publié le 13 juillet 2011
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 1 er mars 2011 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi rela Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 11 - Prestations spéciales générales (...)
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- service public federal securite sociale
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- 2011022212
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- 13/07/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 1er mars 2011 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 23 mai 2011 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 11 - Prestations spéciales générales - de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 24 est abrogée.
Cette abrogation entre en vigueur le 1er novembre 2010.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder.
Le Président, G. Perl.