Extrait de l'arrêt n° 120/2016 du 22 septembre 2016 Numéro du rôle : 6258 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 353bis de la loi-programme du 24 décembre 2002, posées par le Tribunal du travail d'Anvers, division H(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. (...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2016205482

pub.: 28/10/2016

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 120/2016 du 22 septembre 2016 Numéro du rôle : 6258 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 353bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, posées par le Tribunal du travail d'Anvers, division Hasselt.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 6 mai 2014 en cause de la SPRL « DC Plus » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 août 2015, le Tribunal du travail d'Anvers, division Hasselt, a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 353bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une distinction entre, d'une part, les employeurs qui engagent des travailleurs licenciés par suite d'une faillite entre le 1er février 2011 et le 30 juin 2011 (qui n'ont donc pas droit à une réduction de cotisations) et, d'autre part, les employeurs qui engagent des travailleurs licenciés par suite d'une faillite à partir du 1er juillet 2011 ? - L'article 353bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une distinction entre les employeurs qui engagent, entre le 1er février 2011 et le 30 juin 2011, des travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration et qui peuvent donc bénéficier d'une réduction groupes-cibles, alors que les employeurs qui engagent des travailleurs licenciés dans le cadre d'une faillite, fermeture ou liquidation ne peuvent bénéficier d'une réduction groupe-cible au cours de cette période ? ». (...) III. En droit (...) B.1.1. La Cour est interrogée sur l'article 353bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, qui dispose : « Les employeurs visés à l'article 335 peuvent bénéficier d'une réduction groupes-cibles pour les travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration, pendant le trimestre de l'entrée en service et pendant un certain nombre de trimestres qui suivent, lorsqu'ils engagent, par l'intervention d'une cellule de mise à l'emploi, de tels travailleurs, victimes d'une restructuration.

Les dispositions de l'alinéa premier sont également d'application pour les employeurs visés à l'article 335 lorsqu'ils engagent des travailleurs licenciés suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise.

Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, ce qu'il faut entendre par travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration, ainsi que ce qu'il faut entendre par cellule de mise à l'emploi.

Sans préjudice de l'article 31 de la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise type loi prom. 19/06/2009 pub. 29/07/2009 numac 2009012211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux type loi prom. 19/06/2009 pub. 29/07/2009 numac 2009012210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issuces de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux type loi prom. 19/06/2009 pub. 03/08/2010 numac 2010000421 source service public federal interieur Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. - Traduction allemande type loi prom. 19/06/2009 pub. 22/10/2010 numac 2010000593 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, cet article est d'application pour les travailleurs licenciés suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise à partir du 1er juillet 2011 ».

B.1.2. Le juge a quo demande à la Cour si la disposition en cause viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les employeurs qui engagent des travailleurs licenciés à la suite de la faillite, de la fermeture ou de la liquidation d'une entreprise entre le 1er février et le 30 juin 2011 ne peuvent bénéficier d'une réduction groupe-cible alors que, d'une part, les employeurs qui engagent des travailleurs licenciés à la suite de la faillite, de la fermeture ou de la liquidation d'une entreprise à partir du 1er juillet 2011 et, d'autre part, les employeurs qui engagent des travailleurs licenciés à la suite d'une restructuration entre le 1er février et le 30 juin 2011, peuvent bien bénéficier d'une réduction groupe-cible.

Les motifs du jugement de renvoi font apparaître qu'en l'espèce, le juge a quo demande à la Cour si la disposition en cause viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la réduction groupe-cible n'était pas d'application pendant une période pour les travailleurs licenciés à la suite de la faillite, de la fermeture ou de la liquidation d'une entreprise, c'est-à-dire pour les licenciements intervenus entre le 1er février et le 30 juin 2011, sans que cela repose sur une justification raisonnable.

Eu égard à leur connexité, les deux questions préjudicielles sont examinées ensemble.

B.2. Le litige soumis au juge a quo concerne un employeur qui a engagé le 21 février 2011 des travailleurs licenciés à la suite de la faillite d'une entreprise, déclarée le 17 février 2011.

La Cour limite son examen à cette situation.

B.3.1. La disposition en cause fait partie de la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, qui porte sur les réductions groupes-cibles.

La réduction groupe-cible est une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de certains groupes-cibles.

Il s'agit d'une mesure adoptée en vue de promouvoir l'emploi, dont l'application est soumise à des conditions rigoureuses (voy. les articles 335 et suivants de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002).

A l'origine, le législateur visait cinq groupes-cibles, à savoir les travailleurs âgés, les demandeurs d'emploi de longue durée, les nouveaux employeurs, les jeunes travailleurs et les employeurs procédant à une réduction collective du temps de travail ou instaurant une semaine de quatre jours.

B.3.2. L'article 353bis en cause, qui prévoit une réduction groupe-cible pour les employeurs qui engagent des travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration, a été inséré dans la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer par l'article 25 de la loi-programme du 22 décembre 2003. Cette mesure visait à « inciter, en cas de restructurations, toutes les parties concernées à fournir des efforts dans la recherche de nouvelles opportunités de travail pour les travailleurs licenciés » (Doc. parl., Chambre, 2003-2004, DOC 51-0473/001, p. 23).

B.3.3. L'article 30 de la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise type loi prom. 19/06/2009 pub. 29/07/2009 numac 2009012211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux type loi prom. 19/06/2009 pub. 29/07/2009 numac 2009012210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issuces de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux type loi prom. 19/06/2009 pub. 03/08/2010 numac 2010000421 source service public federal interieur Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. - Traduction allemande type loi prom. 19/06/2009 pub. 22/10/2010 numac 2010000593 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise a étendu cette mesure aux employeurs qui engagent des travailleurs licenciés à la suite de la faillite, de la fermeture ou de la liquidation d'une entreprise, par l'insertion de l'actuel alinéa 2 dans l'article 353bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.

Les travaux préparatoires indiquent que cette extension « vise à mettre fin à une discrimination inexplicable dans notre marché du travail, entre les travailleurs qui ont perdu leur emploi soit à la suite d'une restructuration, soit à la suite d'une faillite » (Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-2003/003, p. 8). D'autres explications allant dans le même sens ont également été données (ibid., pp. 9-12 et 30-32).

B.3.4. L'article 3 de la loi-programme (I) du 4 juillet 2011 a inséré un alinéa 4 dans l'article 353bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, qui prévoit une réduction groupe-cible permanente pour les travailleurs licenciés à la suite de la faillite, de la fermeture ou de la liquidation d'une entreprise. La réduction groupe-cible, en vertu du nouvel alinéa 4, est plus spécifiquement « d'application pour les travailleurs licenciés suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise à partir du 1er juillet 2011 ». Les travaux préparatoires mentionnent ce qui suit à cet égard : « La loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise type loi prom. 19/06/2009 pub. 29/07/2009 numac 2009012211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux type loi prom. 19/06/2009 pub. 29/07/2009 numac 2009012210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issuces de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux type loi prom. 19/06/2009 pub. 03/08/2010 numac 2010000421 source service public federal interieur Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. - Traduction allemande type loi prom. 19/06/2009 pub. 22/10/2010 numac 2010000593 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses [relatives] à l'emploi en temps de crise, contenait un certain nombre de mesures temporaires qui [avaient] pour but de limiter le nombre de licenciements à la suite de la crise.

Le Titre III prévoyait la remise d'une carte de réduction ' restructuration ' aux travailleurs qui étaient licenciés dans le cadre d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation. Cette carte de réduction permet que, si le travailleur reprend le travail auprès d'un nouvel employeur, le nouvel employeur entre en considération pour réduction de cotisations patronales de sécurité sociale et le travailleur peut jouir d'une réduction de cotisations sociales personnelles. Il s'agit des mêmes avantages que pour les travailleurs licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif.

Cette mesure de crise était d'application aux travailleurs qui ont été licenciés au cours de la période allant du 1er juillet 2009 jusqu'à fin janvier 2011.

Par le présent chapitre, un caractère permanent est donné à cette mesure et la carte de réduction ' restructuration ' sera livrée pour tout licenciement dans le cadre d'une faillite, d'une liquidation ou d'une fermeture ayant lieu à partir du 1er juillet 2011 » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-1481/001, p. 3).

