12 AOUT 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, annulant et remplaçant la convention collective de travail du 30 mai 2002 concernant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, annulant et remplaçant la convention collective de travail du 30 mai 2002 concernant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne".

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 30 octobre 2007 Annulation et remplacement de la convention collective de travail du 30 mai 2002 concernant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne" (Convention enregistrée le 10 mars 2008 sous le numéro 87334/CO/327.03) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, à l'exclusion des employeurs et des travailleurs des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone.

Par "travailleurs", on entend : les travailleurs masculins et féminins, ouvriers, employés tant valides que moins valides pour lesquels une cotisation de sécurité sociale est retenue.

Art. 2.En application du chapitre IV, article 9 "Financement" de la convention collective de travail du 15 décembre 1997, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne", il est institué une cotisation patronale de 0,20 p.c. de la masse salariale brute trimestrielle à verser à l'Office national de Sécurité sociale. L'Office national de Sécurité sociale les ristournant audit fonds de sécurité d'existence.

Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet au 1er juillet 2007.

Elle remplace la convention collective de travail du 30 mai 2002 relative à la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne" (arrêté royal du 11 juin 2003 - Moniteur belge du 5 août 2003).

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois adressé par lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi) au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 août 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET