COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 149/2019 du 24 octobre 2019 Numéros du rôle : 6920, 6949, 6955, 6977 et 6980 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », posées par le Conseil du contentieux des étrangers et par le Conseil d'Etat.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par l'arrêt n° 203 380 du 2 mai 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2018, le Conseil du contentieux des étrangers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, viole-t-il les articles 10, 11 et 191 de la Constitution s'il est interprété dans le sens que le ressortissant belge rejoint par un membre de sa famille, visé à l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, doit démontrer qu'il dispose, à titre propre, de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers alors que le citoyen de l'Union européenne, ou le père ou la mère d'un citoyen de l'Union européenne mineur d'âge, ne doit, lui, disposer pour lui-même que de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale du Royaume ? ». b. Par l'arrêt n° 241.741 du 7 juin 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juin 2018, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'en vigueur à la date du 20 septembre 2016, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, dans le cadre d'un regroupement familial avec un Belge n'ayant pas exercé sa liberté de circulation, il impose que celui-ci dispose, à titre personnel, de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers, sans que les revenus légalement perçus par le conjoint étranger qui l'accompagne ou le rejoint puissent être pris en compte, alors qu'un autre citoyen de l'Union, qui doit démontrer qu'il dispose de ressources suffisantes afin que les membres de sa famille ne deviennent pas une charge pour le système d'aide sociale du Royaume, peut se prévaloir, à tout le moins ' en partie ', de ressources provenant de son conjoint qui l'accompagne ou le rejoint, en vertu de l'article 40bis, § 4, alinéa 2, de la même loi, de l'article 7, § 1er, b), de la directive 2004/38/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres et de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne y afférente ? ». c. Par l'arrêt n° 241.740 du 7 juin 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 juin 2018, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'en vigueur à la date du 8 juillet 2015, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, dans le cadre d'un regroupement familial avec un Belge n'ayant pas exercé sa liberté de circulation, il impose à celui-ci de disposer, à titre personnel, de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers, sans que les revenus légalement perçus par le conjoint étranger qui l'accompagne ou le rejoint puissent être pris en compte, alors qu'un autre citoyen de l'Union, qui doit démontrer qu'il dispose de ressources suffisantes afin que les membres de sa famille ne deviennent pas une charge pour le système d'aide sociale du Royaume, peut se prévaloir, à tout le moins ' en partie ', de ressources provenant de son conjoint qui l'accompagne ou le rejoint, en vertu de l'article 40bis, § 4, alinéa 2, de la même loi, de l'article 7, § 1er, b), de la directive 2004/38/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne y afférente ? ». d. Par l'arrêt n° 241.915 du 26 juin 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juillet 2018, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'en vigueur à la date du 22 mai 2017, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, dans le cadre d'un regroupement familial avec un Belge n'ayant pas exercé sa liberté de circulation, il impose que celui-ci dispose, à titre personnel, de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers, sans que les revenus légalement perçus par le conjoint étranger qui l'accompagne ou le rejoint puissent être pris en compte, alors qu'un autre citoyen de l'Union, qui doit démontrer qu'il dispose de ressources suffisantes afin que les membres de sa famille ne deviennent pas une charge pour le système d'aide sociale du Royaume, peut se prévaloir, à tout le moins ' en partie ', de ressources provenant de son conjoint qui l'accompagne ou le rejoint, en vertu de l'article 40bis, § 4, alinéa 2, de la même loi, de l'article 7, § 1er, b), de la directive 2004/38/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne y afférente ? ». e. Par l'arrêt n° 241.914 du 26 juin 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juillet 2018, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'en vigueur à la date du 2 mars 2017, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, dans le cadre d'un regroupement familial avec un Belge n'ayant pas exercé sa liberté de circulation, il impose que celui-ci dispose, à titre personnel, de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers, sans que les revenus légalement perçus par le conjoint étranger qui l'accompagne ou le rejoint puissent être pris en compte, alors qu'un autre citoyen de l'Union, qui doit démontrer qu'il dispose de ressources suffisantes afin que les membres de sa famille ne deviennent pas une charge pour le système d'aide sociale du Royaume, peut se prévaloir, à tout le moins ' en partie ', de ressources provenant de son conjoint qui l'accompagne ou le rejoint, en vertu de l'article 40bis, § 4, alinéa 2, de la même loi, de l'article 7, § 1er, b), de la directive 2004/38/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne y afférente ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6920, 6949, 6955, 6977 et 6980 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) II. En droit (...) B.1. Par les cinq questions préjudicielles qu'ils posent, les juges a quo demandent si l'article 40ter, alinéa 2, (affaires nos 6920 et 6955) et l'article 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, (affaires nos 6949, 6977, 6980) de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (ci-après : la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) sont compatibles avec les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, interprétés en ce sens que, dans le cadre du regroupement familial, ils imposent au regroupant belge n'ayant pas exercé sa liberté de circulation de disposer « à titre personnel » de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers, sans que les revenus légalement perçus par le conjoint étranger qui l'accompagne ou le rejoint puissent être pris en compte. Dans les affaires nos 6949, 6955, 6977 et 6980, la situation du regroupant belge n'ayant pas exercé sa liberté de circulation est comparée à celle de tout autre regroupant citoyen de l'Union européenne qui doit démontrer qu'il dispose de ressources suffisantes afin que les membres de sa famille ne deviennent pas une charge pour le système d'aide social belge et qui, à cette fin, peut en partie se prévaloir de ressources provenant de son conjoint qui l'accompagne ou le rejoint, en vertu de l'article 40bis, § 4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, de l'article 7, paragraphe 1, b), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 « relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE » (ci-après : la directive 2004/38/CE) et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne y relative.

