MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exécutant l' accord de coopération du 7 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 07/07/2023 pub. 25/03/2024 numac 2024002790 source service public de wallonie, ministere de la communaute francaise et commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération d'exécution entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'adoption d'un outil de soutien à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle fermer entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 septembre 2023 portant assentiment à l' accord de coopération du 7 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 07/07/2023 pub. 25/03/2024 numac 2024002790 source service public de wallonie, ministere de la communaute francaise et commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération d'exécution entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'adoption d'un outil de soutien à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle fermer entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle adopté le 7 septembre 2023 ;

Vu l' accord de coopération du 7 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 07/07/2023 pub. 25/03/2024 numac 2024002790 source service public de wallonie, ministere de la communaute francaise et commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération d'exécution entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'adoption d'un outil de soutien à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle fermer entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 26 février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.710/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 26 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Egalité des Chances ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définition

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° accord de coopération : accord de coopération du 7 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 07/07/2023 pub. 25/03/2024 numac 2024002790 source service public de wallonie, ministere de la communaute francaise et commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération d'exécution entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'adoption d'un outil de soutien à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle fermer entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle ;2° comité d'attribution : le comité d'attribution au sens des articles 21 et 22 de l'accord de coopération 3° secrétariat : Direction de l'Egalité des chances du Ministère de la Communauté française prévu par l'article 22 de l'accord de coopération ;4° comité d'accompagnement : le comité d'accompagnement au sens de l'article 33 de l'accord de coopération. CHAPITRE 2. - Procédure de labélisation

Art. 2.§ 1er. Les opérateurs répondant aux conditions prévues à l'article 9, § 1er, à l'article 16 §§ 1 et 2, et à l'article 17 de l'accord de coopération peuvent déposer leur candidature de labellisation, de renouvellement de label et de reconnaissance et renouvellement de reconnaissance, en tant qu'opérateur ou organisme de formation pour le 15 mars de chaque année au plus tard, sur base du formulaire d'introduction de demande mis à disposition du secrétariat. § 2. Le comité d'attribution remet un avis motivé pour le 15 avril de chaque année aux Ministres ayant la compétence de l'Enseignement obligatoire, l'Egalité des Chances, la Jeunesse, l'Aide à la Jeunesse, l'Enfance, la Santé et les Droits des Femmes.

Cet avis se base à minima sur les critères suivants : 1° correspondance des activités aux thématiques et contenus des activités EVRAS tels que précisés aux articles 4 et 5 de l'accord de coopération ;2° formation des personnels de l'organisme demandeur en charge des animations en EVRAS. § 3. Le Ministre en charge de l'Egalité des Chances inscrit à l'ordre du jour du Gouvernement de la Communauté française les demandes de labellisation, de renouvellement de label, de reconnaissance et de renouvellement de reconnaissance en tant qu'opérateur ou organisme de formation. Le Gouvernement de la communauté française notifie sa décision dans les 30 jours calendrier à compter de la réception de l'avis motivé du comité d'attribution. § 4. La décision du gouvernement de la Communauté française relative à la labellisation, au renouvellement de labellisation, à la reconnaissance et au renouvellement de la reconnaissance en tant qu'opérateur ou organisme de formation est transmise au secrétariat. § 5. Le secrétariat notifie la décision du Gouvernement aux opérateurs et organisme de formation et au comité d'accompagnement dans les 15 jours calendrier à dater de la décision du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 3.§ 1er. En exécution de l'article 13 et de l'article 19 de l'accord de coopération, le secrétariat assure la réception et l'instruction des demandes d'analyses, faites par les Gouvernements parties à l'accord auprès du comité d'attribution, ou à l'initiative de celui-ci, du respect des conditions et critères fixés par l'accord de coopération et de la conformité des activités proposées par l'opérateur aux thématiques et contenus EVRAS, tels que définis par l'accord de coopération.

Le suivi de la procédure se fait conformément aux articles 13, § 1er, et 19, § 1er, de l'accord de coopération. § 2. Le Ministre en charge de l'Egalité des Chances inscrit à l'ordre du jour du Gouvernement de la Communauté française pour décision du maintien ou du retrait du label EVRAS ou de la reconnaissance en tant qu'organisme de formation. CHAPITRE 3. - Procédure de plainte

Art. 4.En exécution de l'article 21, alinéa 2, de l'accord de coopération, le secrétariat assure la réception des plaintes concernant les activités EVRAS dispensées par les opérateurs visés aux articles 9 à 17 de l'accord de coopération.

Le secrétariat transmet les plaintes concernant les opérateurs visés à l'article 9, § 2 de l'accord de coopération aux autorités de tutelles compétentes qui en assureront le traitement.

L'instruction des plaintes concernant les opérateurs ou organisme de formation, prévu à l'article 9, § 1er, à l'article 16, §§ 1 et 2, et à l'article 17 de l'accord de coopération, est assurée par le Comité d'attribution.

Toute plainte fait l'objet d'un accusé de réception envoyé dans les dix jours ouvrables.

Le comité d'attribution analyse si les conditions et critères prévu à l'article 2, § 2, alinéa 2, du présent arrêté, sont rencontrés.

Le comité d'attribution remet un avis motivé aux Ministres de la Communauté française en charge de l'Egalité des chances, de la Jeunesse, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enseignement obligatoire, de l'Enfance, la Santé et des Droits des femmes.

Dans les trente jours calendrier de la notification de cet avis, le Gouvernement de la Communauté française décide du maintien ou du retrait du label EVRAS. En cas de retrait, le Secrétariat notifie la décision du Gouvernement de la Communauté française à l'opérateur et au comité d'accompagnement, par envoi recommandé dans un délai de quinze jours calendrier à dater de la décision.

Art. 5.Le secrétariat publie la liste, mise à jour dès que nécessaire, des opérateurs labellisés sur le site internet prévu à cet effet. CHAPITRE 4. - Disposition transitoires

Art. 6.Par dérogation à l'article 2, les opérateurs peuvent déposer leur candidature de labellisation, de renouvellement de label et de reconnaissance et renouvellement de reconnaissance, en tant qu'opérateur ou organisme de formation pour le 15 mai de l'année 2024 au plus tard.

Le comité d'attribution remet un avis motivé pour le 15 juin de l'année 2024 aux Ministres ayant la compétence de l'Enseignement obligatoire, l'Egalité des Chances, la Jeunesse, l'Aide à la Jeunesse, l'Enfance, la Santé et les Droits des Femmes. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.

Art. 8.Le Ministre qui a l'égalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mars 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN