COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 SEPTEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 7 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 07/07/2023 pub. 25/03/2024 numac 2024002790 source service public de wallonie, ministere de la communaute francaise et commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération d'exécution entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'adoption d'un outil de soutien à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle fermer entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Assentiment est donné à l' accord de coopération du 7 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 07/07/2023 pub. 25/03/2024 numac 2024002790 source service public de wallonie, ministere de la communaute francaise et commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération d'exécution entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'adoption d'un outil de soutien à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle fermer entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5/10/2023.

Pour l'Assemblée : B. TRACHTE La Ministre présidente du Collège de la Commission communautaire française