publié le 10 janvier 2013
Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2013022002
- pub.
- 10/01/2013
- prom.
- 27/12/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. - Erratum
Au Moniteur belge du 31 décembre 2012, n° 417, acte n° 2012/22488, à la page 88540, en lieu et place de « Bruxelles », il y a lieu de lire « Châteauneuf-de-Grasse ».