loi

type loi prom. -- pub. 18/07/2019 numac 2019011443 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, modifiée par la loi du 18 juin 2018. - Publication Par arrêté royal du 17 mars 2019, M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à **** est autorisé à substituer à **** **** arrêté royal du 17 mars 2019 **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, ****(...) type loi prom. -- pub. 18/07/2019 numac 2019012513 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, modifiée par la loi du 18 juin 2018. - Publication Par arrêté royal du 2 mai 2019 **** ****, ****, née à **** le 1 er mai 1969, demeurant à *****, est autorisée à ****(...) Par arrêté royal du 2 mai 2019 Le nommé ****, **** ****, né à **** (****) le 26 novembre 201(...) type loi prom. -- pub. 18/07/2019 numac 2019030611 source service public federal securite sociale et institut national d'assurance maladie-invalidite Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de conventions Bandagistes - Organismes assureurs du 4 juin 2019 e(...) type loi prom. -- pub. 18/07/2019 numac 2019041102 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, modifiée par la loi du 18 juin 2018. - Publication Par arrêté royal du 13 avril 2019 **** **** **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, Mlle ****, **** **** ****, née à Par arrêté royal du 13 avril 2019 **** ****, ****, née à **** **** (Philippines) le 16 décembre (...) type loi prom. 07/04/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019041387 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016 (2)(3)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/05/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019030677 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 5.000 euros à l'asbl « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement » type arrêté royal prom. 21/05/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019030676 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative à l'a.s.b.l. « Bureau européen de l'Environnement » type arrêté royal prom. -- pub. 18/07/2019 numac 2019041268 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, est agréé jusqu'au 18 juillet 2022 inclus, l' G-014 « Guide d'autocontrôle : industrie de transformation et négoce des pommes de terre, fruits et(...) type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019041284 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, ainsi que de la loi du 1^er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 18/07/2019 numac 2019041358 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal établissant un système d'identification et d'enregistrement des porcs et relatif aux conditions d'autorisation pour les exploitations de porcs. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019041427 source service public federal securite sociale Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination du président du Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales du Service fédéral des Pensions

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/07/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019030728 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés type arrêté ministériel prom. 06/05/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019041258 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2010 précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'Autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social type arrêté ministériel prom. 01/07/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019041329 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels relatifs à la prime écologique, à l'aide écologique stratégique et à l'aide stratégique à la transformation, en ce qui concerne l'annulation de la condition relative aux ratios financiers, la clarification de la condition relative aux arriérés auprès de l'Office national de Sécurité sociale pour l'aide stratégique à la transformation et la délégation de la compétence décisionnelle au chef de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat pour la prime écologique type arrêté ministériel prom. 11/07/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019041428 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel acceptant la démission et portant désignation d'un membre du Conseil pour le paiement des prestations, créé au sein du Service fédéral des Pensions

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/06/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019030659 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan de gestion de la forêt de Soignes bruxelloise

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/04/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019030740 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 5, § 1^er, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/05/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019030743 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2015 portant désignation des membres de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019030742 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de contrat à conclure entre le Gouvernement de la Communauté française et chaque organe de représentation et de coordination reconnu ou WBE en application de l'article 14 du décret du 28 mars 2019 relatif aux Cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des Conseillers au soutien et à l'accompagnement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/05/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019030744 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du jury de l'examen d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/05/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019041385 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2014 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/05/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019041388 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles duales dans l'enseignement secondaire spécial

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 04/07/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019041433 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2019/571 du Collège de la Commission communautaire française relatif au remboursement de l'abonnement annuel auprès d'une société de vélos partagés pour les membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/05/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019203348 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 19 et 119ter, ainsi que l'annexe III, du Code de la Fonction publique wallonne en ce qui concerne les diplômes et certificats pris en considération pour l'admission dans les services du Gouvernement wallon, y compris les certifications professionnelles délivrées par les opérateurs publics

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 20/06/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019041434 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale et modifiant l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la santé