Dans l'affaire n° 6920, la situation du regroupant belge n'ayant pas exercé sa liberté de circulation est comparée à celle de tout autre citoyen de l'Union européenne ou du père ou de la mère d'un citoyen de l'Union européenne mineur d'âge qui ont pour seule obligation de disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale.

B.2. Il ressort des arrêts de renvoi que la disposition en cause est l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, - tel qu'il a été remplacé par l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer « modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial » (ci-après : la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer) et modifié par les lois du 2 juin 2013 et du 25 avril 2014 (pour les affaires nos 6920, 6955); et - tel qu'il a été remplacé par l'article 18 de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer « portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers » (ci-après : la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer) (pour les affaires nos 6949, 6977 et 6980).

Quant à la disposition en cause et à son contexte B.3.1. L'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer et modifié ensuite par les lois du 2 juin 2013 et du 25 avril 2014, disposait : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux membres de la famille d'un Belge, pour autant qu'il s'agisse : - de membres de la famille mentionnés à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° à 3°, qui accompagnent ou rejoignent le Belge; - de membres de la famille mentionnés à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 4°, qui sont les père et mère d'un Belge mineur, qui établissent leur identité au moyen d'un document d'identité et qui accompagnent ou rejoignent le Belge.

En ce qui concerne les membres de la famille visés à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° à 3°, le ressortissant belge doit démontrer : - qu'il dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers. Cette condition est réputée remplie lorsque les moyens de subsistance sont au moins équivalents à cent vingt pour cent du montant visé à l'article 14, § 1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale. L'évaluation de ces moyens de subsistance : 1° tient compte de leur nature et de leur régularité;2° ne tient pas compte des moyens provenant de régimes d'assistance complémentaires, à savoir le revenu d'intégration et le supplément d'allocations familiales, ni de l'aide sociale financière et des allocations familiales;3° ne tient pas compte des allocations d'attente ni de l'allocation de transition et tient uniquement compte de l'allocation de chômage pour autant que le conjoint ou le partenaire concerné puisse prouver qu'il cherche activement du travail. [...] ».

B.3.2. Depuis son remplacement par l'article 18 de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer, l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « § 1er. Les membres de la famille visés à l'article 40bis, § 2, d'un Belge qui a exercé son droit à la libre circulation, conformément au Traité sur l'Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont soumis aux mêmes dispositions que les membres de la famille d'un citoyen de l'Union. § 2. Les membres de la famille suivants d'un Belge qui n'a pas fait usage de son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, conformément au Traité sur l'Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont soumis aux dispositions du présent chapitre : 1° les membres de la famille visés à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° à 3°, pour autant qu'ils accompagnent ou qu'ils rejoignent le Belge ouvrant le droit au regroupement familial;2° les membres de la famille visés à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 4°, pour autant qu'il s'agit des père et mère d'un Belge mineur d'âge et qu'ils établissent leur identité au moyen d'un document d'identité en cours de validité et qu'ils accompagnent ou qu'ils rejoignent le Belge ouvrant le droit au regroupement familial. Les membres de la famille visés à l'alinéa 1er, 1°, doivent apporter la preuve que le Belge : 1° dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers. Cette condition est réputée remplie lorsque les moyens de subsistance sont au moins équivalents à cent vingt pour cent du montant visé à l'article 14, § 1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale et tel qu'indexé selon l'article 15 de ladite loi. Pour l'évaluation des moyens de subsistance, il est tenu compte de leur nature et de leur régularité. Par contre, il n'est pas tenu compte des moyens provenant du revenu d'intégration sociale, de l'aide sociale financière, des allocations familiales de base et suppléments, des allocations d'insertion professionnelle et de l'allocation de transition. Il n'est tenu compte de l'allocation de chômage que si le Belge prouve qu'il cherche activement du travail.

