publié le 31 décembre 2012
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2012022452
- pub.
- 31/12/2012
- prom.
- 17/12/2012
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- Conseil d'État (chrono)
17 DECEMBRE 2012. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 17 décembre 2012, Arrête :
Article 1er.L'article 15, § 6, du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est complété par l'alinéa suivant : « Dans des cas exceptionnels déterminés par le Service des soins de santé, en cas de modification du montant d'une allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière déjà perçue dans le passé, l'institution fait parvenir à l'organisme assureur du bénéficiaire une note de frais rectificative conforme au modèle repris à l'annexe 43bis. »
Art. 2.L'annexe 43 du même règlement, remplacée en dernier lieu par le règlement du 21 mars 2011, est remplacée par l'annexe 43 ci-jointe.
Art. 3.L'annexe 44 du même règlement, remplacée par le règlement du 23 décembre 2011, est remplacée par l'annexe 44 ci-jointe.
Art. 4.Les annexes 43bis et 44bis ci-jointes sont insérées à la suite des annexes 43 et 44.
Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Bruxelles, le 17 décembre 2012.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au règlement du 17 décembre 2012 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL