publié le 19 mars 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. André GOERRES a demandé la suspension et l'annulation de la décision du Collège communal de la c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018155
- pub.
- 19/03/2013
- prom.
- --
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. André GOERRES a demandé la suspension et l'annulation de la décision du Collège communal de la commune de Fléron du 18 septembre 2012, octroyant à la SA SOLICO un permis de lotir relatif à des biens sis à Fléron, rue du Bay-Bonnet et rue Bureau, cadastrés section A, n° s 154m, 155c, 184f et 184g et portant sur la création d'un lotissement de 24 lots pour l'implantation d'un complexe résidentiel et commercial.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.231/XIII-6445.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.