loi

type loi prom. 26/12/2022 pub. 28/06/2024 numac 2024005715 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/06/2024 pub. 28/06/2024 numac 2024006517 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 2016 portant exécution de l'article 64, § 1^er, alinéa 1^er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 12/06/2024 pub. 28/06/2024 numac 2024006518 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 34 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 12/05/2024 pub. 28/06/2024 numac 2024004934 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 aout 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, &****; 1^er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 14 mai 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, &****; 1^er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 28/06/2024 numac 2024005313 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 26/06/2024 pub. 28/06/2024 numac 2024006579 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal. - Gouvernement. - Nomination type arrêté royal prom. 09/06/2024 pub. 28/06/2024 numac 2024005738 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant un congé de circonstances en cas de perte de grossesse type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 28/06/2024 numac 2024005608 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du quatrieme contrat de gestion entre l'Etat et skeyes type arrêté royal prom. 09/06/2024 pub. 28/06/2024 numac 2024006454 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal prolongeant l'arrêté royal du 9 novembre 2023 fixant les conditions de prescription et de délivrance des médicaments appartenant aux analogues GLP-1 qui font l'objet d'une autorisation comptant l'indication du diabète type 2 mellitus type arrêté royal prom. 02/06/2024 pub. 28/06/2024 numac 2024006560 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 2021 portant nomination de certains membres du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé type arrêté royal prom. 09/06/2024 pub. 28/06/2024 numac 2024006319 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un représentant auprès de l'asbl TRIP, visée à l'article 32, § 6, de la loi du 3 mai 2024 relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme

décret

type décret prom. 19/04/2024 pub. 28/06/2024 numac 2024006155 source autorite flamande Décret relatif à l'enseignement XXXIV

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/04/2024 pub. 28/06/2024 numac 2024006587 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2024 modifiant diverses dispositions relatives au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en vue de transposer partiellement les directives 2023/959 et 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 28/06/2024 numac 2024005703 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation un plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la Région de Bruxelles-Capitale pour les biens boulevard du Midi 80/82 et 83/85 - 1000 Bruxelles, cadastrés 21809K0187/00X014 et 21809K0187/00M017 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/05/2024 pub. 28/06/2024 numac 2024005960 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'identification et l'enregistrement des chats

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2024 pub. 28/06/2024 numac 2024203378 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie et l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/05/2024 pub. 28/06/2024 numac 2024005347 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens

erratum

type erratum prom. 16/05/2024 pub. 28/06/2024 numac 2024006629 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération et à l'accord de coopération d'exécution du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur la mise en oeuvre intergouvernementale du règlement 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012. - ERRATUM

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/05/2024 pub. 28/06/2024 numac 2024203085 source service public de wallonie Arrêté ministériel de retrait d'agrément du cahier des charges « Le cochon Bien-être » au titre du système régional de qualité différenciée. - Extrait

document

type document prom. 04/10/2023 pub. 28/06/2024 numac 2024005940 source service public de wallonie Décision du Conseil communal de la Commune de Habay décidant de poursuivre l'expropriation de deux parcelles sises à Habay-la-Vieille cadastrées section A, n° 651 b et 652 a

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