Arrêté 2023/1419 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux centres d'activités de jour mettant en oeuvre la section 4 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée

source: commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale

numac: 2024002731

pub.: 09/04/2024

prom.: 08/02/2024


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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 FEVRIER 2024. - Arrêté 2023/1419 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux centres d'activités de jour mettant en oeuvre la section 4 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, les articles 16, 17, 46, 47, 59, 60, 70, 71, 72, 74,75, 77, 89, 95, 112 et 119 ;

Vu le décret du 29 octobre 2010 relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de centres de jour et centres d'hébergement, de logements accompagnés et de l'organisation de loisirs pour personnes handicapées pris en charge par les services d'accompagnement, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments ;

Vu l'arrêté 99/262/A du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées, les articles 73 à 75;

Vu l'arrêté 2006/554 du Collège de la Commission communautaire française du 21 septembre 2006 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées ;

Vu l'arrêté 2017/626 du 1er mars 2018 du Collège de la Commission communautaire française fixant les modalités et les procédures d'agrément des centres, services, logements ou entreprises visés à l'article 70 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 20 juin 2023 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation des personnes handicapées du 20 juin 2023 ;

Vu l'avis de la Section « Personnes handicapées » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la Santé, donné en séance du 6 septembre 2023 ;

Vu l'avis du Comité ministériel de concertation intra-francophone en matière de soins de santé et d'aide aux personnes, donné le 25 octobre 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données visée dans la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer portant création de l'Autorité de protection des données ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 13 décembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 3 juillet 2023 ;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 7 juillet 2023 ;

Considérant le décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, les articles 46, 59 et 60 ;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS

Article 1er.L'arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° le décret : le décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ;2° le Membre du Collège : le Membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées ;3° l'asbl : l'association sans but lucratif définie à l'article 2, 13° du décret qui organise un logement collectif adapté ;4° le centre : le centre d'activités de jour visé aux articles 46, 4°, 59 et 60 du décret ;5° l'équipe pluridisciplinaire : l'équipe visée à l'article 12, alinéa 1er du décret ;6° l'arrêté NM : l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 6 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socio-professionnelle ; 7° le Plan Tandem : le dispositif d'aménagement de la fin de la carrière professionnelle mis en place par la Convention collective de travail du 23 avril 2009 au sein de la sous-commission paritaire 319.02; 8° la capacité agréée de base : la capacité maximale de subventionnement ;9° la capacité maximale d'accueil : la capacité déterminée sur base des normes relatives à l'infrastructure telles que définies à la section 2 du chapitre 3 et selon les termes du rapport visé à l'article 4, 13° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 01er mars 2018 fixant les modalités et les procédures d'agrément des centres, services, logements ou entreprises visés à l'article 70 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée soit le nombre de personnes qu'il est permis d'héberger en même temps par infrastructure ;10° la personne en situation de handicap accueillie : la personne en situation de handicap qui est accueillie par un centre sur la base de la décision d'intervention favorable de l'équipe pluridisciplinaire et dans le respect des modalités que cette décision précise ;11° l'enfant : la personne âgée de 0 à 18 ans accomplis ;12° le jeune : la personne âgée de 16 à 25 ans accomplis ;13° l'adulte : la personne âgée de 18 ans et plus ;14° ETP : équivalent temps plein, tel que fixé par l'article 36, § 1er, du présent arrêté ;15° le décret du 29 octobre 2010 : le décret du 29 octobre 2010 relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de centres de jour et centres d'hébergement, de logements accompagnés et de l'organisation de loisirs pour personnes handicapées pris en charge par les services d'accompagnement, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments ;16° l'arrêté 2011/149 du 14 juillet 2011 : l'arrêté 2011/149 du 14 juillet 2011 du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et modalités d'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de centres de jour et centres d'hébergement, de logements accompagnés et de l'organisation de loisirs pour personnes handicapées pris en charge par les services d'accompagnement, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments. CHAPITRE 2 - MISSIONS DES CENTRES SECTION 1re - MISSIONS GENERALES

Art. 3.Un centre est constitué conformément aux dispositions de l'article 59 du décret pour remplir les missions définies à l'article 60 du décret. Il est destiné soit aux adultes, soit aux enfants et aux jeunes non scolarisés.

Le centre assure durant toute l'année l'accueil à temps plein ou à temps partiel, prioritairement en journée, des personnes en situation de handicap en assurant le repas de midi.

SECTION 2 - MISSIONS SPECIFIQUES

Art. 4.§ 1er. En dehors de la capacité agréée de base mais au sein de la capacité maximale, une asbl peut demander à réserver un certain nombre de places à des personnes en situation de handicap pour de courtes périodes. § 2. Au sein de sa capacité agréée de base, un centre peut organiser l'accueil de personnes en situation de handicap pour de courtes périodes. § 3. Une personne en situation de handicap en centre pour de courtes périodes peut en bénéficier pour une durée maximale de 90 jours par année civile, en une ou plusieurs périodes.

Conformément à l'article 3, 3° du décret, l'accueil pour de courtes périodes vise à développer les capacités d'autonomie de la personne en situation de handicap accueillie. Elle vise de manière accessoire par rapport au premier objet à accorder du court séjour aux aidants proches de la personne en situation de handicap. CHAPITRE 3 - NORMES D'AGREMENT SECTION 1re - NORMES DE QUALITE

Art. 5.Le centre se soumet aux évaluations, visites et contrôles organisés par les pouvoirs publics et leur fournit tout document requis dans l'exercice de leurs missions.

Art. 6.Dans le respect des dispositions prévues à l'article 74 du décret, tout document émanant du centre indique le nom du centre, le nom de l'asbl s'il est différent, le numéro d'entreprise, l'adresse du siège d'activité, l'adresse du siège social si elle est différente, l'agrément accordé et la date de la rédaction du document.

Art. 7.Le centre rend accessible aux personnes en situation de handicap et aux représentants légaux les documents qui leur sont destinés et au minimum : le projet collectif, le règlement d'ordre intérieur, la convention individualisée et le projet individualisé.

Art. 8.Outre les assurances légalement obligatoires, l'asbl souscrit pour le centre les couvertures d'assurance suivantes : 1° en responsabilité civile pour toutes les prestations posées sous sa responsabilité, y compris les manifestations extérieures, et pour les volontaires qu'elle occupe ;2° en responsabilité pour les administrateurs de l'asbl ;3° en incendie et vol pour le bâtiment et le mobilier.

Art. 9.Le centre collabore à l'évaluation scientifique externe relative à la mise en oeuvre des principes du décret visée en son article 103.

Art. 10.Le centre assure durant toute l'année l'accueil de personnes en situation de handicap. Il est ouvert au moins huit heures par jour en assurant au moins six heures d'activités valorisantes, variées et adaptées aux besoins et aux intérêts des personnes accueillies, y compris le repas de midi.

Le centre est fermé les week-ends et les jours fériés, sauf exception prévue par le projet collectif visé à l'article 28.

Le projet collectif peut définir des périodes de fermeture, pour autant qu'une autre solution d'accueil soit offerte par le centre aux personnes en situation de handicap accueillies qui en font la demande.

SECTION 2 - NORMES RELATIVES A L'INFRASTRUCTURE

Art. 11.Le centre est situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 12.Le centre dispose de locaux qui permettent : 1° de réaliser, sur le lieu de son siège d'activités, les missions définies aux articles 59 et 60 du décret ;2° d'assurer un entretien individuel avec une personne handicapée accueillie dans le respect de la confidentialité.

Art. 13.Le centre assure l'accessibilité des bâtiments en tenant compte des spécificités des personnes en situation de handicap accueillies.

Art. 14.La capacité maximale d'accueil ne peut être dépassée. Elle peut être distincte de la capacité agréée de base.

Art. 15.Les mesures nécessaires sont prises par le centre pour prévenir et combattre l'incendie, ainsi que pour assurer l'évacuation des occupants en cas de sinistre.

Art. 16.Les bâtiments du centre sont régulièrement entretenus et toute humidité ou infiltration est combattue.

Art. 17.Par tous les temps, une température d'au moins 19° est atteinte dans les locaux de séjour et d'activités. Cette température doit notamment être augmentée en fonction du besoin des personnes handicapées.

Art. 18.L'aération de tous les locaux est assurée.

Art. 19.L'éclairage de tous les locaux est assuré.

Cet éclairage est naturel au minimum dans les locaux de séjour et d'activités à concurrence des superficies minimales précisées à l'article 24.

Art. 20.L'équipement du centre est adapté aux besoins des personnes en situation de handicap et l'espace vital aux contraintes spécifiques imposées par le handicap.

Art. 21.Les installations sanitaires sont aisément accessibles dans le centre.

Art. 22.Outre les installations destinées au personnel, le centre dispose au minimum de : a) une salle d'eau adaptée disposant d'une baignoire ou d'une douche avec eau chaude et froide et comprenant un espace d'habillage permettant le respect de l'intimité ;b) un WC pour sept personnes handicapées ; Les WC destinés aux visiteurs sont distincts.

Art. 23.Si le centre dispose d'une buanderie ou d'une lingerie, ce local est organisé de façon à ne pas incommoder par ses odeurs et vapeurs et de manière à respecter les circuits propres et sales, elle ne peut communiquer avec des locaux d'infirmerie et de cuisine.

Art. 24.§ 1er. La surface des locaux de séjour et d'activités accessibles aux personnes en situation de handicap ne peut être inférieure à 4 m2 par personne. § 2. Pour les centres en demande d'un premier agrément et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un accord de principe en vertu du décret du 29 octobre 2010 ainsi que de son arrêté d'application du 14 juillet à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la surface des locaux de séjour et d'activités accessibles aux personnes en situation de handicap ne peut être inférieure à 8 m2 par personne.

Art. 25.Si un centre et un logement sont organisés dans la même infrastructure, dans la mesure où ces institutions en disposent, les locaux affectés à la gestion, au service social, à la consultation psychologique, à l'infirmerie et à la rééducation, peuvent leur être communs.

Art. 26.Un centre peut être constitué de plusieurs implantations.

Néanmoins, chaque implantation doit accueillir au minimum 5 personnes en situation de handicap.

Art. 27.Dans le cadre de la procédure d'agrément, de renouvellement de l'agrément ou de modification de l'agrément et dans le respect des dispositions prévues par l'arrêté 2017/626 du 1er mars 2018 du Collège de la Commission communautaire française fixant les modalités et les procédures d'agrément des centres, services, logements ou entreprises visés à l'article 70 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, le Collège peut accorder, à la demande motivée du responsable de la gestion journalière, jointe au dossier d'agrément, de renouvellement de l'agrément ou de modification de l'agrément, après avis conforme de la Section " Personnes handicapées " du Conseil consultatif, des dérogations aux normes architecturales fixées par le présent arrêté.

SECTION 3 - NORMES RELATIVES A L'ORGANISATION SOUS-SECTION 1 - PROJET COLLECTIF

Art. 28.Le centre rédige un projet collectif. Il précise au minimum : 1° les valeurs sur lesquelles reposent les missions du centre ;2° ses missions et son public cible ;3° son offre de services ;4° la description du centre et ses règles de fonctionnement ;5° les méthodes d'organisation du travail pour tendre vers la réalisation du projet de vie des personnes en situation de handicap ;6° les modalités de participation des personnes en situation de handicap visée à l'article 71, alinéa 1er, 3° du décret ;7° les modalités de participation à des actions communautaires, visée à l'article 71, alinéa 1er, 4° du décret ;8° les modalités de mise en oeuvre d'une démarche de réseau visée à l'article 71, alinéa 1er, 5° du décret ;9° les modalités d'évaluation du projet individualisé des personnes en situation de handicap en y incluant leur participation. Le projet collectif distinguera chaque fois qu'il y a lieu les dispositions spécifiques en rapport avec l'accueil pour de courtes périodes, la crise et l'accueil en journée.

Ce document est établi et revu au minimum tous les 5 ans en concertation avec les membres du personnel.

SOUS-SECTION 2 - FONCTIONNEMENT

Art. 29.Le centre dispose : 1° d'une adresse électronique, d'un répondeur téléphonique et de tout moyen de communication adapté pour permettre aux personnes de laisser un message en dehors des heures d'ouverture du centre. 2 ° d'un site internet régulièrement mis à jour qui reprend les renseignements concernant le centre et qui est rendu accessible au public-cible.

SECTION 4 - NORMES RELATIVES AU PERSONNEL SOUS-SECTION 1 - NORMES GENERALES

Art. 30.Les membres du personnel du centre correspondent aux fonctions et répondent aux conditions de diplômes déterminées par l'annexe III de l'arrêté NM. Le caractère pluridisciplinaire du personnel d'encadrement est assuré.

Art. 31.Toute fonction rémunérée au sein du centre est incompatible avec un mandat d'administrateur au sein de l'asbl.

Art. 32.Lors du premier engagement d'un membre du personnel d'encadrement qui comprend le personnel repris à l'article 34 et 36, le centre vérifie l'extrait de casier judiciaire communiqué par le membre du personnel dont la date de délivrance ne peut être antérieure de plus de trois mois à la date de prise de fonction le centre évalue si le membre du personnel peut exercer la fonction à laquelle il est candidat, en prenant en considération la spécificité des personnes handicapées occupées.

Art. 33.Le centre tient un dossier individuel accessible à chaque membre du personnel.

Il comprend au minimum : 1° le contrat de travail qui lie le centre et le travailleur et ses modifications ultérieures ;2° la copie des titres et diplômes utiles à la fonction ;3° Les attestations prouvant l'ancienneté ;4° Les formations suivies par le travailleur depuis son engagement ;5° Tout document relatif au subventionnement éventuel du travailleur par un autre pouvoir public.

Art. 34.Les volontaires effectuent leurs prestations en appui du personnel du centre.

Une convention de volontariat règle leurs relations avec le centre dans le respect de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires.

Le centre conserve une copie de ces conventions individuelles.

Art. 35.Le centre assure la formation continuée du personnel et des volontaires en lien avec l'exercice des missions définies au chapitre II. SOUS-SECTION 2 - NORMES SPECIFIQUES SOUS-SECTION 2.1 - GENERALITES

Art. 36.§ 1er. Les normes d'encadrement du centre sont calculées sur base d'un équivalent temps plein dont le temps de travail hebdomadaire est fixé à 37 heures.

Par dérogation, le temps de travail hebdomadaire des médecins engagés sous contrat de travail avant le 1er janvier 2003 est fixé à 24h00. § 2. La vérification de la satisfaction aux normes d'encadrement peut s'opérer à tout moment de l'année.

Pour opérer cette vérification, il n'est pas tenu compte de la réduction du temps de travail accordée individuellement au personnel des centres en vertu des dispositions du titre IV de l'arrêté NM. § 3. Les membres du personnel sont répartis entre les cinq catégories suivantes : 1. l'équipe psychosociale, paramédicale et éducative ;2. le personnel technique ;3. le personnel médical ;4. le personnel de direction ;5. le personnel administratif et comptable. § 4. En application de la disposition prévue à l'article 9, § 2, 2° de l'arrêté 2017/626 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 susvisé, la capacité agréée de base prise en compte pour la détermination des normes d'encadrement est la capacité agréée de base visée au terme de la planification inscrite dans la décision d'agrément adoptée par le Collège.

SOUS-SECTION 2.2 - EQUIPE PSYCHOSOCIALE, PARAMEDICALE, ET EDUCATIVE POUR LES MISSIONS GENERALES

Art. 37.Les normes d'encadrement pour l'équipe psychosociale, paramédicale, et éducative tiennent compte : 1. de la capacité agréée de base ;2. des besoins spécifiques d'encadrement de chaque personne en situation de handicap fixée par l'équipe pluridisciplinaire en collaboration et en concertation avec le centre au moyen de la grille d'évaluation reprise à l'annexe 3, sauf pour les personnes accueillies en courtes périodes, en capacité maximale ou en convention prioritaire. A chaque personne en situation de handicap, correspond une norme individuelle d'encadrement. Ces normes individuelles sont additionnées pour fixer la norme d'encadrement du centre.

Art. 38.Les normes d'encadrement concernant le personnel relevant de l'équipe psychosociale, paramédicale, et éducative comprennent pour les missions générales du centre décrites à l'article 3 : a) La norme individuelle de base (NIB) La norme individuelle de base garantit le fonctionnement viable du centre dans le cadre de ses missions.La norme individuelle de base est multipliée par la capacité agréée de base du centre.

NIB par personne en situation de handicap

En équivalents temps plein

Enfants

Adultes

Centre d'activité de jour

0,38

0,25

b) La norme individuelle complémentaire (NIC) La norme individuelle complémentaire est accordée pour les personnes accueillies en centre au prorata de la fréquentation prévue dans la convention individualisée et est établie en fonction des résultats obtenus par chaque personne en situation de handicap à la grille d'évaluation reprise à l'annexe 3. Si la personne en situation de handicap obtient un résultat supérieur à 66 points sur 100, elle est reprise en catégorie A et aucune norme individuelle complémentaire n'est accordée.

Si la personne en situation de handicap obtient un résultat compris de 48 à 66 points, elle est reprise en catégorie B et sa norme individuelle complémentaire est égale à 30 % de la norme individuelle complémentaire maximale calculée sur la norme individuelle de base (NIB).

Si la personne en situation de handicap obtient un résultat inférieur à 48 points, elle est reprise en catégorie C et sa norme individuelle complémentaire est égale à 100 % de la norme individuelle complémentaire maximale calculée sur la norme individuelle de base (NIB).

NIC maximum par personne en situation de handicap

En équivalents temps plein

Enfants

Adultes

Centre d'activité de jour

0,86 x (NIB)

0,50 x (NIB)

c) La norme individuelle motrice (NIM) Dans le centre pour adultes, la norme individuelle motrice est accordée en faveur des personnes en situation de handicap dont le résultat à la rubrique D de la grille d'évaluation reprise à l'annexe 3 est inférieur à 10 points. NIM par personne handicapée en ETP

Centre d'activités de jour

0,15

d) La norme individuelle complémentaires de besoins vitaux (NIBV) Pour une personne en situation de handicap accueillie dans un centre, une norme individuelle complémentaire de besoins vitaux peut lui être attribuée lorsque celle-ci rencontre quotidiennement une situation particulière à caractère médical pour laquelle l'absence d'intervention rapide en matière de prestations paramédicales ou de soins infirmiers est de nature à entraîner un risque majeur pour sa santé. Elle est attribuée à partir du 1er janvier qui suit la date d'évaluation.

NIBV par personne handicapée en ETP

Centre d'activités de jour

0,06

e) La norme individuelle de courte période (NIR) En fonction du nombre de places réservées en vue de l'accueil de courte période, la norme d'encadrement ainsi calculée est complétée proportionnellement sur base du rapport entre la somme de la capacité agréée de base et du nombre de places supplémentaires réservée à ce type de prises en charge et la capacité agréée. Si au cours d'une période de deux années civiles, le taux d'occupation annuel moyen de ces places n'atteint pas 60 %, la nouvelle norme d'encadrement de l'année suivante établie pour ces places au sein du centre concerné est calculée au prorata de ce taux d'occupation. f) La norme d'encadrement intensif complémentaire (NEIC) La norme d'encadrement intensif est accordée aux personnes en situation de handicap qui sont reprises en catégorie C au prorata de la fréquentation prévue dans la convention individualisée et est établie en fonction des résultats obtenus par chaque personne handicapée à la grille d'évaluation jointe en annexe 3. Pour le calcul de la norme, il convient d'obtenir, soit 0 en E11, soit obtenir un total de moins de 30 à la somme des items A1, A5, A7, A8, B1, B2, B3, B4, E1, jusqu'à E8. Le cas échéant, la note de synthèse est diminuée des points obtenus en accès.