Cette condition n'est pas d'application si le Belge se fait accompagner ou rejoindre uniquement par les membres de sa famille visés à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 3°, qui sont mineurs d'âge. [...] ».

B.3.3. Les membres de la famille visés à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° à 3°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sont (1) le conjoint ou l'étranger avec lequel le regroupant est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique, qui l'accompagne ou le rejoint, (2) le partenaire auquel le regroupant est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi, et qui l'accompagne ou le rejoint, moyennant le respect de certaines conditions, et (3) les descendants et les descendants du conjoint ou partenaire susvisés, âgés de moins de vingt et un ans ou qui sont à leur charge, qui les accompagnent ou les rejoignent, moyennant le respect de certaines conditions.

B.4.1. La condition selon laquelle le regroupant belge n'ayant pas exercé sa liberté de circulation doit disposer de « moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers » pour pouvoir introduire une demande de regroupement familial a été introduite par l'article 21 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000465 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer « modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », lequel a inséré un nouvel article 40ter dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Toutefois, cette condition était alors limitée au regroupement familial avec les seuls ascendants du regroupant belge.

L'article 40ter, tel qu'il a été inséré par l'article 21 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000465 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, disposait : « Les dispositions de ce chapitre qui sont applicables aux membres de la famille du citoyen de l'Union qu'ils accompagnent ou rejoignent, sont applicables aux membres de la famille d'un Belge qu'ils accompagnent ou rejoignent.

En ce qui concerne les ascendants visés à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 4°, le Belge doit démontrer qu'il dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour qu'ils ne deviennent pas une charge pour les pouvoirs publics pendant leur séjour dans le Royaume, ainsi que d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour les membres de la famille visés ».

B.4.2. Les travaux préparatoires de cette loi mentionnent : « L'objectif est d'appliquer aux membres de la famille d'un Belge les mêmes règles que celles applicables aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union, ce qui revient à assimiler les premiers visés aux seconds et non au citoyen de l'Union lui-même. L'article 40ter nouveau vise à établir clairement ce principe, en y apportant toutefois une exception : il est prévu que le ressortissant belge peut uniquement être rejoint par ses ascendants lorsqu'il prouve qu'il dispose de moyens d'existence suffisants, fixes et réguliers pour les soutenir et d'une assurance maladie pour prendre en charge leurs risques en Belgique. Le gouvernement souhaite ainsi éviter que les ascendants des ressortissants belges arrivent en Belgique dans des conditions précaires et tombent à charge des autorités publiques » (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2845/001, p. 44).

B.4.3. La disposition attaquée a ensuite été remplacée, pour la première fois, par l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer. La condition relative aux moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers qu'elle contient s'applique, depuis lors, au regroupement familial avec les membres de la famille visés au B.3.3, à savoir le conjoint, le partenaire enregistré assimilé au conjoint, le partenaire enregistré non assimilé au conjoint qui remplit certaines conditions, et les descendants du regroupant, du conjoint ou du partenaire enregistré.

B.4.4. Différentes propositions de loi sont à l'origine de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/018, pp. 1 et suivantes). Ces propositions ont ensuite pris la forme d'un « amendement global », à savoir l'amendement n° 147 (ibid., DOC 53-0443/014), qui est devenu le texte de base de cette loi.

B.4.5. Au cours des travaux préparatoires de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer, il a été souligné qu'en Belgique, plus de 50 % des visas délivrés le sont dans le cadre du regroupement familial, qui constitue la première source d'immigration légale.

