Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes publiés le 22 novembre 2022

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022020863 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté situées en Région wallonne type arrêté royal prom. -- pub. 22/11/2022 numac 2022033359 source service public federal strategie et appui Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 31 août 2022, Madame Sonia STIENS, agent de l'Etat dans la classe A2 au Service(...) type arrêté royal prom. 20/09/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022033587 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant les normes auxquelles les programmes de soins « soins de l'accident vasculaire cérébral » doivent répondre pour être agréés et modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2018 fixant le nombre maximum de programmes de soins spécialisés « soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives » type arrêté royal prom. 09/10/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022033865 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. 28/10/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022034019 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal instituant la première partie de la Politique nationale en matière de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie et précisant le processus d'institution par étapes des autres parties de cette Politique nationale type arrêté royal prom. -- pub. 22/11/2022 numac 2022034075 source orde van vlaamse balies et ordre des barreaux francophones et germanophone Avis officiel Le chapitre 1 er de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité traite des règles relative(...) L'article 3 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixa(...) type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022041309 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au barème minimum type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022041310 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'augmentation des salaires horaires et mensuels des travailleurs occupés dans les entreprises de travail adapté situées en Région wallonne type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022041495 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202712 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant les primes d'encouragement flamandes (1) type arrêté royal prom. 23/10/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022042725 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et aux fonctionnement des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d'autres instances publiques chargées de missions à l'étranger dans le cadre de la gestion civile des crises ou de la planification et la préparation de telles missions type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202727 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202728 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 60 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202731 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 2021 concernant la programmation salariale 2021-2022 et la prime corona (1) type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202732 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 13 octobre 2011 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202734 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux emplois de fin de carrière du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 (1) type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202751 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, concernant l'exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, volet organisation du travail type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202729 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le RCC à 60 ans avec un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et avoir 20 ans de prestations de nuit ou avoir exercé un métier lourd (ouvriers) (1) type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202735 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une prime corona type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202736 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202737 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le RCC à 60 ans avec 40 ans de prestations effectives (1) type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202753 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au "Fonds pour la formation dans l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202882 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202881 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la modification des statuts du « Fonds spécial des industries graphiques et des journaux » type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202880 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le RCC raisons médicales à 58 ans (1) type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202883 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202884 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prime corona type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202886 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux chèques prime corona type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202888 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux chèques prime corona type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202899 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202897 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique prolongeant la convention collective de travail du 19 juin 2017 concernant l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202890 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202901 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 60 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202909 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux chèques prime corona type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202903 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202910 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative aux emplois de fin de carrière pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202904 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022203046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à la prime corona 2021 type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022203094 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022203093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux emplois de fin de carrière pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202913 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, déterminant, pour 2023 et 2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les employés âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022202912 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, déterminant pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les employés âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022203082 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au droit au crédit-temps, à l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et à l'élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans le sous-secteur des entreprises de déménagement type arrêté royal prom. 19/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022203085 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022203129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2020-2021 type arrêté royal prom. 23/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022203095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime corona unique type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022203345 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022203134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, déterminant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022203347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi d'une prime corona sous forme de chèques consommation type arrêté royal prom. 26/06/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022203350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et à l'emploi type arrêté royal prom. 07/11/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022206611 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/07/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022021119 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en éco-solidarité » classée dans le domaine des sciences économiques et de gestion de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 04/08/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022033205 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 2018 portant nomination des membres de la Commission consultative des organisations de jeunesse type arrêté ministériel prom. 05/09/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022033347 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 67 sur la ligne ferroviaire n° 19, Mol - Frontière ProRail , situé à Overpelt à la hauteur de la borne kilométrique 19.049 type arrêté ministériel prom. 27/10/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022206497 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission des pensions de réparation, de la Commission d'appel des pensions de réparation et de la Commission d'appel des pensions de réparation pour prisonniers politiques - Chambres francophones. type arrêté ministériel prom. 14/11/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022206670 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant démission et désignation d'un membre de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 22/11/2022 numac 2022206702 source service public federal securite sociale Tribunal du Travail du Hainaut. - Ordonnance Par ordonnance du 26 octobre 2022, Monsieur Alain FRERE, juge social suppléant au titre de travailleur indépendant, près le Tribunal du Travail du Hainaut, a été désigné par la Présidente de ce Tribun

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/11/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022034094 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation des titres-services

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 17/11/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022034182 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/07/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022034157 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution d'un mandat de Inspecteur{bullet}trice Général{bullet}e Gestion de l'exploitation ; Inspecteur{bullet}trice Général{bullet}e Infrastructures, équipements et charroi (A4) ; Inspecteur{bullet}trice Général{bullet}e du Traitement et des activités commerciales (A4) de l'Agence Régionale pour la Propreté dans les deux rôles linguistiques

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/08/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022041916 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la correspondance entre les cours et les fonctions dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/09/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022042140 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne la facturation aux caisses d'assurance soins de l'intervention pour l'agrément supplémentaire comme centre de court séjour d'orientation

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/09/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022042112 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant une mission déléguée à la S.A. finance&invest.brussels de gestion d'un Fonds de transition économique

liste

type liste prom. -- pub. 22/11/2022 numac 2022206014 source service public regional bruxelles fonction publique Sélection comparative de Gestionnaires de dossiers « bachelor » (niveau B1) néerlandophones pour le Service public régional de Bruxelles. - Numéro de sélection : REQ130 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 13/12/2022 inclus via (...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 22/11/2022 numac 2022206629 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'Assistants gestionnaires de matériels robotiques (niveau B) francophones pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG22360 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 05/12/2022 inclus via www.se(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 22/11/2022 numac 2022042085 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 13/09/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennag L'autorisation porte sur les activités de: -Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobilie(...) type autorisation prom. -- pub. 22/11/2022 numac 2022042090 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 14/09/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accor

règlement

type règlement prom. -- pub. 22/11/2022 numac 2022033911 source ordre des barreaux francophones et germanophone Règlement du 17 octobre 2022 modifiant l'article 3.23, alinéa 2, du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Article 1 er . L'article 3.23 « Quatre centres de formation professionnelle sont constitués, regroupant les Ordres des avocats su(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/10/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022042711 source service public de wallonie Arrêté ministériel classant, comme monument, certaines parties du complexe du Casino de Spa

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/11/2022 numac 2022021153 source service public federal strategie et appui Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 20 juillet 2022, Madame Valentine RIBAUCOURT, est nommée agent de l'Etat dans l(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/11/2022 numac 2022033366 source service public federal strategie et appui Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 6 septembre 2022, Madame Kate VEYS, est nommée agent de l'Etat dans la classe A2 au Service Public Fédéral Stratégie et Appui dans un emploi du cadre linguistique français, à partir du 1 er m Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/11/2022 numac 2022206303 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination par changement de fonction d'un attaché pharmacien inspecteur dans la classe A2 Institut national d'assurance maladie-invalidité - Se Par arrêté royal du 16 octobre 2022, M. Sébastien THERVILLE est nommé en qualité d'attaché pharmaci(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/11/2022 numac 2022206668 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 13 novembre 2022, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, dém Par le même arrêté, M. MERTENS Erik, est nommé en qualité de membre effectif audit Comité, au titre(...)

document

type document prom. -- pub. 22/11/2022 numac 2022033887 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Emploi d'un Attaché.e A101 au sein de la Direction Générale des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune. - Appel à candidatures. - Mutation externe. - Rôle linguistique francophone ou néerlandophone Conformément à l'arrê Outre le fait de remplir les conditions de promotion équivalentes à celles exigées pour les fonctio(...) type document prom. 23/09/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022042259 source service public de wallonie Décision octroyant à la SRL GALERE l'enregistrement n° 2022/1225/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets type document prom. -- pub. 22/11/2022 numac 2022206579 source service public de wallonie Environnement Par acte du 28 octobre 2022, M. Marceli POKRZYWNICKI sis Bukowa 22 à 07-410 Ostroleka est enregistré en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux. L'enregistrement est identifié par le numéro 2022-1(...) Par acte du 28 octobre 2022, M. Jacky DRECOURT sis rue Docteur Lequien 243 à 59500 Douai (FR653(...) type document prom. -- pub. 22/11/2022 numac 2022206580 source service public de wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département de la Nature et des Forêts. - Direction des ressources forestières. - Plans d'aménagement forestier ESNEUX. - Un arrêté communal du 1 er septembre 2022 adopte le Plan d'aménagement des bois(...) type document prom. -- pub. 22/11/2022 numac 2022206578 source service public de wallonie Environnement Par acte du 21 octobre 2022, M. Johan VANOVERBERGHE sis Tielstraat 191 à 8760 Meulebeke est enregistré en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux. L'enregistrement est identifié par le numéro 2022-(...) Par acte du 21 octobre 2022, M.Arjan OOMEN sis Boterbloemstraat 34 à 5317 Nh Nederhemert (NL214(...) type document prom. -- pub. 22/11/2022 numac 2022206610 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Juristes législation européenne (niveau A1) néerlandophones pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG22372 Ladite sélection a été clôturée le 10/11/2022. Le nombre de lauréat(...) La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécifique pour les personnes présentant un ha(...) type document prom. -- pub. 22/11/2022 numac 2022206613 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Formateurs pédagogique (niveau B) francophones pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG22223 Ladite sélection a été clôturée le 21/10/2022. Le nombre de lauréats s'élève à 3(...) La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécifique pour les personnes présentant un ha(...) type document prom. -- pub. 22/11/2022 numac 2022206621 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative de Chefs de projets - entretien des équipements électriques (niveau A) francophones pour Service Public Régional de Bruxelles. - Numéro de sélection : REQ129 Ladite sélection a été clôturée le 26/08/(...) Le nombre de lauréats s'élève à 1. La liste est valable 6 mois.
^