MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

19 AVRIL 2007. - Circulaire relative au financement alternatif de certaines infrastructures de type "bâtiments" dans le cadre du décret du 21 décembre 2006 relatif aux subventions accordées à certains investissements d'intérêt public

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestre et Membres du Collège communal, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Conseils des zones de police, Mesdames, Messieurs, Dans la matière des programmes triennaux régis par les articles L3341-1 à L3341-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les crédits budgétaires annuels sont totalement insuffisants pour assurer l'entretien et la rénovation du patrimoine bâti existant ainsi que pour envisager de nouvelles constructions.

Pour rappel, lors de l'approbation des derniers budgets annuels régionaux, c'est un peu moins de 9.000.000 d'euros qui ont été affectés aux bâtiments publics autres que les édifices des cultes et bâtiments de la laïcité.

Pourtant, il existe un besoin énorme tant en matière de rénovations que de nouvelles constructions de bâtiments administratifs et techniques de l'ensemble des pouvoirs locaux y compris les zones de police.

Ceux-ci sont en effet confrontés à l'absence, la vétusté ou l'inadéquation aux besoins de certaines infrastructures, aux obligations liées à de nouvelles missions ou à l'imposition de nouvelles normes ainsi qu'aux attentes légitimes des citoyens en matière de services, d'accessibilité et d'accueil.

Sont particulièrement visés : Les bâtiments d'accueil de l'enfance : De la cartographie dressée pour l'accueil des enfants de 0 à 3 ans, il ressort que quasi tous les arrondissements sont en deçà des 33 % du taux de couverture prévu au sommet de Barcelone; les provinces les plus défavorisées étant celles du Hainaut, de Liège et de Namur.

Personne aujourd'hui n'ose réfuter le constat d'une insuffisance de places d'accueil de la petite enfance en Communauté française forçant de nombreuses mères à suspendre ou à diminuer leurs activités professionnelles. Ouvrir des places d'accueil destinées aux enfants de 0 à 3 ans, constitue un véritable enjeu de société.

Pour remédier à ces déficiences et dans le cadre d'actions prioritaires pour l'avenir wallon, le Gouvernement wallon a dégagé 800 emplois APE et PTP. De même, la Communauté française dans le cadre du plan "Cigogne II" va financer, dans sa programmation 2006-2007, pas loin de 1 500 nouvelles places d'accueil en collectivité en Région wallonne. De nouvelles places devront encore être envisagées dans la prochaine programmation.

Toutefois, le corollaire de ces mesures est que la capacité d'absorption dans les infrastructures existantes sera très vite dépassée au point que les emplois prévus ne pourront être intégrés. La construction de nouvelles infrastructures est donc indispensable.

Les bâtiments des zones de police locale et des services régionaux d'incendie : Depuis la mise en place de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer sur la police intégrée, l'organisation globale de la police a été profondément modifiée et a nécessité de nombreuses restructurations et aménagements de locaux.

Les communes et les zones de police relayent régulièrement auprès des instances de la Région wallonne leur embarras quant aux difficultés liées au financement des bâtiments destinés aux zones de police.

Des investissements non couverts par l'intervention fédérale sont indispensables si l'on veut assurer des conditions de fonctionnement et d'accueil convenables et une sécurité optimale.

En outre, le manque d'infrastructures adaptées touche également les services régionaux d'incendie.

Accroître la sécurité des biens et des personnes impose de veiller à doter les services d'incendie d'infrastructures performantes et à assurer un taux de couverture garantissant des temps d'intervention géographiquement équitables et optimalisés en particulier dans les zones rurales.

Les bâtiments des pouvoirs locaux : La Déclaration de Politique régionale prévoit que des synergies soient recherchées dans les communes et les C.P.A.S. afin d'induire des économies d'échelle au niveau du service ordinaire des budgets.

La mise en commun de services induit bien souvent des rationalisations de bâtiments engendrant des coûts supplémentaires de restructurations et d'aménagements des infrastructures existantes.

C'est dans ce contexte de besoins financiers divers insatisfaits en matière de bâtiments publics que le Gouvernement wallon a décidé de la mise en place d'un nouveau programme de financement alternatif et en a défini les grandes lignes à savoir une ligne de crédit de 111 millions d'euros répartie comme suit : - 25.000.000 d'euros pour les crèches et maisons communales d'accueil de l'enfance; - 86.000.000 d'euros pour la sécurité (bâtiments des polices locales et des SRI) et pour les bâtiments des pouvoirs locaux en vue de favoriser des synergies des services communaux et des C.P.A.S. Les modalités et conditions de participation ainsi que la procédure à suivre sont détaillées dans le document annexé. Des formulaires de candidature y sont joints.

Ces documents sont téléchargeables sur le site de la Direction générale des Pouvoirs locaux - rubrique "actualités - http://pouvoirslocaux.wallonie.be" Vos demandes doivent être introduites à l'adresse indiquée pour le 14 septembre 2007.

J'attire par ailleurs tout particulièrement votre attention sur le point 3 de ma circulaire relative à l'élaboration des programmes triennaux 2007-2009 traitant du respect de la réglementation sur les marchés publics (également consultable sur le même site).

En vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations les meilleures.

Namur, le 19 avril 2007.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD