6 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2010 précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'Autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 22, § 2, inséré par le décret du 24 mars 2006 et modifié par les décrets des 27 mars 2009, 9 mars 2012, 31 mai 2013, 19 décembre 2014 et 14 octobre 2016, l'article 33, § 3, deuxième alinéa, remplacé par le décret du 14 octobre 2016, l'article 40, remplacé par le décret du 24 mars 2006 et modifié en dernier lieu par le décret du 28 avril 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement, l'article 36 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2011 portant organisation du contrôle, visé à l'article 29bis du Code flamand du Logement, l'article 12 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2010 précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'Autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances rendu le 29 mars 2019 ;

Vu la demande d'avis dans les trente jours, introduite le 3 avril 2019 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, deuxième alinéa des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, point 3° de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2010 précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'Autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social, le membre de phrase « loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer sur la comptabilité des entreprises » est remplacé par le membre de phrase « Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de Droit économique du 28 février 2013 ».

Art. 2.Dans le même arrêté, l'intitulé du Chapitre III, Section II est remplacé par ce qui suit : « Section II. Informations complémentaires en vue de l'exécution de l'article 32, § 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 portant financement des opérations dans le cadre de projets de logement social et des frais de fonctionnement y afférents ».

Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er le point 2° est supprimé ;2° dans le paragraphe 2 l'alinéa trois est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 8 du même arrêté le point 2° est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, les points 6°, 7°, 8° et 9° sont remplacés par ce qui suit : « 6° les opérations relatives à la valeur d'acquisition des terrains inscrits comme immobilisations sous la rubrique III.A « Terrains et bâtiments », ainsi que les dépréciations et les plus-values de réévaluation y afférentes ; 7° les opérations relatives à la valeur d'acquisition des bâtiments inscrits comme immobilisations sous la rubrique III.A « Terrains et bâtiments », ainsi que les amortissements y afférents ; 8° les opérations relatives à la valeur d'acquisition des terrains et bâtiments inscrits sous la rubrique VI.A.5 « Biens immobiliers détenus en vue de la vente » et les variations de stocks et produits de ventes y afférents ; 9° les frais de gros travaux d'entretien, d'entretien ordinaire et de réparation externalisés ;» ; 2° Il est ajouté les points 10°, 11° et 12°, ainsi rédigés : « 10° le précompte immobilier ;11° le cas échéant, la part dans les frais de fonctionnement généraux de la société de logement social qui a trait à l'activité visée à l'article 8, premier alinéa, 1° ;12° la rémunération pour l'utilisation des terrains par l'activité visée à l'article 8, premier alinéa, 1° si le terrain a été préalablement acquis par la société de logement social en vue d'une utilisation dans le cadre de la construction de logements sociaux.» ; 3° il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé : « § 3.Les sociétés de logement social déterminent elles-mêmes la manière dont elles enregistrent l'affectation des opérations visées au § 1er dans leur administration financière. Elles peuvent à cette fin utiliser une ou plusieurs administrations extra-comptables, l'administration comptable ou une combinaison de ces administrations, conformément à l'article 13. ».

Art. 6.Dans l'article 18, § 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa premier, 9° le membre de phrase « par groupe de logements » est abrogé ;2° à l'alinéa premier sont ajoutés les points 14°, 15° et 16° ainsi rédigés : « 14° les frais de fonctionnement relatifs à l'activité impliquant l'octroi de prêts sociaux spéciaux, subdivisés en frais de personnel et autres frais ;15° le nombre d'ETP liés à l'activité impliquant l'octroi de prêts sociaux spéciaux, subdivisés en ouvriers et employés ;16° les opérations visées à l'article 9 relatives aux exercices pour lesquels l'administrateur délégué de la VMSW en décide ainsi.» ; 2° dans l'alinéa deux le membre de phrase « visé à l'alinéa premier, 3° » est remplacé par le membre de phrase « visé à l'alinéa premier, 3°, 8° à 16° » ;4° dans l'alinéa trois le membre de phrase « visé à l'alinéa premier, 1°, 2° et 4° à 13° » est remplacé par le membre de phrase « visé à l'alinéa premier, 1°, 2° et 4° à 7° ».

Art. 7.Dans l'article 19 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° Au paragraphe 1er la phrase « La VMSW traite les données des rapports visés à l'article 18, § 1er, 3° dans des bases de données » est remplacée par la phrase « La VMSW traite les données des rapports visés à l'article 18, § 1er, 3° et 8° à 16° dans des bases de données. » ; 2° Au paragraphe 1er la phrase « La VMSW met immédiatement à disposition les rapports non traités et traite les rapports visés à l'article 18, § 1er, 3° au plus tard le 31 août de l'année civile suivant l'exercice clos.» est remplacée par la phrase « La VMSW met immédiatement à disposition les rapports non traités et traite les rapports visés à l'article 18, § 1er, 3° et 8° à 16° au plus tard le 31 août de l'année civile suivant l'exercice clos. » ; 3° au paragraphe 3, alinéa quatre le membre de phrase « l'article 18, § 1er, 3° » est chaque fois remplacée par le membre de phrase « l'article 18, § 1er, 3° et 8° à 16° ».

Art. 8.Les articles 20 et 21, alinéa deux du même arrêté sont abrogés.

Art. 9.Dans l'article 2 de l'annexe 1re sont apportées les modifications suivantes : 1° Le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Les coûts externes autres que celui de l'achat comprennent entre autres : 1. Pour les acquisitions : 1° le coût réel de l'achat ;2° les honoraires du notaire et les frais d'acte ;3° le mesurage du bien immobilier ;4° l'étude géotechnique et écotechnique ;5° l'étude archéologique préliminaire sans intervention dans le sol ;6° les contrôles ou essais ;7° l'indemnité due sur la base du chapitre 2, section 1re de l'arrêté sur l'indemnité de gestion du 13 janvier 2012 ; 8° la T.V.A. non déductible ou les droits d'enregistrement sur le coût d'acquisition et sur les frais supplémentaires lors de l'acquisition. 2. Pour la démolition : 1° les frais de démolition ;2° les honoraires ; 3° la T.V.A. sur l'entreprise ; 4° l'indemnité due sur la base du chapitre 2, section 1re de l'arrêté sur l'indemnité de gestion.3. Pour la construction : 1° Le coût réel de la construction, y compris les frais de raccordement aux installations d'utilité publique ;2° les frais d'études, qui peuvent comprendre entre autres les frais suivants : - l'étude et la direction des travaux ; - la coordination en matière de sécurité et de santé ; - le contrôle sur l'exécution des travaux ; - la recherche archéologique préliminaire avec intervention dans le sol et les fouilles archéologiques ; - les contrôles ou essais ; - l'organisation de la procédure d'adjudication ; - l'inventaire d'amiante, conformément à l'arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante ; - la déclaration PEB, conformément au décret du 22 décembre 2006 établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d'un certificat de performance énergétique et modifiant l'article 22 du décret REG ; 3° la T.V.A. non déductible sur le prix de revient de la construction et sur les frais d'études ; 4° l'indemnité due sur la base du chapitre 2, section 1re de l'arrêté sur l'indemnité de gestion.4. Pour la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation de bâtiments : 1° le coût réel d'investissement ;2° les frais d'études visés au point 3 ;Pour la construction : 3° la T.V.A. non déductible sur le prix de revient de l'investissement et sur les frais d'études ; 4° l'indemnité due sur la base du chapitre 2, section 1re de l'arrêté sur l'indemnité de gestion.5. Pour la viabilisation des terrains, les travaux d'infrastructure, la création d'équipements collectifs et les travaux d'adaptation au cadre de vie : 1° le prix de revient réel de la viabilisation, y compris l'éventuelle démolition des constructions existantes, les frais d'entreposage, les frais de gestion et de coordination, les frais de transport, ainsi que les frais de réalisation d'études archéologiques préliminaires avec intervention dans le sol ou les fouilles archéologiques obligatoires ;2° les frais généraux, notamment : - l'étude et la direction des travaux ; - la coordination en matière de sécurité et de santé ; - le contrôle sur l'exécution des travaux ; - l'étude géotechnique et écotechnique ; - les contrôles ou essais ; - l'étude archéologique préliminaire sans intervention dans le sol ; - l'organisation de la procédure d'adjudication. ». 2° dans le paragraphe 3 le sixième alinéa est abrogé.3° Il est ajouté les paragraphes 5 et 6 rédigés comme suit : « § 5.Si l'activation des coûts visés aux paragraphes 2 et 3 entraîne une surévaluation des actifs concernés qui perturbe l'image fidèle des comptes annuels, une dépréciation ou un amortissement exceptionnels sont appliqués afin de rétablir l'image fidèle des comptes annuels. § 6. L'amende qu'une société de logement social peut réclamer à un entrepreneur en raison de l'exécution tardive des travaux est incluse dans le résultat d'exploitation non récurrent et n'est pas déduite de la valeur d'acquisition du projet en question. ».

Art. 10.Dans l'article 3 de l'annexe 1re sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans le paragraphe 1er les mots « valeur » et « coût » sont chaque fois remplacés par les mots « prix de revient » ;2° Dans le paragraphe 1er, point 2° les mots « développement de projet ou du » sont insérés entre les mots « du » et les mots « lotissement » ;3° Dans le paragraphe 1er, point 3° les mots « si elles sont affectées à des lots sociaux ou de taille moyenne » sont abrogés ;4° Dans le paragraphe 1er, 3° le point c est remplacé par ce qui suit : « c.le coût de viabilisation des terrains ; » ; 5° Dans le paragraphe 1er, 3° il est ajouté un point d rédigé comme suit : « d.le coût de démolition de bâtiments ou d'autres constructions si les travaux de démolition ne précèdent pas nécessairement la construction de nouveaux bâtiments ou la rénovation de bâtiments existants. » ; 6° Dans le paragraphe 2 les points a, b, c et d sont remplacés par ce qui suit : « 1.Le coût de démolition totale ou partielle de bâtiments ou d'autres constructions si les travaux de démolition ne précèdent pas nécessairement la construction de nouveaux bâtiments ou la rénovation de bâtiments existants ; 2. Le coût des raccordements domestiques aux installations d'utilité publique tels que l'électricité, le gaz naturel, l'eau, le téléphone et les communications par câble ;3. Le prix de revient de la part de la société de logement social dans les travaux d'infrastructure et les équipements collectifs qui sont transférés gratuitement au domaine public et dont la VMSW est maître d'ouvrage, s'ils se rapportent à un projet d'acquisition et que l'affectation au bâtiment est requise par la législation sur la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ;4. La valeur des travaux d'infrastructure et des équipements collectifs dont la société de logement social est le maître de l'ouvrage et qui, après réception, sont transférés gratuitement au domaine public s'ils se rapportent à un projet d'acquisition et que l'affectation au bâtiment est requise par la législation sur la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée.».

Art. 11.A l'article 14, § 2, alinéa quatre de l'annexe 1re au même arrêté, il est ajouté une phrase rédigée comme suit : « La société de logement social a la possibilité d'étaler l'amortissement par le biais de comptes de régularisation sur la durée nécessaire à la construction du nouveau bâtiment conformément à l'article 61/223 du Commentaire du Code des Impôts sur les Revenus. ».

Art. 12.Dans l'article 15 de l'annexe 1re au même arrêté l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit : « La VMSW publie un guide contenant une liste non exhaustive de travaux immobiliers selon la distinction entre travaux d'entretien et de réparation d'une part et investissements d'autre part. ».

Art. 13.Dans l'article 16, § 2 de l'annexe 1re au même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° L'alinéa deux est abrogé ;2° Dans l'alinéa quatre le membre de phrase « dans la mesure où ces règles d'attribution sont conformes aux dispositions des articles 1253 à 1256 du Code civil » est abrogé.

Art. 14.Dans l'article 22, § 2 de l'annexe 1re au même arrêté la phrase « Ces conditions suspensives peuvent consister dans le fait que la subvention ne devient exigible que lorsque certaines étapes de la procédure des opérations subventionnées ont été atteintes. » est abrogée.

Art. 15.Dans l'article 23, §§ 1er et 3 de l'annexe 1re au même arrêté le membre de phrase « ou 715 « Variation des stocks et commandes en cours d'exécution - biens immobiliers destinés à la vente » » sont abrogés.

Art. 16.Dans l'article 25 de l'annexe 1re au même arrêté le membre de phrase « , tout en faisant une distinction entre les gros travaux d'entretien et de réparation récurrents et les autres » sont abrogés.

Art. 17.L'article 26 de l'annexe 1re au même arrêté est abrogé.

Art. 18.L'annexe 2 au même arrêté est remplacée par l'annexe 1re au présent arrêté.

Bruxelles, le 6 mai 2019.

La ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

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