Les différentes propositions de loi confirment que le droit à la protection de la vie familiale est une valeur sociale importante et que la migration par le biais du regroupement familial doit être possible. Elles visent toutefois à mieux réguler l'octroi d'un droit de séjour dans le cadre du regroupement familial afin de maîtriser les flux et la pression migratoires. Elles tendent principalement à prévenir ou à décourager certains abus ou cas de fraudes, notamment les mariages blancs, les partenariats de complaisance et les adoptions fictives. De plus, la nécessité d'encadrer les conditions du regroupement familial a été invoquée afin d'éviter que les membres de la famille qui viennent s'établir en Belgique tombent à charge des autorités ou que le regroupement familial se déroule dans des circonstances non conformes à la dignité humaine, du fait par exemple de l'absence d'un logement décent. Enfin, les travaux préparatoires ont rappelé à plusieurs reprises que le législateur doit tenir compte des obligations découlant du droit de l'Union européenne lorsqu'il règle les conditions du regroupement familial.

B.4.6. En ce qui concerne en particulier la condition de disposer de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers qui est imposée au regroupant belge, il ressort de la justification de l'amendement n° 147 que : « L'étranger venant en Belgique en qualité de conjoint ou de partenaire dans le cadre d'un regroupement familial avec un Belge ou avec un étranger qui dispose déjà d'un droit de séjour illimité en Belgique devra apporter la preuve que la personne qui réside déjà en Belgique et qu'il rejoint dispose de ressources suffisantes, l'objectif de la mention de ces ressources étant explicitement d'éviter que les intéressés deviennent une charge pour les pouvoirs publics » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/014, p. 26).

B.4.7. Enfin, la disposition en cause a été remplacée une seconde fois par l'article 18 de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer. La condition selon laquelle le regroupant belge doit disposer de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers a alors été maintenue.

Quant à la question préjudicielle dans l'affaire n° 6920 B.5. La partie requérante devant le juge a quo a introduit une demande de carte de séjour en sa qualité de mère d'un enfant belge. Selon les informations communiquées par le Conseil des ministres, la partie requérante a reçu, le 5 septembre 2018, une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne (carte F), valable jusqu'au 28 août 2023. Il peut en résulter une perte de l'intérêt de la partie requérante au recours contre la décision de refus de séjour prise le 18 avril 2016, qui est l'acte attaqué devant le juge a quo.

En conséquence, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le juge a quo, afin qu'il décide si la réponse à la question préjudicielle est toujours indispensable pour rendre son arrêt.

Quant aux questions préjudicielles dans les affaires nos 6949, 6955, 6977 et 6980 B.6.1. La Cour est interrogée sur une différence de traitement quant aux moyens de subsistance dont le regroupant doit disposer lorsqu'un membre de sa famille souhaite le rejoindre, selon que le regroupant est un Belge ou un ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union.

Les questions préjudicielles portent exclusivement sur le regroupement familial avec un conjoint, de sorte que la Cour limite son examen à cette situation.

B.6.2. Dans l'interprétation donnée par la juridiction a quo à l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, et en particulier au terme « dispose », seuls les revenus personnels du regroupant belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation peuvent être pris en considération comme « moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers », à l'exclusion de ceux de son conjoint, en vue de l'obtention d'un droit de séjour par le biais du regroupement familial.

La Cour examine la disposition en cause dans cette interprétation.

B.7.1. La juridiction a quo compare la situation du regroupant belge et des membres de sa famille avec celle des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, telle qu'elle est régie par l'article 40bis, § 4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Selon cette disposition, lorsqu'un membre de la famille souhaite obtenir un droit de séjour dans le cadre du regroupement familial, le citoyen de l'Union doit apporter la preuve qu'il dispose de ressources suffisantes afin que les membres de sa famille ne deviennent pas une charge pour le système d'aide sociale de la Belgique au cours de son séjour.

B.7.2. L'article 40bis, § 4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer constitue la transposition en droit belge de l'article 7, paragraphe 1, b), de la directive 2004/38/CE. Pour être conforme à cette directive, l'article 40bis, § 4, alinéa 2, de la loi précitée doit être interprété en ce sens qu'il suffit que le regroupant dispose des ressources nécessaires, sans la moindre exigence quant à la provenance de celles-ci que le ressortissant du pays tiers notamment peut mettre à disposition (CJUE, grande chambre, 23 mars 2006, C-408/03, Commission c. Belgique, point 40; grande chambre, 16 juillet 2015, C-218/14, Singh e.a., point 74-77).

