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13 OCTOBRE 2017. - Circulaire unique relative à la médiation de dettes en Région wallonne

Aux institutions agrées pour la pratique de la médiation de dettes, Aux Centres de référence en médiation de dettes, A l'ASBL « Observatoire du Crédit et de l'Endettement », Madame, Monsieur, La loi du 12 juin 1991 a réservé l'activité de médiation de dettes aux services agréés par l'autorité compétente (outre les avocats, huissiers et notaires), en l'occurrence, la Région wallonne. Le décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes a ensuite établi les bases du dispositif pour la Région.

Celui-ci connaitra de nombreuses évolutions au cours des années. Parmi celles-ci, principalement, la reconnaissance de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement, celle des Centres de référence et, plus récemment, la réforme de 2013, qui a amené des améliorations substantielles au dispositif.

Au fur et à mesure des évolutions intervenues, des circulaires ont été publiées par les différents Ministres en charge de cette matière.

Celles-ci se sont accumulées, leurs différents prescrits n'étant pas contraires mais bien complémentaires.

Face à la multitude de circulaires, le médiateur de dettes travaillant pour un service agréé est souvent confronté à la difficulté de trouver l'information adéquate dans le document approprié. Ceci représente une perte de temps, mais aussi un risque de dispersion des renseignements, pourtant cruciaux au bon fonctionnement du dispositif.

Il m'a donc semblé important de rassembler l'ensemble des informations utiles relatives au dispositif de la médiation de dettes au sein d'une seule et même circulaire. Celle-ci a pour vocation de devenir le document de référence accompagnant la législation régionale relative à la médiation de dettes.

Cette circulaire unique, qui sera également disponible au format numérique sur le portail de la DGO5) ambitionne de rassembler toutes les informations pertinentes figurant dans les précédentes circulaires, mais aussi d'en présenter de nouvelles, issues de questions soulevées par les services agréés en de nombreuses occasions (comme par exemple lors de rencontres avec les agents de la DGO5).

L'Administration reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Namur, le 13 octobre 2017.

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI

Adresse de contact : Département de l'Action sociale Direction de l'Action sociale Avenue Gouverneur Bovesse, 100 B-5100 Namur (Jambes) Tél.: 081/327.211 Votre contact : M. Egon Valentin, attaché Tel : 081/327.351 valentin.egon@spw.wallonie.be

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