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/05/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019203347 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon du modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres de personnel contractuel et l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel et portant des dispositions transitoires en ce qui concerne les conditions d'accès aux emplois d'encadrement dans les métiers du conseil

avis

type avis prom. -- pub. 18/07/2019 numac 2019041441 source service public federal finances Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, concernant la lutte contre le retar(...) type avis prom. -- pub. 18/07/2019 numac 2019203378 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 juillet 2019 et parvenue au greffe le 4 juillet 2019, un recours en annulation et une demande de suspension Cette affaire est inscrite sous le numéro 7227 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

accord de coopération

type accord de coopération prom. 28/05/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019013568 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-**** et la **** **** modifiant l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-**** et la **** **** portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-**** et la **** **** portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers type accord de coopération prom. 06/12/2018 pub. 18/07/2019 numac 2019013569 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-**** et la **** **** portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-**** et la **** **** portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers

décret spécial

type décret spécial prom. 03/05/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019030741 source ministere de la communaute francaise Décret spécial portant diverses mesures relatives à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur

erratum

type erratum prom. 15/06/2018 pub. 18/07/2019 numac 2019041325 source autorite flamande Arrête du Gouvernement flamand portant coordination de la réglementation relative à l'eau et modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 et le décret du 24 février 2017 relatif à l'expropriation d'utilité publique. - Erratum type erratum prom. 09/05/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019041362 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/07/2019 numac 2019203355 source service public de wallonie Aménagement du Territoire ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 24 juin 2019 approuve le renouvellement de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité d'Andenne dont la composition est contenue dans la délibérat Le même arrêté approuve le règlement d'ordre intérieur de ladite Commission tel que contenu dans la(...)

communication

type communication prom. -- pub. 18/07/2019 numac 2019203399 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Collaborateurs de staff communication (niveau A1), francophones, pour l'Office national de l'Emploi. - Numéro de sélection : AFG19031 Ladite sélection a été clôturée le 11/07/2019. Le nombre de (...) La liste est valable 1 an.

document

type document prom. -- pub. 18/07/2019 numac 2019041364 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Services du Collège réuni En sa réunion du 16 mai 2019, le Collège réuni a promu Madame Stéphanie DUHAUT pour exercer la fonc(...) type document prom. -- pub. 18/07/2019 numac 2019041380 source service public federal interieur Appel à candidatures en vue de l'obtention du certificat d'aptitude fédéral pour candidats sapeurs-pompiers 1. Organisation des épreuves d'aptitude Le premier test (test de compétences) pour candidats sapeurs-pompiers (cadres (...) - Le 30 novembre 2019 au PAULO, Flandre de l'Est - (PTI Eeklo - Roze 131 - 9900 Eeklo - épreuves en(...) type document prom. -- pub. 18/07/2019 numac 2019041379 source service public federal interieur Appel à candidatures en vue de l'obtention du certificat d'aptitude fédéral pour candidats capitaines 1. Organisation des épreuves d'aptitude Le premier test (test de compétences) pour candidats capitaines (cadres supérieurs(...) - Le 04 octobre 2019 au Vesta - Anvers - (Oostmalsesteenweg 75 - 2520 Ranst - épreuves en néerlanda(...) type document prom. -- pub. 18/07/2019 numac 2019041394 source service public federal interieur Appel à candidatures en vue de l'obtention du certificat d'aptitude fédéral pour candidats sapeurs-pompiers 1. Organisation des épreuves d'aptitude Le premier test (test de compétences) pour candidats sapeurs-pompiers (cadres (...) - Le 12 octobre 2019 au Centre de formation des pompiers de Bruxelles - CFPB - à la caserne Hélipor(...) type document prom. -- pub. 18/07/2019 numac 2019203275 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Assistants de surveillance pénitentiaire. - région Est (niveau C), francophones, pour le SPF Justice - AFG19039 Ladite sélection a été clôturée le 28/06/2019. Le nombre de lauréats s'élève à 35. type document prom. -- pub. 18/07/2019 numac 2019203383 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Experts coordination formations (niveau A1) néerlandophones pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ANG19139 Ladite sélection a été clôturée le 01/07/2019.(...) Le nombre de lauréats s'élève à 4. La liste est valable 1 an. type document prom. -- pub. 18/07/2019 numac 2019203392 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Contract Managers (niveau A1), néerlandophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG19238 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 09/08/2019 via www.selor.be La description de fonc(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une (...) type document prom. -- pub. 18/07/2019 numac 2019203415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. - Livre II, titre 4. - Formation et recyclage des conseillers en prévention, du code du bien-être au travail. - Agrément d'un cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention Par

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