En ce qui concerne la situation des époux spécifiquement, l'article 7, paragraphe 1, b), de la directive 2004/38/UE doit ainsi être interprété en ce sens que le citoyen de l'Union doit disposer, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil au cours de son séjour, même si ces ressources proviennent en partie de celles de son conjoint, qui est ressortissant d'un pays tiers (CJUE, grande chambre, 16 juillet 2015, C-218/14, Singh e.a., point 77). La Cour de justice de l'Union européenne a également jugé que les Etats membres sont en droit de procéder aux vérifications nécessaires quant à l'existence et à la disponibilité des moyens de subsistance du membre de la famille (CJUE, grande chambre, 23 mars 2006, C-408/03, Commission c. Belgique, point 44).

B.7.3. Il ressort des arrêts précités que les exigences relatives aux ressources dont le regroupant doit disposer consacrent le principe fondamental de la libre circulation des personnes, qui doit être interprété largement (CJUE, grande chambre, 23 mars 2006, C-408/03, Commission c. Belgique, point 40).

B.8.1. Selon le Conseil des ministres, la Cour aurait déjà répondu aux questions préjudicielles par son arrêt n° 121/2013 du 26 septembre 2013.

Par cet arrêt, la Cour a jugé : « B.51. Dans la mesure où la disposition attaquée traite les membres de la famille d'un Belge n'ayant pas usé de son droit à la libre circulation différemment des membres de la famille des citoyens de l'Union visés à l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, cette différence de traitement repose sur un critère objectif.

La Cour doit toutefois encore examiner si cette différence de traitement est fondée sur un critère pertinent et si elle n'emporte pas des effets disproportionnés.

Il convient à cet égard de tenir particulièrement compte du droit au respect de la vie familiale, garanti par l'article 22 de la Constitution et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.52.1. Le souci de contingenter le regroupement familial des Belges part du constat que ' la plupart des regroupements familiaux concerne des Belges, nés en Belgique, issus de l'immigration, ou devenus Belges grâce à la loi instaurant une procédure accélérée de naturalisation ' (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/018, p. 166).

Le législateur a pu raisonnablement tenir compte de ce qu'en raison de plusieurs modifications législatives, l'accès à la nationalité belge a été facilité au cours de ces dernières années, si bien que le nombre de Belges susceptibles d'introduire une demande de regroupement familial au profit des membres de leur famille a sensiblement augmenté.

B.52.2. Bien qu'elle soit la conséquence d'un choix du législateur, cette circonstance permet de justifier la pertinence de la différence de traitement afin de maîtriser les flux migratoires créés par le regroupement familial. A supposer même que certains Etats membres de l'Union européenne aient facilité de la même manière que la Belgique l'accès à leur nationalité, le législateur a pu raisonnablement se fonder sur le fait que le nombre de leurs nationaux résidant en Belgique demeurerait limité et que le séjour de ces derniers est soumis à des conditions plus strictes que le droit de séjour, en principe absolu, du Belge sur le territoire national.

Imposer des conditions de regroupement familial plus strictes à l'égard d'un Belge qu'à l'égard d'un citoyen européen non belge apparaît donc comme une mesure pertinente au regard de cet objectif.

Pour autant qu'elles y soient proportionnées, les trois différences de traitement critiquées par les parties requérantes peuvent dès lors être justifiées par l'objectif de maîtriser les flux migratoires.

La circonstance que le Belge qui a exercé son droit à la libre circulation échapperait à l'application de ces conditions plus strictes ne remet pas en cause cette conclusion. En effet, dans le cadre d'une politique d'immigration, qui comporte des enjeux complexes et intriqués et qui doit tenir compte des exigences découlant du droit de l'Union européenne, le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation.

B.52.3. [...] les conditions de revenus plus strictes imposées au regroupant belge constituent une mesure pertinente pour assurer la pérennité du système d'aide sociale et le séjour des membres de la famille du regroupant dans des conditions conformes à la dignité humaine.

Dans la mesure où, à la différence du ' citoyen de l'Union ' qui devient une charge déraisonnable pour le budget de l'Etat, et dont le droit de séjour peut être retiré pour ce motif, le Belge dispose du droit à l'aide sociale sans encourir à aucun moment le risque que son droit de séjour lui soit retiré, imposer au Belge n'ayant pas exercé sa liberté de circulation et qui désire faire usage de son droit au regroupement familial de démontrer qu'il dispose de davantage de ressources financières et matérielles que le ' citoyen de l'Union ' permet d'assurer la pérennisation du système de sécurité sociale.

