5 MAI 2008. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 24, § 1er, modifié par le règlement du 20 novembre 2006;

Vu la proposition du Conseil technique dentaire, formulée le 10 janvier 2008;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 5 mai 2008, Arrête :

Article 1er.A l'article 24, § 1er du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, modifié par le règlement du 20 novembre 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er : « La demande d'intervention de l'assurance dans un traitement orthodontique de première intention visé à l'article 5, § 3, 1°, de la nomenclature est introduite auprès du médecin-conseil de l'organisme assureur au moyen du formulaire prévu à l'annexe 60bis.» 2° Dans l'alinéa 1er les mots « article 5 » sont remplacés par les mots « article 5, § 3, 2°, »;3° Dans l'alinéa 2, les mots « article 5 » sont remplacés par les mots « article 5, § 3, 2°, »;

Art. 2.Dans le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, il est inséré une annexe 60bis qui est jointe en annexe au présent règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 5 mai 2008.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder.

Le Président, G. Perl.

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