loi

type loi prom. 26/03/2020 pub. 06/04/2020 numac 2020201773 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/03/2020 pub. 06/04/2020 numac 2020020658 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales type arrêté royal prom. 31/03/2020 pub. 06/04/2020 numac 2020020657 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale type arrêté royal prom. -- pub. 06/04/2020 numac 2020030512 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 mars 2020, entrant en vigueur le 30 avril 2020 au soir, M. Brosens K., secrétaire au parquet d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande; L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension Par arrêté royal du 18 mars 2020, est nommée dans la classe A2 avec le titre greffier-chef de s(...) type arrêté royal prom. 27/03/2020 pub. 06/04/2020 numac 2020030537 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative type arrêté royal prom. -- pub. 06/04/2020 numac 2020030535 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Démission honorable Par arrêté royal du 19 mars 2019, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, le 30 avril 2020 au soir à Mme Anne-Marie SNYERS conseiller général - classe A4 a(...) Elle est autorisée à faire valoir ses droits à la pension le 1 er mai 2020 et à porter le(...) type arrêté royal prom. 06/03/2020 pub. 06/04/2020 numac 2020040358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les sauneries, moutarderies, vinaigreries et les entreprises de condiments préparés et de conserves au vinaigre type arrêté royal prom. 06/03/2020 pub. 06/04/2020 numac 2020040355 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de fabrication de bouillons concentrés, potages et préparations diverses type arrêté royal prom. 06/03/2020 pub. 06/04/2020 numac 2020040360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande type arrêté royal prom. 06/03/2020 pub. 06/04/2020 numac 2020040362 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises produisant les aliments pour bétail type arrêté royal prom. 06/03/2020 pub. 06/04/2020 numac 2020200917 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux indemnités d'incapacité de travail en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale type arrêté royal prom. 06/03/2020 pub. 06/04/2020 numac 2020200918 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains employés âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 25/03/2020 pub. 06/04/2020 numac 2020201744 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2019 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 26/03/2020 pub. 06/04/2020 numac 2020201745 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, 4°, deuxième alinéa, c), de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. -- pub. 06/04/2020 numac 2020201772 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 25 mars 2020 Mme Ellie DEWAELE, attachée dans la classe A1, est promue, à partir du 1 er janvier 2019, à la classe supérieure A2, au même titre. Un recours en annulation de l'acte précité à type arrêté royal prom. 18/03/2020 pub. 06/04/2020 numac 2020201783 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 53 et 58 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/04/2020 pub. 06/04/2020 numac 2020020690 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/04/2020 numac 2020040764 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 10 mars 2020 produisant ses effets le 1 er mars 2020, démission honorable de ses fonctions d'Attaché est accordée à M. Philippe DODION. Par le même arrêté, l'intéressé est ad

décret

type décret prom. 20/03/2020 pub. 06/04/2020 numac 2020040927 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/03/2020 pub. 06/04/2020 numac 2020030536 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil scientifique du Musée royal de Mariemont

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/03/2020 pub. 06/04/2020 numac 2020030543 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus COVID-19

règlement

type règlement prom. -- pub. 06/04/2020 numac 2020030520 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de Normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément à l'article 26 de l'arrêté royal du 25 octobre 2004, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques par le Bureau de normalisation, ce Burea(...) NBN EN 12259-14:2020 Installations fixes de lutte contre l'incendie - Composants des systèmes d'(...)

circulaire

type circulaire prom. 23/03/2020 pub. 06/04/2020 numac 2020020653 source region de bruxelles-capitale Circulaire ministérielle relative aux implications de la crise du coronavirus sur les services de collecte et de gestion des déchets en Région de Bruxelles-Capitale, en cas, notamment, de manque de personnel

liste

type liste prom. -- pub. 06/04/2020 numac 2020201658 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, à l'annulation de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 4° d Pour toute question, nous vous invitons à consulter le site internet du SPF Economie (www.economie.(...) type liste prom. -- pub. 06/04/2020 numac 2020201657 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économique Pour toute question, nous vou N° ent. 0451.218.066 PRISMA INTERNATIONAL CONSULTING date de la prise d'effet du retrait de l(...) type liste prom. -- pub. 06/04/2020 numac 2020201666 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Directeurs qualité et gestion de crise (niveau A4) francophones pour le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. - Numéro de sélection : MFG20026 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 20/04/2020 via ww(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 06/04/2020 numac 2020020647 source service public federal finances Agence fédérale de la Dette. - Sélection comparative d'un Assistant stratégie et gestion des risques . - Erratum Au Moniteur belge du 31 mars 2020, page 23115, acte n° 2020/30390, au 2 e paragraphe, 2 e tiret, dans l(...) « Disposer d'au moins 2 années d'expérience pertinente dans le domaine de la comptabilité, de l'aud(...)

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 06/04/2020 numac 2020030519 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de normalisation . - Enquête publique Le Bureau de normalisation (NBN) met à l'enquête publique les projets de norme belge ci-après. Ces projets peuvent être obtenus contre paiement au Bureau de normalisation, rue Joseph II 40/6, (...) Observations et suggestions peuvent être envoyées au NBN (pe.nbn.be) jusqu'à la date de clôture de (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/04/2020 numac 2020201661 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ANTHISNES. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve la délibération du 6 novembre 2019 par laquelle le conseil communal d'Anthisnes établit, pour l'exercice 2020, une taxe communale sur la collecte et sur le traitemen ARLON. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les délibérations du 24 octobre 2019 pa(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/04/2020 numac 2020201662 source service public de wallonie Pouvoirs locaux RUMES. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les délibérations du 13 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Rumes établit les règlements fiscaux suivants : Taxe sur la collecte et le traitement des déchets (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/04/2020 numac 2020201663 source service public de wallonie Aménagement du Territoire Un arrêté ministériel du 26 février 2020 adopte définitivement le périmètre du site à réaménager n° SAR/CH152 dit « Hôtel-Dieu » à Châtelet qui comprend la parcelle cadastrée à Châtelet, 1 re division, sectio Le plan annexé à l'arrêté peut être consulté sur le site Internet de « Wallonie territoire SPW ».

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/04/2020 numac 2020030467 source service public federal strategie et appui Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 19 mars 2020, Madame Cynthia DE SMET, est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public Stratégie et Appui dans un emploi du cadre linguistique français à partir du 1 er février Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/04/2020 numac 2020030501 source service public federal justice Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 23 mars 2020, M. Arnaud ROBERT, est nommé agent de l'Etat dans la classe A2 au Service Public Fédéral Justice dans un emploi du cadre linguistique français, à partir du 15 février 2020. Conformément type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/04/2020 numac 2020030538 source service public federal justice Nomination Par arrêté royal du 23 mars 2020, Mme Céline SUPPLY, est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans l(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/04/2020 numac 2020030526 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes La place suivante de collaborateur technique francophone (niveau D) pour l'Ordre judiciaire est déclarée vacante via recrutement, il n'y aura pas d'épreuve complémentaire: Collaborateur technique ****(...) **** postuler la place mentionnée ci-dessus les titulaires d'une attestation de réussite de :

document

type document prom. -- pub. 06/04/2020 numac 2020020642 source agence federale des medicaments et des produits de sante Décision de l'Administrateur général de l'AFMPS relative à diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2 type document prom. -- pub. 06/04/2020 numac 2020201472 source service public de wallonie Environnement Par acte du 20 février 2020, la PPHU TOMMAX TOMASZ WYBORSKI, sise Ul. Wojska Polskiego 6/M48 à PL-09-500 Gostynin est retirée en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux. L'enregistrement est identifié par le numé Par acte du 24 février 2020, la LTD SVENTRANS BG sise Dimitar Petkov 4/18 à BG-9300 Dobrick est(...) type document prom. -- pub. 06/04/2020 numac 2020201569 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité Par arrêté du Directeur général du 17 mars 2020, qui entre en vigueur le jour de sa publication au sont nommés membres de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité : 1. en(...)

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