publié le 20 janvier 1998
Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1998022001
- pub.
- 20/01/1998
- prom.
- 15/12/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
15 DECEMBRE 1997. Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié à ce jour, notamment l'article 9ter, § 1er, 7°;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 15 décembre 1997, Arrête :
Article 1er.L'annexe 13 Z, de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié à ce jour, est remplacé par l'annexe ci-jointe.
Art. 2.Le présent Règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 décembre 1997.
Le Fonctionnaire Dirigeant, F. Praet Le Président, D. Sauer.
Pour la consultation du tableau, voir image