NEIC par personne handicapée en ETP

Centre d'activités de jour

0,08

SOUS-SECTION 2.3 - EQUIPE PSYCHOSOCIALE, PARAMEDICALE, ET EDUCATIVE : NORMES MINIMALES POUR LES MISSIONS GENERALES

Art. 39.Le centre assure l'accueil d'au moins 15 personnes en situation de handicap.

Si la même asbl est également agréée pour la gestion d'un logement, la capacité minimale ne peut être inférieure à 10.

Si le résultat de la somme des normes Individuelles de base (NIB) d'un centre est inférieure à 4,25 ETP, ce dernier chiffre est attribué au centre sauf si l'asbl dont dépend le centre comprend au moins un centre et un logement collectif adapté.

Art. 40.Pour une capacité agréée de base inchangée, un centre dont les normes d'encadrement sont déterminées en fonction de l'articles 39 garde le bénéfice de la disposition si une variation des éléments servant à déterminer la norme individuelle complémentaire (NIC), la norme individuelle motrice (NIM), la norme individuelle complémentaire de besoins vitaux (NIBV) ou la norme d'encadrement intensif complémentaire (NEIC) provoque une diminution injustifiée de la norme.

Art. 41.La norme du personnel de l'équipe psychosociale paramédicale et, éducative, prend en compte au maximum 0,067 ETP de la fonction éducateur chef de groupe par ETP.

Art. 42.Au sein de la norme du personnel de l'équipe psychosociale paramédicale et éducative, la proportion d'emplois équivalents temps plein réservée pour des travailleurs titulaires d'un titre de master et correspondant à des fonctions pouvant nécessiter ce titre ne peut dépasser 8 %.

Sur proposition du Service PHARE, compte tenu du projet collectif du logement et de la spécificité des personnes handicapées hébergées, le membre du Collège peut octroyer une dérogation exceptionnelle à ce pourcentage.

SOUS-SECTION 2.4 - PERSONNEL TECHNIQUE POUR LES MISSIONS GENERALES

Art. 43.Les normes d'encadrement pour le personnel technique tiennent compte : 1. de la capacité agréée de base ;2. des besoins spécifiques d'encadrement de chaque personne en situation de handicap fixé par l'équipe pluridisciplinaire en collaboration et en concertation avec le logement au moyen de la grille d'évaluation reprise à l'annexe 3. A chaque personne en situation de handicap, correspond une norme individuelle d'encadrement. Ces normes individuelles sont additionnées pour fixer la norme maximale de subventionnement du logement.

Art. 44.Les normes d'encadrement concernant le personnel relevant de l'équipe technique comprennent pour les missions générales du centre décrites à l'article 3 : a) La norme individuelle de base technique (NIB T) Cette norme garantit le bon fonctionnement du centre en permettant l'approvisionnement et la confection des repas, le nettoyage, l'entretien et la réparation des locaux, le nettoyage, l'entretien et la réparation du matériel et le transport.La norme individuelle de base est multipliée par la capacité agréée de base du centre.

NIB T par personne en situation de handicap en ETP

Centre d'activités de jour

0,073

b) La norme individuelle complémentaire technique (NIC T) La norme individuelle complémentaire est accordée pour les seules personnes accueillies en centre au prorata de la fréquentation prévue dans la convention individualisée et est établie en fonction des résultats obtenus par chaque personne handicapée à la grille d'évaluation reprise à l'annexe 3. Elle équivaut à :

NIC par personne en situation de handicap en ETP

Centre d'activités de jour

0,03

Seules les personnes handicapées relevant de la catégorie C en bénéficient. c) La norme individuelle de courte période (NIR T) En fonction du nombre de places réservées à l'accueil de courte période, la norme d'encadrement ainsi calculée est complétée proportionnellement sur base du rapport entre la somme de la capacité agréée de base et du nombre de places supplémentaires réservée à ce type de prises en charge et la capacité agréée de base. Si au cours d'une période de deux années civiles, le taux d'occupation annuel moyen de ces places n'atteint pas 60 %, la nouvelle norme d'encadrement de l'année suivante établie pour ces places au sein du centre concerné est calculée au prorata de ce taux d'occupation.

SOUS-SECTION 2.5 - PERSONNEL TECHNIQUE POUR LES MISSIONS SPECIFIQUES

Art. 45.Au sein d'une même asbl, la répartition des emplois du personnel technique entre centre et logement est fixée par l'asbl et tient compte de leurs besoins respectifs.

SOUS-SECTION 2.6 - PERSONNEL MEDICAL

Art. 46.§ 1er. Une norme médicale est octroyée au centre afin de permettre la coordination des activités de soins et paramédicales à l'exclusion de toutes prestations figurant à la nomenclature des prestations de santé établies sur la base de la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. § 2. Les normes d'encadrement pour le personnel médical tiennent compte de la capacité agréée de base et des besoins spécifiques d'encadrement de chaque personne en situation de handicap fixé par l'équipe pluridisciplinaire en collaboration et en concertation avec le centre au moyen de la grille d'évaluation reprise à l'annexe.

A chaque personne en situation de handicap, correspond une norme individuelle d'encadrement. Ces normes individuelles sont additionnées pour fixer la norme maximale de subventionnement du logement.

Art. 47.La norme individuelle de base médicale (NIB M) a) La norme individuelle de base médicale (NIB M) Toutes les personnes accueillies en centre bénéficient de la même norme individuelle de base médicale. La norme individuelle de base est multipliée par la capacité agréée de base du centre.

La norme médicale est octroyée comme suit :

Par personne en situation de handicap en ETP

Centre d'activités de jour

0,00325

Elle n'est pas octroyée pour les personnes en situation de handicap qui disposent de cette norme dans le logement collectif adapté de la même asbl. b) La norme individuelle complémentaire médicale (NIC M) La norme individuelle complémentaire médicale est accordée pour les seules personnes accueillies en centre au prorata de la fréquentation prévue dans la convention individualisée et est établie en fonction des résultats obtenus par chaque personne handicapée accueillie au moyen de la grille d'évaluation jointe en annexe 3. NIC par personne en situation de handicap en ETP

Centre d'activités de jour

0,0065

Seules les personnes handicapées relevant de la catégorie C en bénéficient. c) La norme individuelle de courte période (NIR M) En fonction du nombre de places réservées à l'accueil de courte période, la norme d'encadrement ainsi calculée est complétée proportionnellement sur base du rapport entre la somme de la capacité agréée de base et du nombre de places supplémentaires réservé à ce type de prises en charge et la capacité agréée de base.

Art. 48.Les normes d'encadrement relatives à la direction et à l'équipe administrative et comptable sont fixées conformément aux éléments repris ci-dessous : a) Normes de direction

Capacité agréée de base

Nombre d'équivalents temps plein

Par asbl

1 agrément

2 agréments

Plus de 2 agréments

De 15 à 39

1 1/2

De 40 à 59

1 1/2

De 60 à 89

1 1/2

De 90 à 139

2 1/2

De 140 à 199

2 1/2

3 1/2

De 200 à 299

3 1/2

b) Normes de l'équipe administrative et comptable

Capacité agréée de base

Nombre d'équivalents temps plein

Par asbl

1 agrément

2 agréments

Plus de 2 agréments

De 15 à 29

1,3

1,4

1,5

De 30 à 39

1,8

2,2

De 40 à 59

2,4

De 60 à 89

2,4

2,6

De 90 à 139

3,2

3,4

De 140 à 199

4,2

4,4

De 200 à 299

5,2

5,4

Si une asbl dispose de plusieurs agréments comme centre ou comme logement collectif adapté, les normes du personnel de direction et du personnel administratif et comptable sont fixées au niveau de l'asbl. La répartition du personnel de direction et du personnel administratif et comptable est fixée par l'asbl et tient compte des besoins respectifs de chaque agrément. Au moins 1/2 équivalent temps plein de direction doit être affecté à chaque agrément.

Lorsque la direction délègue un membre du personnel pour la remplacer, celui-ci doit être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur.

SOUS-SECTION 3 - EQUIPE PSYCHOSOCIALE, PARAMEDICALE ET EDUCATIVE - PERSONNEL TECHNIQUE : MODALITES DE CALCUL DES NORMES D'ENCADREMENT

Art. 49.Les résultats des grilles d'évaluation des personnes en situation de handicap validés par l'équipe pluridisciplinaire font l'objet d'un enregistrement deux fois par an. Si à la date de ces enregistrements, il apparaît que des évaluations n'ont pas encore pu être validées pour certaines personnes en situation de handicap, la somme des résultats existants est convertie proportionnellement au nombre de personnes en situation de handicap accueillies dans le centre.

La modification des besoins spécifiques d'encadrement des personnes en situation de handicap d'un centre est établie sur base du résultat présentant les besoins d'encadrement les plus favorables au centre.

Elle prend cours le premier jour du mois qui suit la notification, par le Service PHARE, de la décision de révision.

Art. 50.Dans les limites du budget disponible, le résultat le plus favorable au centre entraîne la révision des normes d'encadrement concernées du centre à partir du 1er janvier suivant. A cette fin, un coefficient réducteur peut être appliqué sur les normes d'encadrement.

Art. 51.Si en application des articles 15, 23 et 36, 1° de l'arrêté 2017/626 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 susvisé, les normes d'encadrement sont revues à la hausse, elles prennent cours le premier jour du mois qui suit la notification, par le Service PHARE, de la décision de révision.

Art. 52.Si en application des articles 15, 23 et 36, 1° de l'arrêté 2017/626 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 susvisé, les normes d'encadrement sont revues à la baisse, elles prennent cours : 1. soit le premier jour qui suit la fin de préavis du travailleur concerné, celui-ci étant donné au cours du mois qui suit celui de la notification de la décision de révision par le Service PHARE;2. soit le jour où prend cours l'avenant au contrat de travail du travailleur concerné, celui-ci étant communiqué au cours du mois qui suit celui de la notification de la décision de révision par le Service PHARE;3. soit, à défaut, immédiatement.

Art. 53.Si dans un centre, la révision des normes d'encadrement entraîne une diminution du volume de l'emploi, le centre est tenu d'objectiver de manière paritaire les licenciements éventuellement prévus et d'en informer le Service PHARE. Avec l'accord du membre du personnel concerné, le Service PHARE transmet ses coordonnées aux centres dont les nouvelles normes d'encadrement entraînent l'augmentation du volume de l'emploi. Ces centres s'engagent à examiner prioritairement la candidature de ces membres du personnel.

SECTION 5 - NORMES RELATIVES AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Art. 54.Le centre assure l'accueil d'au moins 15 personnes en situation de handicap.

Si la même asbl est également agréée pour la gestion d'un logement, la capacité minimale ne peut être inférieure à 10.

Art. 55.Pour être accueillie en centre, sauf exceptions citées à l'article 57, la personne en situation de handicap doit disposer préalablement d'une décision d'intervention du Service PHARE favorable pour un accueil en centre telle que visée à l'article 17 du décret et dont la catégorie correspond à l'agrément du centre.

La demande d'intervention pour un accueil en centre est établie selon le modèle fixé par le Service PHARE.

Art. 56.La décision de subventionnement, qui fixe les normes d'encadrement, prend effet à partir du jour où la personne en situation de handicap est accueillie par le centre, pour autant que la demande ait été introduite dans le délai des 5 jours ouvrables ; à défaut, elle prend effet à la date de réception de la demande.

En cas de refus d'intervention, celui-ci prend effet à la date de notification.

La demande d'intervention doit être introduite par le centre au moyen d'un formulaire signé par le responsable du centre dans un délai de 5 jours ouvrables, à compter du jour de l'accueil ou de la prise en charge de la personne en situation de handicap.

Celle-ci ou son représentant légal y atteste son entrée dans le centre.

Le modèle de la demande est établi par le Service PHARE. La demande est complétée par des données récentes extraites du dossier individuel (excepté pour les entrées en capacité maximale, l'accueil en e courtes périodes, avec octroi d'une subvention exceptionnelle d'encadrement renforcé et en conventions prioritaires).

Comprenant : 1. un volet médical ;2. un volet psychologique ;3. un volet socio-éducatif : a) l'anamnèse ;b) l'analyse des besoins ;c) le projet individualisé qui comprend notamment les objectifs et les moyens mis en oeuvre pour y parvenir.

Art. 57.Ne sont pas soumis à une décision d'intervention antérieure à l'accueil en centre telle que visée à l'article 17 du décret : l'accueil pour de courtes périodes, l'accueil d'une personne en situation de handicap dont le principal soutien familial n'est plus en mesure d'assurer sa mission ou lorsque la situation actuelle présente un danger pour l'intégrité de la personne en situation de handicap ou de son entourage.

Art. 58.Les journées des présences et assimilées prises en compte pour la personne en situation de handicap accueillie au sens du présent arrêté sont les journées pendant lesquelles la personne : 1° est, en semaine, présente dans des activités extérieures organisées sous la responsabilité du centre et s'intégrant dans le projet individualisé de la personne en situation de handicap.2° est en absence justifiée par un certificat médical ou d'hospitalisation ;3° est en absence justifiée par un document probant attestant d'un événement familial, ou par une décision judiciaire à concurrence de 10 jours maximum par an ;4° est en absence justifiée par un écrit de la personne en situation de handicap, des parents de la personne en situation de handicap ou de son représentant légal à concurrence de 12 journées maximum par an ;5° est en absence justifiés par un événement collectif entraînant l'impossibilité de se rendre au centre moyennant l'accord du Service PHARE ;6° est en absence pour les vacances à raison de maximum 24 jours ouvrables par année civile pour les adultes non scolarisés et à raison des vacances scolaires pour les autres. Le total des journées de prise en charge d'une personne en situation de handicap accueillie comprend la journée durant laquelle a lieu sa sortie sauf en cas de transfert dans un autre centre.

La date de sortie doit être fixée au plus tard au dernier jour de présence de la personne en situation de handicap accueillie. Est assimilé au dernier jour de présence, le dernier jour d'une période de maladie ou d'hospitalisation visé au 4°.

Art. 59.L'évaluation des besoins spécifiques d'encadrement de chaque personne en situation de handicap est réalisée selon les modalités définies par le Service PHARE au cours du 1er semestre qui suit l'entrée de la personne au sein du logement au moyen de la grille d'évaluation reprise à l'annexe 3.

Cette évaluation ne vise pas la personne en situation de handicap accueillie en centre pour de courtes périodes, en capacité maximale ou en convention prioritaire.

Art. 60.Dans un délai de 30 jours à dater de la réalisation de l'évaluation par le Service PHARE, la catégorie de besoins complémentaires d'encadrement fixée par l'équipe pluridisciplinaire est communiquée au centre. Cette communication précise, s'il échet, le délai au terme duquel la catégorie peut être réévaluée.

Art. 61.Une réévaluation de la catégorie de besoins complémentaires d'encadrement peut être demandée soit par le centre soit par le Service PHARE. La décision de l'équipe pluridisciplinaire est enregistrée à partir du mois qui suit celle-ci.

SECTION 6 - NORMES RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE LE CENTRE ET LA PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP SOUS-SECTION 1 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Art. 62.Le centre rédigé un règlement d'ordre intérieur.

Il indique au minimum : 1° les devoirs et droits du centre à l'égard de la personne en situation de handicap ;2° les droits et devoirs de la personne en situation de handicap ;3° dans le respect du projet collectif, du projet individualisé de la personne et des décisions judiciaires, l'engagement du logement de laisser à la personne en situation de handicap la liberté d'être présente selon son choix pendant les périodes de week-end et de vacances ;4° l'engagement du centre de répondre aux demandes individualisées d'information émanant des personnes en situation de handicap ou de leurs représentants ;5° les modalités d'introduction des demandes d'informations et des réclamations et leur mode de traitement ;6° les mesures mises en oeuvre lorsqu'une en situation de handicap accueillie contrevient aux règles de fonctionnement ou en cas de détérioration volontaire du matériel ;7° les noms de la personne chargée de la gestion journalière et, le cas échéant, du président du conseil d'administration ;8° la disposition inscrite à l'article 95 du décret ;9° les modalités de participation des personnes handicapées et en particulier les modalités de fonctionnement du Conseil des usagers ;10° la mention des risques couverts par les assurances souscrites par le logement ;11° les coordonnées du Service PHARE et du service d'inspection du SPFB ;12° l'existence d'une possibilité de médiation par le Service PHARE, en cas de désaccord persistant entre les parties ne permettant plus l'exécution de la convention personnalisée. Ce document est établi dès la prise d'effet de l'agrément. Il est revu, au moins tous les cinq ans, en collaboration avec l'équipe psychosociale, paramédicale, et éducative. Le Conseil des usagers émet un avis sur le règlement d'ordre intérieur ainsi que sur toute modification de celui-ci.

SOUS-SECTION 2 - LA CONVENTION INDIVIDUALISEE

Art. 63.Dans le cadre des missions définies aux articles 59 et 60 du décret, le centre conclut avec la personne en situation de handicap accueillie une convention individualisée.

Elle mentionne au minimum : 1° l'identité des parties : l'identité de la personne en situation de handicap, et s'il échet, celle de son représentant légal, mandataire, ou administrateur ainsi que l'identité de la personne physique ou morale qui répond du paiement si celle-ci est différente ;2° la date de prise d'effet de la convention, la durée de la convention, la période d'essai éventuelle ;3° les modalités suivant lesquelles la convention peut être modifiée, complétée ou résiliée avant le terme convenu (conditions, durée de préavis) en ce compris l'obligation de concertation préalable entre le centre et la personne en situation de handicap ou son représentant légal sauf cas de force majeure ou d'extrême urgence auxquels cas la concertation doit se tenir dans les trois jours ouvrables après la prise de ces mesures ;4° Les critères et modalités de réorientation de la personne en situation de handicap ;5° Le montant de la contribution financière, l'identification des suppléments à facturer et les modalités de son versement ;6° la date de signature. Chacune des parties reçoit un exemplaire signé de la convention.

Le projet collectif et le règlement d'ordre intérieur du centre tels que définis aux articles 28 et 62 sont expliqués et remis contre accusé de réception et moyennant signature pour accord à la personne en situation de handicap ou son représentant légal.

SOUS-SECTION 3 - LE DOSSIER INDIVIDUEL

Art. 64.Un dossier individuel centralisé est ouvert au nom de la personne en situation de handicap avec laquelle une convention est signée. Il doit contenir les données nécessaires à l'accomplissement du suivi individuel et au minimum : 1° des données administratives ;2° la convention individualisée ;3° l'attestation de réception du projet collectif et du règlement d'ordre intérieur par la personne en situation de handicap lors de la signature de la convention individualisée ;4° le projet individualisé avec demande ou premier entretien, l'analyse des besoins, les objectifs et moyens mis en oeuvre pour y parvenir et les évaluations auxquelles la personne en situation de handicap accueillie participe et qui ont lieu au moins tous les 18 mois ;5° le dossier des directives médicales ;6° le résultat de la grille d'évaluation ;7° la décision d'intervention, et s'il échet la reconnaissance du statut de grande dépendance. Lorsque le logement collectif adapté et un centre se trouvent dans la même infrastructure, un seul dossier individuel peut être tenu en y distinguant les spécificités de chacun.

SOUS-SECTION 4 - MODALITES DE PARTICIPATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Art. 65.La participation des personnes en situation de handicap visée à l'article 71, alinéa 1er, 3° du décret se traduit soit par la mise en place d'un conseil des usagers, soit par un processus annuel consultatif individualisé adapté aux spécificités des personnes en situation de handicap déterminé par le service et précisé dans le projet collectif.

Si un conseil des usagers est organisé, celui-ci est constitué des personnes en situation de handicap accueillies qui peuvent être accompagnées par une personne de leur choix ou par leur représentant légal ou de leurs représentants désignés parmi les usagers.

Le conseil des usagers a pour mission de formuler toutes suggestions relatives à la qualité de vie et à l'organisation pratique de l'accueil des personnes en situation de handicap. Il donne son avis sur le règlement d'ordre intérieur et ses modifications.

Le conseil des usagers fixe son mode de fonctionnement, il se réunit au minimum une fois par an.

Des procès - verbaux sont établis et sont accessibles à toutes les personnes en situation de handicap ou leur représentant légal ainsi qu'aux membres du personnel.

SOUS-SECTION 5 - CONTRIBUTIONS FINANCIERES

Art. 66.En tenant compte des absences au cours du mois précédent, le centre établit et adresse à la personne en situation de handicap accueillie ou à son représentant légal une facture mensuelle des frais correspondant à son accueil.

Art. 67.Aucun supplément à la contribution financière ne peut être exigé pour couvrir les frais de personnel, les frais généraux, les frais personnalisés excepté le remboursement des frais liés à la détérioration du matériel ou du bien mis à la disposition de la personne en situation de handicap.

Art. 68.Dans un centre, peuvent être exigés en supplément de la contribution financière et dans la mesure où ils ne font pas l'objet d'une intervention légale ou réglementaire : a) la partie du coût qui reste à charge de la personne en situation de handicap dans les frais de soins de santé et de prothèse ;b) les frais spécifiques liés à l'incontinence ;c) les frais d'aides techniques ;d) la part des frais pharmaceutiques non couverts par une intervention prévue par la Commission communautaire française et déduction faite des interventions de l'organisme assureur.

Art. 69.Dans un centre, peuvent être exigés en supplément de la contribution financière conformément aux modalités prévues dans la convention individualisée, les frais exposés en vue d'assurer à la personne en situation de handicap accueillie, à sa demande, un confort ou des possibilités d'épanouissement et de loisirs qui n'entrent pas dans le projet collectif.

Art. 70.Si la personne en situation de handicap est protégée au sens de la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, le centre se conforme, selon ce statut, aux dispositions du contrat de mandat ou de l'ordonnance du juge de paix et consulte, si nécessaire, le mandataire ou l'administrateur des biens désigné dans cet acte.

Art. 71.Toute somme d'argent dont dispose la personne en situation de handicap, pour ses dépenses courantes et éventuellement pour couvrir les frais prévus aux articles 68 et 69, doit figurer sur une fiche comptable individuelle.

Le cas échéant, une attestation d'ouverture d'un compte individuel auprès d'un organisme bancaire est jointe à cette fiche comptable.

Toute opération effectuée dans le cadre de la gestion des dépenses visées à l'alinéa 1er est portée sur la fiche comptable, dans les huit jours. A la demande de la personne en situation de handicap ou de son représentant légal, un relevé de la comptabilité personnelle lui est fourni dans les huit jours.

Le décompte annuel est transmis automatiquement à la personne en situation de handicap ou à son représentant légal au terme de l'année civile et au départ de la personne en situation de handicap.

Art. 72.La fiche comptable individuelle ainsi que les documents relatifs au compte individuel ouvert par le centre conformément à l'article 70 sont tenus à la disposition du Service PHARE qui peut les contrôler à tout moment.

SECTION 7 - NORMES RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE LE CENTRE ET LE SERVICE PHARE SOUS-SECTION 1 - RAPPORT D'ACTIVITES

Art. 73.Le centre transmet au Service PHARE pour le 30 juin de l'exercice qui suit celui concerné un rapport d'activités.

Il contient au minimum : 1° des éléments relatifs à la mise en oeuvre du projet du logement et à l'exercice des missions ;2° des éléments globalisés relatifs aux personnes en situation de handicap dont au moins le nombre, le sexe, l'âge, le type de handicap ;3° les moyens mis en oeuvre en termes de participation et d'inclusion des personnes en situation de handicap, en ce compris la participation à des actions communautaires telles que prévues à l'article 71, 4°, du décret ;4° les faits marquants de l'activité du centre ;5° des données globalisées relatives au personnel occupé et les changements intervenus au cours de l'année ;6° les moyens mis en oeuvre en termes de participation à des actions communautaires visées à l'article 71, 4° du décret ;7° les moyens mis en oeuvre en termes de travail en réseau visé à l'article 71, 5° du décret ;8° les modalités et les résultats de l'évaluation interne visée à l'article 102 du décret sur base des modalités fixées par le Service PHARE ;9° les perspectives d'évolution du centre, en termes d'activités et d'organisation. SOUS-SECTION 2 - AUTRES RAPPORTS A ETABLIR

Art. 74.Le centre transmet au Service PHARE au plus tard dans les 5 jours ouvrables les avis d'entrée et de sortie selon les modèles fixés par le Service PHARE.

Art. 75.Le centre informe le Service PHARE de toute absence d'une personne en situation de handicap de plus de 3 mois consécutifs. Le centre transmet au Service PHARE un rapport médical ou d'hospitalisation afin que l'équipe pluridisciplinaire puisse prendre une décision de maintien de prise en charge.

Le centre informe le Service PHARE de toute absence non reprise à l'article 58, de plus de 20 jours par an.

Art. 76.En application de l'article 16 du décret, le centre communique pour le 30 juin de chaque année au Service PHARE selon le modèle défini par celui-ci un relevé actualisé des demandes d'accueil que les personnes en situation de handicap ont introduites auprès du centre.

Art. 77.Le centre tient à la disposition du Service PHARE un registre des présences des personnes en situation de handicap accueillies selon le modèle défini par celui-ci.

Art. 78.Le centre informe le Service PHARE dans les quinze jours calendrier de toute modification relative aux conditions d'agrément et de subventionnement, ainsi que de toute modification relative au personnel visé à l'article 30.

Pour chaque membre du personnel visé à l'article 36, le centre communique dans les quinze jours calendrier de son engagement la copie de son contrat de travail et toute preuve qu'il remplit les conditions réglementaires relatives à sa fonction et à son ancienneté. Seuls les éléments indispensables au calcul de la subvention sont transmis au Service PHARE. SOUS-SECTION 3 - COMPTABILITE

Art. 79.En matière de tenue des comptes, l'exercice comptable correspond à l'année civile.

Le centre transmet au Service PHARE pour le 30 juin de l'exercice qui suit celui concerné ses comptes et bilan, tels que déposés à la Banque nationale de Belgique ou au Greffe du Tribunal de l'entreprise. Dans ce dernier cas, la preuve du dépôt est jointe.

Art. 80.Le centre transmet au service PHARE pour le 30 juin de l'exercice qui suit celui concerné le dossier justificatif des subventions visé à l'article 127.

Sur demande justifiée, le Service PHARE peut accorder un délai complémentaire.

Art. 81.Le Service PHARE fixe les modalités de la transmission des rapports et informations prévues au présent chapitre. CHAPITRE 4 - SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS FINANCIERES SECTION 1 - MODALITES GENERALES D'OCTROI DES SUBVENTIONS

Art. 82.La subvention due à un centre agréé est annuelle.

Elle comprend : 1) une subvention pour frais généraux ;2) une subvention pour frais personnalisés ;3) une subvention pour le transport collectif des personnes handicapées 4) une subvention pour la prise en charge du personnel visé à la section 3 du chapitre 2 du présent arrêté. Ces subventions ne peuvent être utilisées pour couvrir d'autres charges que celles pour lesquelles elles sont destinées, hormis les dispositions prévues aux articles 87 et 88.

Elle est versée sous forme d'avances mensuelles au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui précède celui pour lesquelles elles sont octroyées à l'exception du mois de janvier où l'avance est versée pour le 15 du mois au plus tard.

Elle est soldée après examen par le Service PHARE du dossier justificatif visé à l'article 127.

Art. 83.L'avance mensuelle tient compte de l'agrément accordé, de la capacité agréée, de l'évolution annuelle du personnel repris à l'article 36 en termes de nombre, de fonction, d'ancienneté et de prestations dans les limites fixées à la section 4 du chapitre 3 relative aux normes d'encadrement.

Art. 84.Lorsque le Service PHARE constate que les avances mensuelles versées au centre sont supérieures aux subventions annuelles dues, il récupère le trop-perçu sur une période de 12 mois maximum et après concertation avec la direction du centre par compensation avec les prochaines avances mensuelles à verser pour l'année en cours.

Cette récupération peut, exceptionnellement et à la demande du centre, faire l'objet de termes et délais. Le Service PHARE établit un plan d'apurement.

Art. 85.Lorsque le Service PHARE constate que le trop-perçu obtenu par le centre procède de renseignements sciemment erronés fournis par lui ou d'erreurs graves de gestion, le Service PHARE récupère le paiement indu en une fois.

Dans cette hypothèse, le Service PHARE transmet au Membre du Collège une proposition d'ouverture de la procédure de modification contrainte ou de retrait d'agrément.

Art. 86.Lorsque le Service PHARE constate que le total des charges de personnel du centre atteint un pourcentage inférieur à celui fixé à l'article 92, le Service PHARE récupère la différence.

Art. 87.Les subventions accordées par les pouvoirs publics ou par des organisations que les pouvoirs publics subventionnent sont déduites de la subvention annuelle dans la mesure où ces subventions sont allouées pour des dépenses couvertes par la subvention accordée en application du présent chapitre, à l'exception des montants octroyés dans le cadre du congé-éducation, des interventions en vue de compenser la perte de rendement du travailleur ainsi que de la dispense de versement du précompte professionnel à condition que ces montants soient réinvestis dans des frais de personnel.

Art. 88.Les frais admissibles au niveau de la subvention pour frais de personnel peuvent justifier la subvention pour frais généraux visée à la section 2 du présent chapitre.

Art. 89.Les frais admissibles pouvant justifier les subventions pour frais généraux et frais personnalisés sont précisés à l'annexe 1.

Les frais admissibles au niveau des subventions pour frais généraux et pour frais personnalisés peuvent justifier l'une ou l'autre subvention, pour autant que 25 % de la somme de ces subventions justifient des frais personnalisés.

Art. 90.Si en application des articles 15, 23 et 36, 1° de l'arrêté 2017/626 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 susvisé, le Collège diminue la capacité agréée de base d'un centre, les montants maxima des subventions sont adaptés à la date de modification ou de renouvellement de l'agrément fixée par le Collège.

