COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 131/2015 du 1er octobre 2015 Numéro du rôle : 5798 En cause : le recours en annulation de l'article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, introduit par Roger Hallemans et autres.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 décembre 2013 et parvenue au greffe le 2 janvier 2014, un recours en annulation de l'article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013, deuxième édition) a été introduit par Roger Hallemans, l'ASBL « Conseil Médical du Centre Hospitalier Universitaire Brugmann », l'ASBL « Conseil Médical de l'Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola », l'ASBL « Association des Médecins Hospitaliers des Hôpitaux Iris Sud », l'association de droit public « Association Hospitalière d'Anderlecht, Saint-Gilles, Etterbeek et Ixelles - Hôpitaux Iris Sud », l'association de droit public « Association Hospitalière de Bruxelles - Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola », l'association de droit public « Association Hospitalière de Bruxelles - Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre », l'association de droit public « Association Hospitalière de Bruxelles et de Schaerbeek - Centre Hospitalier Universitaire Brugmann » et l'association de droit public « Association Hospitalière de Bruxelles - Centre Hospitalier Universitaire Jules Bordet », assistés et représentés par Me C. Molitor et Me J. Bourtembourg, avocats au barreau de Bruxelles. (...) II. En droit (...) Quant à la disposition attaquée B.1.1. L'article 20 attaqué de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer insère dans la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale un article 57sexies, rédigé comme suit : « Par dérogation aux dispositions de la présente loi, l'aide sociale n'est pas due par le centre à l'étranger autorisé au séjour sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle ».

B.1.2. L'article 9bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée dispose : « Lors de circonstances exceptionnelles et à la condition que l'étranger dispose d'un document d'identité, l'autorisation de séjour peut être demandée auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne, qui la transmettra au ministre ou à son délégué. Quand le ministre ou son délégué accorde l'autorisation de séjour, celle-ci sera délivrée en Belgique ».

B.1.3. L'article 1er de la loi organique du 8 juillet 1976 dispose : « Toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Il est créé des centres publics d'action sociale qui, dans les conditions déterminées par la présente loi, ont pour mission d'assurer cette aide ».

B.1.4. L'article 57, § 2, de la même loi limite à l'aide médicale urgente le droit à l'aide sociale à l'égard des étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume.

Par ailleurs, l'article 57quinquies, inséré dans cette loi par l'article 12 de la loi du 19 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2012 pub. 17/02/2012 numac 2012000081 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile, dispose : « Par dérogation aux dispositions de la présente loi, le centre n'est pas tenu d'accorder une aide sociale aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et aux membres de leur famille pendant les trois premiers mois du séjour ou, le cas échéant, pendant la période plus longue prévue à l'article 40, § 4, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ni tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides d'entretien ».

Par son arrêt n° 95/2014 du 30 juin 2014, la Cour a annulé cette disposition en ce qu'elle s'appliquait aux citoyens de l'Union européenne, non belges, qui ont ou conservent le statut de travailleur (salarié ou non salarié), ainsi qu'aux membres de leur famille qui séjournent légalement sur le territoire. Par le même arrêt, la Cour a annulé la même disposition en ce qu'elle permettait aux centres publics d'action sociale de refuser l'aide médicale urgente aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et aux membres de leur famille durant les trois premiers mois du séjour.

B.1.5. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la disposition attaquée, aucune catégorie d'étrangers n'était exclue de l'octroi de l'aide médicale urgente par la loi organique du 8 juillet 1976.

B.1.6. La disposition attaquée exclut du droit à l'aide sociale les étrangers qui sont titulaires d'un droit de séjour légal en Belgique lorsque ce droit de séjour leur a été octroyé sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précité et que cet octroi était motivé par la circonstance qu'ils étaient titulaires soit d'un permis de travail B les autorisant à occuper un emploi, soit d'une carte professionnelle les autorisant à exercer une profession indépendante.

Quant à la recevabilité du recours B.2.1. La requête est introduite par un docteur en médecine, par l'ASBL « Conseil Médical du Centre Hospitalier Universitaire Brugmann », par l'ASBL « Conseil Médical de l'Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola », par l'ASBL « Association des Médecins Hospitaliers des Hôpitaux Iris Sud », ainsi que par cinq associations hospitalières de droit public.

B.2.2. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée.

Le premier requérant exerce la fonction de médecin, sous le statut social de travailleur indépendant, au sein de l'association hospitalière « Hôpitaux IRIS Sud ». A son estime, il dispose d'un intérêt direct et personnel à agir dans la mesure où la disposition attaquée concerne l'aide médicale urgente accordée par les centres publics d'action sociale aux étrangers autorisés au séjour sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précité, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle et où, dans l'exercice de la médecine, il peut devoir accomplir des prestations relevant de l'aide médicale urgente. Il justifie également son intérêt à agir par le fait que, pour l'accomplissement de telles prestations, il encourrait le risque de ne plus percevoir de rémunération.

B.2.3. En ce qu'elle pourrait avoir une incidence sur la rémunération des médecins appelés à dispenser des soins dans le cadre d'une aide médicale urgente en milieu hospitalier, la disposition attaquée est susceptible d'affecter directement et défavorablement la situation financière ou l'activité professionnelle de ceux-ci. La première partie requérante a donc intérêt à demander l'annulation de cette disposition.

B.2.4. Dès lors que la première partie requérante justifie d'un intérêt à agir et que son recours est recevable, la Cour ne doit pas examiner s'il l'est aussi pour les autres parties requérantes.

Quant au moyen unique B.3. Le moyen unique est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 422bis et 422ter du Code pénal et avec le Code du 19 novembre 1975 de déontologie médicale.

Les parties requérantes reprochent à la disposition attaquée d'avoir pour effet que le coût des prestations de soins dispensées dans le cadre de l'aide médicale urgente par les médecins et les hôpitaux belges aux étrangers séjournant légalement en Belgique sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle, ne peut plus être pris en charge par les centres publics d'action sociale. Cette disposition traite ainsi différemment, d'une part, les médecins et les hôpitaux qui dispensent des soins aux étrangers en séjour illégal en Belgique et, d'autre part, les médecins et les hôpitaux qui dispensent des soins aux étrangers visés par la disposition attaquée, dès lors que la première catégorie peut obtenir le paiement, à tout le moins partiel, des frais exposés dans le cadre de l'aide médicale urgente en raison de l'intervention des centres publics d'action sociale, alors que tel n'est pas le cas pour la seconde catégorie.

La différence de traitement entre les catégories visées par le moyen découle de celle que la disposition attaquée instaure, en ce qui concerne l'aide médicale urgente, entre les étrangers en séjour illégal et ceux que concerne cette disposition. La Cour doit dès lors examiner la compatibilité de cette dernière différence de traitement avec le principe d'égalité et de non-discrimination.

B.4.1. C'est sur la base du contenu de la requête que la Cour détermine l'étendue du recours. Il ressort du développement du moyen unique que le recours en annulation porte uniquement sur l'article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer en ce que l'article 57sexies qu'il insère dans la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer dispose que l'aide médicale urgente n'est pas due par le centre public d'action sociale à l'étranger autorisé au séjour sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précité, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle. La Cour limite son examen à cette partie de la disposition attaquée et ne se prononce pas sur la constitutionnalité de l'article 57sexies précité en ce qu'il prive les étrangers concernés de l'aide sociale autre que l'aide médicale urgente.

B.4.2. En ce que les parties requérantes invoquent la violation des articles 422bis et 422ter du Code pénal et du Code du 19 novembre 1975 de déontologie médicale, il convient de constater que la Cour n'est pas compétente pour contrôler la conformité de normes législatives à ces dispositions, fussent-elles combinées avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.5.1. L'article 57, § 2, de la loi organique du 8 juillet 1976 dispose : « Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la mission du centre public d'aide sociale se limite à : 1° l'octroi de l'aide médicale urgente, à l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement dans le Royaume; [...] ».

B.5.2. L'article 57, § 2, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 habilite le Roi à déterminer ce qu'il y a lieu d'entendre par aide médicale urgente.

L'article 1er de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 « relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume » la définit comme : « l'aide qui revêt un caractère exclusivement médical et dont le caractère urgent est attesté par un certificat médical. Cette aide ne peut pas être une aide financière, un logement ou une autre aide sociale en nature.

L'aide médicale urgente peut être prestée tant de manière ambulatoire que dans un établissement de soins, comme visé à l'article 1er, 3°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

L'aide médicale urgente peut couvrir des soins de nature tant préventive que curative ».

B.6. L'exposé des motifs relatif à la disposition attaquée indique : « L'autorisation de séjour sur la base de l'article 9bis, uniquement dans l'hypothèse où celle-ci a été délivrée aux intéressés en raison de l'existence d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle, n'ouvre pas le droit à l'aide sociale. Etant donné que c'est l'exercice d'une activité professionnelle en Belgique qui a justifié l'autorisation de séjour des intéressés sur le territoire belge, il n'est pas logique qu'ils puissent prétendre au droit à l'aide sociale sur la base de cette autorisation de séjour » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2853/001, p. 18.).

Au cours des travaux préparatoires, il a été précisé que « durant leur séjour pour une durée limitée, les intéressés n'auront par conséquent pas accès au CPAS » (ibid., DOC 53-2853/011, p. 4).

Selon la secrétaire d'Etat compétente : « la réglementation est ciblée sur les personnes qui se voient accorder un séjour temporaire lié au permis de travail B. Il ne s'agit en aucun cas de personnes qui bénéficient d'un séjour illimité.

Il est en outre, de toute manière, de plus en plus investi dans le croisement des banques de données, tant à l'OE qu'au SPP Intégration sociale. En ce qui concerne ce dernier, la secrétaire d'Etat a fait mettre en place neuf flux de données supplémentaires, précisément pour permettre le couplage de données. Il convient par ailleurs de souligner qu'il ne s'agit pas uniquement d'un couplage. Il faut également doter les services d'un personnel suffisant pour pouvoir en tirer les conclusions nécessaires et assurer le suivi en modifiant, le cas échéant, le droit de séjour. Il faut donc prévoir des moyens non seulement pour les nouveaux flux de données, mais aussi pour le personnel qui interprétera celles-ci et en tirera les conclusions qui s'imposent. [...] [...] une extrapolation à 2013 des données de 2012 donne un montant de 600 000 euros pour l'article 20 du projet et de 1,2 million d'euros pour l'article 21 » (ibid., pp. 7-9).

Lors de la discussion en commission du Sénat, la secrétaire d'Etat a confirmé l'incidence budgétaire positive de la mesure : « Vu le contexte budgétaire, la secrétaire d'Etat a été chargée par le gouvernement de trouver 5 millions d'euros pour l'accès au CPAS. Il s'agit d'un exercice extrêmement délicat, car les CPAS forment le dernier filet de sécurité » (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2169/4, p. 3).

Concernant les étrangers visés par la mesure, elle a précisé : « on peut postuler que les intéressés sont aptes au travail pendant leur séjour de durée limitée.

Par conséquent, ils ne bénéficieront pas d'un accès au CPAS pendant leur séjour de durée limitée. Des dérogations seront bien entendu possibles. Si une personne qui travaille tombe malade, elle ne devra pas quitter immédiatement notre territoire » (ibid.).

Par ailleurs, en réponse à une question parlementaire, la secrétaire d'Etat a répondu qu'il convenait « d'inscrire la mesure dans le cadre de la lutte générale contre la fraude sociale » : « Les personnes qui, dans le cadre de leur demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9bis de la loi sur les étrangers, apportent les preuves d'une occupation dans le cadre d'un contrat de travail ou comme indépendant, ne peuvent plus, consécutivement à l'introduction de l'article précité, s'adresser au CPAS le jour qui suit celui où ils ont été autorisés au séjour, pour demander une aide financière. [...] Ces dernières années, des mécanismes ont déjà été instaurés pour divers autres groupes d'étrangers dans le but de vérifier si les raisons invoquées par les personnes concernées pour avoir accès à notre territoire concordent avec la réalité. L'introduction de l'article 57sexies permet de prévoir également une telle mesure pour les personnes autorisées au séjour sur la base de l'article 9bis de la loi sur les étrangers en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle » (Sénat, 2012-2013, question écrite n° 5-9739 du 24 juillet 2013).

B.7. Il résulte de ce qui précède que seuls les étrangers autorisés à un séjour limité sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, en raison de l'octroi d'un permis de travail B ou de la possession d'une carte professionnelle, sont privés du droit à l'aide sociale et, partant, du droit à l'aide médicale urgente. En ce qu'elle prive ces étrangers du droit à l'aide médicale urgente, la disposition attaquée crée une différence de traitement entre ces étrangers et les autres étrangers qui bénéficient de cette aide sur la base de l'article 57 de la loi organique du 8 juillet 1976, fussent-ils en situation illégale.

B.8.1. La délivrance d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle est subordonnée à plusieurs conditions strictes.

Conformément aux articles 4 et suivants de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, l'étranger doit en principe déjà disposer d'un permis de travail B avant de pouvoir obtenir une autorisation de séjour. Une carte professionnelle peut être demandée par un étranger qui réside déjà légalement sur le territoire mais, si tel n'est pas le cas, il faut la demander à partir du pays d'origine ou du pays de séjour légal.

Si, à l'instar du cas visé par la disposition attaquée, un étranger obtient une autorisation de séjour sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle et que la demande de permis de travail ou de carte professionnelle s'effectue par conséquent après qu'il est déjà entré dans le pays, il bénéficie donc d'une exception à ces conditions, qui s'appliquent en principe à tous les étrangers.

L'obtention de ce droit de séjour est subordonnée à l'existence de circonstances exceptionnelles qui sont appréciées restrictivement par l'Office des étrangers.

B.8.2. Un permis de travail B est accordé à un étranger pour une durée maximale de douze mois, éventuellement renouvelable, et est limité à l'occupation auprès d'un seul employeur (article 3 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers). En outre, l'article 34, 6°, de ce même arrêté royal prévoit que l'autorisation d'occupation et le permis de travail sont refusés « lorsqu'ils concernent un emploi dont les ressources découlant de son occupation ne permettent pas au travailleur de subvenir à ses besoins ou à ceux de son ménage ».

Une demande d'obtention d'une carte professionnelle concernant l'exercice d'une activité en tant qu'indépendant doit être justifiée par la production d'un document établissant qu'il est satisfait aux conditions prescrites (article 6, § 2, de l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes). Lors de l'examen de la demande, l'autorité compétente tient notamment compte de l'utilité économique de l'activité proposée, c'est-à-dire la réponse à un besoin économique, la création d'emplois, les investissements utiles, les retombées économiques sur les entreprises situées en Belgique, l'ouverture à l'exportation et l'activité innovante ou encore de spécialisation. Le non-respect des conditions attachées à la délivrance de la carte professionnelle peut être sanctionné par le Conseil d'enquête économique pour étrangers et est également réprimé par des sanctions pénales (articles 7-14 de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer).

B.8.3. Il ressort des conditions précitées que l'octroi d'une autorisation de séjour en raison de la possession d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle est temporaire, est réglé de manière très stricte et est indissociablement lié à l'exercice d'une activité professionnelle, l'autorité veillant à ce que les intéressés disposent de moyens suffisants pour subvenir à leur propre entretien pendant la durée limitée de leur séjour en Belgique. Il peut donc être raisonnablement estimé que la grande majorité des étrangers ayant obtenu un droit de séjour temporaire en raison d'un permis de travail ou d'une carte professionnelle disposent de revenus suffisants pour les prémunir contre l'indigence, de sorte qu'ils n'entrent pas, en règle, dans les conditions ouvrant le droit à l'aide sociale.

B.9. Il ressort des documents parlementaires cités en B.6 que la disposition attaquée a été justifiée, d'une part, par la motivation spécifique de l'octroi du titre de séjour aux étrangers concernés et, d'autre part, par la nécessité de lutter contre les fraudes en matière sociale ainsi qu'en matière d'accès au droit de séjour. Il apparaît en outre des déclarations de la secrétaire d'Etat compétente que le législateur poursuivait également un objectif budgétaire.

B.10.1. L'aide médicale urgente est un élément essentiel du droit à l'aide sociale. Il s'agit d'un droit fondamental sans lequel le droit à la dignité humaine ne peut être garanti. C'est pour ce motif qu'il est accordé, en vertu de l'article 57, § 2, de la loi organique du 8 juillet 1976, aux étrangers qui séjournent illégalement en Belgique et qui n'ont, en principe, pas droit à l'aide sociale, en vertu de l'article 57, § 1er, de la même loi organique.

B.10.2. Ainsi que la Cour l'a relevé dans son arrêt n° 50/2009 du 11 mars 2009, en cas de demande d'aide médicale urgente d'un étranger séjournant illégalement dans le Royaume, le centre public d'action sociale vérifie si, sans cette aide, le demandeur est en mesure de mener une vie conforme à la dignité humaine. Si tel est le cas, le centre n'est pas tenu d'intervenir.

