loi

type loi prom. 18/12/2016 pub. 25/10/2017 numac 2017013657 source service public federal interieur Loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/10/2017 pub. 25/10/2017 numac 2017013277 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant divers textes relatifs à la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017013686 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière extérieure Mutations Par arrêté royal du 6 juin 2017, M. Frank CARRUET est déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur de Belgique dans le Royaume du Maroc et dans la République islamique de Mauritanie, avec résidence principale à Rabat, - auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (F.A.O.) - aup(...) type arrêté royal prom. 15/10/2017 pub. 25/10/2017 numac 2017013734 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 33bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017013788 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 6 septembre 2017 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor Public est accordée, à la date du 1 er j M. LEROY est autorisé à porter le titre honorifique d'attaché. type arrêté royal prom. 08/10/2017 pub. 25/10/2017 numac 2017205575 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de "Mensura Allocations familiales" ASBL

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017013726 source region de bruxelles-capitale Octroi subvention facultative Par arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2017, une subvention de 4.193,57 euros est allouée à la commune de Berchem-Sainte-Agathe à titre de soutien à la politique d'égalité des chance type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017013727 source region de bruxelles-capitale Octroi subvention facultative Par arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2017, une subvention de 4.000,00 euros est allouée à la commune de Saint-Josse-ten-Noode à titre de soutien à la politique d'égalité des chance type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017013728 source region de bruxelles-capitale Octroi subvention facultative Par arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2017, une subvention de 10.900,00 euros est allouée à la commune d'Etterbeek à titre de soutien à la politique d'égalité des chances au niveau type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017013730 source region de bruxelles-capitale Octroi subvention facultative Par arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2017, une subvention de 14.050,00 euros est allouée à la commune de Jette à titre de soutien à la politique d'égalité des chances au niveau loc type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017013731 source region de bruxelles-capitale Octroi subvention facultative Par arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2017, une subvention de 14.950,00 euros est allouée à la commune d'Uccle à titre de soutien à la politique d'égalité des chances au niveau loca type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017013729 source region de bruxelles-capitale Octroi subvention facultative Par arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2017, une subvention de 11.600,00 euros est allouée à la commune d'Ixelles à titre de soutien à la politique d'égalité des chances au niveau lo type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017013732 source region de bruxelles-capitale Octroi subvention facultative Par arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2017, une subvention de 6.667,50 euros est allouée à la commune de Woluwe-Saint-Lambert à titre de soutien à la politique d'égalité des chances type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017013733 source region de bruxelles-capitale Octroi subvention facultative Par arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2017, une subvention de 8.500,00 euros est allouée à la commune de Schaerbeek à titre de soutien à la politique d'égalité des chances au niveau

arrêt

type arrêt prom. 06/09/2017 pub. 25/10/2017 numac 2017031204 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du Personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité type arrêt prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017205255 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 109/2017 du 5 octobre 2017 Numéro du rôle : 6536 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 avril 2016 portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges J.-(...)

décret

type décret prom. 12/10/2017 pub. 25/10/2017 numac 2017205407 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la réglementation relative aux allocations familiales type décret prom. 12/10/2017 pub. 25/10/2017 numac 2017205410 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juin 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 12/10/2017 pub. 25/10/2017 numac 2017205398 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016 portant nomination des membres de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/10/2017 pub. 25/10/2017 numac 2017205459 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un administrateur auprès du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers »

avis

type avis prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017013635 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à la validation de réactifs de diagnostic de la rhinotrachéite infectieuse bovine chez les bovins par le laboratoire national de référence En application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 désignant les analyses Type de réactif concerné : Elisa pour la détection d'anticorps spécifiques gE dirigés contre le vir(...) type avis prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017013636 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à la validation de réactifs de diagnostic de la rhinotrachéite infectieuse bovine chez les bovins par le laboratoire national de référence En application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 désignant les analyses Type de réactif concerné : Elisa pour la détection d'anticorps totaux ou spécifiques gB dirigés con(...) type avis prom. 06/10/2017 pub. 25/10/2017 numac 2017013738 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Avis relatif à l'indexation des vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux - Exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l'article 2 type avis prom. 06/10/2017 pub. 25/10/2017 numac 2017013737 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Avis relatif à l'indexation des vacations des vétérinaires agréés, secteur bovin - Exécution de l'arrêté royal du 29 août 2009 modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine, des arrêtés royaux du 29 août 2009 et du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine, des arrêtés royaux du 29 août 2009 et du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine et de l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton type avis prom. 11/10/2017 pub. 25/10/2017 numac 2017013739 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Avis officiel relatif à l'indexation des montants cités à l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire et à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 portant exécution de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky type avis prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017013773 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL WHITE LOTUS, ayant élu domicile chez Mes Arnold GITS et Elias GITS, avoca Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.361/X-17.025. Au nom du Greffier en C(...) type avis prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017013774 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Menin, la ville d'Harelbeke, la commune de Kuurne, la commune de Zwev Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.433/X-17.032. Au nom du Greffier en C(...)

circulaire

type circulaire prom. 13/10/2017 pub. 25/10/2017 numac 2017013655 source service public de wallonie Circulaire unique relative à la médiation de dettes en Région wallonne

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017013704 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de Juristes (niveau A1) francophones pour le SPF justice. -. Numéro de sélection : AFG17251 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 08/11/2017 via www.selor.be. La description de fonction (reprenant le conte(...) Une liste de 25 lauréats maximum, valable 1 an, sera établie après la sélection. Outre cette lis(...)

règlement

type règlement prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017205367 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2017059032 L'autorité Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017205369 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE1350180864 L'autorité Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017205368 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE1350180863 L'autorité Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017205371 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL213767 L'autorité wal Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017205370 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE1350183111 L'autorité Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017205372 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB0001006618 L'autorité Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017205374 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU014214 L'autorité wal Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017205373 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IT020376 L'autorité wal Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017205375 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001693 L'autorité Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017205569 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative néerlandophone d'accession au niveau A pour l'INASTI : Inspecteurs sociaux (Hasselt) (m/f/x). - BNG17138 Les collaborateurs rentrant dans les conditions pour postuler sont avertis par leur service du p(...) Ils peuvent poser leur candidature jusqu'au 8 novembre 2017. Pour tout renseignement complémenta(...) type communication du selor prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017205633 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative d'Electriciens (niveau C), néerlandophones, pour l'Office National de Travail. - Numéro de sélection : ANG17098 Ladite sélection a été clôturée le 08/08/2017. Le nombre de lauréats s'élève à 2. (...) type communication du selor prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017205649 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative francophone d'accession au niveau A pour l'INASTI : Inspecteurs sociaux (m/f/x) - BFG17118 Les collaborateurs rentrant dans les conditions pour postuler sont avertis par leur service du personnel qui m(...) Ils peuvent poser leur candidature jusqu'au 8 novembre 2017. Pour tout renseignement complémenta(...) type communication du selor prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017205648 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative francophone d'accession au niveau A pour l'INASTI : Inspecteurs sociaux (m/f/x) - BFG17198 Les collaborateurs rentrant dans les conditions pour postuler sont avertis par leur service du personnel qui m(...) Ils peuvent poser leur candidature jusqu'au 8 novembre 2017. Pour tout renseignement complémenta(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017013789 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Nomination Par arrêté royal du 6 septembre 2017, Mme Julie LAMSENS est nommée à titre définitif, à partir du 16 juin 2017, au titre d'attaché dans un emploi de classe A1, dans le cadre linguistique néerlandais au Service public fédéral Economie,

document

type document prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017040773 source service public de wallonie Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Certificat d' Valorisation du mulch/paillis produit par la SCRL IPALLE sur la plate-forme de compostage d(...) type document prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017040772 source service public de wallonie Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Certificat d'utilisation délivré en vertu de l'artic Valorisation du compost de déchets verts produit par la SCRL IPALLE sur la plate-forme de compostag(...) type document prom. -- pub. 25/10/2017 numac 2017205150 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire Par arrêté de la Directrice générale a.i. du 2 octobre 2017, qui entre en vigueur le jou sont nommés membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire:(...)

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