loi

type loi prom. 01/06/2011 pub. 13/07/2011 numac 2011000424 source service public federal interieur Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage type loi prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011003256 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le comité de direction de la Banque Nationale de Belgi Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975, ladite cession est opposable aux tiers dès (...) type loi prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011003265 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations entre des établissements de crédit Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le C(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit (...) type loi prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011009509 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 1 er juillet 2011, Mme **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ***** (Confédération suisse), a été autorisé,(...) Par arrêté royal du 1 er juillet 2011, **** **** **** **** ****, née à ****(...) type loi prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011011248 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suppression d'agréments Par décision du 5 juillet 2011, l'agrément numéro 128109 de la société étrangère ATTIJARIWAFA BANK, numéro d'entreprise 0445.974.623, dont le siège social est si Par décision du 5 juillet 2011, l'agrément numéro 129278 de la SA ING CAR (FINANCIAL) LEASE BEL(...) type loi prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011011254 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément C.P.A.S. Molenbeek-Saint-Jean Par décision du 7 juillet 2011, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi d(...) type loi prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011022212 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 1 er mars 2011 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi rela Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 11 - Prestations spéciales générales (...) type loi prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011024182 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Actualisation 2011-2012 du Programme de réduction des pesticides et des biocides L'article 8bis de la Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la p Le premier programme de réduction des pesticides à usage agricole et des biocides a été introduit p(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011000438 source service public federal interieur Police fédérale. - Mandats Par arrêtés royaux du 22 juin 2011 les désignations suivantes à l'emploi de directeur-coordonnateur administratif de la police fédérale sont renouvelées : 1) à la date du 1 er février 2011 : - pour l'a 2) à la date du 1 er juin 2011 : - pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, M. J(...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011000441 source service public federal interieur Police fédérale. - Mandats Par arrêtés royaux du 1 er juillet 2011 les désignations suivantes à l'emploi de directeur judiciaire au sein de la police fédérale sont renouvelées à la date du 1 er février 2011 : -pour l'arro - pour l'arrondissement judiciaire d'Eupen, M. Jürgen HEZEL; - pour l'arrondissement judiciaire (...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011000456 source service public federal interieur Police fédérale. - Mandats Par arrêtés royaux du 22 juin 2011 les désignations suivantes sont renouvelées à la date du 1 er janvier 2011 : -M. Valère DE CLOET, à l'emploi de directeur de la direction de la police technique et scient - M. Johan DENOLF, à l'emploi de directeur de la direction de la lutte contre la criminalité économ(...) type arrêté royal prom. 19/06/2011 pub. 13/07/2011 numac 2011202062 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 2004 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 19/06/2011 pub. 13/07/2011 numac 2011202187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (1) type arrêté royal prom. 19/06/2011 pub. 13/07/2011 numac 2011202209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 19/06/2011 pub. 13/07/2011 numac 2011202460 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises produisant exclusivement des brames par voie intégrée, situées dans l'entité de Marcinelle et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 20/06/2011 pub. 13/07/2011 numac 2011202734 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublements, et pour les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 20/06/2011 pub. 13/07/2011 numac 2011202736 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/06/2011 pub. 13/07/2011 numac 2011002034 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2004 fixant la composition du comité de pondération auprès du Service public fédéral Personnel et Organisation type arrêté ministériel prom. 05/07/2011 pub. 13/07/2011 numac 2011003261 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 16/03/2011 pub. 13/07/2011 numac 2011035522 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant six listes rouges en exécution de l'article 5 de l'arrêté relatif aux espèces

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011009522 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Gand Par ordonnance du 16 juin 2011, M. De Koker, W., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Gand pour continuer à exercer, pour une période d'un an à partir du 9 juillet 2011, les fonctions de juge con

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/07/2011 pub. 13/07/2011 numac 2011035547 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2010 fixant les tarifs des droits et indemnités de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011203563 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission de recours instituée en exécution du Livre I^er du Code de l'Environnement concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/07/2011 pub. 13/07/2011 numac 2011203561 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant la désignation des intercommunales IEH, GASELWEST, ALE, IDEG et AIESH en tant que gestionnaires de réseaux de distribution

circulaire

type circulaire prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011203562 source service public de wallonie Circulaire relative à la procédure pour les demandes de modification de programmes communaux en matière de logement

consulats étrangers

type consulats étrangers prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011015069 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en **** **** 19 juin 2011, M. **** **** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de la République fédérale **** à ****, avec comme circonscription consulaire de la ****

remise de lettres de créance

type remise de lettres de créance prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011015070 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Remise de lettres de créance Le 30 juin 2011, LL. EE. M. Apichart CHINWANNO, M. Gilles TONELLI, M. Humayoun TANDAR et M. Jean-Vincent ZINSOU ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officielle, les lettres qui Les accréditent auprès de S LL. EE. ont été conduites au Palais dans les automobiles de la Cour et ramenées à leur résidence à (...)

ordre du jour des séances plénières

type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011020050 source parlement de la region de bruxelles-capitale Séance plénière Ordre du jour Vendredi 15 juillet 2011, à 9 h 30 m et à 14 h 30 m 1. Projets d'ordonnance, proposition de résolution et proposition d'ordonnance - (*) (Pour mémoire) Pr(...) (*) (Pour mémoire) Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 1 er avril 2004 relative(...) type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011020051 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Séance plénière Ordre du jour Vendredi 15 juillet 2011 (Salle des séances plénières, rue du Lombard 69) 1. Questions d'actualité (*) (*) A 14 h 30 m. (...)

règlement

type règlement prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011027136 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 4081000118 L'autorité compét Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

décret

type décret prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011203461 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'administration communale de Pont-à-Celles en qualité de collecteur et de transporteur de dé L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011203466 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Riso, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret fiscal du 22 mar type décret prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011203464 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Arbowar », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereu L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011203462 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Deboscat Recycling », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011203465 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'administration communale de Somme-Leuze en qualité de collecteur et de transporteur de déch L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011203468 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Recuplast, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011203470 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'administration communale de Châtelet en qualité de collecteur et de transporteur de déchets L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011203467 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Green and Clean en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dan L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011203676 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative néerlandophone de chefs d'équipe contrôleurs sociaux La sélection comparative néerlandophone de chefs d'équipe contrôleurs sociaux (niveau A) pour l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) (ANG11801)(...) Le nombre de lauréats s'élève à 4. type communication du selor prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011203683 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative néerlandophone de bachelor La sélection comparative néerlandophone de bachelor (niveau B) pour le SPF Finance (ANG10866) a été clôturée le 8 juillet 2011. Le nombre de lauréats s'élève à 336. La commission de(...) En outre, il a été établi une liste spécifique de personnes handicapées lauréates. Leur nombre (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011022232 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière des médicaments, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats et nomination de membres Par arrêté royal du 2 1° MM. CHEVALIER, Pierre; LACOR, Patrick; VANDER STICHELE, Robert et VERPOOTEN, Gert, au titre de r(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 13/07/2011 numac 2011203689 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection comparative **** de gestionnaires d'applications e-**** **** sélection comparative **** de gestionnaires d'applications e-**** (niveau B) pour le **** **** et **** (****10856)(...) Le nombre de lauréats s'élève à 3.

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