20 OCTOBRE 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage relatif à la fixation des formations visées à l'article 114, § 2/1, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Le Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, article 114, § 2/1, alinéa 3, inséré par l'article 169 de la loi- programme de 18 juillet 2025 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage ;

Vu la proposition de l'Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft du 13 novembre 2025, la proposition de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi du 4 décembre 2025, la proposition du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding du 5 décembre 2025 et la proposition d'Actiris du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 avril 2026 ;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 23 avril 2026 ;

Vu les avis 79.317/16 et 80.002/16 du Conseil d'Etat, donnés les 29 mai et 22 septembre 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, l'intitulé du chapitre XIV est remplacé par ce qui suit : « Chapitre XIV - Dispositions prises en exécution des articles 110, 114 et 119 de l'arrêté royal et relatives au montant de l'allocation journalière et la durée du droit (art. 59 à 75) ».

Art. 2.Dans le chapitre XIV du même arrêté ministériel, l'intitulé de la section IV, remplacé par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012, est remplacé par ce qui suit : « Section IV - Notion de formation préparant à un emploi dans les fonctions critiques dans le secteur des soins de santé en tant qu'infirmer ou aide-soignant ».

Art. 3.L'article 71 du même arrêté ministériel, abrogé par l'article 204 de la loi-programme du 18 juillet 2025Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 18/07/2025 pub. 09/10/2026 numac 2026007093 source service public federal interieur Loi-programme Traduction allemande d'extraits fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 71.Les formations préparant à un emploi dans les fonctions critiques dans le secteur des soins de santé en tant qu'infirmer ou aide-soignant, visées à l'article 114, § 2/1, de l'arrêté royal, sont reprises dans une liste en annexe au présent arrêté. ».

Art. 4.Dans le même arrêté ministériel, l'annexe est numérotée « Annexe 1re ».

Art. 5.Le même arrêté est complété par une annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2026.

Bruxelles, le 20 octobre 2026.

D. CLARINVAL Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage Liste des formations préparant à un emploi dans les fonctions critiques dans le secteur des soins de santé en tant qu'infirmer ou aide-soignant, visées à l'article 114, § 2/1, de l'arrêté royal : 1. Pour la Région flamande : 2.Pour la Région de Bruxelles-Capitale - 2.1.Formations en français - 2.2. Formations en néerlandais 3. Pour la Région wallonne 4.Pour la Communauté germanophone Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 octobre 2026 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage relatif à la fixation des formations visées à l'article 114, § 2/1, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage Bruxelles, le 20 octobre 2026.

D. CLARINVAL