12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'harmonisation des barèmes pour le personnel d'encadrement occupé dans les entreprises de travail adapté situées en Région wallonne (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'harmonisation des barèmes pour le personnel d'encadrement occupé dans les entreprises de travail adapté situées en Région wallonne.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 24 janvier 2007 Harmonisation des barèmes pour le personnel d'encadrement occupé dans les entreprises de travail adapté situées en Région wallonne (Convention enregistrée le 6 février 2007 sous le numéro 81890/CO/327.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et au personnel d'encadrement dont les entreprises sont agréées et subventionnées par la Région wallonne et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Art. 2.Par "personnel d'encadrement", on entend : les travailleurs tels que définis aux articles 5, 6, 7 et 8 du chapitre III de la convention collective de travail du 12 juin 2001 relative à la classification des fonctions et des barèmes pour certains membres du personnel. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 3.La présente convention collective de travail donne exécution au plan pluriannuel et à l'accord-cadre pour le secteur non-marchand wallon 2000-2006 du 16 mai 2001 et au protocole d'accord 2006-2009 du 20 décembre 2006 relatif à l'harmonisation des barèmes pour le personnel d'encadrement occupé dans les entreprises de travail adapté situées en Région wallonne.

Art. 4.Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les conditions permettant d'atteindre, au 1er janvier 2009, des barèmes à 100 p.c. pour le personnel d'encadrement.

Art. 5.Les échelles de rémunérations barémiques fixées à 95,25 p.c. sont augmentées à : - 96,83 p.c. au 1er janvier 2007, - 98,42 p.c. au 1er janvier 2008 et - 100 p.c. au 1er janvier 2009. CHAPITRE III. - Modalités et garanties

Art. 6.Les plafonds d'intervention de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées" sont augmentés en fonction du phasage prévu dans la présente convention collective de travail.

Art. 7.Etant donné les missions qui sont dévolues au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté situées en Région wallonne et en Communauté germanophone" et plus précisément, conformément aux dispositions de l'article 5, b et c de la convention collective de travail du 15 décembre 1997 relative à l'institution de ce fonds et à la fixation de ses statuts, et des modalités de financement prévues à l'article 8 de ladite convention collective de travail, le Gouvernement de la Région wallonne s'engage à mettre à sa disposition une enveloppe annuelle de 268.000 EUR à partir de 2006 et ce, jusqu'en 2009.

Art. 8.Hormis les dispositions contenues dans la présente convention collective de travail, les partenaires sociaux conviennent qu'aucune autre revendication barémique n'interviendra pour le personnel d'encadrement durant la période 2006-2009. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de 6 mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN