21 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Le Ministre-Président, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 36;

Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.11 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon du 28 juin 2012 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Mnema, Cité Miroir/Réhabilitation des Bains et Thermes de la Sauvenière - Liège;

Projet : Autres travaux de réhabilitation;

Opérateur : ASBL MNEMA;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 625.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0809 I;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Seneffe - Manage Ouest : Développement économique;

Projet : Mobilité : Rue de Tyberchamps - Rue du Long Tri;

Opérateur : Commune de Seneffe;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 224.199,50 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1508 I;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Plate-forme multimodale de Garocentre;

Projet : Création voirie d'accès et de délestage;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 627.702,50 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1416 I;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 1 : Espace Grand'Place et Patrimoines UNESCO;

Projet : Réaménagement des voiries avec renouvellement de l'éclairage et de l'égouttage public;

Opérateur : Ville de Mons;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 770.920,40 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1107 I;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 2 : Le quartier de la gare et le centre d'Arts religieux;

Projet : Le « quartier de la gare »;

Opérateur : Ville de Mons;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 386.265,97 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1129 I;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 3 : Le quartier des Arts et de l'artisanat de création;

Projet : Réaménagement global des voiries;

Opérateur : Ville de Mons;

Allocation de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 100.175,65 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1446 I, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.735 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 32 01.01.01

24.572

42.383

- 2.735

-

21.837

42.383

DO 13 63.11.12

0

12.610

+ 2.735

-

2.735

12.610

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 21 septembre 2012.

R. DEMOTTE P. FURLAN