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M.B. Index des textes publiés le 26 avril 2007

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modification de la constitution

type modification de la constitution prom. 25/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007201345 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de la Constitution (2)

loi

type loi prom. 20/03/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003169 source service public federal finances Loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003185 source service public federal finances Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition type loi prom. 21/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007021045 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 02/03/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007200950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007002072 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission interdépartementale pour le Développement durable type arrêté royal prom. 28/03/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007011151 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 2006 portant modification de la décision du 10 septembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 28/03/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007011152 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 2006 portant modification de la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2007 numac 2007011170 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de normalisation. - Commission B443 « Installations alimentées en gaz butane ou propane ». - Appel aux candidatures Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 25 octobre 2004 relatif aux modalités d'exécution des programmes de normal NBN Commission B443 Avenue de la Brabançonne 29 1000 Bruxelles. Les membres de la comm(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2007 numac 2007022572 source service public federal securite sociale Personnel. - Démission Par arrêté royal du 19 mars 2007, il est accordé à Mme Zoons, Cindy, attaché au Service public fédéral Sécurité sociale, démission à sa demande à partir de 15 janvier 2007. type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007022576 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2006 type arrêté royal prom. 28/03/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007200912 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à l'agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007022568 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime type arrêté ministériel prom. 18/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007022592 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, ainsi que des personnes chargées d'en assurer le secrétariat type arrêté ministériel prom. 20/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007027049 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel levant l'interdiction temporaire de la pêche dans une partie de la Sambre et une partie de la Meuse, depuis la gare de Charleroi jusqu'à la station de mesure et d'échantillonnage Aquapol à Andenne type arrêté ministériel prom. 27/02/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007035551 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 26/04/2007 numac 2007201246 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 40/2007 du 15 mars 2007 Numéro du rôle : 3992 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1675/16 du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel de Mons. La Cour d'arbitrage, composée des présidents après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédu(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 26/04/2007 numac 2007201286 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 6 mars 2007 en cause de Reggy Devos, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 mars 2007, la Cour de cassation « L'article 235ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constit(...)

décision du comité de ministres de l'union économique benelux

type décision du comité de ministres de l'union économique benelux prom. -- pub. 26/04/2007 numac 2007009385 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un greffier de la Cour de justice Benelux Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, Vu l'article 3bis, alinéa 2, du Traité rela Attendu que le Secrétaire général de l'Union économique Benelux a, au nom du Comité de Ministres, d(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/03/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007027047 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 1er avril 2004 relatif aux itinéraires touristiques balisés, aux cartes de promenades et aux descriptifs de promenades

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/02/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007201150 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la Commission de promotion de la santé à l'école type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/03/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007201155 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour l'année scolaire 2007-2008, le nombre de postes de puériculteurs crées en vertu du décret du 2 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissements d'enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/03/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007201220 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au projet de service, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/01/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007201221 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Jury de la Communauté française chargé de procéder aux examens des première, deuxième et troisième années d'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers » et section « soins infirmiers-orientation santé mentale et psychiatrie ». - Sessions de 2006

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/03/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007201282 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme et adoptant l'avant-projet de révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une canalisation, d'un périmètre de réservation, d'un périmètre de protection, de deux zones de services publics et d'équipements communautaires et la désaffectation de zones d'habitat à caractère rural permettant la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel liquide selon le tracé RTR Raeren - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren, Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Juprelle, Bassenge et Waremme (planches 34/5 S, 34/6 S, 34/7 S, 34/8 S, 41/3 N, 42/4 N, 43/1 N et 43/2 N)

avis

type avis prom. -- pub. 26/04/2007 numac 2007201293 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 2 mars 2007 en cause de **** **** contre **** «*****», dont l'expédition est parvenue au **** 1. « L'article 39, § 1 er , de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de ****(...) type avis prom. -- pub. 26/04/2007 numac 2007201300 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 février 2007 et parvenue au greffe le 1 er mars 2007, **** **** b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 mars 2007 et parvenue au (...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 26/04/2007 numac 2007000366 source service public federal interieur Autorisations de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 1 er février 2007, l'autorisation de fou Par arrêté ministériel du 1 er février 2007, l'autorisation de fournir des services d(...)

enregistrement de normes belges

type enregistrement de normes belges prom. -- pub. 26/04/2007 numac 2007011171 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Institut belge de normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément au § 5 de l'arrêté royal du 30 juillet 1976, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques par l'Institut belge de normali(...) NBN EN 54-3/A2 Systèmes de détection et d'alarme incendie - Partie 3 : Dispositifs sonores d'ala(...)

communication

type communication prom. -- pub. 26/04/2007 numac 2007020054 source parlement francophone bruxellois Séance plénière Session ordinaire 2006-2007 Vendredi 27 avril 2007, à 9 h 30 m et à 14 h 30 m (Salle des séances plénières du Parlement bruxellois, rue du Lombard 69) Ordre du jour 1. Communications 2. Prise en co(...) - de la proposition de résolution visant à améliorer la communication entre autorités compétentes s(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/04/2007 numac 2007201268 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 29 mars 2007 approuve la décision du 23 janvier 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Aqualis" modifie l'article 22, alinéa 1 er , du règlement de travail relatif a Un arrêté ministériel du 29 mars 2007 approuve les décisions du 29 novembre 2006 par lesquelles(...)

circulaire

type circulaire prom. 19/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007201305 source ministere de la region wallonne Circulaire relative au financement alternatif de certaines infrastructures de type "bâtiments" dans le cadre du décret du 21 décembre 2006 relatif aux subventions accordées à certains investissements d'intérêt public

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/04/2007 numac 2007009383 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Place vacante - référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction gé Les candidats sont priés de joindre une copie de l'attestation de réussite de l'examen pour l'emplo(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 26/04/2007 numac 2007201317 source selor - bureau de selection de l'administration federale
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