16 NOVEMBRE 2009. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 22, 11°;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'article 14, d), modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2010;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la proposition du Conseil technique médical du 15 septembre 2009;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 16 novembre 2009, Arrête :

Article 1er.Un Chapitre VIIIbis est inséré dans le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et formulé comme suit : « CHAPITRE VIIIbis. - Notification et enregistrement d'une intervention bariatrique

Art. 22bis.La notification pour intervention bariatrique visée sous l'intitulé "Traitement de l'obésité" à l'article 14, d), 5°, de la nomenclature est établie conformément au modèle repris à l'annexe 77.

Art. 22ter.Le registre visé sous l'intitulé "Traitement de l'obésité" à l'article 14, d), 6°, de la nomenclature est tenu de façon électronique.

Il contient au moins les données qui sont reprises dans la notification visée à l'article 22bis. »

Art. 2.L'annexe 77 jointe au présent règlement est ajoutée au même règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 13 juin 2010 modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Bruxelles, le 16 novembre 2009.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au règlement du 16 novembre 2009 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL