Extrait de l'arrêt n° 18/2018 du 22 février 2018 Numéros du rôle : 6193, 6238 et 6245 En cause : les recours en annulation des articles 195 et 196 de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (insertion d'un chapitre Ierbis, intitulé « Redevance couvrant les frais administratifs », et d'un article 1er/1 dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers), introduits par Youssouf Diallo, par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres et par « l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite E. De Groot, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 avril 2015 et parvenue au greffe le 4 mai 2015, Youssouf Diallo, assisté et représenté par Me I.de Viron, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation de l'article 1er/1 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'article 196 de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2014, deuxième édition). b. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 26 et 29 juin 2015 et parvenues au greffe les 29 et 30 juin 2015, des recours en annulation des articles 195 et 196 de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer précitée (insertion d'un chapitre Ierbis, intitulé « Redevance couvrant les frais administratifs », et d'un article 1er/1 dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) ont été introduits respectivement par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers », l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », l'ASBL « Service International de Recherche, d'Education et d'Action sociale », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » et l'ASBL « Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie », assistées et représentées par Me T.Mitevoy, avocat au barreau de Bruxelles, et par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, assisté et représenté par Me S. Sarolea, avocat au barreau de Bruxelles.

Ces affaires inscrites sous les numéros 6193, 6238 et 6245 du rôle de la Cour ont été jointes. (...) II. En droit (...) Quant aux dispositions attaquées B.1.1. Les recours portent sur les articles 195 et 196 de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, qui disposaient lors de l'introduction des recours : «

Art. 195.Dans le titre premier de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, il est inséré un chapitre Ierbis intitulé ' Redevance couvrant les frais administratifs '.

Art. 196.Dans le chapitre Ibis, inséré par l'article 195, il est inséré un article 1er/1 rédigé comme suit : ' Art. 1er/1. § 1er. Sous peine d'irrecevabilité de la demande d'autorisation ou d'admission au séjour visée au paragraphe 2, l'étranger s'acquitte d'une redevance couvrant les frais administratifs.

Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant de la redevance ainsi que les modalités de sa perception.

Chaque année, le montant est adapté en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. § 2. Les demandes d'autorisation et d'admission au séjour visées au paragraphe 1er sont les demandes introduites sur la base de : 1° l'article 9 à l'exception des demandes introduites par les bénéficiaires de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie signé le 12 septembre 1963;2° l'article 9bis;3° l'article 10 à l'exception des demandes introduites par les bénéficiaires de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie signé le 12 septembre 1963 et par les membres de la famille des bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire;4° l'article 10bis à l'exception des demandes introduites par les bénéficiaires de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie signé le 12 septembre 1963 et par les membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire;5° l'article 19, § 2, à l'exception des demandes introduites par les bénéficiaires de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie signé le 12 septembre 1963 et par les bénéficiaires du statut de réfugié et les membres de leur famille;6° l'article 40ter à l'exception des demandes introduites par les membres de la famille d'un Belge qui a exercé son droit à la liberté de circulation, conformément au Traité sur l'Union Européenne et au Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne;7° l'article 58;8° l'article 61/7;9° l'article 61/11;10° l'article 61/27.' ».

L'article 3 de la loi du 1er juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2016 pub. 28/06/2016 numac 2016000388 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 01/06/2016 pub. 17/02/2017 numac 2017010640 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui a abrogé dans l'article 1er/1, § 2, 4°, in fine, précité les mots « et par les membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire », n'est pas attaqué et cette abrogation n'a aucune incidence sur les actuels recours.

B.1.2. Les dispositions attaquées ont été justifiées comme suit dans l'exposé des motifs : « L'Office des Etrangers est le délégué du ministre qui a dans ses attributions l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et à ce titre est compétent pour statuer sur les demandes de séjour introduites par les ressortissants étrangers souhaitant séjourner sur le territoire du Royaume.

L'Office des Etrangers est confronté depuis plusieurs années à une augmentation du nombre de demandes, qu'elles soient introduites à l'étranger ou directement sur le territoire.

Compte tenu de cette augmentation et de la charge de travail en résultant, le présent projet instaure la perception d'une redevance couvrant les frais administratifs liés au traitement des demandes.

Art. 171 Le présent article insère dans le titre premier de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, un nouveau chapitre relatif à la redevance couvrant les frais administratifs liés au traitement des demandes de séjour.

Art. 172 Cet article instaure le principe du paiement d'une redevance visant à couvrir les frais administratifs résultant du traitement des demandes de séjour introduites par les étrangers.

La sanction du non-paiement de cette redevance est l'irrecevabilité de la demande de séjour introduite par l'étranger auprès du poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger ou directement sur le territoire du Royaume auprès du bourgmestre compétent ou de son délégué. [...] Dans ce contexte, il est renvoyé à l'arrêt 2013/121 de la Cour constitutionnelle dans lequel a été envisagé ce qui suit : ' Le législateur a pu raisonnablement tenir compte de ce qu'en raison de plusieurs modifications législatives, l'accès à la nationalité belge a été facilité au cours de ces dernières années, si bien que le nombre de Belges susceptibles d'introduire une demande de regroupement familial au profit des membres de leur famille a sensiblement augmenté. ' (cf. C.C., 26 septembre 2013, n° 2013/121, considération B.52.1).

Suite à l'augmentation du nombre de Belges pouvant introduire une demande de regroupement familial pour les membres de leur famille, les frais administratifs y afférents connaissent une augmentation, si bien qu'une redevance est justifiée.

Les autres ressortissants de pays tiers soumis à la redevance proviennent de pays avec lesquels l'Union européenne ne collabore pas dans la même mesure - mutuellement - par la mise en place de la libre circulation ou en vue d'une éventuelle adhésion ou ne sont pas bénéficiaires d'une protection nationale ou internationale particulière. C'est la raison pour laquelle, comme c'est déjà le cas dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, une intervention financière proportionnelle est justifiée, afin de couvrir les frais encourus » (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-0672/001, pp. 81-84).

B.1.3. Dans son avis, la section de législation du Conseil d'Etat a formulé, entre autres, les observations suivantes : « Or, l'instauration d'une ' taxe couvrant les frais administratifs ' pour les demandes d'autorisation et d'admission de séjour introduites par les étrangers est une question entièrement nouvelle, laquelle mériterait un examen plus approfondi quant à sa compatibilité avec le droit constitutionnel, européen ou international.

Dans le bref délai qui lui est imparti, la section de législation du Conseil d'Etat n'a cependant pas pu procéder à un examen exhaustif des articles 163 et 164 de l'avant-projet de loi. C'est sous cette réserve que sont formulées les observations qui suivent. 2. L'article 170, § 1er, de la Constitution dispose qu'aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi.Il s'ensuit que la matière des impôts est une compétence que la Constitution réserve à la loi et que toute délégation qui porte sur la détermination d'un des éléments essentiels de l'impôt est, en principe, inconstitutionnelle.

Dès lors que l'article 1/1, § 1er, alinéa 1er, en projet vise l'imposition d'une taxe, la détermination de son objet, la fixation de son montant ainsi que la détermination des catégories exemptées relèvent de la compétence du législateur.

Si, par contre, la notion de ' taxe couvrant les frais administratifs ' doit dans l'intention de l'auteur de l'avant-projet être comprise comme une rétribution au sens de l'article 173 de la Constitution, le caractère rémunératoire de la ' taxe ' et la condition du rapport raisonnable entre le service fourni et la rétribution réclamée autorisent que soient confiées au Roi la fixation du montant de la rétribution, ainsi que la détermination des modalités de sa perception.

Dans cette hypothèse, il convient de remplacer dans la disposition en projet l'expression de ' taxe couvrant les frais administratifs ' par celle de ' redevance couvrant les frais administratifs ' » (ibid., pp. 210-211).

B.1.4. Le texte de l'avant-projet de loi a été modifié à la suite des remarques formulées par la section de législation du Conseil d'Etat.

Ainsi, selon le rapport de la commission compétente : « [Le] secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la simplification administrative, souligne que les articles 171 et 172 du projet de loi-programme visent à insérer, dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, un chapitre relatif à la redevance visant à couvrir les frais administratifs résultant du traitement des demandes de séjour introduites par les étrangers.

Le secrétaire d'Etat indique que la rédaction de ces dispositions a été revue conformément aux observations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis (DOC 54-672/001, pp. 210 et suivantes).

Tout d'abord, dans la mesure où l'objectif du gouvernement est bien d'instaurer une rétribution au sens de l'article 173 de la Constitution, le terme ' redevance ' a été privilégié. Le montant et les modalités de perception de cette redevance seront fixés par arrêté royal. Le secrétaire d'Etat ajoute que le gouvernement veillera au caractère proportionné de ce montant. [...] Il est renvoyé pour le reste à l'exposé des motifs » (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-0672/008, pp. 3 et 4).

Quant à la recevabilité du recours dans l'affaire n° 6193 B.2. La partie requérante dans l'affaire n° 6193, de nationalité guinéenne, a introduit une demande d'autorisation de séjour le 29 avril 2015, fondée sur l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

B.3.1. D'après le Conseil des ministres, la partie requérante n'est recevable à attaquer l'article 196 de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer qu'en ce qu'il vise la situation qui est la sienne et, partant, en ce qu'il introduit un article 1er/1, § 1er, alinéa 1er, et § 2, 2°, dans ladite loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

B.3.2. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée.

B.3.3. Comme le relève le Conseil des ministres dans son mémoire, la partie requérante ne peut être affectée directement et défavorablement par l'article 196 attaqué qu'en ce qu'il introduit un article 1er/1, § 1er, alinéa 1er, et § 2, 2°, dans ladite loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Le recours n'est dès lors recevable qu'en ce qu'il vise cette disposition.

Quant au fond En ce qui concerne le droit de pétition B.4.1. Le premier moyen dans l'affaire n° 6193 est pris de la violation de l'article 28 de la Constitution. La partie requérante soutient que l'article 196 attaqué constitue une restriction au droit d'adresser une demande écrite aux autorités belges, qui ne pourrait être subordonné au quelconque paiement d'une somme et que ledit article 28 consacre.

B.4.2. L'article 28 de la Constitution dispose : « Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif ».

B.4.3. L'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui constitue le fondement de la demande d'autorisation de séjour introduite par la partie requérante dans l'affaire n° 6193 dispose, en son paragraphe 1er : « Lors de circonstances exceptionnelles et à la condition que l'étranger dispose d'un document d'identité, l'autorisation de séjour peut être demandée auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne, qui la transmettra au ministre ou à son délégué. Quand le ministre ou son délégué accorde l'autorisation de séjour, celle-ci sera délivrée en Belgique. [...] ».

B.4.4. Il ressort de l'article 62 de la même loi que les demandes fondées sur l'article 9bis précité aboutissent à l'adoption de décisions administratives qui doivent être motivées et notifiées à l'intéressé et qui sont susceptibles de recours dans les formes et délais prescrits par la loi.

B.4.5. La demande d'autorisation de séjour fondée sur l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui appelle une décision administrative susceptible de recours, ne saurait être considérée comme une mise en oeuvre du droit de pétition consacré par l'article 28 de la Constitution, qui comprend le droit de s'adresser par écrit aux pouvoirs publics mais ne va pas jusqu'à obliger ces pouvoirs publics à adopter un point de vue ou à prendre une décision.

Le moyen n'est pas fondé.

En ce qui concerne la qualification de la mesure de rétribution ou d'impôt B.5.1. Le deuxième moyen dans l'affaire n° 6193 est pris de la violation des articles 10, 11, 18, 173 et 191 de la Constitution.

La partie requérante soutient que la « redevance couvrant les frais administratifs » visée par l'article 196 attaqué ne constitue pas une rétribution au sens de l'article 173 de la Constitution au motif que la demande ou le rejet d'une demande d'autorisation ou d'admission au séjour n'est pas un service ou une prestation à l'avantage du demandeur (première et troisième branches) et poursuit un but d'intérêt général et non celui de l'individu (cinquième branche).

Plusieurs discriminations en découleraient : le fait de traiter de manière identique l'étranger autorisé au séjour et celui dont la demande a été refusée (deuxième branche) ainsi que l'étranger dont la demande est traitée dans un délai raisonnable et celui dont la demande ne sera pas traitée ou sera traitée dans un délai déraisonnable (quatrième branche) de même que l'identité de traitement entre les étrangers qui se trouvent de manière irrégulière sur le territoire et ceux qui s'y trouvent de manière régulière ou ne s'y trouvent pas (sixième branche).

B.5.2. Le troisième moyen dans l'affaire n° 6193 est pris de la violation des articles 10, 11, 170, 172 et 191 de la Constitution au motif que la somme à verser par l'étranger qui conditionne la recevabilité de sa demande d'autorisation de séjour ne constituerait pas une rétribution mais un impôt au sens de l'article 170 de la Constitution. Partant, le montant de cette somme et les conditions de son exemption ne pourraient être établis que par la loi.

B.5.3. Le premier moyen dans l'affaire n° 6238 est pris de la violation des articles 10, 11, 170, 172 et 191 de la Constitution. Les parties requérantes soutiennent que le prélèvement visé par l'article 196 attaqué n'est pas une rétribution dès lors qu'il ne constitue pas la rémunération d'un service rendu proportionné au coût du service, mais un impôt au sens de l'article 170 de la Constitution. Or, ce dernier réserve au législateur la compétence d'en fixer les éléments essentiels, de sorte que la délégation faite au Roi dans la disposition attaquée y serait contraire.

B.5.4. Le premier moyen dans l'affaire n° 6245 est pris de la violation des articles 10, 11, 33, 105, 108, 170 et 172 de la Constitution au motif que l'article 196 attaqué instaurerait un impôt et non une rétribution. Les principes de l'égalité devant l'impôt et de la légalité de l'impôt seraient violés dès lors que la disposition attaquée délègue au Roi des éléments fondamentaux de cet impôt.

B.5.5. Eu égard à leur connexité, les moyens mentionnés en B.5.1 à B.5.4 doivent être examinés conjointement.

B.5.6. La Cour n'est pas compétente pour censurer une disposition qui violerait la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, sauf si cette violation méconnaît les règles répartitrices de compétences entre l'Etat, les communautés et les régions ou si le législateur, en imposant au pouvoir exécutif de prendre une mesure qui ne relève pas de la compétence de celui-ci, prive ainsi une catégorie de personnes de l'intervention d'une assemblée démocratiquement élue, prévue explicitement par la Constitution.

B.5.7. Alors qu'en soi, il peut être objectivement et raisonnablement justifié, au regard des articles 10, 11 et 191 de la Constitution, que le législateur instaure le principe d'une rétribution sur les demandes d'autorisation de séjour ou d'admission au séjour sur le territoire belge introduites par des étrangers, les parties requérantes n'exposent pas davantage, dans les moyens mentionnés en B.5.1 à B.5.4, en quoi les dispositions attaquées seraient contraires à l'article 191 de la Constitution, indépendamment du grief selon lequel il serait porté atteinte aux principes d'égalité devant l'impôt et de légalité en matière fiscale, déjà contenus dans les articles 170, 172 et 173 de la Constitution.

Pour le surplus, la partie requérante dans l'affaire n° 6193 n'expose pas clairement en quoi les dispositions attaquées violeraient l'article 18 de la Constitution, qui abolit la mort civile.

B.5.8. Dans la mesure où, dans l'affaire n° 6193, la partie requérante dénonce, par ses griefs, soit une différence de traitement entre des personnes, selon que leur demande d'autorisation de séjour reçoit une réponse positive ou négative, soit une égalité de traitement, en ce qui concerne le délai d'examen de la demande ou en ce qui concerne le séjour légal ou illégal d'étrangers, ces griefs ne sont en rien liés au texte même des dispositions attaquées, mais, le cas échéant, à l'exécution de la législation relative au séjour des étrangers sur le territoire belge.

B.5.9.1. La Cour doit examiner si la disposition attaquée instaure une rétribution ou un impôt.

B.5.9.2. Tant l'article 170 de la Constitution, en ce qui concerne les impôts, que l'article 173 de la Constitution, en ce qui concerne les rétributions, garantissent qu'aucune perception ne peut être imposée sans l'intervention de l'assemblée représentative compétente. La garantie du principe de légalité n'a toutefois pas la même portée dans les deux cas.

En matière d'impôts, toute délégation qui porte sur la détermination d'un des éléments essentiels de l'impôt est, en principe, inconstitutionnelle.

En matière de rétributions, il suffit que le législateur compétent détermine les cas susceptibles de donner lieu à la perception de la rétribution, le règlement d'autres éléments essentiels, comme le montant de la rétribution, pouvant faire l'objet d'une délégation.

B.5.9.3. Pour qu'une perception puisse être qualifiée de rétribution, il n'est pas seulement requis qu'il s'agisse de la rémunération d'un service accompli par l'autorité au bénéfice du redevable considéré isolément, mais il faut également qu'elle ait un caractère purement indemnitaire, de sorte qu'un rapport raisonnable doit exister entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable.

B.5.9.4. Ainsi qu'il ressort à la fois de l'intitulé du chapitre Ierbis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (« Redevance couvrant les frais administratifs »), inséré par l'article 195, attaqué, et du libellé de l'article 196, attaqué, ainsi que des travaux préparatoires de ce dernier, le législateur visait à instaurer une rétribution sur les demandes d'autorisation de séjour ou d'admission au séjour sur le territoire belge mentionnées à l'article 1/1, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, afin de couvrir les frais administratifs résultant du traitement de ces demandes, compte tenu de l'augmentation du nombre de demandes et de la charge de travail qui en découle pour le service public.

Suivant l'avis rendu par la section de législation du Conseil d'Etat, le législateur a précisé, parmi les demandes de séjour, celles qui sont soumises à une rétribution, ainsi que les catégories de personnes qui en sont exemptées.

Il n'a pas fixé lui-même le montant de la rétribution, mais a chargé le Roi de fixer celui-ci ainsi que les modalités de perception, par arrêté délibéré en Conseil des ministres (article 1er/1, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 196, attaqué, de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer).

B.5.9.5. Le fait que le législateur ait prévu un certain nombre d'exemptions ne permet pas en soi de conclure que la rétribution ne serait pas proportionnée au coût administratif du traitement des demandes de séjour pour les catégories de personnes non exemptées. Les exemptions ont pour effet que le coût administratif du traitement des demandes concernées demeure à charge de l'autorité publique et non que ce coût serait réparti sur les personnes non exemptées.

B.5.9.6. Etant donné que le séjour d'étrangers en Belgique est en principe subordonné à une admission sur le territoire et que ce séjour fait naître un certain nombre de droits, le traitement administratif de la demande de séjour exige une prestation de services au bénéfice du demandeur individuel.

Le fait qu'une demande puisse être rejetée lorsqu'il ressort de l'examen de l'administration que les conditions légales ne sont pas remplies, le fait que les règles relatives au séjour d'étrangers en Belgique servent également l'intérêt général et le fait que le séjour légal en Belgique repose, dans certains cas, sur des obligations de droit international ne changent rien à ce qui précède.

B.5.9.7. L'on ne saurait dès lors déduire des dispositions législatives attaquées qu'il ne s'agit pas d'une rétribution au sens de l'article 173 de la Constitution, mais d'un impôt, et que l'habilitation conférée au Roi porterait atteinte au principe de légalité.

Pour le surplus, la Cour n'est pas compétente pour se prononcer sur les modalités d'exécution de dispositions législatives.

Etant donné que le législateur a expressément établi que la rétribution devait être proportionnée au coût administratif du traitement des demandes de séjour, tout en confiant au Roi le soin de fixer le montant de cette rétribution ainsi que son mode de perception, il appartient, le cas échéant, au juge compétent d'apprécier si le montant demandé est raisonnablement proportionné au coût du service fourni.

B.5.9.8. Enfin, l'article 173 de la Constitution ne s'oppose pas à ce que la rétribution soit perçue au moment où la demande d'autorisation ou d'admission au séjour sur le territoire belge est introduite, dès lors que la demande nécessite un examen qui implique le coût du service administratif, quel qu'en soit le résultat.

Etant donné que l'administration ne peut pas savoir au préalable si une demande implique un examen simple ou un examen détaillé, le législateur ne peut se voir reprocher d'avoir instauré une rétribution prenant en compte le coût administratif moyen du service pour les demandes qui ne sont pas exonérées de la rétribution.

B.5.10. Les moyens mentionnés en B.5.1 à B.5.4 ne sont pas fondés.

En ce qui concerne les autres moyens Le contexte général des dispositions attaquées B.6.1. Les parties requérantes allèguent la violation de diverses dispositions constitutionnelles, combinées ou non entre elles ou combinées avec des dispositions de droit international.

B.6.2. Il ressort des travaux préparatoires cités en B.1.2 que le législateur, compte tenu de l'augmentation du nombre de demandes introduites par des étrangers en vue d'une autorisation ou admission au séjour sur le territoire belge et du travail qu'elles impliquent pour l'Office des étrangers, a voulu instaurer une rétribution afin de couvrir les frais administratifs du traitement de ces demandes.

B.6.3. Dans l'avant-projet qui a été soumis pour avis à la section de législation du Conseil d'Etat, les demandes de séjour qui étaient visées étaient mentionnées et le Roi était habilité à fixer le montant de la rétribution ainsi que les modalités de paiement et de perception de celle-ci.

Les catégories exonérées de la rétribution étaient également énumérées dans cet avant-projet : « 1° les citoyens de l'Union européenne et les membres de leurs familles tels que visés aux articles 40 et 40bis, de la loi; 2° les autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union, tels que visés à l'article 47/1 de la loi;3° les demandeurs d'asile tels que visés aux articles 48 et suivants de la loi;4° les étrangers introduisant une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9ter de la loi;5° les victimes de l'infraction de traite des êtres humains ainsi que les victimes de l'infraction de trafic des êtres humains tels que visées aux articles 61/2 et suivants de la loi;6° les mineurs étrangers non accompagnés tels que visés à l'article 61/14, de la loi;7° les bénéficiaires de la protection temporaire, tels que visés aux articles 57/29 et suivants de la loi » (Doc.parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-0672/001, p. 162).

B.6.4. A la suite de l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, les dispositions attaquées précisent quelles catégories d'étrangers doivent payer la rétribution. Les travaux préparatoires contiennent une liste des catégories de personnes exonérées. Cette liste n'est pas exhaustive.

L'exposé des motifs mentionne à cet égard : « Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, la loi détermine de manière limitative les demandes d'autorisation et d'admission au séjour qui donnent lieu au paiement de la redevance.

Les étrangers introduisant une demande d'autorisation ou d'admission au séjour ne se trouvant pas dans la liste établie au paragraphe 2 de l'article 1/1, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, en projet, ne sont, par conséquent, pas tenus de procéder au paiement de cette redevance.

Sont, notamment, dispensés du paiement de la redevance : - les citoyens de l'Union et les membres de leurs familles; - les citoyens de l'Espace économique européen et les bénéficiaires de l'accord d'association conclu entre l'Union européenne et la Suisse; - les bénéficiaires de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Turquie; - les demandeurs d'asile; - les membres de la famille d'un réfugié ou d'un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire; - les étrangers demandant une autorisation de séjour sur la base de l'article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer; - les victimes de la traite et du trafic des êtres humains; - les mineurs étrangers non accompagnés (' MENA '); - les bénéficiaires de la protection temporaire; - les membres de la famille d'un ressortissant belge qui retourne en Belgique après avoir fait usage de sa liberté de circuler et de séjourner au sein de l'Union européenne.

En effet, exiger de ces étrangers le paiement de la redevance serait contraire à des normes internationales dont: le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner sur le territoire des Etats membres; la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

La redevance, concernant les membres de famille d'un Belge qui n'a pas fait usage de son droit à la liberté de circulation comme prévu dans le Traité sur (le fonctionnement de) l'Union Européenne, est imposée » (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-0672/001, pp. 82-83).

B.6.5. La section de législation du Conseil d'Etat avait notamment observé : « Les articles 163 et 164 de l'avant-projet visent à instaurer une ' taxe couvrant les frais administratifs ' pour les demandes d'autorisation et d'admission de séjour introduites par les étrangers.

L'article 1/1, § 1er, alinéas 1er et 3, en projet habilite le Roi à fixer les demandes d'autorisation [et d'admission] de séjour visées, le montant, les modalités de paiement et les modalités de perception du montant.

Le paragraphe 2 de l'article 1/1 en projet énumère les catégories d'étrangers qui sont dispensées du paiement de la ' taxe ', parmi lesquelles les demandeurs d'asile et les citoyens de l'Union européenne et les membres de leur famille.

L'exposé des motifs énonce : ' L'Office des Etrangers est habilité à traiter la demande de l'étranger en ce qui concerne le séjour et l'établissement. L'article en projet vise à créer une base légale pour le calcul des frais administratifs liés au traitement d'une demande de séjour ou d'établissement, compte tenu du nombre important de demande introduites à la fois sur le territoire belge et depuis l'étranger '.

Aucune autre explication n'est fournie. [...] Par ailleurs, compte tenu de la sanction attachée à l'absence d'acquittement préalable de la ' redevance ', à savoir ' l'irrecevabilité de la demande d'autorisation ou d'admission au séjour ', il conviendrait que le législateur fixe lui-même toutes les catégories de demande qui sont soumises au paiement de la redevance.

En tout état de cause, la section de législation n'aperçoit pas comment combiner l'habilitation faite au Roi par l'article 1/1, § 1er, alinéa 1er, en projet et les cas de dispense du paiement du montant de la redevance expressément prévus par le paragraphe 2 en projet. 3.1. L'article 1/1, § 2, en projet énumère, de manière limitative, les catégories d'étrangers qui sont dispensées du paiement de la ' taxe/redevance '.

Ce paragraphe crée donc une différence de traitement entre les catégories d'étrangers selon leur statut. Cependant, l'exposé des motifs ne contient aucune justification quant à cette différence de traitement au regard des articles 10 et 11 de la Constitution.

Certes, des normes de droit international ou de droit européen imposent notamment de reconnaître à certaines catégories d'étrangers les mêmes droits qu'aux nationaux et obligent dès lors l'auteur de l'avant-projet à prévoir des ' dispenses '.

Cependant, afin notamment de permettre aux parlementaires d'exercer en connaissance de cause le droit d'amendement que leur reconnaît la Constitution, à l'occasion du vote du projet de loi, il faut que l'exposé des motifs identifie expressément ces normes de droit international ou de droit européen.

Ensuite, il convient de s'assurer que la liste, qui énumère toutes les catégories d'étrangers qui, en vertu du droit international ou du droit européen, doivent être dispensées du paiement de la ' taxe/redevance ', est complète.

Enfin, il y a lieu de vérifier si, parmi les catégories d'étrangers qui ne sont pas dispensées du paiement de la ' taxe/redevance ', il n'y en a pas certaines qui, compte tenu de leur statut suffisamment ' comparable ' à celui des catégories d'étrangers dispensées doivent le cas échéant être [ajoutées] à cette liste.

Par conséquent, il appartient à l'auteur de l'avant-projet de procéder à cette analyse, de compléter l'exposé des motifs et, le cas échéant, d'adapter l'article 1/1, § 2, en projet. 3.2. Vu le bref délai qui lui est imparti, la section de législation se limite à cet égard à formuler les observations suivantes.

D'une part, à l'article 1/1, § 2, 3°, en projet, il convient de mentionner ' les étrangers qui ont introduit une demande d'asile au sens de l'article 49/3 ', de manière à exprimer plus clairement que les bénéficiaires de la dispense sont tant les candidats au statut de réfugié que les candidats au statut de protection subsidiaire.

D'autre part, la section de législation s'interroge quant aux raisons pour lesquelles ne sont pas reprises dans la liste des personnes dispensées notamment les catégories suivantes : - les membres de la famille des bénéficiaires du statut de réfugié et de protection subsidiaire nonobstant ce que prescrit l'article 23 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ' concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) '; - les personnes pouvant se prévaloir de leur qualité de ressortissants d'un Etat membre de l'Espace Economique européen ou d'un Etat assimilé; - les personnes qui pourraient se prévaloir d'un accord d'association conclu avec l'Union européenne en vertu duquel leur seraient reconnus des droits équivalents à ceux des ressortissants européens; - les membres de la famille d'un ressortissant belge qui retourne en Belgique après avoir fait usage de la liberté de circulation au sein de l'Union européenne, dès lors que celui-ci est assimilé à un citoyen de l'Union européenne pour l'exercice des libertés communautaires.

La pertinence et l'exhaustivité de la liste des catégories dispensées doivent en conséquence être réexaminées afin de s'assurer de sa conformité au droit international ou de l'Union applicable. 3.3. L'attention de l'auteur de l'avant-projet est par ailleurs attirée sur ce que même dans les circonstances où le droit de l'Union européenne autorise la perception d'une redevance de nature à couvrir les frais administratifs d'examen des demandes de séjour et de délivrance des titres requis, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne est fixée en ce sens que le montant de la redevance doit rester proportionnel. La Cour a ainsi considéré, à propos des bénéficiaires du statut de résident longue durée au sens de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ' relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ', que le montant de la redevance devait être fixé de telle manière qu'il ne soit pas disproportionné par rapport à la rétribution que les autorités réclament à leurs propres ressortissants ou à des citoyens de l'Union européenne pour la délivrance d'une carte d'identité.

De même, il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'à peine de violer l'article 13 combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la rétribution imposée dans le cadre d'une demande de séjour au titre du regroupement familial ne peut pas être fixée à un montant qui excède les capacités financières du demandeur.

De telles précisions gagneraient à être expressément mentionnées dans l'exposé des motifs. 3.4. Enfin, se pose la question de savoir comment il sera possible de s'assurer du respect de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme quant à la proportionnalité du montant de la ' taxe/redevance ' fixée et ce, dans l'hypothèse où cette redevance prévue par la disposition en projet viendrait à être cumulée avec une rétribution prévue par un règlement communal en application de l'article 2 de la loi du 14 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/03/1968 pub. 30/01/2014 numac 2014000050 source service public federal interieur Loi abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. - Traduction allemande fermer ' abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnés le 12 octobre 1953 ' » (ibid., pp. 210-214).

B.6.6. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur a voulu tenir compte des obligations internationales de la Belgique.

Devant la commission compétente, le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration a exposé : « Faisant suite aux remarques du Conseil d'Etat, le texte de l'article 172 énumère dorénavant de manière limitative les demandes d'autorisation et d'admission au séjour qui donneront lieu au paiement de la redevance. Les étrangers introduisant une demande d'autorisation ou d'admission au séjour ne se trouvant pas dans la liste figurant dans le paragraphe 2 de cette disposition ne sont, par conséquent, pas tenus de procéder au paiement de cette redevance. L'exposé des motifs contient une liste non exhaustive des catégories d'étrangers qui sont dispensés du paiement de ladite redevance (DOC 54 672/001, p. 82-83).

Ce faisant, le gouvernement a tenu compte des instruments de droit international comme le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner sur le territoire des Etats membres ou encore la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Ne sont par contre pas dispensés du paiement de la redevance, les membres de la famille d'un Belge qui n'a pas fait usage de son droit à la liberté de circulation comme prévu dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Le secrétaire d'Etat se réfère à cet égard à l'arrêt 2013/121 du 26 septembre 2013 dans lequel la Cour constitutionnelle énonce que ' le législateur a pu raisonnablement tenir compte de ce qu'en raison de plusieurs modifications législatives, l'accès à la nationalité belge a été facilité au cours de ces dernières années, si bien que le nombre de Belges susceptibles d'introduire une demande de regroupement familial au profit des membres de leur famille a sensiblement augmenté '. (B.52.1). Dans la mesure où le nombre de Belges pouvant introduire une demande de regroupement familial pour les membres de leur famille a augmenté et que, par conséquent, les frais administratifs y afférents connaissent également une augmentation, une redevance est justifiée » (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-0672/008, pp. 3-4).

B.6.7. Enfin, le secrétaire d'Etat a observé que la Belgique était un des rares pays où il n'existait pas encore de rétribution pour les demandes d'autorisation et d'admission au séjour et que cette circonstance pouvait amener les étrangers à ne pas introduire leur demande à l'étranger mais en Belgique (ibid., p. 4).

B.6.8. Le législateur n'a pas lui-même fixé le montant de la rétribution; il a chargé le Roi de déterminer, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, le montant et le mode de perception (article 1er /1, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 196 attaqué de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer).

Au cours des travaux préparatoires, il a été dit que le Roi devait veiller à ce que le montant de la redevance ne soit pas disproportionné (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-0672/001, p. 82).

Il n'appartient toutefois pas à la Cour de se prononcer sur les arrêtés royaux qui sont pris en exécution des dispositions attaquées.

B.7. Le législateur peut subordonner au paiement d'une rétribution la délivrance de titres et de permis de séjour aux étrangers.

La mesure ne peut toutefois avoir des conséquences disproportionnées à la lumière des objectifs poursuivis. Le cas échéant, il convient d'examiner si le montant de la rétribution n'excède pas la capacité financière du demandeur.

Dès lors qu'il n'appartient pas à la Cour de contrôler des arrêtés royaux, elle n'examine les dispositions attaquées qu'en ce qu'elles imposent ou non à certaines catégories d'étrangers de payer une rétribution.

B.8.1. Les dispositions attaquées instaurent une rétribution pour les catégories de demandes de séjour introduites sur la base des dispositions suivantes de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, prévoyant ou non des exonérations dans certains cas : les articles 9, 9bis, 10, 10bis, 19, § 2, 40bis, 40ter, 58, 61/7, 61/11 et 61/27.

B.8.2.1. L'article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui - comme les articles 9bis, 10 et 10bis - fait partie du titre I (« Dispositions générales »), chapitre III (« Séjour de plus de trois mois »), de cette loi, dispose : « Pour pouvoir séjourner dans le Royaume au-delà du terme fixé à l'article 6 [en principe 90 jours] l'étranger qui ne se trouve pas dans un des cas prévus à l'article 10 doit y être autorisé par le Ministre ou son délégué.

Sauf dérogations prévues par un traité international, par une loi ou par un arrêté royal, cette autorisation doit être demandée par l'étranger auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger ».

B.8.2.2. L'article 9 contient la règle de base pour la demande que doit introduire un étranger en vue d'un séjour de plus de trois mois, pour les personnes qui ne se trouvent pas dans l'une des situations visées à l'article 10. Pour le séjour, l'autorisation des pouvoirs publics est requise, laquelle doit être demandée auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent à l'étranger.

B.8.2.3. L'article 1er/1, § 2, 1°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 196 attaqué, prévoit, à l'égard des demandes visées à l'article 9, une exonération de la rétribution pour les demandes introduites par les bénéficiaires de l'Accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie.

B.8.3.1. L'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer disposait, lors de l'introduction des recours : « § 1er. Lors de circonstances exceptionnelles et à la condition que l'étranger dispose d'un document d'identité, l'autorisation de séjour peut être demandée auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne, qui la transmettra au ministre ou à son délégué. Quand le ministre ou son délégué accorde l'autorisation de séjour, celle-ci sera délivrée en Belgique.

La condition que l'étranger dispose d'un document d'identité n'est pas d'application : - au demandeur d'asile dont la demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision définitive ou qui a introduit un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l'article 20 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu'au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé; - à l'étranger qui démontre valablement son impossibilité de se procurer en Belgique le document d'identité requis. § 2. Sans préjudice des autres éléments de la demande, ne peuvent pas être retenus comme circonstances exceptionnelles et sont déclarés irrecevables : 1° les éléments qui ont déjà été invoqués à l'appui d'une demande d'asile au sens des articles 50, 50bis, 50ter et 51, et qui ont été rejetés par les instances d'asile, à l'exception des éléments rejetés parce qu'ils sont étrangers aux critères de la Convention de Genève tel que déterminé à l'article 48/3 et aux critères prévus à l'article 48/4 en matière de protection subsidiaire, ou parce qu'ils ne relèvent pas de la compétence de ces instances;2° les éléments qui auraient dû être invoqués au cours de la procédure de traitement de la demande d'asile au sens de l'article 50, 50bis, 50ter et 51, dans la mesure où ils existaient et étaient connus de l'étranger avant la fin de la procédure;3° les éléments qui ont déjà été invoqués lors d'une demande précédente d'autorisation de séjour dans le Royaume;4° les éléments qui ont été invoqués dans le cadre d'une demande d'obtention d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9ter ». B.8.3.2. L'article 9bis dispose que, par dérogation à l'article 9, l'étranger peut introduire une demande d'admission au séjour à partir de la Belgique, via le bourgmestre de la localité où il séjourne.

Cette disposition limite cette possibilité aux « circonstances exceptionnelles » et à condition que l'étranger dispose d'un document d'identité (article 9bis, § 1er, alinéa 1er), sans préjudice des cas où cette dernière condition ne s'applique pas (article 9bis, § 1er, alinéa 2). Cette disposition précise en outre certains éléments qui ne peuvent être admis comme étant des « circonstances exceptionnelles » (article 9bis, § 2).

B.8.3.3. L'article 1er/1, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 196 attaqué, ne prévoit pas d'exonération de la rétribution à l'égard des demandes visées à l'article 9bis.

B.8.4.1. L'article 10 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer disposait lors de l'introduction des recours : « § 1er. Sous réserve des dispositions des articles 9 et 12, sont de plein droit admis à séjourner plus de trois mois dans le Royaume : 1° l'étranger dont le droit de séjour est reconnu par un traité international, par une loi ou par un arrêté royal;2° l'étranger qui remplit les conditions prévues par le Code de la nationalité belge pour recouvrer la nationalité belge, sans qu'il soit requis qu'il ait sa résidence principale en Belgique depuis au moins douze mois et sans qu'il doive faire une déclaration de recouvrement de la nationalité belge;3° la femme qui, par son mariage ou à la suite de l'acquisition par son mari d'une nationalité étrangère, a perdu la nationalité belge 4° les membres de la famille suivants d'un étranger admis ou autorisé, depuis au moins douze mois, à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée, ou autorisé, depuis au moins douze mois, à s'y établir.Ce délai de douze mois est supprimé si le lien conjugal ou le partenariat enregistré préexistait à l'arrivée de l'étranger rejoint dans le Royaume ou s'ils ont un enfant mineur commun, ou s'il s'agit de membres de la famille d'un étranger reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire: - son conjoint étranger ou l'étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique, qui vient vivre avec lui, à la condition que les deux personnes concernées soient âgées de plus de vingt et un ans. Cet âge minimum est toutefois ramené à dix-huit ans lorsque le lien conjugal ou ce partenariat enregistré, selon le cas, est préexistant à l'arrivée de l'étranger rejoint dans le Royaume - leurs enfants, qui viennent vivre avec eux avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans et sont célibataires - les enfants de l'étranger rejoint, de son conjoint ou du partenaire enregistré visé au premier tiret, qui viennent vivre avec eux avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans et sont célibataires, pour autant que l'étranger rejoint, son conjoint ou ce partenaire enregistré en ait le droit de garde et la charge et, en cas de garde partagée, à la condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord 5° l'étranger lié par un partenariat enregistré conformément à une loi à un étranger admis ou autorisé, depuis au moins douze mois, à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée ou autorisé à s'y établir depuis au moins douze mois, ainsi que les enfants de ce partenaire, qui viennent vivre avec eux avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans et sont célibataires, pour autant qu'il en ait le droit de garde et la charge et, en cas de garde partagée, à la condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.Ce délai de douze mois se prescrit si le lien conjugal ou le partenariat enregistré préexistait à l'arrivée de l'étranger rejoint dans le Royaume ou s'ils ont un enfant mineur commun. [...] 6° l'enfant handicapé célibataire âgé de plus de dix-huit ans d'un étranger autorisé ou admis à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée ou autorisé à s'y établir, ou de son conjoint ou partenaire au sens du point 4° ou 5°, pour autant qu'il fournisse une attestation émanant d'un médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire belge indiquant qu'il se trouve, en raison de son handicap, dans l'incapacité de subvenir à ses propres besoins;7° le père et la mère d'un étranger reconnu réfugié au sens de l'article 48/3 ou bénéficiant de la protection subsidiaire, qui viennent vivre avec lui, pour autant que celui-ci soit âgé de moins de dix-huit ans et soit entré dans le Royaume sans être accompagné d'un étranger majeur responsable de lui par la loi et n'ait pas été effectivement pris en charge par une telle personne par la suite, ou ait été laissé seul après être entré dans le Royaume. L'alinéa 1er, 4°, n'est pas applicable au conjoint d'un étranger polygame lorsqu'un autre conjoint de celui-ci séjourne déjà dans le Royaume.

Le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, les cas dans lesquels un partenariat enregistré sur la base d'une loi étrangère doit être considéré comme équivalent à mariage en Belgique.

Les dispositions relatives aux enfants s'appliquent à moins qu'un accord international liant la Belgique ne prévoie des dispositions plus favorables. § 2. Les étrangers visés au § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, doivent apporter la preuve qu'ils disposent de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers pour subvenir à leurs propres besoins et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics.

Les étrangers visés au § 1er, alinéa 1er, 4° à 6°, doivent apporter la preuve que l'étranger rejoint dispose d'un logement suffisant pour pouvoir recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre et qui répond aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil, ainsi que d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille. Le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, la manière dont l'étranger prouve que l'immeuble répond aux conditions posées.

L'étranger visé au § 1er, alinéa 1er, 4° et 5°, doit en outre apporter la preuve que l'étranger rejoint dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants tels que prévus au § 5 pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et pour éviter qu'ils ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics.

Cette condition n'est pas applicable si l'étranger ne se fait rejoindre que par les membres de sa famille visés au § 1er, alinéa 1er, 4°, tirets 2 et 3.

L'étranger visé au § 1er, alinéa 1er, 6°, doit apporter la preuve que l'étranger rejoint dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants tels que prévus au § 5 pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et pour éviter qu'ils ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics. [...] § 3. Sous réserve de l'application de l'article 11, § 2, lorsqu'un étranger a lui-même été admis à séjourner en application du § 1er, alinéa 1er, 4° ou 5°, en qualité de conjoint ou de partenaire non marié, après l'entrée en vigueur de la présente disposition, le droit de venir le rejoindre sur la base d'un mariage ou d'un partenariat enregistré, ne peut être invoqué que lorsqu'il peut faire la preuve de deux ans de séjour régulier dans le Royaume. § 4. Le § 1er, alinéa 1er, 1° et 4° à 6°, n'est pas applicable aux membres de la famille de l'étranger autorisé à séjourner en Belgique pour y faire des études ou autorisé à y séjourner pour une durée limitée, fixée par la présente loi ou en raison de circonstances particulières propres à l'intéressé ou en rapport avec la nature ou de la durée de ses activités en Belgique. § 5. Les moyens de subsistance stables et suffisants visés au § 2, alinéa 3, doivent être au moins équivalents à cent vingt pour cent du montant visé à l'article 14, § 1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale.

L'évaluation de ces moyens de subsistance : 1° tient compte de leur nature et de leur régularité;2° ne tient pas compte des moyens provenant de régimes d'assistance complémentaires, à savoir le revenu d'intégration et le supplément d'allocations familiales, ni de l'aide sociale financière et des allocations familiales;3° ne tient pas compte des allocations d'attente ni de l'allocation de transition et tient uniquement compte de l'allocation de chômage pour autant que le conjoint ou le partenaire concerné puisse prouver qu'il cherche activement du travail ». B.8.4.2. Outre les cas visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 1° à 3°, et 7°, cet article porte sur le regroupement familial des étrangers ressortissants de l'Union européenne ou non qui souhaitent rejoindre un regroupant qui n'est pas citoyen de l'Union européenne, mais qui bénéficie d'un séjour illimité en Belgique ou est autorisé à s'y établir.

Les regroupants visés au § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, doivent disposer de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers. Les regroupants visés au § 1er, alinéa 1er, 4° à 6°, doivent disposer d'un logement suffisant pour les personnes qui veulent les rejoindre. Par ailleurs, ces regroupants doivent, en règle, disposer de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille et pour éviter qu'ils ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics.

B.8.4.3. L'article 1er/1, § 2, 3°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 196 attaqué, prévoit, à l'égard des demandes visées à l'article 10, une exonération de la rétribution pour les demandes introduites par les bénéficiaires de l'Accord d'association du 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la Turquie et par les membres de la famille des bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire.

B.8.5.1. L'article 10bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer disposait lors de l'introduction des recours : « § 1er. Lorsque les membres de la famille visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° à 6°, d'un étudiant étranger autorisé au séjour introduisent une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois, cette autorisation doit être accordée si l'étudiant ou un des membres de sa famille en question apporte la preuve : - qu'il dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, conformément à l'article 10, § 5, pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et pour éviter qu'ils ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics; - qu'il dispose d'un logement décent, qui lui permette de recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre et qui satisfasse aux conditions applicables à un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale, visées à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, de quelle manière l'étranger apporte la preuve que le bien immeuble satisfait aux conditions prévues; - qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille; - que ceux-ci ne se trouvent pas dans un des cas visés à l'article 3, alinéa 1er, 5° à 8°, ou ne sont pas atteints d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées dans l'annexe à la présente loi.

Les dispositions de l'article 12bis, § 6, s'appliquent également. § 2. Lorsque les membres de la famille visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° à 6°, d'un étranger autorisé à séjourner en Belgique pour une durée limitée, fixée par la présente loi ou en raison de circonstances particulières propres à l'intéressé ou en rapport avec la nature ou la durée de ses activités en Belgique, introduisent une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois, cette autorisation doit être accordée s'ils apportent la preuve : - que l'étranger rejoint dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, conformément à l'article 10, § 5, pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et pour éviter qu'ils ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics; - que l'étranger rejoint dispose d'un logement jugé convenable pour recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre et qui satisfasse aux conditions applicables à un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale, visées à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, de quelle manière l'étranger apporte la preuve que le bien immeuble satisfait aux conditions prévues et qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille; - que ceux-ci ne se trouvent pas dans un des cas visés à l'article 3, alinéa 1er, 5° à 8°, ou ne sont pas atteints d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées dans l'annexe à la présente loi.

Les dispositions de l'article 12bis, § 6, s'appliquent également. § 3. Les § § 1er et 2 sont également applicables aux membres de la famille visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° à 6°, d'un étranger bénéficiant du statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sur la base de la Directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, qui est autorisé à séjourner dans le Royaume sur la base des dispositions du titre II, chapitre V, ou qui demande cette autorisation.

Toutefois, lorsque la famille est déjà constituée ou reconstituée dans cet autre Etat membre de l'Union européenne, l'étranger rejoint ne doit pas apporter la preuve qu'il dispose d'un logement décent pour recevoir le ou les membres de sa famille et, en ce qui concerne la condition de la possession de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, la preuve que le membre de la famille dispose de tels moyens à titre personnel sera également prise en compte. Afin de pouvoir bénéficier de ce régime particulier, les membres de la famille concernés doivent produire le permis de séjour de résident de longue durée - UE ou le titre de séjour qui leur a été délivré par un Etat membre de l'Union européenne ainsi que la preuve qu'ils ont résidé en tant que membre de la famille d'un résident de longue durée dans cet Etat. § 4. Le § 2 est également applicable aux membres de la famille visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° à 6°, de l'étranger qui est autorisé au séjour en application de l'article 61/27.

Toutefois, lorsque la famille est déjà constituée ou reconstituée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'étranger rejoint ne doit pas apporter la preuve qu'il dispose d'un logement suffisant pour recevoir le ou les membres de sa famille et, en ce qui concerne la condition de la possession de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, la preuve que le membre de la famille dispose de tels moyens à titre personnel est également prise en compte. Afin de pouvoir bénéficier de ce régime particulier, les membres de la famille concernés doivent produire le titre de séjour qui leur a été délivré par un Etat membre de l'Union européenne ainsi que la preuve qu'ils ont résidé, dans cet Etat, en tant que membre de la famille d'un titulaire d'une carte bleue européenne ».

B.8.5.2. L'article 10bis concerne le regroupement familial des membres de la famille, ressortissants de l'Union européenne ou non, qui veulent rejoindre soit un étudiant ( § 1er), soit un regroupant qui n'est pas citoyen de l'Union européenne mais qui bénéficie d'un séjour limité en Belgique ( § 2) soit un regroupant qui a le statut de résident de longue durée ( § 3) soit un étranger admis au séjour par application de l'article 61/27 ( § 4).

Les regroupants visés aux paragraphes 1er et 2 doivent disposer d'un logement suffisant et de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à leurs propres besoins et à ceux des membres de leur famille et pour éviter qu'ils ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics.

Les regroupants visés aux paragraphes 3 et 4 qui ont déjà constitué leur ménage ou l'ont à nouveau constitué dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne doivent pas prouver qu'ils disposent d'un logement décent pour accueillir le ou les membres de la famille. En ce qui concerne la condition des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, il est, dans leur situation, également tenu compte de la preuve que le membre de la famille dispose personnellement de tels moyens de subsistance.

B.8.5.3. L'article 1er/1, § 2, 4°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 196 attaqué, prévoit, en ce qui concerne les demandes visées à l'article 10bis, une exonération de la rétribution pour les demandes introduites par les bénéficiaires de l'Accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie.

B.8.6.1. L'article 19, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui fait partie du titre I, chapitre V (« Absences et retours de l'étranger »), de cette loi, dispose : « L'étranger visé au § 1er, alinéa 1er, dont l'absence du Royaume est supérieure à un an, peut, dans les conditions et les cas fixés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, être autorisé à revenir dans le Royaume.

L'étranger visé au § 1er, alinéas 2 et 3, qui a perdu son droit de retour, peut, dans les conditions et les cas fixés par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, recouvrer le statut de résident de longue durée ».

B.8.6.2. L'article 1er/1, § 2, 5°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 196 attaqué, prévoit, à l'égard des demandes visées à l'article 19, § 2, une dispense de la rétribution pour les demandes introduites par les bénéficiaires de l'Accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et par les bénéficiaires du statut de réfugié et les membres de leur famille.

B.8.7.1. Lors de l'introduction des recours, l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui fait partie du titre II (« Dispositions complémentaires et dérogatoires relatives à certaines catégories d'étrangers »), chapitre I (« Etrangers, citoyens de l'Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d'un Belge »), disposait : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux membres de la famille d'un Belge, pour autant qu'il s'agisse : - de membres de la famille mentionnés à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° à 3°, qui accompagnent ou rejoignent le Belge; - de membres de la famille mentionnés à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 4°, qui sont les père et mère d'un Belge mineur, qui établissent leur identité au moyen d'un document d'identité et qui accompagnent ou rejoignent le Belge.

En ce qui concerne les membres de la famille visés à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° à 3°, le ressortissant belge doit démontrer : - qu'il dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers. Cette condition est réputée remplie lorsque les moyens de subsistance sont au moins équivalents à cent vingt pour cent du montant visé à l'article 14, § 1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale. L'évaluation de ces moyens de subsistance : 1° tient compte de leur nature et de leur régularité;2° ne tient pas compte des moyens provenant de régimes d'assistance complémentaires, à savoir le revenu d'intégration et le supplément d'allocations familiales, ni de l'aide sociale financière et des allocations familiales;3° ne tient pas compte des allocations d'attente ni de l'allocation de transition et tient uniquement compte de l'allocation de chômage pour autant que le conjoint ou le partenaire concerné puisse prouver qu'il cherche activement du travail. - qu'il dispose d'un logement décent qui lui permet de recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre et qui remplit les conditions posées à un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2 du Code civil, et qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la manière dont le ressortissant belge apporte la preuve que le bien immeuble remplit les conditions requises. [...] ».

B.8.7.2. L'article 40ter porte sur les membres de la famille, ressortissants de l'Union européenne ou non, qui veulent rejoindre un Belge, alors que l'article 40bis porte sur les membres de la famille, ressortissants de l'Union européenne ou non, qui veulent rejoindre un ressortissant de l'Union européenne.

A l'égard des membres de la famille visés à l'article 40bis, alinéa 1er, 1° à 3° (conjoint ou partenaire enregistré et descendants), le regroupant (belge) doit disposer de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants et d'un logement décent. B.8.7.3. L'article 1er/1, § 2, 6°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 196 attaqué, prévoit, à l'égard des demandes visées à l'article 40ter, une exonération de la rétribution pour les demandes introduites par les membres de la famille d'un Belge qui a exercé son droit à la libre circulation conformément au Traité sur l'Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

B.8.8.1. L'article 58, qui fait partie du titre II (« Dispositions complémentaires et dérogatoires relatives à certaines catégories d'étrangers »), chapitre III (« Etudiants »), dispose : « Lorsque la demande d'autorisation de séjourner plus de trois mois dans le Royaume est introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge par un étranger qui désire faire en Belgique des études dans l'enseignement supérieur ou y suivre une année préparatoire à l'enseignement supérieur cette autorisation doit être accordée si l'intéressé ne se trouve pas dans un des cas prévus à l'article 3, alinéa 1er, 5° à 8°, et s'il produit les documents ci-après : 1° une attestation délivrée par un établissement d'enseignement conformément à l'article 59;2° la preuve qu'il possède des moyens de subsistance suffisants;3° un certificat médical d'où il résulte qu'il n'est pas atteint d'une des maladies ou infirmités énumérées à l'annexe de la présente loi;4° un certificat constatant l'absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun, si l'intéressé est âgé de plus de 21 ans. A défaut de production du certificat prévu au 3° et au 4° de l'alinéa 1er, le Ministre ou son délégué peut néanmoins, compte tenu des circonstances, autoriser l'étranger à séjourner en Belgique pour y faire des études.

L'autorisation de séjourner plus de trois mois dans le Royaume peut être demandée par l'étranger selon les modalités fixées par le Roi en exécution de l'article 9, alinéa 2 ».

B.8.8.2. L'article 58 concerne l'autorisation de séjourner plus de trois mois dans le Royaume pour un étranger qui souhaite étudier en Belgique dans l'enseignement supérieur ou qui souhaite y suivre une année préparatoire à l'enseignement supérieur.

Cet étranger doit notamment prouver qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants.

B.8.8.3. L'article 1er/1, § 2, 7°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 196 attaqué, ne prévoit pas d'exonération de la rétribution pour les demandes visées à l'article 58.

B.8.9.1. L'article 61/7, qui fait partie du titre II (« Dispositions complémentaires et dérogatoires relatives à certaines catégories d'étrangers »), chapitre V (« Bénéficiaires du statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sur la base de la directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée »), dispose : « § 1er. Pour autant qu'aucune raison d'ordre public ou de sécurité nationale ne s'y [oppose], et pour autant qu'il ne soit pas atteint d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées dans l'annexe de la présente loi, lorsque l'étranger porteur d'un permis de séjour de résident de longue durée - UE valable, délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne sur la base de la directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, introduit une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois, celle-ci doit être accordée s'il remplit l'une des conditions suivantes : 1° exercer une activité salariée ou non salariée en Belgique;2° poursuivre des études ou une formation professionnelle en Belgique;3° venir en Belgique à d'autres fins. La preuve de la condition visée à l'alinéa 1er, 1°, est fournie s'il prouve qu'il est autorisé à travailler en Belgique ou qu'il est dispensé de cette autorisation et, selon le cas, qu'il possède un contrat de travail ou une proposition de contrat d'emploi, ou les documents requis pour l'exercice de la profession non salariée, et retire ou peut retirer de cette activité des ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille afin d'éviter de devenir une charge pour les pouvoirs publics.

La preuve de la condition visée à l'alinéa 1er, 2° est apportée s'il réunit les conditions fixées aux articles 58 à 60.

La preuve de la condition visée à l'alinéa 1er, 3°, est apportée s'il prouve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille afin d'éviter de devenir une charge pour les pouvoirs publics, et s'il prouve qu'il dispose d'une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique.

Les règles visées à l'alinéa 1er ne sont pas applicables lorsque le résident de longue durée souhaite séjourner dans le Royaume en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services installé dans un Etat membre de l'Union européenne, dans le cadre d'une prestation transfrontalière, ou en tant que prestataire de services transfrontaliers. § 2. La demande d'autorisation de séjour est introduite selon les modalités prévues à l'article 9 ou 9bis. [...] ».

B.8.9.2. L'article 61/7 concerne le résident de longue durée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui soit exerce une activité en tant que travailleur salarié ou en tant qu'indépendant en Belgique, soit suit des études ou une formation professionnelle en Belgique, soit vient en Belgique à d'autres fins.

L'intéressé doit, en fonction de la nature de son activité, démontrer qu'il dispose de revenus ou de moyens de subsistance pour lui-même et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.

B.8.9.3. L'article 1er/1, § 2, 8°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 196 attaqué, ne prévoit pas d'exonération de la rétribution pour les demandes visées à l'article 61/7.

B.8.10.1. L'article 61/11, qui fait partie du titre II (« Dispositions complémentaires et dérogatoires relatives à certaines catégories d'étrangers »), chapitre VI (« Chercheurs »), disposait : « § 1er. Lorsque la demande d'autorisation de séjourner plus de trois mois dans le Royaume est introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge par un étranger qui désire mener, en tant que chercheur, un projet de recherche dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme de recherche agréé, cette autorisation doit être accordée si l'intéressé ne se trouve pas dans un des cas prévus à l'article 3, alinéa 1er, 5° à 8°, de la présente loi et s'il produit les documents suivants : 1° un document de voyage en cours de validité;2° une convention d'accueil signée avec un organisme de recherche agréé en Belgique;3° un certificat médical d'où il résulte qu'il n'est pas atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe de la présente loi;4° un certificat constatant l'absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun, si l'intéressé est âgé de plus de 18 ans. En cas d'impossibilité de produire le certificat prévu au 3° et 4° de l'alinéa 1er, le ministre ou son délégué peut néanmoins, compte tenu des circonstances, autoriser l'étranger à séjourner en Belgique en tant que chercheur.

Le ministre ou son délégué peut, en outre, décider de vérifier si les modalités sur la base desquelles la convention d'accueil a été conclue, sont respectées. § 2. L'autorisation de séjourner plus de trois mois en Belgique peut être demandée par l'étranger auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne, conformément aux articles 9 et 9bis ».

B.8.10.2. L'article 61/11 concerne la demande de séjour de plus de trois mois introduite par un étranger qui, en sa qualité de chercheur, souhaite réaliser un projet de recherche dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme de recherche agréé.

B.8.10.3. L'article 1er/1, § 2, 9°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 196 attaqué, ne prévoit pas d'exonération de la rétribution à l'égard des demandes visées à l'article 61/11.

B.8.11.1. L'article 61/27, qui fait partie du titre II (« Dispositions complémentaires et dérogatoires relatives à certaines catégories d'étrangers »), chapitre VIII (« Travailleurs hautement qualifiés - Carte bleue européenne »), disposait lors de l'introduction des recours : « § 1er. Lorsque la demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois dans le Royaume est introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge par l'étranger visé à l'article 61/26, le ministre ou son délégué accorde l'autorisation de séjour pour autant que l'autorité régionale compétente accorde une autorisation d'occupation provisoire à l'employeur concerné, que l'étranger ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article 3, alinéa 1er, 5° à 8°, et pour autant qu'il produise les documents suivants : 1. un passeport ou un titre de voyage en tenant lieu en cours de validité;2. un certificat médical attestant qu'il n'est pas atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe de la présente loi;3. un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par le pays d'origine ou par le pays de sa dernière résidence et attestant qu'il n'a pas été condamné pour des crimes ou des délits de droit commun;4. la preuve qu'il a souscrit une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique;5. une copie du contrat de travail. Toutefois, s'il se trouve dans l'impossibilité de produire les documents visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°, le ministre ou son délégué, peut, compte tenu des circonstances, autoriser l'étranger à séjourner en Belgique en vue de l'exercice d'un emploi hautement qualifié. § 2. L'étranger qui est déjà admis ou autorisé à séjourner pour trois mois au maximum ou pour plus de trois mois dans le Royaume peut introduire sa demande d'autorisation de séjour auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne ou de son délégué. Le ministre ou son délégué accorde l'autorisation de séjour pour autant que l'autorité régionale compétente accorde une autorisation d'occupation provisoire à l'employeur concerné et que l'étranger produise les documents visés au § 1er.

Le Roi détermine les modalités d'introduction de la demande visée à l'alinéa 1er. § 3. L'étranger qui réside depuis dix-huit mois dans un autre Etat membre de l'Union européenne en tant que titulaire d'une carte bleue européenne, peut introduire une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois dans le Royaume conformément au § 1er, sur présentation de sa carte bleue européenne en cours de validité.

L'étranger visé à l'alinéa 1er peut également introduire sa demande dans les plus brefs délais et au plus tard un mois après son entrée dans le Royaume, conformément au § 2, sur présentation de sa carte bleue européenne.

Le Roi détermine les modalités d'introduction de la demande visée à l'alinéa 2. § 4. Au moment de l'introduction de la demande d'autorisation de séjour, l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique.

A défaut d'avoir élu domicile conformément à l'alinéa 1er, l'étranger est réputé avoir élu domicile à l'Office des Etrangers.

Toute modification du domicile élu doit être communiquée, sous pli recommandé ou contre accusé de réception à l'Office des Etrangers. § 5. Le ministre ou son délégué refuse l'autorisation de séjour si les conditions liées au séjour ne sont pas remplies, s'il ressort du contrôle de résidence effective auquel le bourgmestre ou son délégué doit faire procéder que l'étranger ne réside pas sur le territoire de la commune ou en cas de fraude ».

B.8.11.2. L'article 61/27 porte sur la demande de séjour de plus de trois mois introduite par un étranger visé à l'article 61/26 en qualité de travailleur hautement qualifié ayant une carte bleue européenne conformément à la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.

B.8.11.3. L'article 1er/1, § 2, 10°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 196 attaqué, ne prévoit pas d'exonération de la rétribution pour les demandes visées à l'article 61/27.

B.9. Ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires, le législateur a, à la suite de l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, voulu tenir compte de la situation spécifique des étrangers qui découle d'engagements internationaux de l'Etat belge, notamment : - les citoyens de l'Union et les membres de leurs familles; - les citoyens de l'Espace économique européen et les bénéficiaires de l'Accord d'association conclu entre l'Union européenne et la Suisse; - les bénéficiaires de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Turquie; - les demandeurs d'asile; - les membres de la famille d'un réfugié ou d'un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire; - les étrangers demandant une autorisation de séjour sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer; - les victimes de la traite et du trafic des êtres humains; - les mineurs étrangers non accompagnés; - les bénéficiaires de la protection temporaire; - les membres de la famille d'un ressortissant belge qui retourne en Belgique après avoir fait usage de sa liberté de circuler et de séjourner au sein de l'Union européenne.

Les travaux préparatoires mentionnent expressément que la liste n'est pas exhaustive (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-0672/001, pp. 82-83, et ibid., DOC 54-0672/008, pp. 3-4).

Par ailleurs, il convient de prendre en compte les exonérations précitées prévues expressément par l'article 1er/1, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 196 attaqué.

Les griefs dans leur ensemble B.10.1. Quasi tous les moyens sont pris notamment de la violation des articles 10, 11 et 191 de la Constitution, combinés ou non entre eux.

L'article 191 de la Constitution ne peut être violé qu'en ce que les dispositions attaquées établissent une différence de traitement entre certains étrangers et les Belges.

Dès lors que les différences de traitement et les traitements identiques qui sont critiqués portent exclusivement sur la comparaison de différentes catégories d'étrangers entre elles, les moyens précités sont irrecevables en ce qu'ils sont pris de la violation de l'article 191 de la Constitution.

B.10.2.1. Plusieurs moyens sont pris notamment de la violation de l'obligation de standstill contenue dans l'article 23 de la Constitution, combiné ou non avec d'autres dispositions constitutionnelles et conventionnelles. Le quatrième moyen dans l'affaire n° 6193 est en particulier pris de la violation des articles 10, 11, 22, 23, 170 et 172 de la Constitution, combinés avec « le principe général de standstill » et avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L'article 23 de la Constitution dispose : « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment : 1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective;2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique;3° le droit à un logement décent;4° le droit à la protection d'un environnement sain;5° le droit à l'épanouissement culturel et social;6° le droit aux prestations familiales ». L'article 23 de la Constitution contient, en ce qui concerne les droits qu'il garantit, une obligation de standstill qui s'oppose à ce que le législateur compétent réduise significativement le niveau de protection offert par la législation en vigueur sans qu'existent pour ce faire des motifs tenant à l'intérêt général.

B.10.2.2. L'instauration d'une rétribution pour les demandes d'autorisation de séjour introduites par des étrangers ne concerne pas les droits économiques, sociaux et culturels visés à l'article 23 de la Constitution.

B.10.2.3. Contrairement à ce que soutiennent les parties requérantes, il n'existe pas, excepté pour l'article 23 de la Constitution, d'obligation de standstill découlant des dispositions constitutionnelles et conventionnelles invoquées, dont le respect peut être requis directement devant un juge. Dans le cadre de son contrôle, le juge pourra apprécier s'il est ou non porté atteinte à ces droits fondamentaux et s'il est satisfait aux conditions éventuelles de limitation de ces droits au regard notamment du but poursuivi et de la proportionnalité de la mesure, et ce, que les droits en cause génèrent ou non une obligation positive de l'Etat.

Lorsque sont en cause des dispositions garantissant des droits fondamentaux dont le respect peut être requis directement devant un juge, l'invocation d'une obligation de standstill n'est pas pertinente.

B.10.2.4. En ce qu'ils sont pris de la violation de l'obligation de standstill contenue dans l'article 23 de la Constitution, combiné ou non avec d'autres dispositions constitutionnelles ou conventionnelles, les moyens ne sont pas fondés.

B.10.3.1. Dans plusieurs moyens, les parties requérantes dénoncent ensuite l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale, en ce que l'obligation de payer une rétribution dans le cadre d'une demande de séjour compliquerait le regroupement familial (affaire n° 6238, troisième moyen, première, deuxième, troisième et quatrième branches, septième moyen, première branche; affaire n° 6245, sixième moyen, première, deuxième et troisième branches, neuvième moyen, première branche, dixième moyen, première branche, onzième moyen, première branche).

B.10.3.2. En principe, le règlement du séjour sur le territoire relève de la compétence souveraine de l'Etat et il n'existe pas de droit subjectif au regroupement familial avec un regroupant en séjour légal sur le territoire belge, à moins qu'une norme nationale ou internationale le garantisse.

B.10.3.3. L'article 22 de la Constitution dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit ».

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». La portée de la disposition conventionnelle précitée est analogue à celle de la disposition constitutionnelle précitée, de sorte que les garanties que fournissent ces deux dispositions forment un ensemble indissociable.

L'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ».

L'article 52.1 de la Charte dispose : « Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui ».

B.10.3.4. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne reconnaît pas le droit d'un étranger à séjourner dans un pays déterminé. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé à maintes reprises que « d'après un principe de droit international bien établi, les Etats ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l'entrée des non-nationaux sur leur sol » (CEDH, 28 mai 1985, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c.

Royaume-Uni, § 67; 21 octobre 1997, Boujlifa c. France, § 42; 18 octobre 2006, Üner c. Pays-Bas, § 54; 31 octobre 2008, Darren Omoregie e.a. c. Royaume-Uni, § 54). Plus particulièrement, cet article n'implique pas l'obligation pour un Etat d'autoriser le regroupement familial sur son territoire. En effet, la Cour européenne a précisé que « l'article 8 ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat contractant l'obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur domicile commun et d'accepter l'installation de conjoints non nationaux dans le pays » (CEDH, Abdulaziz, Cabales et Balkandali, précité, § 68; Darren Omoregie e.a., précité, § 57; 29 juillet 2010, Mengesha Kimfe c. Suisse, § 61; 6 novembre 2012, Hode et Abdi c. Royaume-Uni, § 43). La Cour a souligné également que « la situation au regard du droit des étrangers, lorsqu'il ne s'agit pas par exemple du statut de réfugié, implique une part de choix en ce qu'elle est souvent celle d'une personne qui a choisi de vivre dans un pays dont elle n'a pas la nationalité » (CEDH, 27 septembre 2011, Bah c. Royaume-Uni, § 45). B.10.3.5. L'impossibilité de pouvoir vivre avec les membres de sa famille peut néanmoins constituer une ingérence dans le droit à la protection de la vie familiale, garanti par l'article 22 de la Constitution et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Pour se conformer à ces dispositions, une telle ingérence doit être prévue par une disposition législative suffisamment précise, répondre à un besoin social impérieux et être proportionnée au but légitime qui est poursuivi.

B.10.3.6. En premier lieu, le législateur a lui-même expressément énuméré les catégories de personnes qui sont soumises à la rétribution et il a, ce faisant, exonéré le cas échéant certaines sous-catégories.

Les catégories d'étrangers qui ne sont pas mentionnées dans les dispositions attaquées sont donc exonérées de la rétribution.

Il est dès lors satisfait au principe de légalité.

B.10.3.7. Comme il est dit en B.5.9.4, le législateur entendait, par les dispositions attaquées, instaurer une rétribution pour les demandes d'autorisation et d'admission au séjour en Belgique, mentionnées à l'article 1er/1, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, afin de couvrir les frais administratifs qui découlent du traitement de ces demandes, compte tenu de l'augmentation du nombre de demandes et de la charge de travail qui en découle pour le service public.

Pareille mesure poursuit un but légitime et répond à un besoin social impérieux.

Selon les informations fournies par le Conseil des ministres, il existe par ailleurs dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne un prélèvement pour l'examen des demandes d'un titre de séjour et/ou la délivrance de ce titre, notamment lorsqu'il s'agit de demandes de séjour en rapport avec des directives européennes (FRA (Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, rapport annuel 2013) (http://Fra.europa.eu/sites/default/files/fra-2014-annual-report-2013-1_fr.pdf), pp. 52-54 et annexe, pp. 60-61).

B.10.3.8. En ce que les moyens pris de la violation du droit au respect de la vie privée et familiale sont spécifiquement en rapport avec la situation des étrangers qui souhaitent obtenir un titre de séjour sur la base du regroupement familial, les articles 10, 10bis et 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer exigent en règle que le regroupant dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour que les membres de sa famille puissent obtenir un tel titre de séjour, aux fins d'éviter qu'ils ne deviennent une charge pour l'Etat.

Dans ces circonstances, le paiement d'une rétribution pour le traitement administratif du dossier ne peut en principe être considéré comme une difficulté insurmontable, à condition qu'elle ne soit pas excessivement élevée. Etant donné que le législateur a confié au Roi la fixation du montant de la rétribution qui est due, le contrôle afférent au montant incombe exclusivement au juge compétent et non à la Cour.

B.10.3.9. En ce qu'ils sont pris de la violation du droit au respect de la vie privée et familiale, les moyens mentionnés en B.10.3.1 ne sont pas fondés.

B.10.3.10. Les dispositions attaquées seraient toutefois discriminatoires si elles établissaient sans justification raisonnable une différence de traitement entre plusieurs catégories d'étrangers selon qu'elles doivent ou non payer une rétribution.

B.10.4.1. Enfin, les parties requérantes critiquent dans de nombreux moyens le fait que les dispositions attaquées ne prévoient pas de réduction ou d'exonération de la rétribution pour certaines catégories d'étrangers ou qu'afin de déterminer les frais de dossier, il n'est pas tenu compte de la situation patrimoniale individuelle des étrangers concernés (affaire n° 6238, deuxième moyen, deuxième branche et troisième branche, troisième moyen, première et cinquième branches, quatrième moyen, cinquième branche, sixième moyen, deuxième branche, septième moyen, première, troisième et quatrième branches; affaire n° 6245, sixième moyen, première et deuxième branches, septième moyen, troisième branche, huitième moyen, troisième branche, dixième moyen, première branche et onzième moyen, première et deuxième branches).

Les dispositions attaquées violeraient dès lors les articles 10, 11, 22, 22bis et 23 de la Constitution, combinés ou non avec diverses dispositions de droit international.

B.10.4.2. Il ne saurait être reproché au législateur, compte tenu du grand nombre de situations individuelles dans lesquelles les étrangers peuvent se trouver, d'avoir fait usage de catégories qui appréhendent la diversité des situations avec un certain degré d'approximation.

B.10.4.3. Les dispositions attaquées énumèrent les catégories d'étrangers qui doivent payer une rétribution pour le traitement administratif de leur dossier.

Le législateur n'a pas lui-même fixé le montant de la rétribution, il a chargé le Roi de le faire. Il n'est donc pas exclu qu'afin de fixer le montant de la rétribution, une différenciation soit opérée selon la situation de séjour spécifique des étrangers concernés.

Bien qu'il tende, comme il est dit en B.5.9.3, à correspondre au coût administratif engendré par le traitement des demandes de séjour, le montant de la rétribution à fixer par le Roi ne pourrait toutefois, sans porter atteinte de manière disproportionnée aux droits des étrangers qui en sont redevables, atteindre un niveau tel qu'excédant les capacités financières du demandeur, celui-ci ne serait pas en mesure d'introduire sa demande, et partant, se verrait de ce seul fait privé du droit au séjour qui aurait pu lui être reconnu au terme de l'examen de cette demande.

Il n'appartient toutefois pas à la Cour, mais exclusivement au juge compétent de se prononcer sur les arrêtés d'exécution de la loi attaquée.

B.11. Compte tenu de ce que l'exécution de la mesure attaquée a essentiellement été laissée au pouvoir exécutif, la Cour peut uniquement examiner si les dispositions attaquées, en ce qu'elles imposent à certaines catégories d'étrangers de payer une rétribution qui doit couvrir les frais administratifs de leur demande de séjour, alors que d'autres catégories d'étrangers en sont exonérées, sont compatibles avec les droits fondamentaux invoqués par les parties requérantes.

Les griefs relatifs au séjour régulier ou non des étrangers concernés B.12.1. Les parties requérantes font valoir que les dispositions attaquées violent les articles 10, 11, 22, 22bis et 23 de la Constitution, combinés ou non avec diverses dispositions de droit international, en ce que, à l'égard des catégories d'étrangers qui demandent un titre de séjour sur la base des dispositions de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer mentionnée en B.8.1, ces dispositions ne prévoient pas d'exception pour les étrangers qui sont en séjour illégal sur le territoire lors de leur demande (affaire n° 6193, quatrième moyen, deuxième et troisième branches; affaire n° 6238, deuxième moyen, troisième branche; affaire n° 6245, neuvième moyen, deuxième branche).

B.12.2. En règle, la demande d'un titre de séjour afin d'être admis légalement sur le territoire belge doit se faire à l'étranger (article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

Bien qu'il ne soit pas exclu que des personnes en séjour illégal sur le territoire puissent encore obtenir un titre de séjour sur la base des autres dispositions mentionnées en B.8.1, il ne serait pas raisonnablement justifié de donner à ces étrangers, qui ne se sont pas comportés conformément à la réglementation existante en matière de séjour, parce qu'ils n'ont pas donné suite à un ordre de quitter le territoire ou n'ont pas demandé ou obtenu un titre de séjour, un traitement plus favorable en raison de cette situation.

B.12.3. En leurs branches mentionnées en B.12.1, les moyens ne sont pas fondés.

La rétribution pour la demande de régularisation en vertu de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer B.13.1. Le sixième moyen, première branche, dans l'affaire n° 6238 est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Le troisième moyen dans l'affaire n° 6245 est pris de la violation de la directive 2008/115/CE ainsi que de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec diverses dispositions de droit international.

Les parties requérantes dénoncent le fait que d'autres motifs pour les demandes que la situation médicale de l'intéressé ne peuvent être invoqués qu'au moyen d'une demande de séjour introduite par application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, demande qui est soumise au paiement d'une rétribution, alors que les demandes fondées sur l'article 9ter n'y sont pas soumises. Selon elles, il découle de l'article 5 de la directive 2008/115/CE, dont l'article 9ter constitue à leur estime la transposition en droit interne, que la situation médicale de l'étranger n'est pas l'unique élément qui puisse faire obstacle à la poursuite de l'expulsion. Tel serait également le cas pour l'intérêt de l'enfant, la vie familiale et l'état de santé du ressortissant concerné d'un pays tiers. Elles se réfèrent à cet égard à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 décembre 2014, C-562/13, Abdida.

B.13.2. L'article 9ter, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « L'étranger qui séjourne en Belgique qui démontre son identité conformément au § 2 et qui souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne, peut demander l'autorisation de séjourner dans le Royaume auprès du ministre ou son délégué ».

B.13.3. L'article 5 de la directive 2008/115/CE dispose, sous le titre « Non-refoulement, intérêt supérieur de l'enfant, vie familiale et état de santé » : « Lorsqu'ils mettent en oeuvre la présente directive, les Etats membres tiennent dûment compte : a) de l'intérêt supérieur de l'enfant, b) de la vie familiale, c) de l'état de santé du ressortissant concerné d'un pays tiers, et respectent le principe de non-refoulement ». B.13.4. Par son arrêt du 18 décembre 2014, C-562/13, Abdida, la Cour de justice a jugé : « 49. L'exécution d'une décision de retour impliquant l'éloignement d'un ressortissant de pays tiers atteint d'une grave maladie vers un pays dans lequel les traitements adéquats n'existent pas pourrait dès lors constituer, dans certains cas, une violation de l'article 5 de la directive 2008/115. 50. Ces cas très exceptionnels sont caractérisés par la gravité et le caractère irréparable du préjudice résultant de l'éloignement d'un ressortissant de pays tiers vers un pays dans lequel il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à des traitements inhumains ou dégradants.L'effectivité du recours exercé contre une décision de retour dont l'exécution est susceptible d'exposer le ressortissant en cause de pays tiers à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé exige, dans ces conditions, que ce ressortissant de pays tiers dispose d'un recours avec effet suspensif, afin de garantir que la décision de retour ne soit pas exécutée avant qu'un grief relatif à une violation de l'article 5 de la directive 2008/115, lu à la lumière de l'article 19, paragraphe 2, de la Charte, n'ait pu être examiné par une autorité compétente ».

B.13.5. La directive 2008/115/CE contient les normes et procédures communes dans les Etats membres en vue du retour des ressortissants de pays tiers en séjour illégal sur leur territoire.

Cette directive doit être lue à la lumière de la possibilité dont disposent les Etats membres de l'Union européenne de prendre une décision de retour à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal sur leur territoire (article 6 de la directive).

B.13.6. Contrairement à ce que soutiennent les parties requérantes, ce n'est pas l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui constitue la transposition en droit interne de l'article 5 de la directive 2008/115/CE, mais bien l'article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui dispose : « Lors de la prise d'une décision d'éloignement, le ministre ou son délégué tient compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la vie familiale, et de l'état de santé du ressortissant d'un pays tiers concerné ».

B.13.7.1. La procédure prévue par l'article 9ter a été insérée dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer par l'article 5 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Il instaure une procédure particulière de demande d'autorisation de séjour pour l'étranger séjournant en Belgique qui dispose d'un document d'identité (sans préjudice de la dispense de cette condition, visée à l'article 9ter, § 1er, alinéa 3) et souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne. L'autorisation de séjour est octroyée par le ministre ou son délégué, aux conditions et selon la procédure qui y est décrite.

Selon l'exposé des motifs de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer : « Les étrangers qui souffrent d'une maladie telle que cette maladie représente un réel danger pour leur vie ou leur intégrité physique ou que la maladie représente un réel danger de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'aucun traitement adéquat n'existe dans leur pays d'origine ou dans le pays où ils peuvent séjourner, sont couverts par l'article 15, b), de la directive 2004/83/CE, en conséquence de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (traitements inhumains ou dégradants).

Néanmoins, le gouvernement n'a pas estimé opportun de traiter les demandes des étrangers qui affirment être gravement malades via la procédure d'asile, pour les raisons suivantes : - Les instances d'asile ne disposent pas des compétences nécessaires pour évaluer la situation médicale d'un étranger ou l'encadrement médical dans le pays d'origine ou dans le pays où ils peuvent séjourner; - La procédure auprès des instances d'asile n'est pas adaptée pour être appliquée à des cas médicaux urgents. L'intervention d'au moins deux instances (CGRA - CCE) est en contradiction avec la nécessité de prendre position immédiatement; - Budgétairement, si les instances d'asile étaient également compétentes dans le cadre de cette problématique, des investissements supplémentaires seraient indispensables (experts médicaux, étendue du travail de recherche à des situations dans le pays d'origine, travail supplémentaire dans le traitement des dossiers).

Le projet établit donc une différence de traitement entre les étrangers gravement malades, qui doivent demander l'autorisation de séjourner en Belgique, et les autres demandeurs de protection subsidiaire, dont la situation est examinée dans le cadre de la procédure d'asile.

Cette différence de traitement repose sur le critère objectif du fondement de la demande, selon qu'elle soit introduite en raison de la maladie grave dont souffre le demandeur ou d'une autre atteinte grave permettant de se prévaloir de la protection subsidiaire. Les éléments invoqués à l'appui de ces deux types de demandes sont en effet fondamentalement différents: alors que la demande fondée sur un autre critère d'octroi de la protection subsidiaire nécessite une appréciation de la crédibilité des déclarations du demandeur (élément subjectif), la demande fondée sur une maladie grave repose essentiellement sur un examen médical (élément objectif).

Ce diagnostic objectif ne peut en tout état de cause être posé par les autorités belges, que ce soit le ministre ou son délégué ou les instances d'asile, et nécessite un avis médical. Partant de cette constatation, le but poursuivi dans le système mis en place est de ne pas charger les instances d'asile de demandes qu'elles ne doivent pas examiner à l'heure actuelle et au sujet desquelles elles ne pourraient en tout état de cause pas se prononcer directement.

Le moyen utilisé pour atteindre ce but est la mise en oeuvre dans l'article 9ter d'une procédure légale spécifique, qui comporte des conditions claires et qui aboutit à une décision du ministre ou de son délégué, basée sur la pratique actuelle en la matière. Ce moyen est proportionnel au but poursuivi dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la possibilité des étrangers visés de se prévaloir et de bénéficier du statut de protection subsidiaire mais organise uniquement une procédure parallèle à la procédure d'asile.

En ce qui concerne la justification précitée relative à l'absence de compétences nécessaires des instances d'asile en matière médicale, au sujet de laquelle le Conseil d'Etat a observé qu'elle est contredite par le fait que la situation des étrangers gravement malades est, en partie, déjà couverte aujourd'hui par l'avis donné par le CGRA dans le cadre du recours urgent, il convient de remarquer que l'invocation de pures raisons médicales dans ce cadre est assez rare et qu'en tout état de cause, l'avis rendu par le CGRA au sujet de telles raisons n'est basé que sur un examen informel de la situation, essentiellement sur la base du certificat médical présenté par le demandeur d'asile.

En tout état de cause, ce type d'avis peut être remis en question par le ministre ou son délégué, sur la base d'un contre-avis médical rendu par le médecin conseil de l'Office des étrangers, dans le cadre de l'examen de l'opportunité d'une mesure d'éloignement de l'intéressé.

La procédure relative à l'avis du CGRA ne peut donc pas être comparée à une procédure tendant à accorder une autorisation de séjour aux étrangers gravement malades et fondée sur un avis médical au sens propre.

En ce qui concerne la justification précitée relative au défaut d'adaptation de la procédure d'asile à l'égard de cas médicaux urgents, qui fait également l'objet d'une remarque du Conseil d'Etat, il peut être ajouté que la procédure d'asile est entamée par ce que l'on appelle la procédure ' Dublin ', c'est-à-dire la détermination de l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile, qui n'est pas adaptée dans le cas d'une situation médicale urgente.

En ce qui concerne plus précisément la procédure organisée, l'article 9ter prévoit que ces étrangers peuvent introduire une demande de séjour auprès du ministre ou de son délégué. Ils doivent cependant, sauf exception prévue dans la loi, prouver clairement leur identité.

L'appréciation de la situation médicale et de l'encadrement médical dans le pays d'origine est effectuée par un fonctionnaire-médecin qui produit un avis à ce sujet. Il peut, si nécessaire, examiner l'étranger et recueillir l'avis complémentaire d'experts » (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2478/001, pp. 9 à 12).

B.13.7.2. L'étranger qui se trouve sur le territoire belge et qui introduit une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, via le bourgmestre de la localité où il séjourne, doit invoquer des circonstances exceptionnelles. Le paragraphe 2 de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer exclut expressément certains éléments qui ne peuvent être qualifiés comme tels. Il ne prévoit en revanche aucune énumération des circonstances pouvant être reconnues comme exceptionnelles, de telle sorte que leur reconnaissance relève du pouvoir d'appréciation du ministre compétent ou de son délégué dans chaque cas d'espèce.

Il ressort de la jurisprudence des juridictions administratives compétentes que les circonstances exceptionnelles « ne sont pas des circonstances de force majeure, mais celles qui rendent [impossible ou] particulièrement difficile le retour de l'étranger dans son pays d'origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour pour demander l'autorisation visée » (CE, 20 juin 2000, n° 88.076; CCE, 30 avril 2015, nos 144.470 et 144.695).

B.13.7.3. Comme il ressort des travaux préparatoires cités en B.13.7.1, la demande fondée sur une maladie grave repose essentiellement sur un examen médical qui constitue un élément objectif. En revanche, les demandes fondées sur l'existence de circonstances exceptionnelles requièrent une appréciation des autorités compétentes, à la suite de déclarations faites par l'étranger concerné qui reposent davantage sur des éléments subjectifs qui requièrent un examen plus approfondi du dossier.

La nature différente du fondement des demandes introduites sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer peut justifier que les étrangers concernés par ces demandes soient exonérés du paiement de la rétribution tandis que ne le sont en principe pas les étrangers qui fondent une autorisation de séjour sur l'article 9bis de la même loi.

B.13.7.4. Les parties requérantes font toutefois également valoir que certaines catégories d'étrangers au moins qui introduisent une demande fondée sur l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer doivent être exonérées de la rétribution instaurée par la disposition attaquée.

La Cour doit par conséquent vérifier si la disposition attaquée viole les dispositions constitutionnelles et conventionnelles mentionnées dans le moyen en ce qu'elle n'exonère pas de la rétribution attaquée les étrangers spécifiquement visés par les parties requérantes.

B.14.1. Le troisième moyen, deuxième branche, dans l'affaire n° 6238, est pris de la violation des articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, combinés ou non avec diverses dispositions de droit international.

La partie requérante relève qu'un étranger qui a introduit une demande d'asile peut, au cours du traitement de cette demande - qui est souvent long -, avoir noué des liens affectifs, sociaux et professionnels et s'être constitué une vie privée en Belgique. La rétribution attaquée pourrait constituer un obstacle à l'introduction d'une demande sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Le neuvième moyen, première branche, dans l'affaire n° 6245 est pris de la violation des articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, combinés ou non avec diverses dispositions de droit international.

La partie requérante fait valoir que les étrangers qui se sont constitué en Belgique une vie sociale du fait de la durée de la procédure d'asile et qui souhaitent introduire leur demande sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ne doivent pas nécessairement disposer des moyens financiers nécessaires pour payer la rétribution.

B.14.2. L'article 49/3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « Une demande de reconnaissance du statut de réfugié ou d'octroi du statut de protection subsidiaire se fait sous la forme d'une demande d'asile.

Cette demande d'asile est d'office examinée en priorité dans le cadre de la Convention de Genève, tel que déterminé à l'article 48/3, et ensuite dans le cadre de l'article 48/4 ».

B.14.3. Lorsqu'une demande d'asile n'aboutit pas à la reconnaissance en tant que réfugié, il est encore examiné si le demandeur d'asile entre en considération pour la protection subsidiaire, visée à l'article 49/2, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, sans qu'une nouvelle demande doive être introduite à cette fin : « Est considéré comme bénéficiant de la protection subsidiaire et admis au séjour pour une durée limitée dans le Royaume : l'étranger auquel le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou le Conseil du contentieux des étrangers accorde le statut prévu à l'article 48/4 ».

Le statut de protection subsidiaire visé à l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer concerne les personnes qui ne peuvent prétendre au statut de réfugié ou à l'application de l'article 9ter de la loi précitée mais qui, pour d'autres raisons que celles qui sont énumérées par la Convention internationale relative au statut des réfugiés, ont besoin d'une protection internationale contre le risque d'être victimes de traitements inhumains ou dégradants dans leur pays d'origine, en violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L'article 49/2, § § 2 et 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « § 2. Le titre de séjour qui constate l'admission au séjour pour une durée limitée est valable pour une durée d'un an, prorogeable et en cas de prorogation, valable pour deux ans, à moins que le statut de protection subsidiaire ait été, entre-temps, abrogé ou retiré en vertu des articles 55/5 ou 55/5/1 ou que l'étranger ait renoncé entre-temps à son statut de protection subsidiaire. § 3. A l'expiration d'une période de cinq ans à compter à partir de la date de l'introduction de la demande d'asile l'étranger auquel ce statut a été reconnu est admis au séjour pour une durée illimitée, à moins que le statut de protection subsidiaire ait été, entre-temps, abrogé ou retiré en vertu des articles 55/5 ou 55/5/1 ou que l'étranger ait renoncé entre-temps à son statut de protection subsidiaire ».

B.14.4. La demande d'asile (articles 48 et suivants de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer), qui vaut en même temps comme demande de protection subsidiaire, est exemptée de la rétribution attaquée pour les frais administratifs en vue du traitement de la demande de séjour. Cette exonération vaut en premier lieu pour le demandeur qui ne figure pas parmi les catégories de personnes qui doivent acquitter la rétribution sur la base de la disposition attaquée. L'exonération est en outre acquise aux membres de la famille du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire, lorsqu'ils demandent une autorisation de séjour sur la base de l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (article 1er/1, § 2, 3°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 196 attaqué de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer).

Même si une procédure d'asile devait prendre un certain temps, il ne s'ensuit pas que le législateur soit tenu, pour les demandeurs d'asile qui, dans l'attente d'une décision concernant leur demande d'asile, choisissent d'introduire également une demande de séjour sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, de prévoir une exonération de la rétribution pour les frais administratifs en vue du traitement de la demande de séjour qui est due par toutes les catégories d'étrangers visées dans cette disposition. La demande d'asile doit en effet leur garantir un examen complet de leur demande d'autorisation de séjour.

B.14.5. En leurs branches mentionnées en B.14.1, les moyens ne sont pas fondés.

B.15.1. Le troisième moyen, quatrième branche, dans l'affaire n° 6238 est pris de la violation des articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, combinés ou non avec diverses dispositions de droit international.

Les parties requérantes dénoncent le traitement identique, d'une part, des personnes qui n'entrent pas en ligne de compte pour un titre de séjour sur la base du regroupement familial, mais qui auraient néanmoins des liens familiaux étroits et, d'autre part, tous les autres étrangers qui introduisent une demande sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Dans le onzième moyen, première branche, dans l'affaire n° 6245, pris de la violation des articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, combinés ou non avec diverses dispositions de droit international, la partie requérante invoque un grief analogue.

B.15.2. Ainsi qu'il est dit en B.10.4.2, il ne saurait être reproché au législateur, compte tenu du grand nombre de situations individuelles dans lesquelles peuvent se trouver les étrangers, de faire usage de catégories qui appréhendent la diversité des situations avec un certain degré d'approximation.

Les parties requérantes ne démontrent pas qu'il existe entre les étrangers ayant des liens familiaux qui n'entrent pas en ligne de compte pour une forme quelconque de regroupement familial et d'autres étrangers qui introduisent une demande pour des raisons humanitaires sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, une telle différence fondamentale que le législateur serait tenu de les traiter différemment en ce qui concerne la rétribution due pour les frais administratifs afférents à leur demande de séjour.

B.15.3. En leurs branches développées en B.15.1, les moyens ne sont pas fondés.

B.16.1. Le quatrième moyen, première et quatrième branches, dans l'affaire n° 6238 est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec diverses dispositions de droit international.

Dans la première branche, les parties requérantes font valoir que l'unique voie pour différentes catégories de personnes qui « souhaitent faire valoir un grief défendable inféré de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme », réside dans l'introduction d'une demande de séjour sur la base des articles 9 et 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Dans la quatrième branche, elles dénoncent le traitement identique des personnes qui ne peuvent quitter le territoire en raison d'un risque de traitement inhumain et dégradant ou qui risquent dans leur pays d'origine une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de tous les autres étrangers qui introduisent une demande sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, au motif qu'il n'est pas prévu d'exonération de la rétribution pour la première catégorie.

Dans le huitième moyen, première et deuxième branches, dans l'affaire n° 6245, pris de la violation de diverses dispositions de droit international et des articles 10 et 11 de la Constitution, la partie requérante invoque des griefs analogues. B.16.2. L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

L'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « § 1er. Le statut de protection subsidiaire est accordé à l'étranger qui ne peut être considéré comme un réfugié et qui ne peut pas bénéficier de l'article 9ter, et à l'égard duquel il y a de sérieux motifs de croire que, s'il était renvoyé dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, il encourrait un risque réel de subir les atteintes graves visées au paragraphe 2, et qui ne peut pas ou, compte tenu de ce risque, n'est pas disposé à se prévaloir de la protection de ce pays et ce, pour autant qu'il ne soit pas concerné par les clauses d'exclusion visées à l'article 55/4. § 2. Sont considérées comme atteintes graves : a) la peine de mort ou l'exécution;ou b) la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégradants du demandeur dans son pays d'origine;ou c) les menaces graves contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international ». En ce que la disposition précitée fait référence au risque de « torture ou [...] traitements ou sanctions inhumains ou dégradants du demandeur dans son pays d'origine », elle est conforme à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.16.3. Lorsqu'un étranger risque des tortures ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine, il peut introduire en Belgique une demande d'asile qui vaut également comme demande de protection subsidiaire sur la base des articles 48 et suivants de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui est exemptée de la rétribution contestée, et il n'est dès lors pas tenu d'introduire une demande de séjour sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Comme il est dit en B.14.4, l'exonération de la rétribution est en outre acquise également aux membres de la famille du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire.

Dès lors que le législateur a tenu compte de la situation spécifique des personnes qui risquent des tortures ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine, et de la situation des membres de leur famille, le traitement identique dénoncé par les parties requérantes n'existe pas.

B.16.4. Dans la mesure où les parties requérantes dénoncent la situation des personnes qui invoquent le risque de tortures ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants dans leur pays d'origine, mais qui n'entrent malgré tout pas en considération pour une protection internationale sur la base des articles 48 et suivants de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, il est invoqué une catégorie de personnes hypothétique et le législateur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir prévu pour ces personnes, outre la protection internationale dont elles peuvent bénéficier en introduisant une demande d'asile ou une demande de protection subsidiaire, qui est exonérée de la rétribution, une autre exonération lorsqu'elles introduisent ensuite une demande fondée sur les articles 9 ou 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

B.16.5. Dans la mesure où les parties requérantes dans l'affaire n° 6238 affirment dans leur mémoire en réponse que leur grief concerne une comparaison entre d'un côté les étrangers qui peuvent faire valoir un grief défendable tiré de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et qui introduisent une demande de séjour sur la base des articles 9 ou 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et, de l'autre côté, les étrangers, d'une part, qui ne sont pas apatrides et, d'autre part, qui n'ont pas un grief tiré de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme à invoquer dans leur demande de séjour introduite également sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, elles prennent un moyen qui n'est pas exposé dans la requête et n'est donc pas recevable.

B.16.6. En leurs branches développées en B.16.1, les moyens ne sont pas fondés.

B.17.1. Le dixième moyen dans l'affaire n° 6245 est pris de la violation des articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, combinés ou non avec diverses dispositions de droit international.

Dans la première branche, la partie requérante dénonce le fait que le parent d'un étranger mineur qui est admis au séjour, qui est déjà accompagné d'un autre adulte, qui ne peut introduire une demande de regroupement familial sur la base de l'article 10, § 1er, 4° ou 5°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et qui souhaite introduire une demande sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer est affecté dans son droit au respect de sa vie familiale en ce qu'il doit payer la rétribution.

Dans la seconde branche, la partie requérante critique le fait qu'aucune distinction n'est faite selon que le demandeur invoque ou non un droit fondamental protégé par la Convention européenne des droits de l'homme.

B.17.2. Il ne peut raisonnablement être attendu de la part du législateur qu'il soit tenu, pour les cas de regroupement familial qui ne satisfont pas aux conditions émises aux articles 10, 10bis et 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer - en particulier aux conditions de l'article 10, § 1er, 4° ou 5°, de cette loi - et dans la mesure où la demande de séjour est fondée sur l'article 9bis de cette loi, de prévoir une exonération de la rétribution, alors qu'elle est due pour les demandes fondées sur les articles 10, 10bis et 40ter de cette loi.

On ne peut pas davantage reprocher au législateur qu'il n'ait pas prévu pour la rétribution une distinction selon qu'une demande de séjour qui repose sur l'article 9bis de cette loi soit liée ou non à un droit fondamental protégé par la Convention européenne des droits de l'homme.

B.17.3. En ses branches exposées en B.17.1, le moyen n'est pas fondé.

B.18.1. Le septième moyen, deuxième et troisième branches, dans l'affaire n° 6238 est pris de la violation des articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, combinés ou non avec diverses dispositions de droit international.

Le quatrième moyen dans l'affaire n° 6245 est pris de la violation des articles 18 à 21 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, combinés ou non avec diverses dispositions de droit international.

B.18.2. Dans les deux affaires, les parties requérantes critiquent le fait que les titulaires du droit à la libre circulation et les membres de leur famille qui introduisent leur demande de séjour sur la base des articles 40 ou 40bis, ou, dans certains cas, sur la base de l'article 40ter, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ne sont pas soumis à la rétribution contestée, contrairement aux personnes qui introduisent une demande de séjour sur la base de l'article 9bis de cette loi, afin d'obtenir un titre de séjour.