B.10.3. Pour que le centre public d'action sociale doive octroyer une aide médicale urgente, il faut que, conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 « relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume », un certificat médical prouve l'urgence.

En cas de contestation, il appartient au juge d'apprécier s'il est question d'aide médicale urgente et les frais ne peuvent être mis à charge du centre public d'action sociale lorsque l'urgence des soins médicaux n'est pas suffisamment démontrée.

Le centre public d'action sociale doit en outre examiner, par une enquête sociale, s'il existe un besoin d'aide et quelle en est l'étendue (article 60, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale). L'aide médicale urgente ne sera pas due s'il ressort de cette enquête que l'intéressé relève de l'assurance maladie belge ou de celle de son pays d'origine ou qu'il dispose d'une assurance couvrant intégralement les frais médicaux dans le pays. Il en va de même lorsque l'intéressé dispose d'autres ressources.

B.11. Il n'est pas exclu que des étrangers qui ont été autorisés à un séjour limité sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précité, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle, soient confrontés à une situation qui requiert une aide médicale urgente.

B.12. Aux termes de l'article 57, § 2, de la loi organique du 8 juillet 1976, la mission du centre public d'action sociale à l'égard des étrangers illégaux est limitée à l'octroi de l'aide médicale urgente. Par suite de la disposition attaquée, les étrangers qui ont été autorisés à un séjour limité sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle, sont en revanche privés de cette aide médicale urgente durant la période de l'autorisation provisoire de séjour.

La Cour doit examiner si la différence de traitement qui en découle est raisonnablement justifiée.

B.13. Dès lors que l'aide médicale urgente n'est octroyée qu'aux personnes qui ne disposent pas d'autres revenus et assurances et à l'égard desquelles le caractère urgent des soins médicaux nécessaires est établi, comme il a été précisé en B.10.3, une privation de cette aide, par une mesure générale et a priori visant une catégorie abstraitement définie d'étrangers, ne peut se justifier par le souci de limiter les abus en matière sociale.

Cette privation ne permet par ailleurs pas de lutter contre les abus en matière d'accès au territoire, dès lors que la disposition attaquée vise des étrangers qui ont été autorisés à séjourner temporairement en Belgique et qui seront soumis à des contrôles s'ils veulent obtenir une prolongation de leur séjour. Il est possible de remédier efficacement à la fraude relative à l'obtention d'un droit de séjour en retirant l'autorisation de séjour de l'étranger qui ne répondrait pas ou plus aux conditions qui y ont été mises.

A cet égard, l'article 13, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « Le ministre ou son délégué peut donner l'ordre de quitter le territoire à l'étranger autorisé à séjourner dans le Royaume pour une durée limitée, fixée par la loi ou en raison de circonstances particulières propres à l'intéressé ou en rapport avec la nature ou de la durée de ses activités en Belgique, dans un des cas suivants : 1° lorsqu'il prolonge son séjour dans le Royaume au-delà de cette durée limitée;2° lorsqu'il ne remplit plus les conditions mises à son séjour;3° lorsqu'il a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux qui ont été déterminants pour obtenir l'autorisation de séjour ». Il en découle qu'il est possible de mettre fin au séjour temporaire d'un étranger qui aurait abusivement invoqué l'exercice d'une activité professionnelle pour obtenir son autorisation de séjourner sur le territoire ou qui ne remplirait plus les conditions mises à son séjour.

Enfin, l'objectif budgétaire invoqué lors des travaux préparatoires de la loi attaquée ne peut décharger le législateur de son obligation de garantir à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, lorsqu'un étranger a besoin d'une aide médicale urgente.

B.14. Eu égard à ce qui précède, la différence de traitement litigieuse n'est pas raisonnablement justifiée.

B.15. En ce qu'elle permet aux centres publics d'action sociale de refuser l'aide médicale urgente aux étrangers autorisés à un séjour limité sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle, la disposition attaquée viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.16. Dans cette mesure, le moyen unique est fondé.

Par ces motifs, la Cour annule l'article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer qui insère un article 57sexies dans la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, en ce qu'il permet aux centres publics d'action sociale de refuser l'aide médicale urgente aux étrangers autorisés à un séjour limité sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 1er octobre 2015.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, J. Spreutels