En effet, il ne peut être exclu, d'une part, que la prise en charge des membres de sa famille aggrave la situation financière du ressortissant belge à un point tel qu'il devienne, à l'issue d'une certaine période, dépendant de l'aide sociale pour assurer ses propres besoins essentiels et, d'autre part, que le droit au respect de la vie familiale, consacré aux articles 22 de la Constitution et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose aux autorités de ne pas mettre un terme, même dans une telle situation, au séjour des membres de sa famille qui résident légalement sur le territoire belge, le cas échéant, depuis un certain nombre d'années.

B.53. La Cour doit encore examiner la proportionnalité des mesures attaquées en tant qu'elles portent sur le regroupement familial avec des ascendants, sur les conditions de moyens de subsistance et sur les conditions d'âge entre les époux et partenaires. [...] Les moyens de subsistance B.55.1. La critique des parties requérantes concerne également les conditions qu'impose l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer en matière de moyens d'existence requis.

B.55.2. En prévoyant que les moyens de subsistance stables et suffisants du regroupant doivent être au moins équivalents à cent vingt pour cent du montant visé à l'article 14, § 1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, le législateur a voulu fixer un montant de référence. Ainsi, cette disposition a pour effet que l'autorité publique qui doit examiner la demande de regroupement familial ne doit pas faire d'examen plus poussé des moyens de subsistance si le regroupant dispose d'un revenu équivalent ou supérieur au montant de référence visé.

La disposition attaquée n'a pas pour conséquence d'empêcher le regroupement familial si les revenus du regroupant sont inférieurs au montant de référence précité. Dans ce cas, l'autorité compétente doit, selon l'article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, déterminer dans le cas concret et en fonction des besoins propres du Belge et des membres de sa famille les moyens de subsistance nécessaires pour subvenir à leurs besoins sans que les membres de la famille ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics.

B.55.3. Dans la mesure où il est exigé, lors de la détermination des revenus du regroupant, de ne prendre l'allocation de chômage en considération qu'à la condition que le regroupant démontre qu'il cherche activement du travail, l'article 40ter, alinéa 2, doit, pour les motifs exposés en B.17.6.4, être interprété en ce sens qu'il n'impose pas au regroupant belge bénéficiant d'allocations de chômage, dispensé de l'obligation de disponibilité sur le marché de l'emploi et de recherche d'emploi, de prouver qu'il cherche activement un emploi.

B.55.4. En outre, il ne saurait être reproché au législateur d'avoir exigé, dans le cadre d'un regroupement familial avec un Belge n'ayant pas exercé sa liberté de circulation, que celui-ci démontre la régularité et la stabilité de ses ressources puisqu'il ne peut être mis fin à son séjour sur le territoire national lorsque celui-ci ou les membres de sa famille deviennent, au fil du temps, une charge déraisonnable pour l'aide sociale. Il convient par ailleurs de constater que, si le regroupant belge doit démontrer des ' moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers ', tandis que le regroupant qui est ' citoyen de l'Union ' doit démontrer des ' ressources suffisantes ', cette dernière condition est appréciée en tenant compte de ' la nature et la régularité de ses revenus ' (article 40bis, § 4, alinéa 2).

B.55.5. Le législateur a veillé à ce que le risque que les membres de la famille du regroupant belge aient besoin de solliciter, dès le départ ou au cours de leur séjour, une aide sociale pour assurer des conditions de vie conformes à la dignité humaine soit réduit significativement sans pour autant rendre impossible ou exagérément difficile l'exercice du droit à la vie familiale du ressortissant belge. Il a de la sorte assuré un juste équilibre entre l'objectif légitime d'assurer la pérennité du système d'aide sociale, compte tenu de la situation particulière du Belge à cet égard, et le souci de permettre au ressortissant belge n'ayant pas usé de sa liberté de circulation d'exercer son droit à la vie familiale dans des conditions compatibles avec la dignité humaine.

Compte tenu de ce qui précède, la différence de traitement, en matière de moyens d'existence, entre le ressortissant belge n'ayant pas fait usage de son droit à la libre circulation ainsi que les membres de sa famille et les autres citoyens de l'Union et les membres de leur famille n'a pas d'effets disproportionnés ».

B.8.2. Par son arrêt précité, la Cour a jugé que le fait d'imposer au regroupant belge n'ayant pas exercé sa liberté de circulation de démontrer qu'il dispose de davantage de ressources financières et matérielles que tout autre citoyen de l'Union européenne qui demande un regroupement familial est pertinent pour répondre à l'objectif qui consiste à assurer la pérennisation du système d'aide sociale.