B.18.3. L'article 1er/1, § 2, 6°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 196 attaqué de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, soumet les demandes visées à l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer à la rétribution pour les frais administratifs afférents aux demandes de séjour, à l'exception « des demandes introduites par les membres de la famille d'un Belge qui a exercé son droit à la libre circulation, conformément au Traité sur l'Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».

Par ailleurs, les demandes de séjour fondées sur les articles 40 (citoyens de l'Union européenne) et 40bis (membres de la famille des citoyens de l'Union européenne) de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sont également exemptées de la rétribution, dès lors qu'elles ne figurent pas sur la liste des catégories d'étrangers qui sont énumérées dans les dispositions attaquées et qui doivent payer la rétribution.

B.18.4. Le législateur a justifié les exceptions prévues pour les citoyens de l'Union et les Belges qui ont fait usage de leur droit à la libre circulation, ainsi que pour les membres de leur famille, par référence aux obligations qui reposent sur l'Etat belge par suite de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (ci-après : la directive 2004/38/CE).

B.18.5. Les droits conférés aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union par la directive 2004/38/CE et par les articles 40bis et autres de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sont indissociablement liés à l'exercice, par ce citoyen de l'Union, de son droit à la libre circulation. Selon le paragraphe 1 de son article 3, la directive 2004/38/CE s'applique à tout citoyen de l'Union qui se rend ou séjourne dans un Etat membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu'aux membres de sa famille, tels qu'ils sont définis à l'article 2, point 2), de ladite directive, qui l'accompagnent ou le rejoignent (CJUE, 8 mars 2011, C-34/09, Ruiz Zambrano, point 39; 15 novembre 2011, C-256/11, Dereci, point 53). La directive n'est pas applicable aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union n'ayant jamais fait usage de son droit à la libre circulation et ayant toujours séjourné dans l'Etat membre dont il possède la nationalité (CJUE, 15 novembre 2011, C-256/11, Dereci, point 58; 8 mai 2013, C-87/12, Ymeraga e.a., point 30).

B.18.6. Bien que la directive précitée ne s'oppose pas à ce que les Etats membres subordonnent la délivrance de titres de séjour aux catégories de personnes visées dans cette directive au paiement d'une rétribution, cette directive n'impose pas pareille obligation. Le législateur n'excède pas son pouvoir d'appréciation en exonérant les personnes en question de la rétribution afin de porter le moins possible atteinte à l'objectif tenant à la libre circulation, poursuivi par cette directive.

B.18.7. Les moyens mentionnés en B.18.1 ne sont pas fondés.

Les apatrides B.19.1.1. Le quatrième moyen, deuxième et troisième branches, dans l'affaire n° 6238 est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec diverses dispositions de droit international.

Dans la deuxième branche, les parties requérantes dénoncent la différence de traitement entre les apatrides reconnus, qui doivent payer la rétribution, et les demandeurs d'asile, qui en sont exemptés.

Dans la troisième branche, les parties requérantes dénoncent le traitement identique des apatrides et des étrangers qui introduisent une demande sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et qui doivent payer la rétribution.

B.19.1.2. Le septième moyen, première, deuxième, quatrième et cinquième branches, dans l'affaire n° 6245 est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec diverses dispositions de droit international.

La partie requérante fait valoir que la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ne prévoit pas de procédure spécifique pour les apatrides reconnus qui souhaitent introduire une demande de séjour, de sorte qu'ils sont tenus de le faire sur la base de l'article 9bis de cette loi, moyennant le paiement de la rétribution.

B.19.2. La loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ne prévoit pas de statut de séjour spécifique pour la personne qui invoque le statut d'apatride ou qui a été reconnue comme apatride, contrairement au régime des (candidats) réfugiés et des personnes qui entrent en ligne de compte pour la protection subsidiaire, contenue dans les articles 48 et suivants de cette loi.

L'article 98 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dispose : « L'apatride et les membres de sa famille sont soumis à la réglementation générale.

Toutefois, lorsque l'apatride est autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, l'administration communale lui remet un certificat d'inscription au registre des étrangers dont la date d'échéance est antérieure de trois mois à celle du titre de voyage.

Les articles 85 et 92 sont applicables à l'apatride autorisé à séjourner dans le Royaume ».

B.19.3.1. Interrogée au sujet de la compatibilité de l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer avec les articles 10 et 11 de la Constitution « en ce qu'il établit une différence de traitement entre l'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue et qui, par-là, est admis au séjour ou à l'établissement dans le Royaume et l'apatride qui, n'étant pas visé par cette disposition, ne peut tirer de la reconnaissance dont il a fait l'objet en cette qualité le droit d'être admis au séjour ou à l'établissement dans le Royaume », la Cour a jugé par son arrêt n° 198/2009 du 17 décembre 2009 : « B.5. La situation des apatrides en droit international est réglée par la Convention de New York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954, approuvée par la loi du 12 mai 1960 (ci-après : la Convention de New York); celle des réfugiés l'est par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par la loi du 26 juin 1953 (ci-après : la Convention de Genève).

Les deux conventions, qui procèdent, historiquement, de la même démarche, contiennent des dispositions dont la portée est similaire à plusieurs égards. En vertu de l'article 7.1 de la Convention de Genève et de l'article 7.1 de la Convention de New York, la Belgique accorde aux réfugiés et aux apatrides le régime qu'elle accorde aux étrangers en général. En vertu des articles 23 et 24 de la Convention de New York et des articles 23 et 24 de la Convention de Genève, la Belgique doit accorder aux réfugiés résidant régulièrement sur son territoire et aux apatrides résidant régulièrement sur son territoire le même traitement qu'aux nationaux en matière de législation du travail et de sécurité sociale et en matière d'assistance publique; ni les uns, ni les autres ne peuvent, s'ils résident régulièrement sur le territoire, être expulsés, sauf pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public (article 31 de la Convention de New York et article 32 de la Convention de Genève). Aucune des deux conventions ne reconnaît aux personnes qu'elles visent le droit de séjour sur le territoire de l'Etat qui les reconnaît comme réfugiés ou comme apatrides.

B.6. Les apatrides reconnus et les réfugiés reconnus se trouvent ainsi dans des situations largement comparables, compte tenu non seulement de ce que prévoient ces dispositions, mais aussi de ce qu'en leur accordant la reconnaissance en qualité, selon le cas, d'apatride ou de réfugié, l'autorité se reconnaît des devoirs vis-à-vis des intéressés.

B.7. Lorsqu'il est constaté que l'apatride s'est vu reconnaître cette qualité parce qu'il a involontairement perdu sa nationalité et qu'il démontre qu'il ne peut obtenir un titre de séjour légal et durable dans un autre Etat avec lequel il aurait des liens, la situation dans laquelle il se trouve est de nature à porter une atteinte discriminatoire à ses droits fondamentaux.

Il en résulte que la différence de traitement, en ce qui concerne le droit de séjour, entre l'apatride qui se trouve sur le territoire belge dans une telle situation et le réfugié reconnu n'est pas raisonnablement justifiée.

B.8. Cette discrimination ne provient toutefois pas de l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui ne concerne que les réfugiés reconnus en Belgique, mais de l'absence d'une disposition législative accordant aux apatrides reconnus en Belgique un droit de séjour comparable à celui dont bénéficient ces réfugiés.

B.9. C'est au juge a quo et non à la Cour qu'il appartient, en application de l'article 159 de la Constitution, de contrôler le cas échéant la constitutionnalité de l'article 98 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 précité ».

B.19.3.2. Par son arrêt n° 1/2012 du 11 janvier 2012, la Cour a contrôlé la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 2, paragraphe 2, et 26, paragraphe 1, de la Convention relative aux droits de l'enfant, de l'article 1er, alinéa 8, de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant des prestations familiales garanties, interprété comme s'appliquant aux apatrides dont il est constaté qu'ils ont involontairement perdu leur nationalité et qui démontrent qu'ils ne peuvent obtenir un titre de séjour légal et durable dans un autre Etat avec lequel ils auraient des liens.

Par son arrêt n° 1/2012 précité, la Cour a jugé : « B.11. Comme la Cour l'a constaté dans son arrêt n° 198/2009 du 17 décembre 2009, cette discrimination ne provient pas de l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui ne concerne que les réfugiés reconnus en Belgique, mais de l'absence d'une disposition législative accordant aux apatrides reconnus en Belgique, visés en B.1, un droit de séjour comparable à celui dont bénéficient ces réfugiés. La Cour relève que le législateur n'a pas remédié à cette lacune en adoptant pour ces apatrides reconnus une disposition équivalente à l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

La discrimination entre les réfugiés et ces apatrides ne trouve pas non plus son origine dans l'article 1er, alinéa 8, de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant des prestations familiales garanties. C'est la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle ne prévoit pas, dans une disposition analogue à son article 49, que les apatrides reconnus en Belgique visés en B.1 ont un droit de séjour comparable à celui dont bénéficient les réfugiés.

B.12.1. Il appartient au législateur de fixer les conditions selon lesquelles les catégories déterminées d'apatrides peuvent obtenir un titre de séjour en Belgique.

B.12.2. Dans l'attente de cette intervention législative qui a trait à la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, il appartient au juge a quo de mettre fin aux conséquences, pour ce qui est de la disposition en cause, de l'inconstitutionnalité constatée en B.11, ce constat étant exprimé en des termes suffisamment précis et complets. Par conséquent, il revient aux juridictions du travail saisies d'un refus d'accorder des prestations familiales garanties en faveur d'un enfant qui est à charge d'un apatride reconnu dont elles constatent qu'il a involontairement perdu sa nationalité et qu'il démontre qu'il ne peut obtenir un titre de séjour légal et durable dans un autre Etat avec lequel il aurait des liens, d'octroyer à cet enfant le droit aux prestations familiales en cause nonobstant le fait que la personne apatride à la charge de qui il se trouve n'est pas encore admise ou autorisée à séjourner sur le territoire belge ».

B.19.4. Le législateur est resté en défaut de remédier au constat, posé par la Cour dans ses arrêts nos 198/2009 et 1/2012, précités, que la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle ne prévoit pas une disposition analogue à son article 49, pour permettre à un apatride reconnu en Belgique, qui a obtenu ce statut parce qu'il a involontairement perdu sa nationalité et qui démontre qu'il ne peut obtenir un titre de séjour légal et durable dans un autre Etat avec lequel il aurait des liens, d'obtenir un droit de séjour comparable à celui dont bénéficie un réfugié.

La loi du 10 juin 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2014 pub. 04/11/2014 numac 2014015179 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30 août 1961 (2) (3) (4) fermer a porté assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30 août 1961, laquelle est entrée en vigueur pour la Belgique le 29 septembre 2014.

B.19.5. Dans l'état actuel de la législation, les apatrides reconnus ne peuvent introduire une demande de permis de séjour sur la base des articles 48 et suivants de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer - dispositions qui ne concernent que la demande de protection internationale introduite par les demandeurs d'asile et par les personnes qui sollicitent une protection subsidiaire - et doivent invoquer l'article 9bis de cette loi pour régulariser leur séjour.

Ceci, considéré en combinaison avec les dispositions attaquées, aboutit à ce que les apatrides reconnus dont il est établi qu'ils ont involontairement perdu leur nationalité et qui démontrent qu'ils ne peuvent obtenir un titre de séjour légal et durable dans un autre Etat avec lequel ils auraient des liens, qui introduisent une demande de permis de séjour en cette qualité, sont tenus au paiement de la rétribution attaquée, alors que les demandeurs d'asile et les personnes qui sollicitent la protection subsidiaire en sont exonérés.

Cette exonération étant dictée par la volonté du législateur de tenir compte des engagements internationaux pris par l'Etat belge, il n'est pas raisonnablement justifié, au regard du principe d'égalité et de non-discrimination, de n'accorder aucune exonération aux personnes protégées par la Convention de New York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954, alors que les personnes protégées par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés sont exonérées de la rétribution lorsqu'elles introduisent une demande de permis de séjour.

B.19.6. En leurs branches exposées en B.19.1, les moyens sont fondés, en ce qui concerne les apatrides reconnus dont il est établi qu'ils ont perdu leur nationalité contre leur gré et qui démontrent qu'ils ne peuvent obtenir un titre de séjour légal et durable dans un autre Etat auquel ils seraient liés.

Il y a lieu d'annuler l'article 1er/1, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'article 196 de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, en ce qu'il ne prévoit pas d'exonération pour les demandes de permis de séjour introduites par ces apatrides reconnus.

Les résidents de longue durée au sein de l'Union européenne B.20.1. Le cinquième moyen dans l'affaire n° 6238 est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (ci-après : la directive 2003/109/CE).

Dans la première branche de ce moyen, les parties requérantes dénoncent le fait que la rétribution attaquée est due pour une demande d'autorisation de séjour émanant de résidents de longue durée qui ont obtenu ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne (article 1er/1, § 2, 8°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) et pour la demande de permis de séjour d'un membre de la famille d'un résident de longue durée (article 1/1, § 2, 3° et 4°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer), toutes deux visées par la directive 2003/109/CE, alors qu'aucune rétribution n'est due pour une demande de permis de séjour introduite par les bénéficiaires de la directive 2004/38/CE (articles 40 et suivants de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

La deuxième branche du deuxième moyen dans l'affaire n° 6245 est analogue à la première branche du cinquième moyen dans l'affaire n° 6238.

B.20.2. L'article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, cité en B.8.9.1, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000465 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003220 source service public federal finances Loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen fermer, constitue un élément de la mise en oeuvre de la directive 2003/109/CE. B.20.3. L'article 5 de la directive 2003/109/CE dispose : « Conditions relatives à l'acquisition du statut de résident de longue durée 1. Les Etats membres exigent du ressortissant d'un pays tiers de fournir la preuve qu'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille qui sont à sa charge : a) de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d'aide sociale de l'Etat membre concerné.Les Etats membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et à leur régularité et peuvent tenir compte du niveau minimal des salaires et pensions avant la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée; b) d'une assurance maladie pour tous les risques normalement couverts pour leurs propres ressortissants dans l'Etat membre concerné. [...] ».

B.20.4. L'article 15bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, également inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000465 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003220 source service public federal finances Loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen fermer, dispose : « § 1er. Sauf si des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale s'y opposent, le statut de résident de longue durée doit être accordé à l'étranger non citoyen de l'Union européenne qui répond aux conditions fixées au § 3 et qui justifie d'un séjour légal et ininterrompu dans le Royaume au cours des cinq ans qui précèdent immédiatement la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée. [...] § 3. L'étranger visé au § 1er doit apporter la preuve qu'il dispose, pour lui-même et les membres de sa famille qui sont à sa charge, de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille afin d'éviter de devenir une charge pour les pouvoirs publics, ainsi que d'une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique.

Les moyens de subsistance vises à l'alinéa 1er doivent au moins correspondre au niveau de ressources en deçà duquel une aide sociale peut être accordée. Dans le cadre de leur évaluation, il est tenu compte de leur nature et leur régularité.

Le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres et compte tenu des critères définis dans l'alinéa 2, le montant minimum des moyens de subsistance requis. [...] ».

B.20.5. Pour les demandes émanant d'un résident de longue durée, qui doivent être introduites en vertu de l'article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, selon les modalités visées aux articles 9 ou 9bis de cette loi, la rétribution est due en vertu de l'article 1er/1, § 2, 8°, de cette loi, inséré par l'article 196, attaqué, de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

Les demandes introduites par les membres de la famille des résidents de longue durée sur la base des articles 10 et 10bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sont soumises à la rétribution en vertu de l'article 1er/1, 1/1er, § 2, 3° et 4°, de cette loi.

B.20.6. En ce qui concerne le fait de soumettre au paiement d'une rétribution la demande de permis de séjour introduite sur la base de la directive 2003/109/CE, la Cour de justice a jugé ce qui suit : « 22. Il importe de relever que la Cour a déjà reconnu que les Etats membres peuvent soumettre la délivrance de permis et de titres de séjour au titre de la directive 2003/109 au paiement de droits et que, en fixant le montant de ces droits, ils jouissent d'une marge d'appréciation (arrêt Commission/Pays-Bas, C-508/10, EU: C: 2012: 243, point 64). 23. Toutefois, la Cour a précisé que le pouvoir d'appréciation accordé aux Etats membres à cet égard n'est pas illimité, et que ces derniers ne sauraient appliquer une réglementation nationale susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par la directive 2003/109 et, partant, de priver celle-ci de son effet utile (voir arrêt Commission/Pays-Bas, C-508/10, EU: C: 2012: 243, point 65).24. Par ailleurs, conformément au principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union, les moyens pour la mise en oeuvre de la directive 2003/109 doivent être aptes à réaliser les objectifs visés par cette disposition et ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre (voir, en ce sens, arrêt Commission/Pays-Bas, C-508/10, EU: C: 2012: 243, point 75). 25. Dès lors, s'il est loisible aux Etats membres de subordonner la délivrance des permis de séjour au titre de la directive 2003/109 à la perception de droits, il n'en demeure pas moins que, conformément au principe de proportionnalité, le niveau auquel ceux-ci sont fixés ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de créer un obstacle à l'obtention du statut de résident de longue durée conféré par cette directive ainsi que d'autres droits qui découlent de l'octroi de ce statut, sous peine de porter atteinte tant à l'objectif poursuivi par celle-ci qu'à son esprit (voir, en ce sens, arrêt Commission/Pays-Bas, C-508/10, EU: C: 2012: 243, point 69) » (CJUE, 2 septembre 2015, C-309/14, Confederazione Generale Italiana del Lavoro e.a.).

