publié le 22 novembre 2022
Règlement du 17 octobre 2022 modifiant l'article 3.23, alinéa 2, du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Article 1 er . L'article 3.23 « Quatre centres de formation professionnelle sont constitués, regroupant les Ordres des avocats su(...)
- source
- ordre des barreaux francophones et germanophone
- numac
- 2022033911
- pub.
- 22/11/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Règlement du 17 octobre 2022 modifiant l'article 3.23, alinéa 2, du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant :
Article 1er.L'article 3.23, alinéa 2, du code de déontologie de l'avocat, publié au M.B. du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, est modifié comme suit : « Quatre centres de formation professionnelle sont constitués, regroupant les Ordres des avocats suivants : - Bruxelles ; - Namur et Dinant ; - Charleroi, Mons, Brabant wallon et Tournai ; - Liège-Huy, Eupen, Luxembourg et Verviers. »
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.