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Appel aux magistrats du siège des cours d'appel et tribunaux de première instance pour la désignation aux mandats de président et de président suppléant de la chambre francophone au Conseil de discipline des services de police Par arrêté royal du 16 janvier 2012 (Moniteur belge 27 janvier 2012), MM. Christian BUISSERET et Karel VAN HERCK ont été désignés au mandat respectivement de Président et de Président suppléant de la Chambre francophone du Conseil de discipline de la police intégrée. Les mandats ainsi attribués l'ont toutefois été en vue de garantir la continuité du fonctionnement de cette instance en attendant qu'il puisse être pourvu aux places devenues vacantes à l'issue d'un appel aux candidatures.

Le présent appel aux candidats a donc pour objet de conférer, pour une durée de cinq années, le mandat de président et de président effectif de la Chambre francophone du Conseil de discipline.

Description de la fonction.

La Chambre francophone du Conseil de discipline est en charge des requêtes en reconsidération qui sont introduites par les membres du personnel d'expression française des services de police à l'égard desquels a été adoptée une proposition de sanction disciplinaire lourde. En tant que président de la Chambre francophone, vous présidez les séances de cette chambre, assurez la direction des débats et contribuez à l'avis émis à leur issue, tout en veillant au respect de la procédure et des délais légalement prescrits.

Vous êtes accompagné dans l'exercice de ces tâches par deux assesseurs dont l'un est membre du personnel des services de police. La chambre est assistée par un(e) secrétaire.

Vous exercez le mandat de président à temps plein auprès de la Chambre francophone.

En tant que président suppléant, vous êtes amené à remplacer le président effectif lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de siéger et appelé à achever son mandat si ce dernier démissionne de ses fonctions ou n'est définitivement plus à même de les exercer.

Conditions de désignation.

A la date d'entrée en service, vous êtes magistrat du siège au sein d'une cour d'appel ou d'un tribunal de première instance. Vous connaissez l'organisation et le fonctionnement du service de police intégré, structuré à deux niveaux ainsi que les missions du Conseil de discipline de la police intégrée.

Le fait que vous disposiez déjà d'une expérience en matière de discipline, dans la gestion des ressources humaines ou en matière d'évaluation des membres du personnel constitue un atout.

Vous faites partie du rôle linguistique français ou pouvez apporter la preuve de la connaissance de la langue française.

Vous avez un esprit analytique et synthétique et êtes doté de capacités organisationnelles et décisionnelles évidentes. Résistant au stress et largement flexible, vous êtes à même de travailler de manière autonome tout autant que de manière collégiale au sein de la chambre francophone dont vous serez l'élément moteur. Naturellement intègre, vous faites preuve d'une grande discrétion au sujet des informations que vous détenez.

Statut.

En votre qualité de Président de la chambre francophone, vous exercez votre fonction au sein du Conseil de discipline à temps plein. Vous conservez la rémunération qui était la vôtre au moment de votre désignation, ainsi que les augmentations et avantages y afférents.

Vous bénéficiez en outre des indemnités pour frais de parcours conformément aux dispositions applicables au personnel des Services publics fédéraux, c'est-à-dire de la gratuité des transports en commun de votre domicile au lieu de séance.

En tant que président suppléant, vous percevez un jeton de présence par heure entière d'audience que vous présidez, qui correspond à 1/1 850e de votre rémunération brute au moment de votre désignation. Vous bénéficiez également des indemnités pour frais de parcours conformément aux dispositions applicables au personnel des Services publics fédéraux.

Procédure de sélection.

Si vous êtes intéressé, vous adresserez votre candidature, par lettre recommandée au SPF Intérieur, DG SP, Direction Gestion policière, boulevard de Waterloo 76, à 1000 Bruxelles. Elle sera accompagnée d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation qui démontre votre intérêt pour la fonction.

L'examen des dossiers peut être éventuellement complété par un entretien.

Les candidatures doivent parvenir au plus tard le 30e jour calendrier qui suit le jour de la publication du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi), soit avant le 26 mai 2012.

Plus d'infos.

Personne de contact pour plus d'informations sur la fonction : Veronica DELICATA e-mail : veronica.delicata@ibz.fgov.be tél : 02-557 34 29