SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( Loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1.

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ce magistrat fédéral doit justifier par son diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou licencié en droit et doit en outre justifier de la connaissance de la langue allemande. Pour justifier de la connaissance de la langue allemande, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de la même loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 février 2006; - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1.

En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ce magistrat fédéral doit justifier par son diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou licencié en droit et doit en outre justifier de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de la même loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 février 2006.

Pour ces places vacantes de magistrat fédéral, le Collège des procureurs généraux et la commission de nomination réunie du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - conseiller à la Cour de cassation : 1 (à partir du 1er juillet 2007).

En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de conseiller à la Cour de cassation doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - conseiller à la cour d'appel de Liège : 1 (à partir du 1er juillet 2007).

Pour ces places vacantes de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances. - président du tribunal de première instance de Tournai (à partir du 1er avril 2007); - procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons (à partir du 1er avril 2007); - président des tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen (à partir du 1er avril 2007).

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 18 avril 2006. - président des tribunaux du travail d'Arlon, de Marche-en-Famenne et de Neufchâteau (à partir du 1er avril 2007).

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 18 avril 2006;

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au « SPF Justice » dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge ; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 2.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 mai 2006; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 3.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones et remplacent celles publiées au Moniteur belge des 3 mai 2006 et 2 juin 2006; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 3.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 3 avril 2006 et 3 mai 2006; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines : 1 (à partir du 1er juillet 2007).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance d'Anvers et de Turnhout; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles : 14.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément au tribunal de première instance de Nivelles.

Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 2 juin 2006; - substitut du procureur du Roi, près le tribunal de première instance de Bruxelles : 1 (à partir du 1er novembre 2006).

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément au tribunal de première instance de Louvain; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Louvain : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément au tribunal de première instance de Bruxelles.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 août 2006; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde : 4.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément aux tribunaux de première instance de Gand et d'Audenarde.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 3 avril 2006, 3 mai 2006 et 2 juin 2006; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand : 3 (dont 1 à partir du 1er janvier 2007) En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément aux tribunaux de première instance de Termonde et d'Audenarde.

Deux de ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge des 3 avril 2006 et 16 août 2006; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Gand : 2.

Ces postes seront attribués à des candidats qui justifient, par leurs titres ou leur expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément aux tribunaux de première instance de Termonde et d'Audenarde.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 3 mai 2006 et 2 juin 2006; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Audenarde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance de Termonde et de Gand.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 août 2006; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège : 1 (à partir du 1er avril 2007).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance de Huy et de Verviers; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Neufchâteau : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance d'Arlon et de Marche-en-Famenne.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 avril 2006; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur : 1 (à partir du 1er novembre 2006).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément au tribunal de première instance de Dinant; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Mons : 1.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Ce poste sera attribué à un candidat qui justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance de Charleroi et de Tournai.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 2 juin 2006; - juge au tribunal du travail de Bruxelles : 1 (à partir du 1er novembre 2006).

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément au tribunal du travail de Nivelles; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Malines : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément aux tribunaux du travail d'Anvers et de Turnhout.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 août 2006; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone justifiant de la connaissance de la langue française. Pour justifier de la connaissance de la langue française, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément au tribunal du travail de Louvain.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 2 juin 2006; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Termonde : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 2 juin 2006.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément aux tribunaux du travail de Gand et d'Audenarde; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruges : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 2 juin 2006.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément aux tribunaux du travail d'Ypres, de Courtrai et de Furnes; - juge de complément au tribunal de police de Bruxelles : 2.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, le candidat doit, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er , alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 avril 2006. - Application de l'article 144septies du Code judiciaire, y inséré par l'article 37 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction; - Magistrat de liaison en matière de jeunesse : 2.

Le magistrat de liaison en matière de jeunesse exerce sa fonction au siège du Collège des procureurs généraux.

En application de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire, un magistrat de liaison en matière de jeunesse doit justifier par son diplôme avoir subi les examens de docteur, de licencié ou de master en droit en langue néerlandaise et un magistrat de liaison en matière de jeunesse doit justifier par son diplôme avoir subi les examens de docteur, de licencié ou de master en droit en langue française.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 16 août 2006.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps ou de magistrat de liaison en matière de jeunesse doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du personnel - ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.