SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir; - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 1.

Cette place de conseiller à la cour d'appel de Bruxelles doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone et remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 janvier 2007; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Liège : 1.

Pour ces places vacantes de conseiller et de conseiller suppléant, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - président du tribunal de commerce de Tournai (à partir du 25 mai 2008).

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au « SPF Justice » dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge ; - juge d'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 1 francophone.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 juin 2007; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en application des peines, pour le ressort de la cour d'appel de Liège : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 juin 2007; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand : 2 (dont 1 à partir du 1er janvier 2008).

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 14 juin 2007; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand : 3.

La première désignation de ces juges de complément sera tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel de Gand; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel de Liège.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 janvier 2007.

La publication de cette vacance de juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège s'inscrit dans le cadre de l'exécution de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge 19 juillet 2006) et suivant laquelle les premiers présidents des cours d'appel feront appel, parmi tous les juges de complément du ressort de la cour, à deux juges de complément pour la composition des chambres compétentes pour juger les personnes ayant fait l'objet d'une décision de dessaisissement en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, dans le cadre d'un délit ou crime correctionnalisable.

Ces juges de complément seront, outre la mission de siéger dans les chambres spécialisées, chargés fulltime des dossiers jeunesse dans un tribunal de la jeunesse et seront à cet effet désignés par le premier président; - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1 (à partir du 1er juin 2008).

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément au tribunal de première instance de Nivelles; - juge au tribunal de première instance de Liège : 2.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces juges seront nommés simultanément aux tribunaux de première instance de Huy et de Verviers; - juge au tribunal du travail de Gand : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément aux tribunaux du travail d'Audenarde et de Termonde; - juge de paix de complément pour les cantons appartenant à l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 29 janvier 2007; - juge de paix de complément pour les cantons d'Uccle et de Woluwe-Saint-Pierre : 1.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 juin 2007; - juge de complément pour les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - juge de complément au tribunal de police de Verviers : 1; - juge suppléant au tribunal de première instance de Gand : 1; - juge suppléant au tribunal de première instance de Liège : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 janvier 2007; - juge suppléant au tribunal de première instance de Charleroi : 1; - juge suppléant au tribunal du travail de Neufchâteau : 1; - juge suppléant au tribunal du travail de Mons : 1; - juge suppléant au tribunal de commerce d'Anvers : 1; - juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles : 2.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones; - juge suppléant au tribunal de commerce de Liège : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Geel : 1 (à partir du 1er juin 2008); - juge suppléant à la justice de paix du canton de Grâce-Hollogne : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 février 2007; - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Andenne : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Châtelet : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de La Louvière : 1 (à partir du 1er avril 2008); - juge suppléant au tribunal de police de Marche-en-Famenne : 1.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.