B.4. Etant donné que le règlement permanent pour la réduction groupe-cible pour les travailleurs licenciés à la suite d'une faillite en vertu de l'alinéa 4 de l'article 353bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 n'est d'application qu'aux licenciements intervenus à partir du 1er juillet 2011, alors que le règlement temporaire prévu par l'alinéa 2 de ce même article 353bis a été prolongé une dernière fois jusqu'au 31 janvier 2011, la réduction groupe-cible ne s'applique pas aux travailleurs licenciés à la suite d'une faillite entre le 1er février et le 30 juin 2011.

B.5.1. Le Conseil des ministres et le Gouvernement flamand font valoir que les questions préjudicielles ne sont pas utiles pour trancher le litige soumis au juge a quo. Les différences de traitement qu'elles invoquent ne résulteraient en effet pas de l'article 353bis, en cause, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, mais de l'article 31 de la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise type loi prom. 19/06/2009 pub. 29/07/2009 numac 2009012211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux type loi prom. 19/06/2009 pub. 29/07/2009 numac 2009012210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issuces de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux type loi prom. 19/06/2009 pub. 03/08/2010 numac 2010000421 source service public federal interieur Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. - Traduction allemande type loi prom. 19/06/2009 pub. 22/10/2010 numac 2010000593 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, qui détermine le champ d'application temporel de l'alinéa 2 de l'article 353bis, précité, et de l'alinéa 4 dudit article 353bis, qui n'est entré en vigueur que le 1er juillet 2011, de sorte qu'il n'était pas applicable à l'époque du litige soumis au juge a quo.

B.5.2. Il revient en règle au juge a quo qui interroge la Cour de déterminer les normes applicables au litige dont il est saisi, et plus généralement, d'apprécier si la réponse à une question préjudicielle est utile à la solution de ce litige. Ce n'est que lorsque la réponse n'est manifestement pas utile à la solution du litige, notamment parce que la norme en cause n'est manifestement pas applicable à celui-ci, que la Cour peut décider que la question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

B.5.3. Les différences de traitement alléguées concernent la réduction groupe-cible pour les travailleurs licenciés à la suite de la faillite, de la fermeture ou de la liquidation d'une entreprise, comme le prévoit la disposition en cause. Comme cela ressort des B.3.3 et B.3.4, c'est par l'effet des modifications de la disposition en cause par l'article 31 de la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise type loi prom. 19/06/2009 pub. 29/07/2009 numac 2009012211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux type loi prom. 19/06/2009 pub. 29/07/2009 numac 2009012210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issuces de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux type loi prom. 19/06/2009 pub. 03/08/2010 numac 2010000421 source service public federal interieur Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. - Traduction allemande type loi prom. 19/06/2009 pub. 22/10/2010 numac 2010000593 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. - Traduction allemande fermer et l'article 3 de la loi-programme du 4 juillet 2011 qu'existe la différence de traitement dénoncée par le juge a quo.

Il n'est donc pas démontré que la réponse aux questions préjudicielles ne serait manifestement pas utile à la solution du litige soumis au juge a quo.

L'exception est rejetée.

B.6. Il n'y a aucune justification raisonnable pour l'exclusion du bénéfice de la réduction groupe-cible des travailleurs licenciés à la suite d'une faillite entre le 1er février et le 30 juin 2011. En effet, les motifs qui ont justifié l'instauration de la réduction groupe-cible pour cette catégorie de travailleurs, à savoir la promotion de leur remise au travail et l'égalité de traitement avec les travailleurs licenciés à la suite d'une restructuration, s'avèrent tout aussi valables pour les travailleurs licenciés à la suite de la faillite d'une entreprise entre le 1er février et le 30 juin 2011 que pour les travailleurs licenciés auparavant ou par la suite.

B.7. La disposition en cause n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle n'est pas applicable aux travailleurs licenciés à la suite de la faillite d'une entreprise entre le 1er février et le 30 juin 2011.

B.8. Dès lors que le constat de la lacune qui a été fait en B.6 est exprimé en des termes suffisamment précis et complets qui permettent l'application de la disposition en cause dans le respect des normes de référence sur la base desquelles la Cour exerce son contrôle, il appartient au juge a quo de mettre fin à la violation de ces normes.

B.9. Les questions préjudicielles appellent une réponse affirmative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 353bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne s'applique pas aux travailleurs licenciés entre le 1er février et le 30 juin 2011 à la suite de la faillite d'une entreprise.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 22 septembre 2016.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, E. De Groot

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