SECTION 2 - MODALITES D'OCTROI DE LA SUBVENTION ANNUELLE SOUS-SECTION 1 - SUBVENTION ANNUELLE

Art. 91.La subvention annuelle des frais de personnel couvre des frais de cette nature sans qu'ils puissent être supérieurs aux normes d'encadrement prévues à la section 4 du chapitre 3, à aucun moment et quelle que soit la circonstance.

Art. 92.La subvention couvre les frais de personnel encourus et est limitée au calcul établi sur base des barèmes fixés à l'annexe I NM de l'arrêté NM sur base de l'ancienneté fixée à l'annexe IV NM de l'arrêté NM. Les échelles barémiques correspondant à chaque fonction sont déterminées à l'annexe II NM de l'arrêté NM. Les fonctions subventionnées et les conditions d'accès spécifiques à ces fonctions sont déterminées à l'annexe III NM de l'arrêté NM. A ces barèmes s'ajoute l'allocation Foyer-Résidence déterminée selon les principes fixés par le point 9 de l'annexe V NM de l'arrêté NM. Au montant ainsi obtenu, est ajouté un taux de charges patronales plafonné à celui repris à l'annexe 2, augmenté de 0,5 %.

Ce taux de charges patronales couvre les points 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 de l'annexe V NM de l'arrêté NM. Le dépassement du taux de charges patronales d'un agrément peut être transféré à un autre agrément de la même asbl où le plafond n'est pas atteint.

Art. 93.Une subvention équivalente à un pour cent maximum de la subvention calculée en application des articles 106 et 107 est octroyée pour couvrir les frais justifiés de formation du personnel.

Les frais de formation peuvent en outre concerner des frais de supervision, des frais de l'évaluation à usage interne, telle que prévue par l'article 103 du décret.

Art. 94.Si après analyse du dossier justificatif, il est constaté que le taux de charges patronales est inférieur ou égal de 4 % à celui fixé à l'annexe 2, le Service PHARE peut réduire ce taux de 4 % maximum. Le nouveau taux est d'application à partir du 1er janvier qui suit la date de notification par le Service PHARE au centre.

Si après analyse du dossier justificatif, il est constaté que le taux de charges patronales est supérieur de 4 % à celui fixé à l'annexe 2, le membre du Collège peut, sur proposition du Service PHARE, octroyer une dérogation à partir du 1er janvier qui suit la date de notification du nouveau taux. L'augmentation doit être justifiée par une augmentation de 25 % au moins de la proportion de personnes évaluées en C.

Art. 95.Pour un centre agréé après l'entrée en vigueur du présent arrêté, le taux de charges patronales correspond à la moyenne des taux de charges patronales du même type d'agrément.

Si le nouveau centre accueil au moins 75 % de personnes évaluées en C, il bénéficie du taux moyen des centres qui accueillent au moins 75 % de personnes évaluées en C.

Art. 96.La subvention annuelle des frais de personnel est limitée aux membres du personnel repris dans le cadastre du personnel subventionné validé par le centre. A cet effet, le Service PHARE communique à chaque centre pour le 15 février de l'année suivante un tableau reprenant l'ensemble du personnel subventionné et non subventionné. Le centre valide ce document pour le 15 mars au plus tard.

Art. 97.La subvention pour frais de personnel d'un travailleur bénéficiaire du Plan Tandem est attribuée sur la base du même volume de travail que celui qu'il prestait avant qu'il ne réduise ses prestations à mi-temps.

Le volume de prestation rémunéré du travailleur engagé pour remplacer le travailleur qui réduit ses prestations qui étaient d'un trois - quart ou d'un temps plein, à un mi-temps, n'est pas pris en considération.

Sont considérées comme dépenses admissibles de la subvention pour frais de personnel d'un travailleur bénéficiaire du Plan Tandem, les frais et cotisations suivants : 1° les frais de rémunération, charges patronales et autres avantages liés au travailleur bénéficiaire du Plan Tandem, tels que définis à l'annexe V de l'arrêté NM ;2° les frais de rémunération, charges patronales et autres avantages liés au travailleur engagé pour remplacer le travailleur qui réduit ses prestations à un mi-temps dans le cadre du Plan Tandem, tels que définis à l'annexe V de l'arrêté NM ;3° la cotisation versée au Fonds social " Old Timer " en application du Plan Tandem.

Art. 98.La subvention pour frais de personnel couvre en outre une indemnité octroyée au directeur et sous-directeur subventionné d'un centre selon les modalités suivantes : 1° le directeur ou sous-directeur porteur d'un diplôme universitaire ou assimilé au 31 décembre 2000, perçoit une indemnité de 5 % calculée sur la base de leur barème ;2° le directeur ou sous-directeur porteur d'un diplôme non universitaire, perçoit une indemnité correspondant à la différence entre son barème et celui d'un directeur porteur d'un diplôme universitaire.

Art. 99.La subvention pour frais de personnel peut être augmentée des frais de comptabilité à condition que la norme comptable prise en compte pour la subvention en frais de personnel ne soit pas entièrement utilisée.

Dans ce cas, le montant de la subvention complémentaire est limité au montant correspondant à la norme non utilisée multipliée par un salaire annuel moyen basé sur une ancienneté de dix ans du barème de comptable, charges patronales comprises, compte tenu de 1 924 heures de travail par an.

Art. 100.La subvention pour frais de personnel peut être augmentée des frais de secrétariat social ou des frais de prestataires de service en matière de gestion des rémunérations et salaires reconnus par l'Office national de Sécurité sociale et à condition que la norme de l'équipe administrative prise en compte pour la subvention en frais de personnel ne soit pas entièrement utilisée.

Art. 101.La subvention pour frais de personnel peut être augmentée des frais de blanchisserie, frais des laveurs de vitres, frais d'entretien de jardin, ou tout frais de remplacement ponctuel de personnel de service extérieur, à condition que la norme du personnel technique prise en compte pour la subvention en frais de personnel ne soit pas entièrement utilisée.

Dans ce cas, le montant de la subvention complémentaire est limité au montant correspondant à la norme non utilisée multipliée par un salaire annuel moyen basé sur une ancienneté de dix ans du barème de technicien, charges patronales comprises, compte tenu de 1 924 heures de travail par an.

Art. 102.La subvention pour frais de personnel peut être augmentée des frais de préparation de repas à condition que la norme du personnel technique prise en compte pour la subvention en frais de personnel ne soit pas entièrement utilisée.

Dans ce cas, le montant de la subvention complémentaire est limité au montant correspondant à la norme non utilisée multipliée par un salaire annuel moyen basé sur une ancienneté de dix ans du barème de technicien, charges patronales comprises, compte tenu de 1 924 heures de travail par an.

Art. 103.En ce qui concerne le personnel médical, la subvention prend en compte : - les activités des médecins ayant conclu une convention de collaboration avec une asbl dont dépend au moins un centre ; - les activités des médecins engagés sous contrat de travail avant le 1er janvier 2003 ; - le personnel médical qui entre en fonction à partir du 1er janvier 2003 est subventionné sur base d'un ETP dont le temps de travail hebdomadaire est fixé à 37 heures selon les montants maxima suivants : 30,85 pour le médecin généraliste ; 40,92 pour le médecin spécialiste.

Art. 104.La subvention pour frais de personnel prend en compte le coût des éventuels licenciements consécutifs à l'application des dispositions de l'article 52 sans dépasser une durée de vingt - sept semaines, sauf dérogation accordée par le Membre du Collège et justifiée par le respect de la législation sociale en matière de durée dit préavis.

SOUS-SECTION 2 : SUBVENTION POUR FRAIS GENERAUX

Art. 105.La subvention annuelle pour frais généraux octroyée aux centres est destinée à couvrir les frais généraux mentionnés à l'annexe 1.

Art. 106.La subvention annuelle des frais généraux est limitée à un montant maximum de 1.314 euros multiplié par la capacité agréée de base.

En application de la disposition prévue à l'article 9, § 2, 2° de l'arrêté 2017/626 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 susvisé, la capacité agréée de base prise en considération pour fixer ce montant maximum est la capacité agréée de base visée au terme de la planification inscrite dans la décision d'agrément adoptée par le Collège.

SOUS-SECTION 3 - SUBVENTION POUR FRAIS PERSONNALISES

Art. 107.La subvention annuelle pour frais personnalisés octroyée aux centres est destinée à couvrir les frais généraux mentionnés à l'annexe 1.

Art. 108.La subvention annuelle des frais personnalisés octroyée à un centre est limitée à un montant maximum de 1.041,00 euros multiplié par la capacité agréée de base.

Pour les centres qui accueillent des enfants, un montant complémentaire maximum par an de 645 euros est octroyé pour chacun d'eux.

En application de la disposition prévue à l'article 9, § 2, 2° de l'arrêté 2017/626 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 susvisé, la capacité agréée de base prise en compte pour fixer ce montant maximum est la capacité agréée de base visée au terme de la planification inscrite dans la décision d'agrément adoptée par le Collège.

Par dérogation aux dispositions du présent paragraphe, pour les personnes handicapées accueillie pour une courte période, la subvention forfaitaire accordée est de 5 euros par demi-jour de prise en charge.

Le montant maximum de la subvention ainsi calculée est réduit de 4 % ou de 2 % selon que le rapport entre le nombre de personnes handicapées accueillie sur une base moyenne annuelle et la capacité agréée de base n'atteint pas respectivement 90 % ou 95 %.

SOUS-SECTION 3 - SUBVENTION POUR FRAIS DE TRANSPORT COLLECTIF

Art. 109.Une subvention annuelle en matière de frais de transport collectif, fixée à maximum 1,09 euros (HT.V.A.) par kilomètre ou à maximum 3,07 euros (HT.V.A.) par kilomètre pour un véhicule adapté est octroyée aux centres.

