SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 ( loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. -président du tribunal de première instance de Huy à partir du 1er avril 2007); - président du tribunal de première instance de Neufchâteau (à partir du 1er avril 2007).

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 16 février 2006.

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au "SPF Justice" dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge ; - substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers : 1 (à partir du 1er février 2007); - substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège : 1 (à partir du 1er septembre 2006).

En application de l'article 43bis, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera les tribunaux de commerce du ressort de la cour d'appel d'Anvers, pour un terme de cinq ans.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 février 2006; - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1 (à partir du 1er avril 2007).

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément au tribunal de première instance de Louvain; - juge au tribunal de première instance de Gand : 1 (à partir du 1er septembre 2006).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance de Termonde et d'Audenarde; - juge au tribunal de première instance de Bruges : 1 (à partir du 1er septembre 2006).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance d'Ypres, de Courtrai et de Furnes; - juge au tribunal de première instance de Charleroi : 1 (à partir du 1er septembre 2006).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance de Mons et de Tournai; - juge au tribunal de première instance de Mons : 1 (à partir du 1er septembre 2006) En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance de Charleroi et de Tournai; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers : 2 (à partir du 1er septembre 2006).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément aux tribunaux de première instance de Malines et de Turnhout; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Louvain : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément au tribunal de première instance de Bruxelles; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand : 1 (à partir du 1er septembre 2006).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance de Termonde et d'Audenarde; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Audenarde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance de Termonde et de Gand; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Verviers : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance de Huy et de Liège; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Malines : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 3 avril 2006.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément aux tribunaux du travail d'Anvers et de Turnhout; - substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Namur et de Dinant : 1; - juge au tribunal de commerce d'Anvers : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément aux tribunaux de commerce de Malines et de Turnhout. - juge au tribunal de commerce de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément au tribunal de commerce de Nivelles; - juge de paix du canton de Woluwe-Saint-Pierre (à partir du 1er avril 2007).

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, le candidat doit, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - juge de paix du canton de Harelbeke (à partir du 1er mai 2007); - juge au tribunal de police de Gand : 1 (à partir du 1er mai 2007); - juge suppléant au tribunal de première instance de Liège : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Mol : 1 (à partir du 1er avril 2007); - juge suppléant à la justice de paix du canton de Turnhout : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Jette : 6.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 3 mai 2006; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Tirlemont : 1 (à partir du 1er mai 2007); - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Gand : 1 (à partir du 1er mai 2007); - juge suppléant à la justice de paix du canton de Harelbeke : 1 (à partir du 1er avril 2007); - juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton de Charleroi : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Thuin : 1.

Application de l'article 144septies du Code judiciaire, y inséré par l'article 37 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction; - magistrat de liaison en matière de jeunesse : 2.

Le magistrat de liaison en matière de jeunesse exerce sa fonction au siège du collège des procureurs généraux.

En application de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire, un magistrat de liaison en matière de jeunesse doit justifier par son diplôme avoir subi les examens de docteur, de licencié ou de master en droit en langue néerlandaise et un magistrat de liaison en matière de jeunesse doit justifier par son diplôme avoir subi les examens de docteur, de licencié ou de master en droit en langue Française.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps ou de magistrat de liaison en matière de jeunesse doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel - ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.