loi

type loi prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2013009537 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 10 décembre 2012, M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle(...) Par arrêté royal du 11 décembre 2012, M. ****, ****, né à **** (****) le 26 ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2012000731 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 14 décembre 2012, la désignation de M. SMET, Geert, à l'emploi de chef de corps(...) type arrêté royal prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2012000732 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 14 décembre 2012, le mandat de M. LIBOTON, Luc, à l'emploi de chef de corps de (...) type arrêté royal prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2012009529 source service public federal justice Direction générale E P I Etablissements pénitentiaires. - Service P & O Par arrêté royal du 4 décembre 2012, sont promus par avancement de classe à la classe A3 au titre d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2012018410 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, est suspendu l'agrément délivré à l'organisme G-012 « Guide sectoriel de l'autocontrôle pour la production primaire végétale » G-037 « Guide s(...) type arrêté royal prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2012021154 source service public federal de programmation politique scientifique Etablissements scientifiques fédéraux. - Personnel Par arrêté royal du 4 décembre 2012, Mme De Swaef, Danie, née le 9 juillet 1954, attaché dans la classe A2 au SPP Politique scientifique, est promue par nomination, à partir du 1 er fé Par arrêté royal du 4 décembre 2012, M. Lepoivre, Xavier, né le 16 octobre 1972, attaché dans l(...) type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 10/01/2013 numac 2012207220 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2013200050 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Huissier de justice Par arrêté royal du 13 décembre 2012, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Michiels, P., de ses fonctions d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire d'Arlon. Le recours en annulat type arrêté royal prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2013200049 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 18 décembre 2012, l'arrêté royal du 26 septembre 2010 par lequel M. Van Camp, E., juge suppléant honoraire à la justice de paix du douzième canton d'Anvers, est nommé Chevalier de l'Ordre type arrêté royal prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2013200048 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 décembre 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Demarche, J.-M., premier substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Liège, est nommé substitut de l'audit Par arrêté royal du 14 décembre 2012, M. Wagnon, V., substitut de l'auditeur du travail près le(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/12/2012 pub. 10/01/2013 numac 2012011501 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques type arrêté ministériel prom. 03/12/2012 pub. 10/01/2013 numac 2012036291 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2012 portant nomination des membres du Conseil du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2012207547 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Renouvellement des agréments des services externes pour la prévention et la protection au travail Par arrêté ministériel du 19 décembre 2012, les agréments des services externes pour la prévention(...) type arrêté ministériel prom. 13/09/2012 pub. 10/01/2013 numac 2012207600 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 06, 10, 15, 25, 31 et 41 des divisions organiques 09, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 21/09/2012 pub. 10/01/2013 numac 2012207605 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 13/09/2012 pub. 10/01/2013 numac 2012207604 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 21/09/2012 pub. 10/01/2013 numac 2012207606 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 type arrêté ministériel prom. 18/12/2012 pub. 10/01/2013 numac 2013011003 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé type arrêté ministériel prom. 18/12/2012 pub. 10/01/2013 numac 2013011002 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2013200053 source service public federal justice Notariat Par arrêté ministériel du 3 janvier 2013, la demande d'association de MM. Van Damme, M. et Van Damme, Ch., notaires associés à la résidence de Bruges , et de Mme Delaere, S., candidat-notaire, pour forme(...) Mme Delaere, S. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Bruges (territoire du(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2013200069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément pour la formation complémentaire spécifique et l'examen spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, les cours de niveaux A et type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2013200068 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément pour la formation complémentaire spécifique et l'examen spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, les cours de niveaux A et type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2013200070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément pour la formation complémentaire spécifique et l'examen spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, le module de cours "c type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2013200073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément pour la formation complémentaire spécifique et l'examen spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, le module de cours "c type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2013200071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément pour la formation complémentaire spécifique et l'examen spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, le module de cours "c type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2013200072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément d'un cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, le module de cours de niveau II, comprenant le module de formation de type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2013200076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément d'un cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, le module de cours de niveau II, comprenant le module de formation de type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2013200075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément pour la formation complémentaire spécifique et l'examen spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, l'arrêté ministériel du 26 Le module de cours "complément pour coordinateur", organisé par l'ASBL Syntra West, à Bru(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2013200078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément d'un cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, le module de cours de niveau II, comprenant le module de formation de type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2013200080 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément d'un cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, le module de cours de niveau I, comprenant le module de formation de b type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2013200079 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément d'un cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, le module de cours de niveau II, comprenant le module de formation de type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2013200074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément pour la formation complémentaire spécifique et l'examen spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, le module de cours "c Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013, le cours de niveau A de la formation complémentaire s(...)