B.20.7. Eu égard à l'objectif poursuivi par la disposition attaquée, qui consiste à soumettre, de manière générale, la délivrance d'un titre de séjour au paiement d'une rétribution, le législateur utilise un critère distinctif pertinent en soumettant également à ce régime les résidents de longue durée visés à l'article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

A cet égard, il peut être souligné que la directive comme la réglementation nationale prévoient que les résidents de longue durée doivent disposer de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille pour pouvoir obtenir un droit de séjour, de sorte que le paiement d'une telle rétribution ne peut être considéré comme un obstacle insurmontable, pour autant que cette rétribution ne soit pas disproportionnée. Ainsi qu'il a été dit à plusieurs reprises, ce n'est pas à la Cour mais au juge compétent qu'il appartient d'exercer un contrôle à cet égard.

B.20.8. Les parties requérantes comparent la situation des résidents de longue durée et des membres de leur famille à celle des bénéficiaires de la directive 2004/38/EG, que la disposition attaquée exonère du paiement de la rétribution.

B.20.9. Pour des motifs analogues à ceux mentionnés en B.18.6, la différence de traitement n'est pas dénuée de justification raisonnable.

B.20.10. En leurs branches mentionnées en B.20.1, les moyens ne sont pas fondés.

B.21.1. Dans la deuxième branche du cinquième moyen dans l'affaire n° 6238, qui est prise de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec la directive 2003/109/CE, les parties requérantes dénoncent le fait que la rétribution est due pour une demande d'autorisation de séjour introduite par un résident de longue durée qui a obtenu ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, alors qu'aucune rétribution n'est due pour une demande visant à obtenir le statut de résident de longue durée en Belgique.

La première branche du deuxième moyen dans l'affaire n° 6245 est analogue à la deuxième branche du cinquième moyen dans l'affaire n° 6238.

B.21.2. Le législateur a pu tenir compte du fait que les ressortissants de pays tiers qui séjournent déjà en Belgique et qui y introduisent une nouvelle demande de permis de séjour sur la base de leur statut de résident de longue durée - ou de membres de la famille d'un résident de longue durée - ont en général déjà été soumis au paiement de la rétribution lors de la demande qui justifie le titre de séjour dont ils disposent.

Il est dès lors raisonnablement justifié que le législateur ait exonéré cette catégorie de personnes du paiement de la rétribution, sans devoir aller jusqu'à exonérer de cette rétribution les résidents de longue durée et les membres de leur famille qui ont obtenu ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, lors de leur première demande de permis de séjour fondée sur ce motif.

B.21.3. En leurs branches mentionnées en B.21.1, les moyens ne sont pas fondés.

Les bénéficiaires de l'Accord d'association du 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la Turquie B.22.1.1. Le huitième moyen dans l'affaire n° 6238 est pris de la violation des articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 13 de la décision 1/80 du Conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association créée par l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963 à Ankara par la République de Turquie, d'une part, ainsi que par les Etats membres de la CEE et la Communauté d'autre part, et conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 (ci-après respectivement : « la décision n° 1/80 » et « l'Accord d'association »), et avec l'article 41, paragraphe 1, du Protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles, et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (ci-après : « le Protocole additionnel »).

B.22.1.2. Le cinquième moyen dans l'affaire n° 6245 est pris de la violation de la décision n° 1/80 et de l'article 41, paragraphe 1, du Protocole additionnel, et de la violation du principe d'égalité et de non-discrimination, consacré aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec diverses dispositions de droit international.

B.22.2.1. Dans la première branche de chacun des moyens, les parties requérantes font valoir que l'instauration de la rétribution pour la demande de permis de séjour introduite, sur la base de l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, par les membres de la famille du bénéficiaire de la décision et du Protocole additionnel précités qui a à la fois la nationalité belge et la nationalité turque, viole les clauses de standstill contenues dans l'article 13 de la décision n° 1/80 et dans l'article 41, paragraphe 1, du Protocole additionnel.

B.22.2.2. Dans la deuxième branche de chacun des moyens, les parties requérantes font valoir que la rétribution est due pour la demande de permis de séjour introduite sur la base de l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, par les membres de la famille des bénéficiaires de l'Accord d'association, qui outre la nationalité turque ont également la nationalité belge, et non par les bénéficiaires de l'Accord d'association qui introduisent une demande identique sur la base des articles 10 ou 10bis de cette loi.

B.22.2.3. Dans la troisième branche du cinquième moyen dans l'affaire n° 6245, la partie requérante fait valoir qu'il serait contraire aux « clauses de standstill » d'imposer le paiement d'une rétribution aux étrangers qui postulent au séjour en qualité de chercheur ou de travailleur hautement qualifié même s'ils sont bénéficiaires de l'Accord d'association précité. B.22.3. L'Accord d'association, la décision n° 1/80 et le Protocole additionnel ont pour but d'améliorer les relations économiques entre les parties contractantes en établissant progressivement la libre circulation des travailleurs et en abrogeant les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services.

B.22.4. L'article 13 de la décision n° 1/80, qui concerne les travailleurs turcs et les membres de leurs familles, dispose : « Les Etats membres de la Communauté et la Turquie ne peuvent introduire de nouvelles restrictions concernant les conditions d'accès à l'emploi des travailleurs et des membres de leur famille qui se trouvent sur leur territoire respectif en situation régulière en ce qui concerne le séjour et l'emploi ».

B.22.5. L'article 41, paragraphe 1, du Protocole additionnel concernant les indépendants et les prestataires de services, qui, avec ses annexes, fait partie intégrante de l'Accord d'association, en vertu de l'article 62 de celui-ci, dispose : « Les parties contractantes s'abstiennent d'introduire entre elles de nouvelles restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services ».

B.22.6. L'article 59 du Protocole additionnel est libellé comme suit : « Dans les domaines couverts par le présent Protocole, la Turquie ne peut bénéficier d'un traitement plus favorable que celui que les Etats membres s'accordent entre eux en vertu du Traité instituant la Communauté ».

B.22.7. Dans l'énumération des catégories d'étrangers tenues au paiement d'une rétribution pour frais administratifs, l'article 1er/1, § 2, 1°, 3°, 4° et 5°, attaqué, prévoit chaque fois une exception pour les demandes introduites par les bénéficiaires de l'Accord d'association du 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la Turquie.

Il ressort de la genèse des dispositions attaquées que cette exception est dictée par le souci de respecter les engagements internationaux pris par l'autorité.

B.22.8. Par son arrêt C-242/06 du 17 septembre 2009 (Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie c. Sahin), la Cour de justice a jugé, en ce qui concerne le paiement d'une indemnité imposé aux bénéficiaires de l'Accord d'association précité : « 65. Etant donné que la Cour a déjà jugé que la clause de ' standstill ' énoncée à l'article 13 de la décision n° 1/80 est de même nature que celle inscrite à l'article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel et que ces deux clauses poursuivent un objectif identique (voir arrêts du 11 mai 2000, Savas, C-37/98, Rec. p. I-2927, point 50, ainsi que Abatay e.a., précité, points 70 à 74), l'interprétation rappelée au point précédent doit valoir également s'agissant de l'obligation de statu quo qui constitue le fondement dudit article 13 en matière de libre circulation des travailleurs. 66. En l'espèce, la juridiction de renvoi a d'ores et déjà constaté que la réglementation interne en question doit être considérée comme ' nouvelle ' au sens de l'article 13 de la décision n° 1/80, étant donné qu'elle a été adoptée après l'entrée en vigueur de cette dernière.67. Toutefois, la Cour a encore jugé à cet égard que l'adoption de règles nouvelles s'appliquant de la même manière aux ressortissants turcs qu'aux ressortissants communautaires n'est pas en contradiction avec l'une des clauses de ' standstill ' prévues dans les domaines couverts par l'association CEE-Turquie (voir par analogie, en ce qui concerne l'article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, arrêt Soysal et Savatli, précité, point 61).La Cour a ajouté, au même point dudit arrêt, que si de telles règles s'appliquaient aux ressortissants des Etats membres sans être applicables aux ressortissants turcs, ces derniers se trouveraient dans une situation plus avantageuse que celle des ressortissants communautaires, ce qui serait manifestement contraire à l'exigence de l'article 59 du protocole additionnel, selon laquelle la République de Turquie ne saurait bénéficier d'un traitement plus favorable que celui que les Etats membres s'accordent entre eux en vertu du traité CE. 68. Or, dans l'affaire au principal, d'une part, il ressort du dossier qu'aux Pays-Bas la délivrance des documents établissant l'identité des ressortissants nationaux est soumise au versement d'un droit fiscal d'un certain montant.D'autre part, en application de l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2004/38, les documents visés au paragraphe 1 du même article, parmi lesquels ceux couvrant les citoyens de l'Union qui se rendent ou séjournent dans un Etat membre autre que celui dont ils ont la nationalité ainsi que les cartes de séjour afférentes aux membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, qui les accompagnent ou les rejoignent, sont délivrés contre le versement d'un droit qui ne doit pas dépasser celui exigé des nationaux de l'Etat membre concerné pour la délivrance de documents similaires. 69. Il s'ensuit que les travailleurs turcs et les membres de leur famille ne sauraient valablement se fonder sur une des règles de statu quo prévues dans le cadre de l'association CEE-Turquie, telle que l'article 13 de la décision n° 1/80, pour exiger que l'Etat membre d'accueil les dispense du paiement de tout droit fiscal préalable à l'examen d'une demande d'octroi d'un permis de séjour ou de prorogation de la validité de celui-ci, alors même que, à la date d'entrée en vigueur de ladite décision à l'égard de cet Etat membre, ce dernier Etat ne les avait soumis à aucune obligation de cette nature.En effet, une interprétation différente ne serait pas conforme à l'article 59 du protocole additionnel, qui interdit aux Etats membres de réserver aux ressortissants turcs un traitement plus favorable que celui accordé aux ressortissants communautaires se trouvant dans une situation comparable. 70. Ainsi, la clause de ' standstill ' inscrite à l'article 13 de la décision n° 1/80 ne fait pas obstacle, en tant que telle, à l'introduction d'une réglementation de ce type qui fait dépendre l'octroi d'un permis de séjour ou la prorogation de la validité de celui-ci du paiement de droits fiscaux imposé aux étrangers résidant sur le territoire de l'Etat membre concerné.71. Il n'en demeure pas moins qu'une telle réglementation ne doit pas revenir à créer une restriction au sens de l'article 13 de la décision n° 1/80.En effet, lu en combinaison avec l'article 59 du protocole additionnel, cet article 13 implique qu'un ressortissant turc auquel s'appliquent ces dispositions, s'il ne doit certes pas être placé dans une situation plus avantageuse que celle des ressortissants communautaires, ne saurait en revanche se voir imposer des obligations nouvelles disproportionnées par rapport à celles prévues pour ces derniers ».

B.22.9. Il ressort de ce qui précède que, selon la Cour de justice, l'Accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, tel qu'il est visé dans la disposition attaquée, n'interdit pas aux Etats membres de subordonner la délivrance de titres de séjour au paiement d'une rétribution.

B.22.10. Pour des motifs analogues à ceux mentionnés en B.18.6, la différence de traitement n'est toutefois pas dénuée de justification raisonnable.

B.22.11. Les moyens mentionnés en B.22.1.1 et B.22.1.2 ne sont pas fondés.

Les étudiants B.23.1. Le neuvième moyen dans l'affaire n° 6238 est pris de la violation des articles 10, 11, 22 et 24, § 3, de la Constitution, combinés ou non avec diverses dispositions de droit international.

Il est soutenu dans une première branche que la disposition attaquée rend inaccessible en pratique aux étudiants indigents ou sans ressources la procédure prévue à l'article 58 de la loi du 15 décembre 1980. Dès lors qu'ils ne peuvent solliciter la réduction ou l'exonération de la rétribution, il existe un obstacle majeur à l'exercice effectif du droit à l'enseignement consacré par l'article 24, § 3, de la Constitution et par l'article 2 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'à l'exercice des droits consacrés par la directive 2004/114/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (ci-après : la directive 2004/114/CE). Dans une seconde branche, les parties requérantes dénoncent l'existence d'une différence de traitement basée sur l'état de fortune de l'étranger dès lors que l'étudiant qui souhaite faire valoir son droit à l'enseignement et qui dispose de moyens financiers sera en mesure d'introduire une demande d'autorisation et d'admission au séjour, à l'inverse de l'étudiant étranger qui est dépourvu de moyens financiers et de la possibilité de s'en procurer.

B.23.2. L'article 1er/1, § 2, 7°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 196, attaqué, de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, soumet les demandes de permis de séjour à la rétribution, sur la base de l'article 58 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

B.23.3. L'article 58, cité en B.8.8.1, prévoit que l'étudiant qui introduit une demande de permis de séjour sur cette base doit produire « la preuve qu'il possède des moyens de subsistance suffisants ».

L'article 60 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « La preuve des moyens de subsistance suffisants est apportée notamment par la production d'un des documents suivants : 1° une attestation émanant soit d'une organisation internationale ou d'une autorité nationale, soit d'une personne morale, belge ou étrangère, disposant de ressources suffisantes, suivant laquelle l'étranger bénéficie ou bénéficiera prochainement d'une bourse ou d'un prêt pouvant couvrir ses soins de santé, ses frais de séjour, d'études et de rapatriement;2° un engagement à l'égard de l'Etat belge et de l'étudiant, émanant d'une personne, belge ou étrangère, disposant de ressources suffisantes et s'engageant à prendre en charge les soins de santé, les frais de séjour, d'études et de rapatriement de l'étranger pour au moins une année académique. Dans la vérification des moyens dont dispose l'étranger, il est tenu compte des ressources qu'il peut se procurer par l'exercice légal d'une activité lucrative en dehors du temps qui doit normalement être consacré aux études. [...] ».

B.23.4. Dans le moyen, les parties requérantes invoquent la directive 2004/114/CE. L'article 7, paragraphe 1, de cette directive dispose, sous l'intitulé « Conditions particulières applicables aux étudiants » : « Outre les conditions générales visées à l'article 6, un ressortissant de pays tiers demandant à être admis à des fins d'études doit : a) avoir été admis dans un établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cycle d'études;b) apporter la preuve demandée par un Etat membre de ce qu'il disposera au cours de son séjour de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, d'études et de retour.Les Etats membres rendent public le montant minimum de ressources mensuelles exigé aux fins de la présente disposition, sans préjudice de l'examen individuel de chaque cas; [...] ».

En outre, l'article 20 de la directive dispose : « Les Etats membres peuvent exiger des demandeurs qu'ils acquittent des droits pour le traitement des demandes conformément à la présente directive ».

B.23.5. Il ne peut donc être soutenu que les étudiants qui disposent de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé d'une année d'études minimum n'ont pas les moyens de payer la rétribution pour leur demande de permis de séjour.

Ainsi qu'il a déjà été dit à plusieurs reprises, la rétribution réclamée pour les frais administratifs de la demande de permis de séjour ne peut être disproportionnée et il appartient au juge compétent d'exercer un contrôle à cet égard.

B.23.6. Le moyen exposé en B.23.1 n'est pas fondé.

Par ces motifs, la Cour - annule l'article 1er/1, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'article 196 de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, en ce qu'il ne prévoit pas d'exonération pour les demandes de permis de séjour introduites par des apatrides reconnus dont il est établi qu'ils ont perdu leur nationalité contre leur gré et qui démontrent qu'ils ne peuvent obtenir aucun titre de séjour légal et durable dans un autre Etat avec lequel ils auraient des liens; - rejette les recours pour le surplus.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 22 février 2018.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, J. Spreutels