SOUS-SECTION 4 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D'ENCADREMENT RENFORCE POUR UNE NOUVELLE ENTREE EN CENTRE D'UN JEUNE OU D'UN ADULTE EN SITUATION D'ENCADREMENT COMPLEXE ET INTENSIF

Art. 110.Afin de faciliter l'accueil du jeune ou de l'adulte, une subvention exceptionnelle d'encadrement renforcé correspondant à 0,5 ETP peut être octroyée à un centre pour une durée de 6 mois.

Elle s'ajoute à sa norme individuelle complémentaire qui sera automatiquement C. Le cas échéant, la norme individuelle de besoins vitaux et la norme individuelle motrice peuvent être accordées. Le logement ne pourra pas bénéficier de la norme individuelle d'encadrement intensif durant le financement de cette subvention exceptionnelle.

Celle-ci pourrait être octroyée le cas échéant à la fin de la durée d'octroi de cette subvention.

Ces différentes normes prennent court dès l'entrée au sein du centre pour autant que l'avis d'entrée en centre soit transmis dans les 5 jours ouvrables.

A défaut, elle prend effet à la date de réception de la demande.

La subvention exceptionnelle est diminuée au prorata du taux de présence.

Art. 111.§ 1er. Afin de bénéficier de la subvention exceptionnelle d'encadrement renforcé, le jeune ou l'adulte doit remplir les conditions cumulatives suivantes : 1. ce dernier doit se trouver en situation d'encadrement complexe et intensif ;2. ce dernier nécessite, au niveau de son encadrement : - soit une présence active et continue d'une ou plusieurs tierces personnes afin de le protéger de lui-même ou de protéger son entourage en raison de comportements violents ou dangereux ; PHARE ; un encadrement très spécifique en raison d'une association de pathologies qui habituellement de sont pas prises en charges par le centre qui souhaite l'accueillir et qui empêcheraient cette personne d'être accueilli dans ce même centre sans cette subvention complémentaire ; 3. ce dernier est, au niveau de sa situation avant l'entrée en centre : - dans un processus d'exclusion du logement, service ou de l'école qu'elle fréquentait jusqu'à présent ; - en hospitalisation de longue durée - ou à domicile sans solution par absence de solution adéquate vu le profil complexe de la personne. § 2. La volonté du centre doit être de pouvoir continuer cette prise en charge par la suite, sans cette subvention exceptionnelle, en formant l'équipe à la prise en charge des besoins spécifiques de cette personne.

Art. 112.La subvention exceptionnelle d'encadrement renforcé peut être renouvelée au maximum une fois.

Art. 113.Avant l'entrée de la personne au sein du centre, celui-ci demande à l'équipe pluridisciplinaire une décision favorable d'octroi de subvention exceptionnelle d'encadrement renforcé en centre d'activités de jour.

Le renouvellement de 6 mois est conditionné par l'obtention d'une nouvelle décision favorable de l'équipe pluridisciplinaire.

Art. 114.Une grille d'évaluation des besoins d'encadrement reprise à l'annexe 3 est réalisée le plus rapidement possible après l'entrée en centre.

Si un renouvellement est demandé, au terme du cinquième mois, le centre établit un rapport d'évaluation en utilisant la grille d'évaluation des besoins d'encadrement reprise à l'annexe 3.

Ce rapport est basé sur le projet individualisé de la personne handicapée et détaille les besoins de la personne, les objectifs et moyens mis en oeuvre pour y parvenir, les résultats atteints et non atteints. Il donne un avis motivé relatif à la demande de maintien de la subvention complémentaire pour une nouvelle période de six mois, justifiée notamment par l'exigence d'une prise en charge supplémentaire en comparaison à la prise en charge des autres personnes handicapées accueillies. Il est signé, d'une part, par un professionnel de la santé, à savoir un médecin, un kinésithérapeute, un infirmier ou un paramédical et, d'autre part, par la Direction du centre.

SECTION 3 - CONTRIBUTION FINANCIERE

Art. 115.Le Service PHARE peut après réception des pièces justificatives, effectuer une vérification aléatoire des montants communiqués par le centre.

Lorsque le Service PHARE constate des erreurs régulières et volontaires dans les modalités de calcul de la contribution financière, le Service PHARE transmet au Membre du Collège une proposition d'ouverture de la procédure de modification contrainte ou de retrait d'agrément.

Art. 116.La contribution financière de la personne handicapée accueillie représente sa participation à son accueil ainsi qu'au fonctionnement global du centre.

Le centre en perçoit son montant auprès de la personne handicapée dans le respect des taux, des réductions et des modalités prévues à la présente section.

SOUS-SECTION 1 - CONTRIBUTION FINANCIERE POUR LES MISSIONS GENERALES

Art. 117.§ 1er. Le centre perçoit auprès de la personne en situation de handicap une contribution financière mensuelle fixée comme suit : - pour sa prise en charge par le centre : a) lorsqu'elle est âgée de moins de 21 ans : euro 84;b) lorsqu'elle est âgée de 21 ans et plus : euro 164. - pour les frais de transports : s'il y a lieu, un forfait, pour les personnes à partir de 21 ans seulement, fixé comme suit : a) à l'intérieur de la Région de Bruxelles-Capitale : euro 42;b) à l'extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale : euro 60. § 2. En fonction de la présence hebdomadaire indiquée dans la convention personnalisée, la contribution financière est réduite par dixième au prorata des demi-jours d'absence prévus.

Art. 118.Les montants prévus à l'article 117 sont diminués pour tenir compte du nombre de jours d'absence ouvrables du mois suivants : a) les jours d'absences justifiés par la personne en situation de handicap ou ses parents ou ceux qui en ont la charge à raison d'un maximum de 12 jours ouvrables par année civile ;b) les jours d'absence justifiés par un certificat médical ou d'hospitalisation ;c) les jours d'absence justifiés par un certificat d'hospitalisation ;d) les jours d'absences justifiés par une décision judiciaire ;e) les jours d'absence justifiés par un document probant attestant d'un des événements à l'occasion d'événements familiaux, pour l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles et en cas de comparution en justice à concurrence de 10 jours maximum par an ;f) les jours d'absence pour les vacances à raison de maximum 24 jours ouvrables par année civile pour les adultes non scolarisés et à raison des vacances scolaires pour les autres ;g) les jours d'absence justifiés par un événement collectif entraînant l'impossibilité de se rendre au centre moyennant l'accord du Service PHARE ;h) les jours de fermeture du centre résultant du report d'un jour férié légal ;i) les journées pédagogiques prévues dans le projet collectif du centre, selon la formule suivante : A - 90 % de A x B/C ;j) les jours d'absence dans le mois au cours duquel la convention individualisée débute ou s'achève, selon la formule suivante : A - 100 % de A x B/C où A = la contribution financière prévue à l'article 116 ; B = le nombre de jours d'absence ouvrables du mois tels que précisés au présent article ;

C = le nombre de jours ouvrables du mois considéré.

SOUS-SECTION 2 - MODALITES D'OCTROI D'UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

Art. 119.La personne en situation de handicap âgée de moins de 21 ans obtient sur le montant calculé sur base des articles 116 et 117 ainsi que sur le montant prévu à l'article 128 une réduction de 50 % pendant une année donnée si le revenu imposable globalement du ménage diminué des quotités exemptées et augmenté d'un éventuel revenu imposable distinctement figurant dans l'avertissement-extrait de rôle de sa famille relatif à l'antépénultième année est inférieur à euro 9 000.

La personne handicapée n'a pas droit à une réduction si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers autres que ceux occupés comme habitation personnelle ou de tout autre bien immobilier utilisé à des fins professionnelles.

Art. 120.Pour la personne en situation de handicap de 21 ans et plus bénéficie sur le montant obtenu au § 1er d'une réduction de 50 % si ses revenus mensuels, après déduction d'une éventuelle pension alimentaire, des frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques justifiés par une prescription médicale et repris à la nomenclature fédérale des soins de santé pour autant qu'ils se rapportent à des prestations effectuées pendant une période de présence effective de la personne handicapée au sein du centre, des frais d'administrateurs de biens liés directement aux revenus pris en compte dans le cadre de la détermination de la contribution financière et des loyers ou remboursements de prêts hypothécaires sont inférieurs à 750 euros.

Art. 121.Pour la personne en situation de handicap accueillie à la fois dans un centre et dans un logement agréé par la Commission communautaire française ou par un autre pouvoir public, le forfait en centre agréé par la Commission communautaire française est fixé à euro 0.

SOUS - SECTION 3 - CONTRIBUTION FINANCIERE POUR LA MISSION SPECIFIQUE

Art. 122.Par dérogation aux articles 117 et 118,120 paragraphe 1er à 3 du présent arrêté, la contribution financière des personnes en situation de handicap en situation de répit s'établit à 5 euros par demi-jour de prise en charge.

La personne en situation de handicap âgée de moins de 21 ans obtient une réduction de 50 % pendant une année donnée si le revenu imposable globalement du ménage diminué des quotités exemptées et augmenté d'un éventuel revenu imposable distinctement figurant dans l'avertissement-extrait de rôle de sa famille relatif à l'antépénultième année est inférieur à 9.000 euros. La personne en situation de handicap n'a pas droit à une réduction si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers autres que ceux occupés comme habitation personnelle ou de tout autre bien immobilier utilisé à des fins professionnelles.

La personne en situation de handicap de 21 ans et plus bénéficie d'une réduction de 50 % si ses revenus mensuels, après déduction d'une éventuelle pension alimentaire, des frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques justifiés par une prescription médicale et repris à la nomenclature fédérale des soins de santé pour autant qu'ils se rapportent à des prestations effectuées pendant une période de présence effective de la personne handicapée au sein du centre, des frais d'administrateurs de biens et des loyers ou remboursements de prêts hypothécaires sont inférieurs à 750 euros.

Art. 123.Pour la personne en situation de handicap accueillie à la fois dans un centre et dans un logement collectif adapté agréés par la Commission communautaire française ou par un autre pouvoir public, le forfait en centre agréé par la Commission communautaire française est fixé à euro 0.

Art. 124.Pour une personne en situation de handicap visée à l'article 119, la réception par sa famille d'un nouvel avertissement-extrait de rôle entraîne sa communication immédiate au centre aux fins de révision éventuelle de la contribution financière pour une année civile entière.

