3 FEVRIER 2025. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 3 février 2025 ;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 30decies du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par le règlement du 4 mai 2015, les numéros de code « 102852 » sont à chaque fois remplacés par les numéros de code « 400374 ».

Art. 2.Dans le même règlement, l'annexe 85 est remplacée par l'annexe 85 jointe en annexe au présent règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 février 2025.

Le Fonctionnaire dirigeant, M. DAUBIE La Présidente, A. KIRSCH

Annexe au règlement du 28 octobre 2024 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ANNEXE 85 Protocole de soins pour patients diabétiques de type 2 Ce protocole de soins ne se substitue pas aux recommandations de bonne pratique qui guident effectivement le suivi du patient diabétique et se limite à recenser les données fondamentales à enregistrer dans le dossier médical global (DMG) des patients diabétiques de type 2 qui bénéficient de la prestation « Trajet de démarrage pour un patient diabétique de type 2 selon le protocole de soins établi par le Comité de l'assurance » (400374).

Les bénéficiaires de la prestation (400374) « Trajet de démarrage pour un patient diabétique de type 2 selon le protocole de soins établi par le Comité de l'assurance » ne participent pas à un trajet de soins ou à une convention pour patients diabétiques (1).

Concrètement, les données de base suivantes doivent être enregistrées dans le DMG :

A. DIAGNOSTIC (codé et enregistré dans la rubrique des maladies actives)

B. SUIVI

Temps maximum écoulé depuis le dernier enregistrement

a)

Mode de vie

Comportement tabagique

Alimentation

Activité physique

b)

Clinique

BMI

TA

6 mois

Evaluation du risque de plaie aux pieds

15 mois

c)

Analyses

HbA1c

6 mois

Bilan lipidique

15 mois

Fonction rénale

15 mois

Urine albumin-creatinine ratio

15 mois

d)

Consultations spécialisées

Demande d'examen ophtalmologique

15 mois

Consultation chez le dentiste

15 mois

C. FIXATION DES OBJECTIFS AVEC LE PATIENT

Vu pour être annexé au règlement du 28 octobre 2024 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Le Fonctionnaire dirigeant, M. DAUBIE La Présidente, A. KIRSCH _______ Nota 1Le médecin généraliste pourra toujours avoir recours à l'expertise d'un confrère diabétologue pour transférer le patient vers un trajet de soins ou vers une convention. Les patients ayant un diabète de type 1, les patients avec une forme spécifique de diabète (les patients avec une perte quasi totale de la fonction endocrine du pancréas, les patients qui souffrent de diabète monogénique, ...), les femmes qui présentent un diabète de grossesse, les femmes diabétiques qui souhaitent être enceintes et les femmes diabétiques qui sont enceintes sont pris en charge dans le cadre de la convention diabète conclue entre l'INAMI et les hôpitaux.