4 OCTOBRE 2023. - Décision du Conseil communal de la Commune de Habay décidant de poursuivre l'expropriation de deux parcelles sises à Habay-la-Vieille cadastrées section A, n° 651 b et 652 a

Intérieur action sociale

Par décision du quatre octobre deux mille vingt-trois, la commune de Habay décide de poursuivre, pour cause d'utilité publique, : - L'expropriation, dans le but de faire construire un bâtiment à destination du service des travaux de la Commune de Habay, de 2 parcelles sises à Habay-la-Vieille, au lieu-dit " Haye du Vivier », cadastrées Section A n° 651 b et 652 a qui ont une contenance respective de 33 ares 80 centiares et 1 hectare 39 ares 98 centiares reprises au tableau des emprises.

Par décision du huit avril deux mille vingt-quatre, la commune de Habay décide d'adresser au SPW lntérieur et Action sociale une version Word de l'extrait de délibération accompagné du tableau des emprises, en format Word/Excel et le plan d'expropriation et d'inviter le SPW lntérieur et Action sociale à notifier le tout au Service de la Chancellerie de l'Administration en vue de publication de l'arrête d'expropriation par extrait au Moniteur belge.

En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de la Commune de Habay s'ils existent ou, à défaut, et aux endroits habituels d'affichage.

Tableau des emprises

Parcelle

Propriété avant expropriation

Propriété après expropriation

Contenance cadastrale (identique avant et après expropriation)

Habay/Division 2/ Section A/651 B

Etat belge

Commune de Habay

33a80ca

Habay/Division 2/Section A/652 A

Etat belge

Commune de Habay

1ha39a98ca

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration communale de HABAY située Rue du Châtelet, 2 à 6720 Habay-la-Neuve.

Pour la consultation du tableau, voir image