Art. 125.A titre exceptionnel, pour les personnes en situation de handicap visées à l'article 119, s'il est constaté que la contribution financière d'une personne en situation de handicap ne pourra être payée suite à une modification de la situation fiscale telle que les revenus disponibles de la famille ouvrent manifestement le droit à une réduction de la contribution financière, celle-ci lui est accordée.

Cette réduction n'est plus accordée dès l'extinction du motif ayant justifié son octroi.

Art. 126.En cas de versement d'arriérés de revenus, la contribution financière d'une personne en situation de handicap sera corrigée avec effet rétroactif sur la période concernée et au prorata de sa présence dans le centre.

SECTION 4 - DOSSIER JUSTIFICATIF DES SUBVENTIONS

Art. 127.§ 1er. Le dossier justificatif comprend les pièces suivantes : 1° en ce qui concerne les frais de personnel : - les comptes individuels des travailleurs ventilés par agrément, par fonction et par type de contrat (subventionné ou non subventionné) ; - le détail des prestations irrégulières selon le modèle établi par le Service PHARE si ces dernières ne sont pas reprises dans les comptes individuels ; - le détail des doubles pécules de tous les travailleurs ventilés par agrément et par fonction pour l'exercice qui suit celui pour lequel la subvention annuelle est déterminée ; - l'attestation C 450 bis de l'Office national de sécurité sociale ; - l'attestation du SPF Finances prouvant le paiement du précompte professionnel ; - le décompte définitif de l'assurance-loi, pour chaque accident de travail ayant donné lieu à une indemnisation, une photocopie de la déclaration transmise par le logement et le décompte des indemnités versées ; - le décompte définitif de la médecine du travail ; - un tableau récapitulatif des frais de personnel indiquant le personnel concerné, la nature des formations suivies et leur coût ; - la liste des bénéficiaires de l'indemnité complémentaire de prépension accompagnée du compte individuel de chaque intéressé ; - le détail des indemnités versées dans le cadre des séjours extérieurs ; - pour les travailleurs entrés en cours d'exercice : l'attestation de vacances délivrée par l'employeur précédent ; 2° en ce qui concerne les frais généraux et les frais personnalisés : - la balance générale ; - les tableaux des amortissements des actifs immobilisés et des dons et subsides en capital ; - le grand livre ou historique des charges et des produits ; - le nombre de personnes accueillies sur une base annuelle moyenne. 3° en ce qui concerne le transport collectif : - les factures accompagnées de pièces justificatives qui précisent de manière globale les dates des transports effectues, le nombre de personnes handicapées transportées, leurs noms, leurs adresses et le nombre de kilomètres parcourus.4° en ce qui concerne les contributions financières des personnes en situation de handicap : - un relevé annuel des présences et des absences ; - un relevé annuel des contributions mensuelles par personne handicapée et une synthèse annuelle globale ; - la preuve du versement des 2/3 des allocations familiales ; - en cas de réduction : ° Pour la personne en situation de handicap qui bénéficie exclusivement d'allocations familiales : un avertissement-extrait de rôle et le cas échéant, une copie de l'engagement sur l'honneur de la personne habilitée par le centre pour l'examen de ce dossier. ° Pour la personne en situation de handicap à partir de 21 ans : la preuve des revenus et le cas échéant, le justificatif d'une pension alimentaire, le relevé des honoraires d'un administrateur de biens et la preuve du paiement d'une contribution financière.

Les éléments justificatifs des décomptes des contributions financières sont consignés au centre.

Le Service PHARE peut compléter la liste des pièces sollicitées. § 2. Si le nombre de personnes en situation de handicap accueillies en centre sur une base moyenne annuelle dépasse la capacité agréée de base, les contributions financières déduites de la subvention accordée au centre en vertu des articles 64 et 70 du décret sont réduites proportionnellement à la capacité agréée de base.

Art. 128.Le Service PHARE vérifie le dossier justificatif. Il établit la différence entre la somme des avances versées et le montant de la subvention due.

Il soumet une proposition de décision au centre. Le centre dispose d'un délai de six semaines pour communiquer ses observations.

A défaut de réponse dans ce délai, la proposition du Service PHARE est considérée comme acceptée.

Dans un délai de six semaines suivant la date de réception de ces observations, le Service PHARE transmet le décompte définitif de la subvention.

Art. 129.La contribution financière visée à la section 3 du présent chapitre est déduite de la subvention. CHAPITRE 5 - CONVENTIONS PRIORITAIRES

Art. 130.Dans le cadre des places ouvertes en dehors de la capacité agréée de base d'un centre mais au sein de la capacité maximale d'un centre, la prise en charge de personnes en situation de handicap dont les besoins sont jugés prioritaires par l'équipe pluridisciplinaire fait l'objet d'un financement forfaitaire spécifique accordé au centre et précisé dans une convention dite " prioritaire " dont le modèle est fixé en annexe 4 du présent arrêté.

La convention prioritaire est signée entre le centre et la Commission communautaire française. Son existence ne modifie pas l'agrément accordé au centre par le Collège. Elle prend automatiquement fin au départ de la personne handicapée.

Art. 131.Pour éventuellement bénéficier d'une convention prioritaire, la demande de la personne en situation de handicap doit répondre aux critères suivants : * l'urgence de l'accueil en centre en raison de l'importance du suivi et des soins que nécessite l'état physique, mental ou psychique de la personne en situation de handicap ; * justifier l'un des motifs sociaux suivants : - le principal soutien familial n'est plus en mesure d'assurer sa mission ; - la situation actuelle présente un danger pour l'intégrité de la personne en situation de handicap ou de tiers ; - la personne en situation de handicap a subi plusieurs exclusions ou de refus de prise en charge.

Art. 132.Les dispositions des articles 62 à 65 ainsi que l'article 29 s'appliquent à la personne en situation de handicap prise en charge dans le cadre d'une convention prioritaire.

Art. 133.Le financement forfaitaire accordé à un centre dans le cadre d'une convention prioritaire a pour objet de couvrir les frais supplémentaires de toute nature liés à la prise en charge de la personne en situation de handicap dont les coordonnées sont insérées dans la convention prioritaire.

Sur une base annuelle, ce financement équivaut pour une fréquentation à temps plein à maximum le coût moyen d'une place dans le centre concerné, fixé à la date de prise d'effet de la convention prioritaire et qui prend en compte l'évolution du personnel engagé en termes de nombre, de qualification, de barème et d'ancienneté. Le financement est réduit par dixième au prorata des demi-jours d'absence prévus dans la convention personnalisée.

La contribution financière de la personne en situation de handicap est déterminée en vertu des dispositions de la section 7 du chapitre 3 du présent arrêté.

Art. 134.Les conventions prioritaires sont à charge d'une allocation de base spécifique distincte de celle des centres au sein du budget du Service PHARE. CHAPITRE 6 - DISPOSITION MODIFICATIVE

Art. 135.Le paragraphe 2 de l'article 38 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés, tel que modifié, est remplacé par les dispositions suivantes : "Le montant maximum par an équivaut pour les centres à euro 1 820 multipliés par la capacité agréée. Dans les centres qui accueillent des enfants qui ne sont pas pris en charge dans un logement collectif adapté, un montant complémentaire maximum de 254 euros par an est octroyé pour chacun d'eux". CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS ABROGATOIRES

Art. 136.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 septembre 2006 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées est abrogé, à l'exception de son article 55, alinéas 5 et 6, en ce qui concerne les centres de jour pour enfants scolarisés visés par l'arrêté 99/262/E2 du 18 juillet 2002 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés.

Art. 137.En ce qui concerne les centres de jour, les articles 73, 74 et 75 de l'arrêté 99/262A du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées. CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DEROGATOIRES ET FINALES SECTION 1 - DISPOSTIONS TRANSITOIRES ET DEROGATOIRES

Art. 138.§ 1er. Les centres agréés au 31 décembre 2023 restent agréés à partir du 1er janvier 2024 jusqu'au terme de la période d'agrément mentionnée dans la dernière décision d'agrément adoptée par le Collège à leur égard. § 2. Les centres ayant introduit une demande de renouvellement d'agrément avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent soumis à la procédure d'agrément prévue au chapitre II de l'arrêté n° 2006/554 du 21 septembre 2006 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées. § 3. Par dérogation à l'article 13 de l'Arrêté 2017/626 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018, fixant les modalités et les procédures d'agrément des centres, services, logements ou entreprises visés à l'article 70 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, le délai d'introduction de la demande de renouvellement d'agrément est réduit à 6 mois pour les logements dont l'agrément se termine entre le 1er juillet 2024 et 31 décembre 2024.

Art. 139.Par dérogation à l'article 61, les normes d'encadrement sont revues dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

SECTION 2 - DISPOSITIONS FINALES

Art. 140.Entrent en vigueur le 1er janvier 2024 : 1° la section 4 du chapitre 5 du décret ;2° les articles 16, 17, 62, 63, 70, 71, 72, 74, 75, 77, 92,94, 95, 102 et 119 du décret ;3° le présent arrêté.

Art. 141.Les montants repris aux articles 105, 108, 109, 116, 119, 120, 122 dans le présent arrêté sont liés à l'indice-santé de référence de décembre 2001.

A partir du 1er juillet 2024, ils sont adaptés annuellement chaque 1er janvier compte tenu de l'indice des prix à la consommation visé au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, ci-après dénommé indice-santé, suivant la formule : montant de base x indice-santé de décembre de l'année antérieure indice-santé de décembre 2001

Art. 142.Le Membre du Collège chargé de la politique d'aide aux personne handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 février 2024.

Par le Collège : B. TRACHTE, Présidente du Collège de la Commission communautaire française R. VERVOORT, Membre du Collège chargé de la Politique d'aide aux personnes handicapées

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Titre du document concerné:	Arrêté 2023/1419 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux centres d'activités de jour mettant en oeuvre la section 4 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée
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Arrêté 2023/1419 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux centres d'activités de jour mettant en oeuvre la section 4 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée

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