Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément C.P.A.S. Molenbeek-Saint-Jean Par décision du 7 juillet 2011, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi d(...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2011011254

pub.: 13/07/2011

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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément C.P.A.S. Molenbeek-Saint-Jean Par décision du 7 juillet 2011, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament ayant un but social, conformément à l'article 1er, 11° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : 216681 C.P.A.S. MOLENBEEK-SAINT-JEAN RUE ALPHONSE VANDENPEEREBOOM 14 1080 MOLENBEEK-SAINT-JEAN NUMERO D'ENTREPRISE : 0212.347.747

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