17 DECEMBRE 2012. - Règlement modifiant le règlement du 22 octobre 2012 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de convention opticiens-organismes assureurs du 6 décembre 2012;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 17 décembre 2012, Arrête :

Article 1er.Dans le règlement du 22 octobre 2012 modifiant le règlement du 28 juillet portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est inséré l'article 2bis suivant : «

Art. 2bis.En ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent règlement, la disposition transitoire suivante est d'application.

Pour les prescriptions rédigées avant le 1er février 2013 (date de signature faisant foi), l'utilisation du modèle repris à l'annexe 15bis n'est pas obligatoire. »

Art. 2.Le présent règlement prend ses effets au 1er décembre 2012.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL