publié le 10 janvier 2013
Règlement n° 10-04 portant abrogation du Règlement n° 99/001 du 30 avril 1999 portant l'agrément et la subvention des associations actives au sein de l'enseignement flamand en Région de Bruxelles-Capitale, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20102011-0306
- source
- commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2012031863
- pub.
- 10/01/2013
- prom.
- 03/12/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
3 DECEMBRE 2010. - Règlement n° 10-04 portant abrogation du Règlement n° 99/001 du 30 avril 1999 portant l'agrément et la subvention des associations actives au sein de l'enseignement flamand en Région de Bruxelles-Capitale, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20102011-0306
Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, ratifions ce qui suit : REGLEMENT CHAPITRE 1er.- Dispositions générales Article unique. Le Règlement n° 99/001 du 30 avril 1999 portant l'agrément et la subvention des associations actives au sein de l'enseignement flamand en Région de Bruxelles-Capitale est abrogé à partir du 1er janvier 2011.
Le présent règlement est publié au Moniteur belge.
Les membres du Collège : B. DE LILLE B. GROUWELS G. VANHENGEL