18 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 mai 2009 relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres, diplômes et diplômes complémentaires sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;

Vu le décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury, l'article 36, alinéa 1er ;

Vu le décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire, l'article 21;

Vu le décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, l'article 3.37, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 1978 portant définition des types et organisation de l'enseignement spécialisé et déterminant les conditions d'admission et de maintien dans les divers niveaux d'enseignement spécialisé, l'article 38.1, alinéa 2, inséré par le décret du 30 juin 2025;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 mai 2009 relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres, diplômes et diplômes complémentaires sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2026;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 20 mars 2026;

Vu l'avis no 79.278/17 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement du 28 mai 2009 relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres, diplômes et diplômes complémentaires sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone, modifiée par les arrêtés du Gouvernement des 27 avril 2023 et 29 février 2024, les modifications suivantes sont apportées : 1° le certificat d'études « PA 05 Examen d'admission à l'enseignement secondaire complémentaire professionnel Domaine d'études : Soins infirmiers » est abrogé;2° le certificat d'études « PA 06 Certificat de réussite d'une année d'études Enseignement secondaire complémentaire professionnel Domaine d'études : Soins infirmiers » est abrogé;3° le certificat d'études « PA 07 Certificat de réussite de la troisième année d'études Enseignement secondaire complémentaire professionnel Domaine d'études : Soins infirmiers » est abrogé;4° le certificat d'études « PA 08 Brevet de l'enseignement secondaire complémentaire professionnel Domaine d'études : Soins infirmiers » est abrogé.

Art. 2.Dans l'annexe 2 du même arrêté du Gouvernement, le 8.2° est abrogé.

Art. 3.A l'annexe 3 du même arrêté du Gouvernement, modifiée par les arrêtés du Gouvernement des 27 avril 2023 et 29 février 2024, les modifications suivantes sont apportées : 1° le certificat d'études GR 01 est remplacé par le certificat d'études fixé à l'annexe 1re;2° le certificat d'études HO 01 est remplacé par le certificat d'études fixé à l'annexe 2;3° le certificat d'études HO 02 est remplacé par le certificat d'études fixé à l'annexe 3;4° le certificat d'études SO 02 est remplacé par le certificat d'études fixé à l'annexe 4;5° le certificat d'études PA 05 est abrogé;6° le certificat d'études PA 06 est abrogé;7° le certificat d'études PA 07 est abrogé;8° le certificat d'études PA 08 est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2026, à l'exception des 2° et 3° de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2029.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 18 juin 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances, O. PAASCH Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, J. FRANSSEN _______ Note (Annexes 1re à 4 : voir le texte allemand.)