INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

28 JUIN 2021. - Règlement modifiant le règlement du 19 décembre 2016 relatif à la prescription électronique

Le Comité de l'Assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 9bis et 22, 11° ;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 28 juin 2021, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 du règlement du 19 décembre 2016 relatif à la prescription électronique, les modifications suivantes sont apportées : 1° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 5 et 6 : « Avec l'accord du patient, la remise de la « preuve de prescription électronique » sous format papier par le prescripteur peut être remplacée par l'envoi ou la mise à disposition par un moyen sécurisé de la « preuve de prescription électronique » sous format digital.En cas d'impression sur papier, l'impression se fait sur papier taille A4, avec un maximum de quatre preuves de prescription électronique par feuille.

Les instructions techniques pour les fournisseurs de logiciels nécessaires à l'établissement et à l'impression de la « preuve de prescription électronique » sont publiées sur le site web de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. » 2° dans l'alinéa 8 ancien, devenant l'alinéa 10, la phrase « Lorsqu'au moins un élément de la prescription est délivré, la prescription est transmise de manière permanente au système du prescripteur.» est remplacée par la phrase « Une fois délivrée, la prescription est transmise de manière permanente au système du prestataire de soins. »

Art. 2.Dans le même règlement, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent règlement.

Art. 3.Le modèle de preuve de prescription électronique tel qu'il avait été établi avant l'entrée en vigueur du présent règlement, peut être utilisé jusqu'au 31 janvier 2022.

Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2021.

Bruxelles, le 28 juin 2021.

Le Fonctionnaire dirigeant, Br. VANDAMME La Présidente, A. KIRSCH

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