publié le 22 novembre 2022
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 14/09/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accor
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- service public federal interieur
- numac
- 2022042090
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- 22/11/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 14/09/2022, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée par arrêté du 10/02/2020 à I-GUARD SPRL dont le numéro d'entreprise est 0536368923 est retirée à dater du 14/09/2022.