CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Willem DE GROOF et Melanie SLUYTS, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Kenny GASTMANS, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, ont demandé le 18 février 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles du 12 décembre 2012 habilitant l'intercommunale régionale IGEMO à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles situés à Sint-Katelijne-Waver en vue de la réalisation du projet de logement « Maenhoevevelden ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 février 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.010/X-15.361.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.