publié le 10 janvier 2013
Notariat Par arrêté ministériel du 3 janvier 2013, la demande d'association de MM. Van Damme, M. et Van Damme, Ch., notaires associés à la résidence de Bruges , et de Mme Delaere, S., candidat-notaire, pour forme(...) Mme Delaere, S. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Bruges (territoire du(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2013200053
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- 10/01/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 3 janvier 2013, la demande d'association de MM. Van Damme, M. et Van Damme, Ch., notaires associés à la résidence de Bruges (territoire du quatrième canton), et de Mme Delaere, S., candidat-notaire, pour former l'association "Michel Van Damme-Christian Van Damme-Sophie Delaere", avec résidence à Bruges (territoire du quatrième canton), est approuvée.
Mme Delaere, S. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Bruges (territoire du quatrième canton).
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.