Par ailleurs, la Cour a jugé que la différence de traitement qui existe entre le regroupant belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation et le regroupant ayant la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne en ce qui concerne la preuve des moyens de subsistance ne produit pas des effets disproportionnés, en ce que l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : (1) fixe un montant de référence à 120 % du montant visé à l'article 14, § 1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer « concernant le droit à l'intégration sociale », au-delà duquel l'administration ne doit pas procéder à un examen plus poussé des moyens de subsistance du regroupant;(2) s'interprète comme n'imposant pas au regroupant belge bénéficiant d'allocations de chômage dispensé de l'obligation de disponibilité sur le marché de l'emploi et de recherche d'emploi de prouver qu'il cherche activement un emploi;et (3) exige, dans le cadre d'un regroupement familial avec un Belge n'ayant pas exercé sa liberté de circulation, que celui-ci démontre la régularité et la stabilité de ses ressources puisqu'il ne peut être mis fin à son séjour sur le territoire national lorsque celui-ci ou les membres de sa famille deviennent, au fil du temps, une charge déraisonnable pour l'aide sociale, alors que tout autre citoyen de l'Union européenne doit uniquement démontrer des « ressources suffisantes ». B.8.3. La Cour n'a toutefois pas répondu explicitement aux questions qui lui sont posées par la juridiction a quo en ce qu'elles portent sur la provenance des moyens financiers dont le regroupant doit disposer.

B.9.1. Il appartient à la Cour de veiller à ce que les règles que le législateur adopte, lorsqu'il transpose le droit de l'Union européenne, n'aboutissent pas à créer, à l'égard des ressortissants nationaux, des différences de traitement qui ne seraient pas raisonnablement justifiées.

B.9.2. Toutefois, lorsque le législateur règle les conditions d'exercice du regroupement familial applicables à des personnes qui se trouvent dans des situations comparables, mais dont une catégorie, à la différence de l'autre, relève du droit de l'Union, il peut ne pas avoir à établir une stricte identité de règles, compte tenu de l'objectif poursuivi par la directive 2004/38/CE en ce qui concerne la libre circulation de personnes.

Le respect du principe d'égalité et de non-discrimination entre les « citoyens de l'Union » et les Belges peut autoriser, en raison de la situation particulière de chacune de ces deux catégories de personnes, certaines différences de traitement. Ainsi, le fait que le législateur transpose la réglementation européenne à l'égard d'une catégorie de personnes ne saurait violer le principe d'égalité et de non-discrimination au seul motif que le législateur n'étend pas simultanément son application à une catégorie de personnes non soumise à cette réglementation européenne, en l'espèce les membres de la famille d'un Belge n'ayant pas fait usage de son droit à la libre circulation et dont la situation ne présente donc pas l'élément de rattachement au droit de l'Union qui est indispensable pour que les membres de la famille visés à l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer puissent obtenir un droit de séjour en vertu de cette disposition.

Cette différence de traitement doit toutefois être raisonnablement justifiée pour être compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.10.1. L'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer règle l'octroi d'un droit de séjour dans le cadre du regroupement familial, de sorte qu'il n'est pas sans justification raisonnable que ce soit la situation financière du regroupant, et non celle de son conjoint, qui soit déterminante. Ce n'est en effet que sur la base de la situation du regroupant que le conjoint concerné peut obtenir un droit de séjour, indépendamment des moyens financiers dont il dispose.

Il doit être satisfait à la condition selon laquelle le regroupant doit disposer de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers pour qu'un droit de séjour puisse être octroyé à son conjoint sur la base du regroupement familial. En vertu de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, une autorisation de séjour doit, sauf dans le cas d'exceptions déterminées, être demandée auprès du poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger compétent pour l'étranger concerné. Le fait que le conjoint dispose dans son pays d'origine de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers ne garantit pas qu'il conservera ces revenus lors de son séjour en Belgique. Il ne résulte pas davantage de l'existence d'un lien conjugal que le regroupant pourrait aussi effectivement disposer des revenus de son conjoint.

B.10.2. La possibilité, pour des membres de la famille d'un citoyen de l'Union, de se prévaloir de l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer en vue de rejoindre ce citoyen tend à permettre la réalisation de l'un des objectifs fondamentaux de l'Union, à savoir la libre circulation sur le territoire des Etats membres, dans des conditions objectives de liberté et de dignité (considérants 2 et 5 de la directive 2004/38/CE).

L'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer résulte en revanche de la volonté du législateur de mener une politique équitable en matière d'immigration et poursuit un objectif différent de celui que poursuit le droit de l'Union en matière de libre circulation.

B.10.3. Par son arrêt n° 121/2013 du 26 septembre 2013, la Cour a jugé qu'en imposant des conditions de regroupement familial plus strictes à l'égard d'un Belge qu'à l'égard d'un citoyen européen non belge, le législateur a pris une mesure pertinente au regard de l'objectif qui consiste à maîtriser les flux migratoires créés par le regroupement familial, dès lors qu'il a constaté que le nombre de Belges susceptibles d'introduire une demande de regroupement familial au profit des membres de leur famille a sensiblement augmenté, en ce que l'accès à la nationalité belge a été facilité et que la plupart des regroupements familiaux concernent des Belges, nés en Belgique, issus de l'immigration, ou devenus Belges (B.52.1 et B.52.2).

B.10.4. La Cour a également jugé qu'imposer des conditions de revenus plus strictes au regroupant belge est une mesure pertinente pour assurer la pérennité du système d'aide sociale et le séjour des membres de la famille du regroupant dans des conditions conformes à la dignité humaine. A cet égard, la Cour a relevé qu'à la différence du citoyen de l'Union, dont le droit de séjour peut être retiré lorsqu'il devient une charge déraisonnable pour le budget de l'Etat, le Belge dispose du droit à l'aide sociale sans courir à aucun moment le risque que son droit de séjour lui soit retiré. La Cour a également relevé que le respect de la vie familiale peut imposer aux autorités de ne pas mettre un terme au droit de séjour d'un membre de la famille d'un Belge qui réside légalement sur le territoire belge depuis un certain nombre d'années (B.52.3).

B.10.5. Par ailleurs, d'autres exigences s'appliquent en ce qui concerne les moyens de subsistance dont le regroupant doit disposer pour lui-même, selon qu'il s'agit d'un Belge ou d'un citoyen de l'Union. Pour qu'un citoyen de l'Union puisse obtenir un droit de séjour pour lui-même, il doit déjà disposer de moyens de subsistance suffisants, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, alinéa 1, de la directive 2004/38/CE, alors que tel n'est pas le cas pour un Belge qui dispose d'un droit de séjour inconditionnel sur le territoire belge, ses revenus n'entrant pas en considération. Ainsi, le citoyen de l'Union qui, à la différence d'un regroupant belge, ne peut pas devenir lui-même une charge pour l'autorité publique et dont les revenus peuvent garantir qu'une telle situation ne risque pas de se produire si son conjoint séjourne aussi avec lui dans l'Etat membre d'accueil doit satisfaire à des exigences financières plus strictes.

B.10.6. Il ressort dès lors de ce qui précède que si les exigences relatives aux revenus dont le regroupant doit disposer, contenues dans l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, d'une part, et dans l'article 40bis de la même loi, d'autre part, visent à éviter que les membres de la famille deviennent une charge pour les autorités, le risque que cette situation se produise peut être raisonnablement considéré comme plus important en cas de regroupement familial avec un Belge. Par conséquent, la différence de traitement au sujet de laquelle la Cour est interrogée repose sur un critère de distinction objectif et pertinent.

B.10.7. Par ailleurs, la circonstance que le regroupant belge ne satisfait pas aux exigences de l'article 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, n'empêche pas en soi son conjoint de pouvoir obtenir un droit de séjour. En vertu de l'article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le ministre ou son délégué doit déterminer dans le cas concret et en fonction des besoins propres du Belge et des membres de sa famille, les moyens de subsistance nécessaires pour subvenir à leurs besoins, sans que les membres de la famille deviennent une charge pour les pouvoirs publics.

B.10.8. Eu égard à ce qui précède, la différence de traitement, en ce qui concerne la provenance des moyens de subsistance entre le ressortissant belge qui n'a pas exercé son droit à la libre circulation et les autres citoyens de l'Union ne produit pas des effets disproportionnés.

B.11. Partant, les questions préjudicielles appellent une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour - renvoie l'affaire n° 6920 au juge a quo; - dit pour droit : L'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », tant dans la version antérieure que dans la version postérieure à sa modification par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer « portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers », ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle les moyens de subsistance dont le regroupant belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin que son conjoint puisse obtenir un droit de séjour doivent être exclusivement les moyens de subsistance personnels du regroupant.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 24 octobre 2019.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, F. Daoût