SERVICE PUBLIC DE WALLONIE, MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 JUILLET 2023. - Accord de coopération d'exécution entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'adoption d'un outil de soutien à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS)

Vu les articles 127, 128 et 138 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 4, 7°, 5, § 1er, I, 8°, et 92bis, § 1er, alinéa 3 ;

Vu l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle affective et sexuelle, notamment les articles 2, 9°, 4, 11, § 1er, 2°, 13, 19, § 2 et 40, § 1er ;

Considérant le « Guide pour l'EVRAS » à destination des acteurs et actrices de l'Education à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle en milieu scolaire réalisé par les « Stratégies Concertées » EVRAS de décembre 2021 ;

Que ces « Stratégies Concertées » ont permis de soutenir le processus de généralisation des animations EVRAS en milieu scolaire et d'apporter la cohérence nécessaire pour, à terme, garantir l'équité dans le domaine de l'EVRAS pour tous les enfants et les jeunes de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Considérant que ledit « Guide pour l'EVRAS » constitue un outil de soutien à la généralisation de l'EVRAS, comprenant les balises communes à tous les intervenants pour favoriser l'autonomie des enfants et des jeunes et soutenir la formulation de choix éclairés dans leur vie relationnelle, affective et sexuelles, au sens de l'article 2, 9°, de l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle affective et sexuelle (ci-après - « Accord de coopération EVRAS ») ;

Que ce Guide a été réalisé spécifiquement à destination des acteurs et actrices de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (centres de planning familial, organisations de jeunesse, services d'Accueil en Milieu Ouvert (AMO), associations thématiques, centres PMS, services PSE, etc.), qui interviennent auprès des enfants et des jeunes en matière d'EVRAS, ainsi que les centres de documentation et les points d'appui EVRAS ;

Qu'il intègre les thématiques et contenus définis à l'article 4 de l'accord de coopération EVRAS et constitue l'outil de référence dans le cadre des animations fournies par les opérateurs chargés des animations EVRAS complémentaires prévues à l'article 23, § 3, du même accord de coopération, ainsi qu'être utilisé dans le cadre des formations prévues pour les opérateurs amenés à fournir lesdites animations ;

Considérant la volonté des législateurs, précisée dans l'article 40 de l'accord de coopération EVRAS, que l'outil arrêté par les Gouvernements parties leur soit transmis ;

La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de Pierre-Yves JEHOLET, Ministre-Président, de Frédéric DAERDEN, Ministre de l'Egalité des chances, de Bénédicte LINARD, Ministre de l'Enfance, de la Santé et des droits des femmes, de Valérie GLATIGNY, Ministre de la Jeunesse et de l'Aide à la jeunesse et de Caroline DESIR, Ministre de l'Education ;

La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne d'Elio DI RUPO, Ministre-Président, et de Christie MORREALE, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité et des Droits des femmes ;

La Commission communautaire française, représentée par son Collège en la personne de Barbara TRACHTE, Ministre-Présidente, chargée de la Promotion de la Santé et de la famille ;

Ci-après appelées les parties contractantes, Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce qui suit :

Article 1er.Le « Guide pour l'EVRAS » issus des stratégies concertées EVRAS de décembre 2021, tel que repris en ANNEXE au présent arrêté, est adopté au titre de Guide pour l'EVRAS au sens de l'article 2, 9°, de l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle affective et sexuelle, conformément à l'article 40, § 1er, du même Accord de coopération.

Art. 2.Le présent accord de coopération d'exécution est transmis au Parlement de la Communauté française, au Parlement de la Région wallonne et au Parlement francophone bruxellois.

Art. 3.Le présent accord de coopération d'exécution entre en vigueur le premier jour de l'année scolaire 2023-2024.

Bruxelles, le 7 juillet 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Egalité des Chances, Fr. DAERDEN La Ministre de l'Enfance, de la Santé et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de la Jeunesse et de l'Aide à la jeunesse, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité et des Droits des femmes, Ch. MORREALE Pour le Collège de la Commission communautaire française : La Ministre-Présidente, chargée de la Promotion de la Santé et de la famille, B. TRACHTE

Pour la consultation du tableau, voir image