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M.B. Index des textes publiés le 23 octobre 2026

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loi

type loi prom. 23/04/2026 pub. 23/10/2026 numac 2026007682 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer la transparence dans le cadre des visas humanitaires. - Traduction allemande type loi prom. 11/12/2025 pub. 23/10/2026 numac 2026007509 source service public federal interieur Loi mettant en oeuvre le règlement 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de cryptoactifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, et le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 et portant des dispositions financières diverses. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 26/04/2024 pub. 23/10/2026 numac 2026007305 source service public federal interieur Loi établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique. - Coordination officieuse en langue allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/10/2026 pub. 23/10/2026 numac 2026007672 source service public federal finances Arrêté royal visant à transposer l'article 2 de la Directive 2023/2864 du parlement Européen et du conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 23/10/2026 numac 2026202366 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 23/10/2026 numac 2026007845 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2027 le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales type arrêté royal prom. 15/10/2026 pub. 23/10/2026 numac 2026006772 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'accord social type arrêté royal prom. 15/10/2026 pub. 23/10/2026 numac 2026202028 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'accord sectoriel dans la sidérurgie - employés 2025-2026 type arrêté royal prom. 22/06/2026 pub. 23/10/2026 numac 2026007547 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention aux centres reconnus spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic d'êtres humains « PAG-ASA », « Payoke » et « Sürya » pour l'année budgétaire 2026 type arrêté royal prom. 14/03/2023 pub. 23/10/2026 numac 2026007683 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains produits similaires. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 11/10/2026 pub. 23/10/2026 numac 2026007842 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant pour l'année 2026 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/10/2026 pub. 23/10/2026 numac 2026007837 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage relatif à la fixation des formations visées à l'article 114, § 2/1, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 15/10/2026 pub. 23/10/2026 numac 2026007728 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'Arrêté ministériel du 30 juin 2026 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêt

type arrêt prom. 19/10/2026 pub. 23/10/2026 numac 2026007833 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale établissant un cadre intégré de mesures de police administrative destinées à prévenir et faire cesser les atteintes à l'ordre public liées aux stupéfiants

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 18/06/2026 pub. 23/10/2026 numac 2026007130 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 mai 2009 relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres, diplômes et diplômes complémentaires sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone
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