Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 28 juin 2021

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/06/2021 pub. 01/07/2021 numac 2021041700 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 112duodecies, § 4, alinéa 3, et § 7, du Code d'instruction criminelle déterminant les informations minimales devant figurer dans le procès-verbal de consentement et portant établissement des exigences techniques auxquelles l'appareil avec lequel le test polygraphique est effectué, doit répondre type arrêté royal prom. 28/06/2021 pub. 13/12/2021 numac 2021022587 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 112duodecies, § 4, alinéa 3, et § 7, du Code d'instruction criminelle déterminant les informations minimales devant figurer dans le procès-verbal de consentement et portant établissement des exigences techniques auxquelles l'appareil avec lequel le test polygraphique est effectué, doit répondre. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/06/2021 pub. 05/07/2021 numac 2021021198 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 17 décembre 2020 instaurant une prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi type arrêté ministériel prom. 28/06/2021 pub. 07/07/2021 numac 2021042559 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de recours visée à l'article 17 de l'Ordonnance du 6 mars 2019 relative au classement des établissements touristiques par niveaux de confort type arrêté ministériel prom. 28/06/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021042577 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2021 - montant 2010 indexé octroyé aux zones de police

décret

type décret prom. 28/06/2021 pub. 12/07/2021 numac 2021203256 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 31 mai 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail type décret prom. 28/06/2021 pub. 08/07/2021 numac 2021203255 source ministere de la communaute germanophone Décret concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public type décret prom. 28/06/2021 pub. 21/12/2021 numac 2021205149 source ministere de la communaute germanophone Décret portant la première modification du décret du 10 décembre 2020 fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2021 type décret prom. 28/06/2021 pub. 15/02/2022 numac 2021205509 source ministere de la communaute germanophone Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2021

règlement

type règlement prom. 28/06/2021 pub. 06/08/2021 numac 2021021509 source institut national d'assurance maladie-invalidite Règlement modifiant le règlement du 19 décembre 2016 relatif à la prescription électronique

avis

type avis prom. 28/06/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021203288 source service public federal chancellerie du premier ministre Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans les services publics fédéraux. - Organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans le comité de secteur II - Finances ainsi que dans les comités de concertation correspondants

arrêt

type arrêt prom. 28/06/2021 pub. 10/08/2021 numac 2021032225 source service public de wallonie Arrêté du conseil communal de la commune d'Yvoir autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation d'une partie d'un bien immeuble situé à Yvoir
^