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 15/11/2012 pub. 10/01/2013 numac 2012031823 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2012/1135 du Collège de la Commission communautaire française fixant la composition de la commission des stages au sein des services du Collège de la Commission communautaire française

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2012 pub. 10/01/2013 numac 2012036280 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément temporaire des formations de bachelor en musique, master en musique et master en formation continue de musique de la LUCA School of Arts

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2012 pub. 10/01/2013 numac 2013200003 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/12/2012 pub. 10/01/2013 numac 2013200005 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, pour l'année cynégétique 2012-2013, l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la fermeture et de la suspension de la chasse du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2016 type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/12/2012 pub. 10/01/2013 numac 2013200004 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes à finalité sociale type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/12/2012 pub. 10/01/2013 numac 2013200007 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Beauvechain type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/12/2012 pub. 10/01/2013 numac 2013200006 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Péruwelz

liste

type liste prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2012018471 source agence federale des medicaments et des produits de sante Liste des agréments d'établissements de matériel corporel humain octroyés entre le 1 er novembre 2012 et le 30 novembre 2012 en application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humai Instelling Plaats Type menselijk lichaamsmat(...)

autorisation

type autorisation prom. 03/12/2010 pub. 10/01/2013 numac 2012031863 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Règlement n° 10-04 portant abrogation du Règlement n° 99/001 du 30 avril 1999 portant l'agrément et la subvention des associations actives au sein de l'enseignement flamand en Région de Bruxelles-Capitale, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20102011-0306 type autorisation prom. 29/11/2012 pub. 10/01/2013 numac 2012031865 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Règlement n° 12-04 portant l'agrément et la subvention des associations socioculturelles, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20122013-0165 type autorisation prom. 29/11/2012 pub. 10/01/2013 numac 2012031864 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Règlement n° 12-05 portant organisation des centres communautaires bruxellois, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20122013-0169 type autorisation prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2013000725 source service public federal interieur Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Retraits Par arrêté du 09/10/2012, l'autorisation d'exercer la profession de **** **** **** ****, anciennement établi **** 2, à 2000 ****, sous le numéro 14.1094(...) type autorisation prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2013000726 source service public federal interieur Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Modifications Par arrêté ministériel du 19.10.2012, l'autorisation d'exercer la profession de **** **** **** DE **** est établi Quai des Récollets 16 à 4800 ****, sous le numéro 14.0215.(...)

erratum

type erratum prom. 04/10/2012 pub. 10/01/2013 numac 2012011517 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2012 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci. - Erratum

décret

type décret prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2012207529 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2012/258/3/4 délivré à la SPRL Daniel Stoffels DS L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 re Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets t(...) type décret prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2012207530 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2012/850/3 délivré à la SPRL Jardin Passion L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets t(...) type décret prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2012207531 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2012/349/3/4 délivré à la SA André Chêne L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets t(...)

changement d'adresse

type changement d'adresse prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2013009000 source service public federal justice Changement d'adresse justice de paix du canton de Fourons A partir du 21 janvier 2013, les services de la justice de paix siégera à A.C. De Voor, place Communale, à 3798 Fourons. A partir du 21 janvier 2013, toutes les audiences de la justic Numéro de téléphone : 043-81 99 61.

communication

type communication prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2013020000 source parlement francophone bruxellois Séances plénières Vendredi 11 janvier 2013, à 9 h 30 m et 14 heures (Salle des séances plénières du Parlement bruxellois, rue du Lombard 69) Session ordinaire 2012-2013 - n° 4 O(...) 1. Communications 2. Interpellations 2.1. de M. Alain Maron adressée à M. Charles Picqué, M(...)

erratum

type erratum prom. 27/12/2012 pub. 10/01/2013 numac 2013022001 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs. - Erratum type erratum prom. 27/12/2012 pub. 10/01/2013 numac 2013022002 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2012009522 source service public federal justice Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 10 novembre 2012, Mme Inge NAGELS est nommée à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique néerlandais des Services centraux à partir du 1 er juin 2012. Conform type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 10/01/2013 numac 2012009523 source service public federal justice Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 5 novembre 2012, M. Salih SIVRI est nommé à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique néerlandais des Services centraux à partir du 1 er août 2012. Conforméme

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