loi

type loi prom. 14/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013000143 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle type loi prom. 25/02/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013011133 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 25/02/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013011132 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales

code civil

type code civil prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013055151 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** Maria Ecran, veuve de **** **** **** **** **** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2012206221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la liaison des salaires à l'index type arrêté royal prom. 06/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009119 source service public federal justice Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013012001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013012003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire après licenciement dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013012004 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire en cas de fin de contrat résultant d'une force majeure médicale dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013200043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale type arrêté royal prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013201693 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 mars 2013, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Schillewaert, P., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Malmedy-Spa-Stavelot. Il est autorisé à porter le titre h Par arrêtés royaux du 6 mars 2013 : - Mme Aguirre y Otegui, M., stagiaire judiciaire dans l'(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/09/2002 pub. 19/03/2013 numac 2013000144 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 13 mai 1999 organisant le contrôle médical des agents de certains services publics. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 20/12/2012 pub. 19/03/2013 numac 2013029221 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la Commission consultative des organisations de jeunesse fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1^er décembre 2009 portant nomination des membres de la Commission consultative des organisations de jeunesse

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013201093 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 6/2013 du 14 février 2013 Numéros du rôle : 5233, 5235 et 5236 En cause : le recours en annulation de l'article 84, 6° et 10°, de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De(...)

décret

type décret prom. 07/02/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013029223 source ministere de la communaute francaise Décret portant abrogation de l'article 3.V de l'arrêté royal du 15 décembre 1973 déterminant les normes de dédoublement et de regroupement d'années d'études dans l'enseignement technique secondaire, dans les enseignements supérieurs technique, économique, agricole, paramédical, social, pédagogique et artistique de type court, dans les enseignements supérieurs technique et agricole du deuxième degré et le décret du 12 mars 1990 déterminant le nombre de périodes de pratique professionnelle dans l'enseignement supérieur social de type court et de plein exercice et du décret du 24 décembre 1990 créant une commission de surveillance de la législation sur la langue française

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013029150 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013029212 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 2004 désignant les évènements d'intêret majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013029215 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission des titres pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/02/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013035262 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013201596 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon rapportant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013201597 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées

avis

type avis prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013018155 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. André GOERRES a demandé la suspension et l'annulation de la décision du Collège communal de la c(...) type avis prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013018158 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Willem DE GROOF et Melanie SLUYTS, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et K Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 février 2013. Cette affaire est inscrite au rôle (...) type avis prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013018160 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Pierre JEHAES et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de : - la délibération du(...) type avis prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013018159 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Christiane PASSCHYN et Mark DE VOS, ayant tous deux élu domicile chez Me Donatienne RYCKBOST, avoca(...)

liste

type liste prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013024081 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Cinquante-quatrième liste des pesticides à usage agricole agréés par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au cours de l'année 2012 en vertu des dispositions de l'arrêté royal du 28 février 199 N° d'agr. Erk. Nr. Pesticide à usage agrico(...)

erratum

type erratum prom. 15/08/2012 pub. 19/03/2013 numac 2013002012 source service public federal technologie de l'information et de la communication Loi relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral. - Erratum

communication

type communication prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013003073 source banque nationale de belgique Notification de transferts de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique éuropéen Le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique Ces transferts ont été autorisés au Royaume-Uni par la « High court of Justice » au 4 décembre 2012(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013027073 source service public de wallonie Pouvoirs locaux PROVINCE DE HAINAUT. - Par arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2013, M. Tommy Leclercq est nommé gouverneur de la province de Hainaut à la date du 14 mars 2013, en remplacement de M. Claude Durieux, admis à la retraite.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013029224 source ministere de la communaute francaise Université de Mons. - Appel aux candidatures à un emploi vacant de fonctions de rang 1 à pourvoir à l'Université de Mons pour le personnel transféré de la Haute Ecole de la Communauté française en Hainaut(...) Le présent appel est lancé conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 24 juillet 19(...)

décret

type décret prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013201542 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA De Bruyne », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspe Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013201541 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV L. Van Der Lee en zonen », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013201539 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Gaston Indeherberg, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspe Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013201540 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Toni Monseux, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013201544 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Schilling & fils, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013201545 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Slangen EC, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013201543 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SAS Savage, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gé Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013201546 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Patrice Lecoustre, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspec Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013201550 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Roger Chasset, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013201547 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Noël Goussey, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013201548 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Samuel Goussey, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013201549 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Benoît Mingneau, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013201679 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de comptables (niveau B), néerlandophones, pour l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer (ANG13041) Une liste de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauré(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : ? diplôme (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013009115 source service public federal justice Services centraux. - Nominations Par arrêté royal du 1 er mars 2013, M. Philippe PEDE est nommé à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique néerlandais des Services centraux à partir du 1 er février 2013 Par arrêté royal du 1 er mars 2013, Mme Isabelle LECLERCQ est nommée à titre définiti(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/03/2013 numac 2013201176 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 6 mars 2013, M. EMOND, Michel, est nommé juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Namur-Dinant en remplacement de M. GOFFIN, André, dont il achèvera le mandat.

document

type document prom. 24/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013035253 source service public federal chancellerie du premier ministre autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 11/02/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013201508 source service public federal chancellerie du premier ministre autorite flamande Ordres nationaux

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