MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française et certaines mesures de son exécution

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 14, 15 et 16 du Décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la Promotion de la Santé en Communauté française, modifié par les décrets du 22 décembre 1997, du 17 juillet 1998, du 11 juillet 2002 et du 17 juillet 2003;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la Promotion de la Santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, modifié les 21 janvier 1998, 16 juillet 1998, 8 novembre 2001, 17 juillet 2002, 10 février 2004 et le 11 mai 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 11 juillet 2007;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget donné le 30 juillet 2007 Vu l'avis n° 43.642/4 du Conseil d'Etat donné le 24 octobre 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Après délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2007, Arrête :

Article 1er.A l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, le montant « 103.220,68 euros » est remplacé par « 123.220,68 euros »; 2° dans l'alinéa 4, le montant « 67.861,97 euros » est remplacé par « 47.861,97 euros ».

Art. 2.L'article 18 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 18.Les subventions visées aux chapitres IV et V sont liquidées à raison de 85% à titre d'avance. La liquidation du solde s'effectue après production des documents justificatifs demandés par les services du Gouvernement, et dans le délai qu'ils déterminent. Ces documents justificatifs comprennent au minimum chaque année : 1° le compte détaillé des recettes et des dépenses relatives aux activités pour lesquelles la subvention est octroyée;2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1o;3° un rapport d'activités. Toutefois, la contribution complémentaire de la Communauté française visée à l'article 11, alinéas 2 à 4, est liquidée dans le respect des dispositions suivantes : 1° chaque année, les services du Gouvernement estiment son montant sur la base de la contribution complémentaire octroyée au Centre local au cours de l'année budgétaire antérieure de deux ans à l'année en cours et liquident l'avance conformément aux dispositions de l'alinéa 1er;2° après transmission au fonctionnaire général, au plus tard le 1er juin de l'année budgétaire en cours, des documents repris à l'article 11, alinéas 2 et 3, la contribution complémentaire de la Communauté française réellement due est calculée et son solde est liquidé, après réception des documents justificatifs visés à l'alinéa 1er, en fonction de l'avance déjà liquidée.»

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 4.Le Ministre qui a la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 novembre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme M. ARENA La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK