loi

type loi prom. 15/03/2012 pub. 26/04/2012 numac 2012000280 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012022123 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 13 décembre 2011 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14 j) - Urologie - de la nomenclature(...) type loi prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012022124 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 13 décembre 2011 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 11 (Prestations spéciales générales) (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012000284 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police - chef de corps Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 28 mars 2012 la désignation de M. André JAMERS, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police ANS/SAINT-NICOLAS est prolon type arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012002011 source service public federal budget et controle de la gestion Personnel. - Pension de retraite Par arrêté royal du 29 mars 2012, démission honorable de ses fonctions a été accordée à partir du 1 er août 2012, à Mme MICHEL, Jeanine, premier attaché des finances au Service public fédéral du Budget Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisée à porter le titre h(...) type arrêté royal prom. 29/03/2012 pub. 26/04/2012 numac 2012202364 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 25 février 1994 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs type arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012202380 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 avril 2012, produisant ses effets le 29 février 2012, Mme Kevers, F., vice-président au tribunal de première instance de Tournai, est admise à la retraite. Elle est admise à faire valoir ses droits à la Par arrêtés royaux du 11 avril 2012 : - M. Raskin, J., juge d'instruction au tribunal de pre(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/04/2012 pub. 26/04/2012 numac 2012011166 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention type arrêté ministériel prom. 27/12/2011 pub. 26/04/2012 numac 2012202272 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 type arrêté ministériel prom. 28/12/2011 pub. 26/04/2012 numac 2012202273 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03, 04 et 11 des divisions organiques 14, 16, 18 et 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012202348 source service public de wallonie Environnement Un arrêté ministériel du 6 mars 2012 qui entre en vigueur le 6 mars 2012, modifie l'arrêté ministériel du 22 avril 2011 octroyant à la "BVBA Bertels International" l'agrément en qualité de transporteur de déchets dangereu Un arrêté ministériel du 19 mars 2012 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 19 ma(...)

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 02/02/2012 pub. 26/04/2012 numac 2012031163 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2011/995 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres des services du Collège de la Commission communautaire française

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/2012 pub. 26/04/2012 numac 2012035442 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant proposition de quatre administrateurs supplémentaires auprès de l'asbl « I-Cleantech Vlaanderen - Innovatie in Cleantech »

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012202347 source service public de wallonie Transport Un arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 qui entre en vigueur le 23 mars 2012, désigne M. Jacques Graux en qualité d'administrateur de la Société de Transport en commun du Hainaut, en remplacement de M. Olivier Destrebecq, démi

règlement

type règlement prom. 13/02/2012 pub. 26/04/2012 numac 2012022125 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

circulaire

type circulaire prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012009183 source service public federal justice Circulaire n° 192. - Les frais de justice en matière répressive. - Application de l'article 72juncto article 78 règlement général sur les frais de justice en matière répressive. - Envoi d'états de frais et renvoi du rapport d'expert. - Correspondan Résumé La présente circulaire explique et interprète l'application de l'article 72juncto article(...)

avis

type avis prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012018190 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Michaël VANDAMME et Karlijne VAN BREE, ayant élu domicile chez Me Patrick DE ROO, avocat, ayant son(...) type avis prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012018191 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Olivier VANDE VELDE, Julie VERSTRAETEN, Rik AMPE, Jeanine ROOBAERT, la S.P.R.L. THEO QUALITY PRODUC(...) type avis prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012018192 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SCS REDEVCO RETAIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Els EMPEREUR, avocate, ayant son cabinet (...)

agrément

type agrément prom. 18/04/2012 pub. 26/04/2012 numac 2012018189 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Décision modifiant la décision du 26 mai 2009 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012000285 source service public federal interieur et service public federal justice Appel aux magistrats du siège des cours d'appel et tribunaux de première instance pour la désignation aux mandats de président et de président suppléant de la chambre francophone au Conseil de discipline des services de police Par arrêté royal d Le présent appel aux candidats a donc pour objet de conférer, pour une durée de cinq années, le man(...)

ordre du jour des séances plénières

type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012020022 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Séance plénière Ordre du jour Vendredi 27 avril 2012, à l'issue du point 5 de l'ordre du jour du Parlement 1. Questions d'actualité (*) __________ (*) A 14 h 30 m.(...) type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012020021 source parlement de la region de bruxelles-capitale Séances plénières Ordre du jour Vendredi 27 avril 2012, à 9 h 30 m et à 14 h 30 m 1. Prises en considération - Proposition de résolution (de Mme Fatoumata Sidibé) relative aux principe(...) - Proposition d'ordonnance (de M. Olivier de Clippele, Mmes Jacqueline Rousseaux et Viviane Teitelb(...)

décret

type décret prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012202254 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Sammuel Favella, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012202255 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Rickulbe Zwaga, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012202260 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL ABA Jardin, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangere L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012202256 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "VOF P. Roersma Transport & Handelsonderneming", en qualité de transporteur L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012202257 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Transports Durigneux et Cie, en qualité de transporteur de déchets autres que dangere L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012202258 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "BV Kuypers Kessel Transport & Logistiek", en qualité de transporteur de déc L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012202261 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Société d'Equipement et de Technologie, en qualité de collecteur et de transporteur d L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012202262 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Peter Kruijt, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012202352 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "NV Gobo International", en qualité de transporteur de déchets autres que danger L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012002012 source service public federal budget et controle de la gestion Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 29 mars 2012, M. François DILIBERTO, est nommé en qualité d'agent de l'Etat dan(...)

document

type document prom. -- pub. 26/04/2012 numac 2012018186 source chambres legislatives, chambre des representants Nomination du deuxième président suppléant du Comité permanent de contrôle des services de police A la suite de la nomination de Mme Johanna Erard en qualité de premier président suppléant du Comité P, la Chambre doit, en application (...) Le président excepté, le Comité P comprend autant de membres d'expression française que de membres (...)

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